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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
373-5

Assemblée
Fascicule n°8, 7 décembre 2018, pages 373-375

[...]

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de droit ou de privilège
soulevée verbalement le 28 novembre 2018 et par écrit le 29 novembre 2018
concernant la transmission du discours d'ouverture du premier ministre
à des journalistes avant sa lecture à l'Assemblée

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, eh bien, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée d'abord verbalement par le leader de l'opposition officielle lors de la séance du 28 novembre 2018, immédiatement après le prononcé du discours d'ouverture de la session du premier ministre, puis par écrit, le lendemain, au moyen d'un avis qu'il m'a transmis, dis-je bien, conformément au règlement de l'Assemblée nationale.

Selon le leader de l'opposition officielle, le premier ministre et son cabinet auraient commis un outrage au Parlement en transmettant l'intégralité du discours d'ouverture à des journalistes, alors que le premier ministre venait de commencer son intervention au salon bleu. Au soutien de ses allégations, le leader de l'opposition officielle a joint à son avis des copies d'articles de presse qui référeraient à des éléments du discours avant que ces sujets n'aient été abordés par le premier ministre en Chambre. De même, il a joint à son avis une photo d'un document intitulé Discours d'ouverture de la première session de la 42e législature, avec la mention «sous embargo».

Les leaders des différents groupes parlementaires ont eu l'occasion de me formuler leurs observations sur cette question lors de la séance du 4 décembre 2018. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour les remercier du sérieux avec lequel ils l'ont fait. Voici maintenant un court résumé des principaux aspects qu'ils ont abordés.

Le leader de l'opposition officielle allègue que la communication anticipée du discours d'ouverture aux médias constituait un outrage au Parlement. Selon lui, le discours d'ouverture est un acte important, qui intervient immédiatement après l'allocution d'ouverture du lieutenant-gouverneur et qui énonce, de manière générale, les préoccupations qui animeront le gouvernement au cours de la session à venir. Le leader de l'opposition officielle mentionne aussi que ces éléments sont d'un intérêt particulier pour les députés, étant donné le lien étroit entre le contenu de ce discours et les travaux parlementaires à venir, notamment en ce qui concerne le rôle des députés comme contrôleurs de l'action gouvernementale.

De son côté, le leader du deuxième groupe d'opposition trace un parallèle entre la situation dont la présidence est maintenant saisie et des précédents en matière de divulgation du contenu d'un projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée. Selon lui, le discours d'ouverture et les projets de loi méritent un degré comparable de protection à l'égard d'une divulgation hâtive, et il invite la présidence à conclure en ce sens.

Enfin, le leader du troisième groupe d'opposition s'inspire d'arguments avancés en juin dernier, alors que la présidence était saisie d'une question où il était allégué qu'un projet de loi avait été remis sous embargo à des journalistes avant sa présentation en Chambre. Il en conclut que la diffusion d'informations à des tiers constitue, à première vue, un outrage au Parlement, sans égard à la mention d'un embargo pouvant apparaître sur ces documents. Selon lui, la volonté de bloquer la diffusion de l'information avant un moment déterminé ne devrait pas changer l'analyse que la présidence doit faire du présent cas.

Pour sa part, le leader adjoint du gouvernement et député de La Peltrie m'a soumis des décisions rendues par les présidents des Parlements de l'Alberta, de l'Ontario ainsi que par le président de la Chambre des communes du Canada. Selon lui, dans ces trois cas, la présidence était saisie d'une question similaire à celle qui nous occupe et a conclu à chaque fois qu'il ne s'agissait pas d'un outrage au Parlement. Il invite donc la présidence à suivre ces précédents et à déclarer irrecevable, à première vue, la question soulevée par le leader de l'opposition officielle. Je reviendrai un peu plus tard sur ces trois précédents.

Par ailleurs, au cours de sa plaidoirie, le leader adjoint du gouvernement et député de La Peltrie a lui-même admis que le discours avait bel et bien été communiqué aux journalistes sous embargo, et ce, 90 minutes avant qu'il ne soit prononcé au salon bleu. Selon lui, cette manière de procéder est usuelle et ne visait pas à rendre public le discours du premier ministre avant sa lecture, mais bien à faciliter le travail des médias.

Cette précision ayant été faite, la question que je dois trancher aujourd'hui n'est donc pas de déterminer si, oui ou non, le discours a été transmis à des journalistes. La question est plutôt de savoir si le fait de transmettre sous embargo le contenu du discours d'ouverture de la session avant qu'il n'ait été prononcé en Chambre par le premier ministre constitue, à première vue, un outrage au Parlement.

Sachez que c'est la première fois que la présidence de l'Assemblée est saisie d'une question de privilège sur la divulgation du contenu du discours d'ouverture de la session. Il y a cependant déjà eu un rappel au règlement sur cette question.

En effet, 2012, une situation similaire s'est produite ici même, à l'Assemblée, alors que des journalistes avaient reçu copie du discours d'ouverture de la première ministre avant qu'elle n'ait terminé de le livrer en Chambre. Une demande de directive avait alors été faite par le leader de l'opposition officielle de l'époque, ce qui avait amené la présidence à rappeler les principes entourant le prononcé du discours d'ouverture de la session.

Après avoir souligné l'importance que revêt ce moment dans nos traditions parlementaires, en raison notamment du fait que le discours d'ouverture est inscrit au premier rang des affaires prioritaires et qu'il se termine désormais par la présentation d'une motion qui engage la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement, la présidence mentionna, et je cite : «Vu l'importance qu'occupe le discours d'ouverture de la session dans notre système parlementaire, il est tout à fait normal et légitime que les députés veuillent connaître les grands enjeux qu'entend proposer le gouvernement au cours de la session et que, de surcroît, cette information ne soit pas divulguée avant qu'ils en soient eux-mêmes informés. En ce sens, il importe ici de rappeler le principe parlementaire fondamental voulant que les grandes orientations du gouvernement soient divulguées aux députés en Chambre avant que le public en général en soit informé, puisqu'il s'agit là d'une coutume qui consacre le respect qu'entretient le pouvoir exécutif vis-à-vis le pouvoir législatif.

«De plus, il en va du respect de leur rôle de contrôleur de l'action gouvernementale que les députés soient les premiers informés du contenu du discours d'ouverture de la session. Pour cette raison, il est clair que le texte du discours d'ouverture n'aurait pas dû être divulgué à des tiers avant que sa lecture ne soit terminée à l'Assemblée.

«Il est donc impératif de rappeler à tous les parlementaires l'importance d'être très vigilants lorsque vient le temps de communiquer de l'information destinée en priorité à l'Assemblée.» Fin de la citation.

Malgré l'importante mise en garde de la présidence, cette dernière n'avait pas eu à trancher formellement si cette situation constituait ou non un outrage au Parlement, à première vue. En effet, ce n'est pas sous cet angle que lui était soumise la question.

Alors, comme je l'évoquais précédemment, le leader adjoint du gouvernement et député de La Peltrie s'est appuyé sur trois précédents canadiens lors de son intervention sur la recevabilité de la question de privilège. Dans ces trois cas, tant à la Chambre des communes du Canada qu'à l'Assemblée législative de l'Alberta et celle de l'Ontario, les présidents de ces assemblées respectives en sont venus à la conclusion qu'une divulgation prématurée du discours du trône, soit l'équivalent de notre discours d'ouverture de la session, avant qu'il ne soit lu en Chambre ne constituait pas une atteinte aux privilèges.

Dans ces trois cas, les présidents ont également fait un rapprochement avec le secret entourant le prononcé du discours du budget qui, comme ils l'ont affirmé, «tient davantage à une convention parlementaire qu'au privilège».

Mentionnons au passage que, malgré ses recherches, aucun autre précédent que ceux relevés par le leader adjoint du gouvernement et député de La Peltrie n'a été retracé par la présidence.

Avant de transposer dans notre jurisprudence parlementaire les précédents élaborés dans d'autres assemblées législatives, il importe de s'assurer que les principes qui s'en dégagent sont compatibles avec notre propre droit parlementaire.

En ce qui concerne la divulgation du contenu d'un projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée, notre jurisprudence parlementaire est claire et catégorique : un tel geste peut constituer un outrage au Parlement. Par contre, la présidence de notre Assemblée a déjà conclu, au même titre que les trois cas canadiens présentés et précités, qu'une fuite sur le discours du budget ne relevait pas des privilèges parlementaires.

Comme la jurisprudence québécoise concernant une fuite sur le discours du budget est similaire à la jurisprudence canadienne précitée, devrait-il en être autrement pour une fuite sur le discours d'ouverture?

Je ne crois pas qu'il serait opportun de différencier ces deux situations. De plus, comme la jurisprudence canadienne précitée est conforme à la nôtre sur une fuite sur le discours du budget, on peut difficilement prétendre qu'elle serait incompatible avec notre fonctionnement quant au discours d'ouverture. Cela dit, même si une divulgation prématurée du discours d'ouverture ne relève pas de la sphère des privilèges parlementaires, cela ne diminue en rien l'importance que j'y accorde. À mon sens, à mon sens, jamais le discours d'ouverture n'aurait dû être remis à des tiers avant qu'il ne soit présenté aux députés.

En ce début de législature où l'on compte plusieurs nouveaux députés, mais aussi beaucoup de nouveaux employés politiques qui les entourent, je ne peux ici que réitérer l'avertissement qui avait été servi par la présidence en 2012. Certaines informations doivent être communiquées en priorité aux députés avant d'être transmises à des tiers. Tel est le cas, notamment et par exemple, des projets de loi, des rapports à être déposés à l'Assemblée, des questions inscrites, écrites, à inscrire au feuilleton et, c'est maintenant clair, du discours d'ouverture de la session. Il en va de la déférence envers les députés et du respect des importantes fonctions qu'ils occupent.

• (10 h 20) •

J'aimerais aussi préciser qu'à l'égard de ce principe les journalistes n'ont pas de statut particulier. On ne peut pas leur remettre des documents dont les députés doivent être saisis en priorité. Je sais, pour moi-même être issu de ce milieu, qu'il peut être tentant de vouloir faciliter le travail journalistique. De même, je comprends très bien l'intérêt du public à être informé. Cependant, aussi importants soient-il, ces principes ne devraient jamais être considérés au détriment d'autres principes fondamentaux de notre système parlementaire, dont le droit des députés de recevoir en priorité les informations qui leur sont destinées.

Lors des plaidoiries, il a été mentionné qu'il est courant que des journalistes reçoivent sous embargo de tels documents. À ce sujet, j'aimerais préciser un élément afin que ce soit bien clair pour le futur. Un document qui doit être communiqué en priorité aux députés ne peut être remis au préalable aux journalistes, et ce, même s'il comporte la mention «sous embargo». La raison est bien simple : ce faisant, les députés sont privés de leur droit le plus légitime, soit celui de prendre connaissance du document avant toute autre personne.

Il est normal que le gouvernement souhaite faciliter le travail des journalistes en leur transmettant de l'information de qualité qu'ils pourront ensuite retransmettre. Cela étant dit, il pourrait être tentant pour le gouvernement de vouloir contrôler son message en choisissant à qui il souhaite transmettre de l'information. Or, le fait d'exclure de cette communication les parlementaires pose problème, puisque, ce faisant, les députés se trouvent à être privés d'informations dont bénéficient les journalistes. C'est d'ailleurs pour cette raison que, comme l'a rappelé la présidence dans sa décision de juin dernier, en ce qui a trait au huis clos sur le budget qui précède le discours du ministre des Finances, non seulement les journalistes y participent, mais les députés sont aussi conviés à y prendre part.

La présidence mentionnait aussi dans cette même décision que la transmission du contenu d'un projet de loi sous embargo à des journalistes avant qu'il ne soit présenté à l'Assemblée place les députés dans une situation d'iniquité qui n'est pas souhaitable. Je pense qu'il en est de même pour la divulgation du discours d'ouverture de la session à des tiers avant qu'il ne soit lu en Chambre.

Ces précisions ayant été apportées, j'espère que mon message sera compris. Je vous remercie de votre attention.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le Président. J'aurai l'occasion, bien entendu, de relire à tête reposée, également, votre décision. Vous dire que, de toute façon, je comprends nos principes parlementaires et j'entends les respecter. Même si j'ai semblé comprendre que vous ne reconnaissez pas... et ne pas vouloir introduire le discours d'ouverture dans la violation de droit et privilège, vous avez quand même émis ce constat, je vais l'appeler ainsi, ce blâme à l'égard du gouvernement, qu'on ne doit pas rendre public et surtout divulguer ce discours avant qu'il soit prononcé ici dans son entièreté. C'est ce que j'ai compris de la décision.

Je ferais quelques observations, M. le Président. Je n'ai pas l'occasion d'en appeler de votre décision. Si je pouvais, je le ferais peut-être sur certains points, et je vous explique.

D'abord, M. le Président, vous avez parlé du discours sous embargo remis à des journalistes. Je tiens à vous rappeler que le communiqué qui a été émis par le cabinet du premier ministre à 15 h 23, lui, n'était pas sous embargo. Il a été émis sur le fil de la presse. Ça, c'est la première chose.

La deuxième, M. le Président, c'est que vous avez fait une association ou vous avez tenté une association avec le discours sur le budget. Je vous rappelle, M. le Président, et si j'ai bien compris votre décision, que vous pourriez lier les deux dans l'importance de ne pas les divulguer. Je vous rappelle que, dans le cadre du discours sur le budget, M. le Président, c'est notamment pour s'assurer de ne pas se retrouver dans des situations d'initié que le discours sur le budget n'est pas dévoilé. Alors, on n'est pas dans les mêmes natures. Je voulais faire la mise en garde. Je voulais juste m'assurer, M. le Président, que, dans ce contexte, vous aviez bien vu la différence.

Je vous rappelle, M. le Président, que notre responsabilité à nous, c'est de soulever ce genre de questions. Je comprends que le collègue veut s'exprimer, soit pour me dire d'arrêter ou pour pouvoir le faire. Je n'en ai pas pour longtemps. Ce que je voulais vous rappeler, M. le Président, également, c'est que c'est notre devoir à nous de vous demander de préciser les choses.

J'ai utilisé cette rubrique, M. le Président, pour une raison très simple : c'est qu'une mise en garde ici, à l'Assemblée, il y en avait déjà eu. Et, dans ce contexte-là, M. le Président, je crois et je suis convaincu qu'on se doit d'utiliser les rubriques.

Je termine en vous disant qu'il a été dit que c'était usuel. M. le Président, jamais, dans la preuve qui vous a été déposée, ce contexte ou ce caractère d'usuel ne vous a été démontré, jamais. Alors, le dire, c'est une chose, le prouver, c'en est une autre. Vous le savez, c'est des principes qui doivent nous guider. Je vous remercie.

Le Président : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Je reconnais le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Nous prenons acte de votre décision et nous allons nous assurer qu'elle sera respectée. D'ailleurs, en aucun moment vous ne mentionnez qu'il est question de blâme, avec égards pour le collègue de l'opposition officielle. Et votre décision a été rendue, et on ne peut pas refaire le débat.

Alors, très certainement, votre message est entendu par l'ensemble de la députation ici, à la Chambre de l'Assemblée, et nous notons que nous allons respecter cette décision.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, nous accueillons votre décision, et je tiens à souligner la façon dont vous rappelez cette importance, et différence, et indépendance entre les parlementaires et les gens des médias. Donc, dans votre décision, on sera en mesure d'apprécier effectivement que, même si les médias jouent un rôle fondamental dans notre démocratie, il n'en existe pas moins que c'est important que les parlementaires soient saisis avant les médias, notamment sur des enjeux reliés au discours inaugural. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je veux saluer votre décision, M. le Président, dire qu'on l'entend bien, ici, également, du côté du troisième groupe d'opposition. Je me permets d'insister, pour ma part, sur un enjeu, sur un aspect de votre décision que je trouve particulièrement intéressant puis qu'on doit tous, je pense, garder à l'esprit à partir de maintenant, comme parlementaires. Vous l'avez, je crois, bien dit, le fait de dévoiler quelque chose en y accolant l'étiquette d'embargo, je pense que vous avez été clair, là, ça ne protège pas les parlementaires d'une éventuelle accusation d'outrage au Parlement. C'est la deuxième fois que la présidence de l'Assemblée réitère cela. Ça avait été fait en 2012, vous le refaites... Pardon, ça a été fait en juin dernier, vous le refaites aujourd'hui, et je pense que c'est à bien retenir pour tout le monde, là, que ce soit un projet de loi, ou un discours d'ouverture, ou un discours sur le budget, la question d'embargo, ça ne nous dispense pas de respecter les privilèges des autres parlementaires, d'entendre ces choses-là en premier. Je pense que c'est important de le souligner. Merci.

Le Président : Merci, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le 4 décembre 2018
concernant la tenue d'une commission parlementaire sur l'avenir de l'information
au Québec annoncée par la ministre de la Culture et des Communications

Je vais maintenant rendre ma directive sur la question soulevée par le leader du deuxième groupe d'opposition le 4 décembre 2018. Dans son intervention, et je le rappelle, il alléguait que, le 30 novembre 2018, la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Langue française, accompagnée de son adjoint parlementaire, le député

[...]
 

En Complément