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42-1 (27 novembre 2018 - )


Services essentiels
Services publics - Projet de loi n° 33 - 3627

Assemblée
Fascicule n°56, 14 juin 2019, page 3627

[...]

Des modifications sont proposées aux lois particulières qui relèvent des ministères et organismes concernés afin de tenir compte des particularités inhérentes à chaque ministère et organisme concerné et de permettre un arrimage complet entre ces lois et la nouvelle loi.

Enfin, le projet de loi précise les règles applicables au transfert à l'Agence du revenu du Québec de certains employés du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur affectés à des activités de recouvrement et prévoit des dispositions transitoires. Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Bien entendu, nous acceptons la saisie du projet de loi du ministre. Nous souhaitons, par contre, des consultations particulières. Je demanderais peut-être au leader du gouvernement si on peut s'engager à discuter de ces consultations à venir. Merci.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Ce sera avec plaisir, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement, à nouveau.

• (10 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 33

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic. M. le ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je présente le projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic.

Ce projet de loi propose des modifications au Code du travail concernant les services essentiels à maintenir en cas de grève dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic.

À l'égard des services publics, le projet de loi confie au Tribunal administratif du travail le pouvoir présentement dévolu au gouvernement d'ordonner le maintien des services essentiels lorsqu'une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Il permet au tribunal de rendre une telle ordonnance à l'égard d'une entreprise qui ne constitue pas un service public, pour le même motif. Il porte à sept jours ouvrables francs le délai minimal requis pour qu'une association accréditée puisse déclarer une grève dans un service public à compter de la transmission d'une entente au tribunal ou d'une liste sur les services essentiels à celui-ci et à l'employeur. Par ailleurs, le projet de loi confie au tribunal le pouvoir présentement dévolu au gouvernement de suspendre l'exercice du droit de grève dans les cas où les services essentiels dans un service public sont insuffisants et que cela met en danger la santé ou la sécurité publique.

À l'égard des secteurs public et parapublic, le projet de loi remplace l'obligation de maintenir un pourcentage de salariés par quart de travail dans un établissement en cas de grève par l'obligation de maintenir des services essentiels dont l'interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Il prévoit principalement que ces services doivent être négociés entre les parties et qu'à défaut d'une entente une association accréditée doit transmettre au tribunal une liste prévoyant les services essentiels à maintenir en cas de grève. Il précise que l'entente ou la liste doit respecter certains critères et doit être approuvée par le tribunal, avec ou sans modification.

Par ailleurs, le projet de loi modifie les pouvoirs de redressement du tribunal afin de lui permettre d'enquêter ou de rendre une ordonnance dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic dans les cas où les services essentiels prévus à une entente ou à une liste ne s'avèrent pas suffisants.

Enfin, le projet de loi actualise la définition de «service public» et contient des dispositions de concordance et des dispositions transitoires. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. M. le Président, je ne serai pas très original. Est-ce qu'après avoir accepté la saisie, avec plaisir, du collègue le député de Trois-Rivières et ministre... est-ce que le leader du gouvernement peut s'engager à ce que nous puissions discuter de consultations particulières?

[...]
 

En Complément