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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Signe religieux
Employé de l'État - Interdiction - 3540-2 (q.)

Assemblée
Questions et réponses orales
Fascicule n°55, 13 juin 2019, pages 3540-3542

[...]

«Considérant que les contribuables paient des millions de dollars pour financer des enquêtes portant sur les allégations contre des policiers;

«Et l'intervention réclamée, elle résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'assurer :

«Que toutes les auto-patrouilles du Québec sont équipées d'un GPS, d'une caméra de tableau de bord et d'une caméra [fixée] filmant l'intérieur de l'auto-patrouille;

«Que [...] les agents patrouilleurs sont munis d'une caméra corporelle.»

Je certifie que cet extrait est conforme avec l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 26.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Interdiction du port de signes religieux par les
employés de l'État en situation d'autorité

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, dans le dossier de la laïcité au Québec, les discours contradictoires des ministres s'accumulent. On se souvient de la vice-première ministre qui a dit que son gouvernement pourrait faire appel à la police pour faire appliquer le projet de loi n° 21. Encore cette semaine, le premier ministre et son leader parlementaire ont eu des versions contradictoires sur la définition d'un signe religieux. Imaginez-vous, le projet de loi porte sur l'interdiction des signes religieux, et ce n'est que cette semaine que le leader parlementaire a défini ce que c'est, un signe religieux, d'autant plus que la définition qu'il a présentée n'aide en rien à y voir plus clair. Elle est tellement large qu'elle donne lieu à des interprétations tout à fait arbitraires.

Ça fait un peu plus d'une semaine qu'on discute de ce projet article par article, et évidemment le premier ministre nous accuse d'obstruction. Qu'on soit pour ou contre le projet de loi, je pense que tout le monde s'entend sur une chose, c'est le fouillis total dans ce projet de loi. Dans La Presse, ce matin, ce projet de loi est qualifié de surréaliste et difficilement applicable.

M. le premier ministre, comment comptez-vous mettre en oeuvre une loi si vous n'êtes même pas capable de définir l'objet de cette loi?

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

• (10 h 20) •

Le Président : S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le Parti libéral, quand on parle, par exemple, des policiers et policières, est d'accord qu'un policier ou une policière puisse porter un voile, une kippa, un signe religieux. On peut effectivement souhaiter... Puis, en réponse aux demandes qui ont été faites autant par l'opposition que par des gens qui sont venus en commission, on peut essayer de préciser ce qu'est un signe religieux. Mais, en bout de ligne, sur le fond du dossier, c'est important que tout le monde comprenne qu'au Québec on est un État laïque, qu'on veut, de façon modérée, pour un certain groupe d'employés qui sont en autorité, interdire les signes religieux.

Il y a un désaccord important entre la majeure partie des Québécois et le Parti libéral, en particulier chez les francophones. Le Parti libéral a à peine 10 % d'appui chez les francophones. M. le Président, la majeure partie des Québécois souhaite qu'on interdise les signes religieux pour les personnes en autorité. On a choisi d'inclure les policiers, juges, gardiens de prison et les enseignants, enseignantes au primaire, secondaire, qui travaillent avec des enfants, qui sont des modèles pour les enfants. Entre autres, on veut protéger l'égalité entre les hommes puis les femmes. Puis, M. le Président, le Parti libéral est complètement déconnecté des Québécois dans ce dossier-là. Donc, je comprends...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...qu'il essaie de trouver des façons d'étirer le dossier, mais les Québécois nous demandent d'agir. On va agir.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Je pense que ça ne mérite pas une telle partisanerie. M. le Président, le leader parlementaire a tenté de vulgariser...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Arcand : ...ce qu'est un signe religieux, mais ça nous a mêlés davantage. J'ai donc une mise en situation pour vous. Une enseignante porte un pendentif avec une croix en souvenir de sa grand-mère. Pour elle, il n'y a pas de signification religieuse. Par contre, un collègue considère que c'est un signe religieux. Cette enseignante va-t-elle être forcée de retirer son pendentif?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce qui est très clair, c'est que le Parti libéral est pour que les personnes en autorité, comme les policiers puis les policières, puissent porter des signes religieux. Ça, c'est très clair puis c'est très clair que la grande majorité des Québécois ne sont pas d'accord avec le Parti libéral. Évidemment, on va avoir une course au leadership bientôt. Ce qu'on comprend, c'est qu'à l'intérieur du caucus il y a certains députés qui souhaiteraient qu'on interdise le port du voile ou de la kippa pour des policiers, policières. Mais ça, c'est le problème des libéraux. Nous, on est au service des Québécois et on va agir à la demande des Québécois.

Le Président : En terminant... Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Vous êtes au service des Québécois en incluant une clause dérogatoire dans le projet de loi n° 21. Pour invoquer une telle clause, il faut démontrer qu'il y a des circonstances exceptionnelles. Est-ce que le premier ministre peut me citer une situation d'urgence, un cas exceptionnel qui justifierait, selon lui, le recours à cette clause?

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai des gens, francophones, anglophones, allophones, qui m'arrêtent dans la rue puis qui me disent : M. Legault, êtes-vous capable dès maintenant de faire adopter le projet de loi pour interdire les signes religieux? Il y en a qui me disent : Je suis venu vivre au Québec parce qu'au Québec on a certaines valeurs puis on les protège.

Pour ce qui est de la clause dérogatoire, le Parti libéral a déjà été nationaliste. Robert Bourassa a déjà utilisé la clause dérogatoire. Mais on a un nouveau parti qui est multiculturaliste, qui protège ce multiculturalisme. Les Québécois ne sont pas d'accord...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Votre attention! La parole appartient maintenant au leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : M. le Président, par respect pour la fonction, j'ai laissé répondre le premier ministre. Maintenant, c'en est assez. Il impute des motifs. Vous connaissez notre règlement, M. le Président, je vous demande de le faire appliquer. Si le premier ministre du Québec n'est pas capable de répondre avec sérieux, sérénité et respect pour sa fonction à cette question, comment pensez-vous, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Proulx : ...comment pensez-vous, M. le Président, que nos travaux peuvent se dérouler correctement?

Le Président : Je donne la parole au leader du gouvernement. Je vous demande d'être prudents dans les propos que vous utilisez et de ne pas vous interpeler. La parole appartient maintenant au leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, pour la suite de nos travaux, j'invite le leader de l'opposition officielle à baisser d'un ton. Je pense...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît !

M. Jolin-Barrette : Je pense, M. le Président, qu'on est capables de débattre sereinement de cette question-là et surtout de faire en sorte de pouvoir laisser le premier ministre répondre à la question. Cela étant dit, on est face à un choix de société entre le multiculturalisme du Parti libéral et le choix de la société québécoise de vivre dans l'interculturalisme.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il s'agit d'une question de société. On va défendre ce que les Québécois nous ont donné comme mandat, soit d'interdire le port de signe religieux chez les personnes en situation d'autorité.

Le Président : Et moi, je vous demande, parce que je l'ai dit également hier, de respecter tant les questions que les réponses et de se respecter mutuellement dans une période de questions aussi importante que celle que l'on tient continuellement. Et je m'adresse à toutes les députées et à tous les députés, sans omettre personne.

Question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Comme le premier ministre ne répond pas à mes questions, j'aimerais entendre la ministre de la Justice. Mme la ministre, vous qui êtes la gardienne de la Charte des droits et libertés, est-ce que vous considérez justifié le recours à cette clause dérogatoire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, en Allemagne, en Belgique, en France, on interdit les signes religieux pour des personnes qui sont en autorité. Les Québécois sont accueillants. Les Québécois sont accueillants. Que le Parti libéral arrête de traiter les Québécois d'intolérants.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. «Je n'ai jamais été autant découragé et humilié. On avait confiance et aujourd'hui on se fait encore dire d'attendre. On s'est déplacés pour vous permettre de faire des belles photos en campagne. Vous avez obtenu ce que vous vouliez, vous passez maintenant à un autre appel. Déçu de voir que nous ne sommes pas respectés. Utiliser [une] image des personnes handicapées adultes pour vous faire élire, c'est lamentable.» Martin Houle.

«Je suis parent d'enfant majeur handicapé. Je suis extrêmement déçue du suivi du ministre de la Famille dans le dossier de l'aide aux familles d'enfants lourdement handicapés.» Marie-Pier Lacroix.

«Nous sommes déçus, choqués, frustrés d'entendre encore une fois qu'il n'y a rien pour nous, les parents d'enfants handicapés adultes. Il va falloir que le gouvernement agisse, et, si la députée de Soulanges crie victoire, ce n'est pas notre cas.» Jacques Binet.

M. le Président, que répond le ministre de la Famille à ces parents d'enfants handicapés majeurs que son gouvernement a abandonnés une deuxième fois?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. D'abord, je souhaite vous dire qu'on a effectué un pas de géant cette semaine. On a non seulement rempli un engagement électoral qu'on avait pris, l'engagement d'offrir 22 millions de dollars

[...]
 

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