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42-1 (27 novembre 2018 - )


Agression
Prescription - Délai - Projet de loi n° 396 - 3484

Assemblée
Fascicule n°54, 12 juin 2019, page 3484

[...]

la Régie de l'énergie d'établir un mécanisme de réglementation incitative assurant la réalisation de gains d'efficience par le distributeur d'électricité et le transporteur d'électricité. Il oblige de plus Hydro-Québec à transmettre annuellement à la Régie de l'énergie des renseignements qui sont énumérés dans la loi.

Le projet de loi prévoit enfin des dispositions de concordance, pénale et transitoire, notamment une disposition qui oblige Hydro-Québec à accorder, avant le 1er avril 2020, un rabais sur les tarifs auxquels l'électricité est distribuée. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Encore une fois, nous acceptons la saisie du projet de loi du ministre.

La question demeure la même : Est-ce que le leader du gouvernement, M. le Président, est prêt à tenir des consultations particulières sur ce projet?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous tiendrons des consultations particulières sur ce projet de loi. J'invite les collègues des oppositions à nous soumettre leurs listes de groupes.

Le Président : Alors, adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article d du feuilleton, auquel se trouve un projet de loi qui, j'en suis sûr, va plaire beaucoup au leader du gouvernement.

Projet de loi n° 396

Le Président : À l'article d du feuilleton, Mme la députée de Sherbrooke présente le projet de loi n° 396, Loi modifiant le Code civil afin que l'action visant à réparer un préjudice corporel résultant d'une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l'enfance ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l'auteur de l'acte. Mme la députée.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie les dispositions du Code civil relatives à la prescription pour les actions en réparation d'un préjudice corporel résultant d'une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l'enfance ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint.

D'abord, le projet de loi fait en sorte que ces actions soient imprescriptibles la vie durant de l'auteur de l'acte. Il précise ensuite que le délai applicable pour l'action de la victime contre la succession de l'auteur de l'acte est de trois ans à compter de la décharge du liquidateur et que celle des héritiers de la victime se prescrit par trois ans à compter de la date la plus tardive entre celle du décès de la victime et celle du décès de l'auteur de l'acte, sans dépasser de trois ans la décharge du liquidateur de la succession.

En outre, le projet de loi fait en sorte que l'action contre une personne autre que l'auteur de l'acte est imprescriptible la vie durant de la victime.

Le projet de loi précise que ces nouvelles dispositions relatives à la prescription sont rétroactives. De plus, il confère le droit d'intenter une nouvelle action dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de ces dispositions à une victime dont l'action a été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée si cette action a été rejetée au motif qu'elle était prescrite. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapports annuels de la Société des alcools du Québec
et de la Société québécoise du cannabis

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je dépose les rapports annuels 2019 de la Société des alcools du Québec et de la Société québécoise du cannabis. Merci, M. le Président.

[...]
 

En Complément