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42-1 (27 novembre 2018 - )


Services de santé
Coaticook (municipalité régionale de comté) - Pétition - 3973 (d.d.)

Assemblée
Dépôt de documents
Fascicule n°60, 18 septembre 2019, page 3973

[...]

Créer un registre des loyers obligatoire et public

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 803 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les prix des logements ne reflètent pas la qualité du logement;

«Considérant que les propriétaires augmentent les prix du loyer lors d'un nouveau bail à l'insu [des locataires] et sans preuve justificative;

«Considérant qu'il y a déjà plusieurs registres existants — par exemple, le Registre foncier;

«Considérant que le gouvernement a déjà en sa possession la plupart des données;

«Considérant qu'un registre faciliterait la recherche de logement;

«Considérant que la section G du bail est déjà obligatoire, mais rarement remplie;

«Considérant qu'il y a des inégalités dû aux pouvoirs que détiennent les propriétaires sur le parc locatif;

«Considérant qu'un registre permettrait un contrôle sur le prix des loyers;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec un registre des loyers obligatoire et public, notamment :

«Que la Régie du logement administre un registre des loyers obligatoire et public;

«Que les locataires connaissent le vrai nombre de chambres fermées d'un logement;

«Que les locataires connaissent le nombre de plaintes et l'état des suivis des inspections en salubrité;

«Que les locataires connaissent l'historique des travaux faits dans le logement dans les dernières années;

«Que les locataires connaissent le plus bas prix payé dans les 12 derniers mois.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Saint-François.

Assurer les services de santé de proximité dans la MRC de Coaticook

Mme Hébert : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 379 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que 2,5 % des médecins de famille de l'Estrie pratiquent actuellement à la Clinique médicale de Coaticook, seule clinique de la municipalité régionale de comté, alors qu'elle représente 5,8 % de la population de l'Estrie;

«Considérant[...], faute d'avoir un nombre de médecins suffisants, environ 4 500 personnes du territoire doivent se déplacer en dehors de la MRC afin de consulter leur médecin de famille;

«Considérant [...] plus de 25 % de la population sont en attente sur le guichet d'accès aux médecins de famille pour se faire attribuer un [...] médecin de famille;

«Considérant [...] près de 7 500 personnes ont été ou seront touchées par le départ de leurs médecins entre 2018 et 2021 sans pour autant savoir le délai pour en avoir un autre;

«Considérant [...] les gestionnaires du CIUSSS de l'Estrie-CHUS sont à analyser une réduction des heures d'ouverture de la salle d'urgence [et] de leur installation à Coaticook;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De maintenir l'ouverture de la salle d'urgence de l'installation [de] Coaticook avec un horaire 24/7;

«De prendre des mesures nécessaires et exceptionnelles pour rehausser le nombre de médecins et d'infirmières praticiennes spécialisées afin que la population de la MRC de Coaticook puisse recevoir à proximité leur suivi en médecine [de famille].»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Le temps pour le dépôt des pétitions étant maintenant écoulé, je vous indique que les autres pétitions pourront être déposées lors de la prochaine séance.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de la ministre des Relations internationales débattue hier aux affaires du jour.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Plan de déploiement des maternelles quatre ans

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, j'ai parlé hier de l'improvisation du premier ministre et de son équipe, et je vais continuer aujourd'hui. Nos enfants ont vécu une rentrée scolaire chaotique, et c'est tout le contraire qu'on souhaite pour

[...]
 

En Complément