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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Secteur public
Régime de retraite - Projet de loi n° 38 - Audition publique - Motion sans préavis - 4527-8

Assemblée
Fascicule n°68, 8 octobre 2019, pages 4527-4528

[...]

«Qu'elle reconnaisse également la précieuse contribution de l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec, qui, à travers ses 63 organismes communautaires et ses deux regroupements, participent activement à la réintégration sociale et communautaire des personnes contrevenantes; enfin

«Que l'Assemblée nationale salue les efforts de tous ceux qui, souvent dans l'ombre, encadrent et accompagnent les personnes contrevenantes dans leur réinsertion sociale afin de devenir des citoyens respectueux des lois.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que cette... Oui? Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Joliette, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce le mépris flagrant à l'endroit des choix de la nation québécoise et le recours au Québec comme sujet de division lors du débat des chefs du 17 octobre 2019, diffusé sur la chaîne de télévision publique CBC;

«Qu'elle dénonce l'empiètement annoncé par les partis politiques canadiens sur les champs de compétence du Québec; enfin

«Qu'elle rappelle que le Québec est souverain dans ses champs de compétence.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement.

Toujours à la rubrique Motions sans préavis, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour débattre... pour permettre la lecture d'une autre motion. En fait, c'est pour permettre au leader de présenter une motion rétroactive pour la Commission des finances publiques.

M. Tanguay : Point d'information, M. le Président. Il s'agit bien, donc, d'une motion relative au projet de loi n° 38 et aux consultations particulières?

Le Vice-Président (M. Picard) : C'est bien ce que j'ai, mais M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, M. le Président.

M. Tanguay : M. le Président, nous avons donné notre consentement... En quelques secondes, vous dire que nous avons donné notre accord conditionnel à ce que le projet de loi n° 17... Parce que, dans les deux cas, le 17 et 38, on a le même porte-parole. Le consentement qui est donné pour cette motion, et ça avait été... ça a été un engagement du cabinet du leader, est à l'effet que le 17 et le 38 ne procéderont pas dans un forum ou l'autre de cette Assemblée nationale, ainsi privant notre porte-parole de son droit de l'être, soit sur le 17 ou le 38. On semble déceler que, là, maintenant, le 17 est une priorité. Je veux juste que ce soit clairement dit que notre consentement était conditionnel à cet engagement-là du cabinet du leader.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, ça fait partie des discussions que le 17 et le 38 ne seront pas appelés en même temps. Pour la suite des choses, nous aurons des discussions relativement au projet de loi n° 17, je l'espère, avec l'ensemble des formations politiques pour la conduite des travaux parlementaires au cours des prochaines heures et des prochains jours.

Le Vice-Président (M. Picard) : Ça va? Ça va. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement. Cette motion est adoptée? Oh! Il faudrait la lire, oui. Allez-y.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 38

M. Schneeberger : Idéalement. Alors, M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 38, Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public;

«[Qu'elle] procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 10 octobre 2019, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures;

«Qu'à cette fin la commission entende les organismes suivants : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, Confédération des syndicats nationaux, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Fédération autonome de l'enseignement, Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, une minute au deuxième groupe d'opposition et une minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes [au] groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition; aussi

«Que le ministre responsable de l'Administration gouvernementale soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Non. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l'accès à certains services, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 30 min, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Pauline-Marois.

Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail le mercredi 9 octobre, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant l'accès à Internet très haute vitesse aux Îles-de-la-Madeleine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le... Ça va?

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Marie-Victorin. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale s'engage à doter le Québec d'une constitution québécoise formelle d'ici la fin de la présente législature.»

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

[...]
 

En Complément