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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
4440-1

Assemblée
Fascicule n°67, 3 octobre 2019, pages 4440-4441

[...]

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que 2,5 % des médecins de famille de l'Estrie pratiquent actuellement à la Clinique médicale de Coaticook, seule clinique de la MRC, alors que la MRC de Coaticook représente 5,8 % de la population [en] Estrie;

«Considérant[...], faute d'avoir un nombre de médecins suffisant, environ 4 500 personnes du territoire doivent se déplacer en dehors de la MRC afin de consulter leur médecin de famille;

«Considérant que plus de 25 % de la population sont en attente sur [un] guichet d'accès aux médecins de famille pour se faire attribuer un nouveau médecin de famille;

«Considérant que [plus] de 7 500 personnes ont été ou seront touchées par le départ de leurs médecins entre 2018 et 2021 sans pour autant savoir le délai pour en avoir un autre;

«Considérant que les gestionnaires du CIUSSS de l'Estrie-CHUS sont à analyser une réduction des heures d'ouverture de la salle d'urgence [et] de leur installation à Coaticook;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De maintenir l'ouverture de la salle d'urgence de l'installation [de] Coaticook avec un horaire [de] 24/7;

«De prendre des mesures nécessaires et exceptionnelles pour rehausser le nombre de médecins et d'infirmières praticiennes spécialisées afin que la population de la MRC de Coaticook puisse recevoir à proximité leur suivi en médecine [de famille].»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège soulevée le
24 septembre 2019 concernant des propos tenus par le leader parlementaire
du gouvernement à l'endroit de la députée de l'Acadie

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, bien, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 24 septembre 2019 par la députée de l'Acadie concernant les propos tenus quelques jours plus tôt par le leader du gouvernement.

Je rappelle que ces paroles ont été prononcées lors des plaidoiries sur la question de directive au sujet de l'intervention d'un ministre sur Twitter concernant le rapport de la Commission des transports et de l'environnement, présidée par la députée de l'Acadie, dans le cadre d'un mandat d'initiative.

Voici d'abord les paroles que l'on reproche au leader du gouvernement. Je le cite :

«Vous me permettrez de souligner qu'il est quand même curieux [...] que le député de LaFontaine fasse référence à la présence, à ses côtés, de la députée de l'Acadie, présidente de la Commission transports et environnement, M. le Président, parce qu'on sait tous que, lorsqu'on préside une commission, on fait preuve de neutralité, d'impartialité et qu'on représente le président dans le cadre de ces fonctions-là.

«Alors, premier point, je doute que cet argumentaire-là soit pertinent lorsque le député réfère à la présence de la députée de l'Acadie à ses côtés pour témoigner du contenu de la commission.» Fin de la citation.

Il importe de replacer dans leur contexte ces propos du leader du gouvernement, qui répondait alors aux arguments soumis par le leader de l'opposition officielle. Ce dernier avait alors mentionné, et je le cite également :

«Les collègues membres de la commission, qui gèrent [...] ce mandat d'initiative là... et j'ai à ma gauche la présidente de la CTE, M. le Président, notre collègue de l'Acadie [...] avaient jusqu'au 9 septembre pour transmettre leurs propositions de recommandations pour le rapport par courriel.» Fin de la citation.

Voilà pour ce qui a été dit en Chambre.

Selon la députée de l'Acadie, les propos tenus par le leader du gouvernement sont contraires au cinquième paragraphe de l'article 35 du règlement et auraient eu pour effet de porter atteinte à sa réputation et à son intégrité, en plus de jeter un doute sur son impartialité comme présidente de la commission.

Dans sa lettre du 30 septembre 2019 que le leader du gouvernement m'a transmise en guise de réponse à la question de privilège soulevée par la députée de l'Acadie, ce dernier mentionne, et je le cite à nouveau :

«Il est évident que je n'ai voulu d'aucune manière insinuer qu'elle a manqué à son devoir de neutralité et d'impartialité dans le cadre de ses fonctions de présidente de la Commission des transports et de l'environnement. Au contraire, j'ai plutôt souhaité indiquer qu'il était imprudent que le député de LaFontaine fasse référence à la députée de l'Acadie en tant que collègue pour soutenir son argumentaire dans le cadre d'un débat partisan au salon bleu, plaçant ainsi cette dernière dans une position potentiellement délicate.» Fin de la citation.

La règle invoquée dans la demande dont je suis saisi tire son origine du cinquième paragraphe de l'article 35 du règlement, qui interdit d'attaquer la conduite d'un député autrement que par une motion mettant sa conduite en question.

De même, l'article 315 prévoit qu'une motion est nécessaire pour remettre en question la conduite d'un membre du Parlement agissant en cette qualité.

Voyons maintenant comment la jurisprudence parlementaire a interprété ces dispositions.

En 2009, la présidence décrivait la mise en cause de la conduite d'un député comme suit, et je cite :

«Pour mettre en cause la conduite d'un membre de l'Assemblée, il faut explicitement dénigrer son travail ou critiquer sa conduite. À titre d'exemple, on ne peut dans le cadre d'un débat reprocher à un député d'occuper ou d'avoir occupé des fonctions incompatibles ou d'avoir été en situation de conflit d'intérêts; reprocher à un député d'avoir porté atteinte aux droits et privilèges de l'Assemblée ou de l'un de ses membres, ou mettre explicitement en cause tout acte accompli par un membre du Parlement dans le cadre de ses fonctions.» Fin de la citation.

Pour ce qui est de mettre en cause la conduite de la présidence de l'Assemblée ou de la présidence d'une commission, notre jurisprudence parlementaire a aussi établi qu'il faut procéder selon les règles prévues dans notre règlement pour ce faire.

Il n'est arrivé qu'à très peu d'occasions par le passé que la procédure pour remettre en cause la conduite d'un membre de la présidence ait été utilisée. Dans l'un de ces cas, survenu en 1991, voici ce que mentionnait la présidence, et je cite :

«En vertu du droit parlementaire, non seulement on ne peut mettre en cause la conduite d'un membre de la présidence sans recourir à une motion de fond, mais une telle mise en cause sans motion de fond est susceptible de constituer une atteinte aux droits et privilèges de l'Assemblée. On ne saurait critiquer le comportement ou les actions d'un membre de la présidence sans encourir de sanction pour atteinte aux privilèges. Il n'est pas permis de dénigrer son travail, même indirectement, au cours d'un débat ou de quelconques travaux de la Chambre, si ce n'est par voie de motion de fond.» Fin de la citation.

À la lumière de ces décisions, peut-on conclure qu'à première vue les propos tenus par le leader du gouvernement ont mis en cause la conduite de la députée de l'Acadie dans son rôle de présidente de la Commission des transports et de l'environnement? En d'autres mots, peut-on considérer que les propos du leader du gouvernement ont eu pour effet de dénigrer le travail de la députée de l'Acadie ou de critiquer son comportement, sa conduite ou ses actions dans son rôle de présidente de la commission? Je ne peux en venir à cette conclusion.

Maintenant, est-ce que ces propos ont eu pour effet d'attaquer indirectement la neutralité de la députée de l'Acadie dans son rôle de présidente de commission? Je pense qu'il s'agit là d'une question de perception. La députée de l'Acadie juge qu'ils ont porté atteinte à sa réputation et à son intégrité et ont jeté un doute sur son impartialité à titre de présidente de commission. Pour sa part, le leader du gouvernement a souligné dans sa lettre qu'il n'a voulu d'aucune manière insinuer que la députée de l'Acadie a manqué à son devoir de neutralité et d'impartialité dans le cadre de ses fonctions de présidente de la Commission des transports et de l'environnement. En jugeant des propos tenus avec le recul nécessaire, on peut difficilement en conclure que la neutralité de la présidente a été attaquée.

En raison de ce qui précède, je déclare donc la présente question de privilège irrecevable.

Cependant, est-ce à dire que les propos du leader du gouvernement étaient opportuns ou appropriés? Je crois qu'ils n'étaient pas nécessaires à son argumentaire, tout comme le leader de l'opposition officielle n'avait pas besoin non plus de référer à la députée de l'Acadie dans son rôle de présidente lors de ses plaidoiries.

Je rappelle à tous qu'il importe de faire attention dans les remarques qui portent sur la conduite des présidents et vice-présidents en commission parlementaire, notamment en ce qui a trait à leur neutralité et à leur impartialité. En effet, ces qualités sont essentielles à l'exercice de leurs fonctions parlementaires.

La prudence élémentaire commande d'éviter, dans des argumentaires, de prendre à témoin ou de commenter le travail d'un membre de la présidence afin, évidemment, de préserver la confiance essentielle à l'exercice de leurs fonctions. On évite ainsi que des questions de directive et de privilège portent sur des situations qui auraient pu être évitées.

Alors, je termine en faisant mien le souhait évoqué par la députée de l'Acadie dans sa lettre voulant que nous retrouvions un climat de confiance et de respect.

Je vous remercie de votre attention.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion de la députée de Maurice-Richard débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de Jonquière à la motion précédente.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, à écouter le premier ministre sur le projet de loi sur les tarifs d'électricité, on croirait que tout le monde a tort, sauf lui.

Tous les experts le disent, au final ce projet de loi, c'est un piège. D'ailleurs, selon le Pr Jean-François Blain, le projet de loi est «de la poudre aux yeux». Le Pr Pierre-Olivier Pineau, des Hautes Études commerciales, dit : Les Québécois «ne gagneront rien des 1,5 milliard annoncés». Le journaliste Michel Girard décrit le projet de loi comme un supercadeau à Hydro-Québec. La Fédération canadienne des entreprises indépendantes croit que le projet de loi est improvisé et, au final, fera des petites et moyennes entreprises et des Québécois ceux qui paieront le prix. L'Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité, quant à elle, se dit inquiète pour les sièges sociaux de ses membres. Et la Coalition des associations de consommateurs dit : Il est injuste, ce projet de loi, et il va appauvrir les ménages vulnérables tout en freinant le développement économique.

Est-ce que le premier ministre peut enfin écouter les commentaires unanimes qui lui sont adressés et s'engager à ce que ça coûte réellement moins cher pour les Québécois?

[...]
 

En Complément