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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Québec (région)
Lien interrives - Accès à l'information - Débat de fin de séance - 4551-3

Assemblée
Fascicule n°68, 8 octobre 2019, pages 4551-4553

[...]

d'aujourd'hui. C'est la FCEI qui l'a déclaré. Et, encore une fois, pour répondre à la demande de son collègue le ministre de l'Emploi, l'immigration, qui fait partie d'une des solutions, doit répondre à hauteur de 23 %. Ça veut dire 28 000 personnes, 28 000 personnes.

M. le Président, depuis tout à l'heure, le ministre nous dit : Le Parti libéral veut davantage d'immigrants. Moi, je vous dis, M. le Président, je dis juste au ministre de répondre adéquatement à la demande du marché du travail. Il est incapable en date d'aujourd'hui de répondre à cette demande. Est-ce que le ministre de l'Immigration est fier aujourd'hui de dire que son ministère de l'Immigration a envoyé uniquement 32 demandes au mois de septembre? Est-ce que c'est avec ça qu'on va démontrer que son projet de loi n° 9, son Tinder de l'immigration, aide nos régions?

Aujourd'hui, M. le Président, ce que je constate malheureusement, le ministre de l'Immigration délaisse nos régions.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Nelligan. Nous allons maintenant procéder au second débat entre M. le député de La Pinière et M. le ministre des Transports concernant la nécessité pour le gouvernement caquiste de déposer toutes les études sur le troisième lien ainsi que d'entendre le directeur du bureau de projet en commission parlementaire. M. le député de La Pinière, les cinq prochaines minutes sont pour vous.

Accès à l'information sur le projet de troisième lien entre Québec et Lévis

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, M. le Président. Pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, je leur annonce que vous êtes dans une province dont le gouvernement a choisi de ne pas être transparent, et je le déplore.

M. le Président, là, nous, là, comme dans la société dans laquelle on vit, qui vit sous un principe de démocratie, il est, à mon avis, nécessaire dans l'évolution d'un dossier, particulièrement dans un projet aussi spectaculaire que celui du troisième lien, que les gens soient informés. Le droit à l'information, M. le Président, c'est quelque chose, à mon avis, de fondamental. Le droit pour les parlementaires d'être informés, c'est fondamental.

M. le Président, je vais vous dire une chose, c'est clair qu'il y a des moments où l'information n'est pas rendue disponible, c'est parfaitement normal. Ayant occupé des fonctions similaires, je le comprends très bien. Par contre, il y a des moments où il est possible et nécessaire de rendre disponibles certaines informations, et ce gouvernement choisit de ne jamais le faire. Je l'ai déjà dit en cette Chambre pendant un débat de fin de séance — c'est un énième débat de fin de séance sur le même sujet — on ne demande même pas, ce coup-ci... J'ai été différent, M. le Président, ce coup-ci, je n'ai même pas demandé d'information financière, j'ai demandé une information qui est basée aux études préalables au cheminement du projet en soi. Et il y en a, des études.

Aujourd'hui, hier et aujourd'hui, on a vu la totale confusion qui sévit à ce gouvernement-là. Hier, le ministre de l'Environnement a dit qu'il n'avait pas besoin d'études pour montrer que ce projet-là était environnementalement correct, puis aujourd'hui il a changé d'idée : O.K., on va faire un BAPE. Le ministre des Transports lui-même a dit, lorsqu'il a déposé le trajet que devra suivre le tunnel — parce qu'il a dit que ce serait un tunnel — qu'il y aurait un BAPE. Il a dit lui-même qu'il lui fallait des études pour se présenter au BAPE. Alors, le ministre des Transports a probablement forcé le ministre de l'Environnement à se corriger.

Le président du Conseil du trésor, M. le Président, je le répète, tout le monde le sait, puis on ne le répétera pas assez souvent, il a quitté la politique parce qu'il considérait que le gouvernement qui était en face de lui, lorsqu'il était dans l'opposition, n'était pas assez transparent sur ce dossier-là, M. le Président. Il n'a jamais répondu ni aux crédits, ni en Chambre, ni en interpellation, jamais, ni en débat de fin de séance.

Alors, ça, M. le Président, ce n'est pas acceptable. Pourquoi? Parce que nous avons, nous, au Parti libéral, dans le dernier mandat, déposé une loi sur le cheminement des grands projets. Chaque projet doit passer d'une étape à une autre. Il y en a essentiellement trois. Et, pour passer d'une étape à l'autre, le dossier doit être approuvé au Conseil des ministres, et au Conseil des ministres, on doit l'approuver sur la base de deux éléments : Est-ce que le projet est le même, a-t-il été modifié? Y a-t-il des enjeux du concept du projet, y a-t-il des enjeux financiers?

Alors, aujourd'hui, on arrive puis on dit : C'est correct, on ne vous demande même pas les dollars, on vous demande les études. Les études sont arrivées avant que le projet suive son cheminement au Conseil des ministres. Donc, ils ont ces études-là, ils ont ces données-là, et on demande simplement la transparence, à savoir que nous, les parlementaires, et, par ricochet, la population qui nous écoute soient informés correctement, et le gouvernement de la CAQ nous nie ce droit.

Le ministre va se lever dans un instant puis il va nous sortir une longue patarafe, en disant qu'au Parti libéral on veut bloquer le projet. Bien non! Ça s'appelle le consentement éclairé, c'est comme ça dans tous les autres domaines, on veut savoir pour savoir si on prend les bonnes décisions, c'est juste normal. Alors, le ministre va se lever puis il va dire : Vous les aurez en temps et lieu. Bien, moi, je vais vous dire une chose, M. le Président, puisque le projet est rendu à sa deuxième étape, en bonne voie de s'en aller à la troisième et la finale, si on retient des informations, c'est obligatoirement parce qu'il y a des informations à débat, il y a des informations qui vont amener des débats. Et on veut arriver avec une technique habituelle de fait accompli. C'est ça qu'on veut faire.

Alors, aujourd'hui, là, si le ministre des Transports avait un tant soit peu, hein, une valeur de transparence de ce gouvernement-là, il accepterait qu'on entende le directeur de projet en commission parlementaire. Mais on sait ce que pense le gouvernement, parce que le premier ministre l'a dit, des commissions parlementaires, je le cite approximativement : Ce n'est pas les commissions parlementaires qui vont gérer l'État. On ne demande pas de gérer l'État, on veut savoir où on est rendus, à quelle hauteur.

Alors, on va entendre la réponse du ministre, qui va être la même que d'habitude, j'en suis convaincu.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le ministre... Merci. M. le ministre des Transports, je vous cède la parole pour cinq minutes maximum.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oui, M. le Président. Entendre le député de La Pinière qui nous accuse de manquer de transparence, un ancien ministre de la Santé qui a mis à mal le système de la santé comme aucun autre ministre de la Santé n'a pu le faire dans les 15 dernières années, un Parti libéral qui nous accuse aujourd'hui de manquer de transparence, pour un parti politique qui a tergiversé pendant des années, sinon au moins deux ans, avec les innombrables ministres des Transports de 2014 à 2018, qui n'ont pas levé le petit doigt ou à peine fait avancer le projet de troisième lien pour Québec et Lévis, zéro, même pas de bureau de projet ou à peu près personne qui y travaillait... On avait évalué quatre, cinq corridors, on ne savait pas trop où s'en aller, on gagnait du temps, on est allés en élection, on a retardé le projet du pont de l'Île-d'Orléans, le pont de l'Île-d'Orléans que le député de Pontiac connaît très, très bien, et la ministre déléguée de l'époque, aux Transports, qui était à Québec, qui n'a jamais osé dévoiler aux gens de l'île qu'il allait y avoir du retard. Bien, moi, je l'ai fait, j'ai été transparent. Malheureusement pour le Parti libéral, heureusement pour les gens de l'île d'Orléans, ce projet va se faire, va se faire malgré le fait que le Parti libéral de l'époque n'ait pas fait le travail, n'ait pas avisé la population de l'île.

• (18 h 20) •

Et là, de l'autre côté, on me dit : Bien, pour le tunnel Québec-Lévis, vous allez trop vite, vous allez trop vite. Je sais qu'on souhaite juste une chose, de l'autre côté, c'est de faire dérailler le projet, c'est la seule chose qu'on souhaite faire. Au-delà de tout ça, je l'ai mentionné dès le début, on a travaillé au bureau de projet, on a joint les équipes du bureau de projet du pont de l'Île avec le troisième lien pour travailler ensemble, d'être capables de trouver, encore une fois, quatre corridors, peut-être quatre, cinq, six qu'on avait dans les cahiers. Et, au mois de mai... juin dernier, j'ai fait une conférence de presse où j'ai dévoilé le tracé et la forme que ce lien va prendre, un tunnel. Je pense que ça, c'est assez transparent. La suite des choses, je l'ai mentionnée, ce sera une évaluation environnementale en bonne et due forme, en bonne et due forme, comme il se doit, un BAPE, comme on l'appelle. Ce sera le dévoilement des coûts. Ce sera nécessairement, vous comprendrez, les autorisations qui auront été données par le Conseil des ministres, quand nous serons rendus à cette étape précise, des informations que je vais continuer de donner par un point de presse pour que tous les Québécois et les gens de l'opposition soient bien informés.

Donc, encore une fois, je le répète, M. le Président, ces informations seront données en temps et lieu. C'est un projet important pour la ville de Québec, pour Lévis, pour l'Est du Québec, pour donner un troisième lien, encore une fois, d'importance pour ces gens, pour le développement, encore une fois, de Québec, et de Lévis, et de l'Est du Québec. Il y a 150 000 personnes qui utilisent les deux premiers liens. Ces deux premiers liens, vous le savez, sont immensément saturés au point... le matin et l'après-midi. Et, dans ces circonstances, pour moi, au-delà de la construction de ce lien et de ce tunnel, c'est le transport en commun. Il est immensément important que tout nouveau projet au Québec soit constitué de voies réservées pour le transport en commun, d'être capable d'avoir, encore une fois, cette volonté de connecter, je l'ai souvent mentionné, boucler la boucle entre Lévis, Québec par des connexions à l'est et à l'ouest, et d'avoir un service de transport ou une offre intéressante qui va permettre aux automobilistes de laisser leurs véhicules à la maison. Et ces changements de comportement importants qu'on devra amener dans la suite des choses, bien, c'est par cette offre incroyable que Québec aura dans quelques années, le réseau structurant, ce tramway, des dessertes dans les banlieues, un réseau de transport en commun efficace pour la ville de Lévis, et des interconnexions à l'est et à l'ouest qui seront concluantes pour améliorer l'offre au service des citoyens.

Donc, encore une fois, je le répète, de nous accuser de manquer de transparence, ça me fait bien rire, vous savez. Et je le répète encore une fois, dans la prochaine année on aura des éléments importants à définir, à préparer, à autoriser. Et, quand ce sera le temps, nous informerons les parlementaires et tous les Québécois, donner des informations précises pour la suite des choses avec le tunnel Québec-Lévis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre des Transports. M. le député de La Pinière, votre réplique de deux minutes.

M. Gaétan Barrette (réplique)

M. Barrette : Alors, tel que prévu, M. le Président, on nous a parlé du passé puis on nous a dit que ça allait arriver un jour. Et le ministre considère qu'aujourd'hui avoir une information plus pertinente, ça n'a aucune utilité pour le public. Ça, ça s'appelle du paternalisme : vous allez le savoir quand on va vous le dire; c'est nous qui savons quand vous devez le savoir, même s'il y a des informations qui sont disponibles. Ne nous demandez pas, à la CAQ, de vous donner des informations qui pourraient poser des questions, surtout pas. Parce que moi, ministre des Transports, regardez, j'ai fait une conférence de presse au mois de juin. J'ai pris un diagramme, j'ai pris un crayon-feutre puis j'ai fait une ligne. C'est juste ça qui a été présenté. J'ai fait une ligne. Regardez, vous êtes informés. Le ministre vient de nous dire qu'il nous a informés par un diagramme avec un petit tracé pointillé au crayon-feutre. C'est ça qu'il a fait.

Alors, au moment où on se parle, M. le Président, il est très possible qu'il y ait des débats à se tenir sur la base du trajet. Il est très possible qu'on voie, avec les études, qu'il y a encore de grands points d'interrogation. Ça n'a rien à voir avec le pont de l'Île-d'Orléans. Le tunnel, le ministre l'a dit, M. le Président, il passe sous l'île et ne desservira pas l'île. Alors, c'est l'écran de fumée habituel, on refuse la transparence, et c'est comme ça depuis le début dans tous les dossiers.

Alors, est-il normal, M. le Président, que, pour un projet qui va peut-être approximer 10 milliards de dollars, au moment où on est rendus, on n'ait pas l'information? D'autant plus que, lorsqu'il va nous donner l'information, ça va probablement être trop tard, parce que l'étape où le projet est rendu, c'est l'étape qui va se terminer avant la réalisation. La réalisation, c'est les appels d'offres. Alors, il est très probable, M. le Président, que le ministre nous informe au moment où on lance les appels d'offres, ce qui s'appelle un fait accompli, ce qui, par définition, est antidémocratique. Alors, la Coalition avenir Québec est-elle démocratique?

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous allons maintenant procéder au troisième débat entre M. le député de Laval-des-Rapides et M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles concernant le retrait nécessaire du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. M. le député de Laval-des-Rapides, je vous cède la parole pour une durée maximale de cinq minutes.

Projet de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, au début de la période de questions, cet après-midi, il est arrivé un moment assez cocasse. C'est que, quand notre chef, ici, de l'opposition officielle, a posé une question au premier ministre, je crois avoir vu le ministre de l'Énergie faire un «facepalm». Vous savez c'est quoi, un «facepalm»? C'est se mettre la main au visage, là, puis faire : Ah mon Dieu! Qu'est-ce qui vient d'arriver?

Une voix : ...

M. Polo : Non, mais j'illustre, j'illustre. Je vous explique pourquoi. Un «facepalm», M. le Président, comme ça. Puis vous savez pourquoi? Parce que le premier ministre, aujourd'hui... et je sais que le ministre m'écoute attentivement, là, mais le premier ministre, aujourd'hui, a utilisé une formule... a, en fait, réutilisé une formule qu'il avait utilisée une première fois il y a de cela exactement un an, et je pense qu'il a oublié ou égaré le mémo, le mémo qui lui disait : M. le premier ministre, ne réutilisez pas cette formule parce que ça passe tout croche dans la population. Mais c'est quoi... vous savez pourquoi ce mémo lui a été donné? Je vais vous le lire, pourquoi, et je vais vous dire... Je vais vous lire le verbatim de la réponse du premier ministre à la première... à la question principale du chef de l'opposition. Le verbatim de la question, M. le Président, regardez, c'est une réponse à la question qui disait la chose suivante : Nous n'avons jamais promis, ni le Parti libéral ni la Coalition avenir Québec, que nous allions rembourser le 1,5 milliard de trop-perçus. C'est exactement ce qu'il vient de dire aujourd'hui. C'est exactement ce qu'il avait dit aussi au lendemain de l'élection, M. le Président, vous allez vous en rappeler. Bien, aujourd'hui, il a tenu ces propos ici, en Chambre, et je le reprends.

Moi, je dis : Honte au premier ministre! Honte au premier ministre qui, aujourd'hui, a fait preuve d'improvisation en reprenant des paroles qu'il avait déjà prononcées et sur lesquelles il s'était déjà reculé, sur lesquelles il s'était déjà amendé et s'était corrigé. Moi, je dis : Honte, parce qu'aujourd'hui il fait de nouveau cette démonstration que le projet de loi n° 34, c'est de la frime.

Le projet de loi n° 34, on nous dit depuis le 12 juin, depuis que le projet de loi a été déposé, qu'il a été déposé avec l'intention que les Québécois recouvrent... ou, en fait, récupèrent le 1,5 milliard de dollars des trop-perçus. Et aujourd'hui le premier ministre du Québec, de la Coalition avenir Québec, qui se définit comme votre gouvernement face à la population, il se lève ici, en Chambre, et dit, et répond : Nous n'avons jamais promis... ni le Parti libéral ni la Coalition avenir Québec n'avons jamais promis; il était illusoire de pense que nous allions rembourser 1,5 milliard de dollars de trop-perçus.

Maintenant, depuis le 12 juin, et encore plus depuis le début de cette session parlementaire, le ministre s'efforce à nous convaincre, à nous expliquer, à nous présenter des tableaux, à nous présenter ses arguments, la périodicité, la stabilité, la prévisibilité, etc., et j'en passe. Tous les adjectifs y passent. Mais là, aujourd'hui, le fond de la pensée du gouvernement vient de sortir de la bouche du premier ministre, mais lui, il a complètement oublié le mémo d'il y a un an, où on lui a dit : Ne répétez pas ces paroles-là, on va trouver quelque chose pour voir si ça colle.

• (18 h 30) •

Mais aujourd'hui la vérité est sortie. C'est pour ça que je vous ai fait l'image du ministre, en arrière, qui dit : Mon Dieu! Dans quel pétrin est en train de nous mettre le premier ministre? Parce qu'à la fin de la journée la bouche vient de sortir du premier ministre... la vérité vient de sortir de la bouche du premier ministre en train de nous dire : Ce n'est pas vrai que le p.l. n° 34 sert à rembourser le 1,5 milliard de trop-perçus. C'est ça qu'il vient de nous dire aujourd'hui.

Alors, tous les groupes d'experts, presque à l'unanimité, en partie ou en totalité, qui réfutent... qui mettent au défi le ministre et son équipe, qui mettent au défi le ministre en lui disant : Les éléments du projet de loi n° 34 tout d'abord ne répondent pas à l'engagement de la Coalition avenir Québec, depuis les quatre dernières années, de rembourser les trop-perçus et, deuxièmement, mettent en danger l'intégrité même du processus d'un tribunal administratif, ce pour quoi nous l'avons mis sur pied, qui est la Régie de l'énergie.

Alors, aujourd'hui, je répète de nouveau en ce débat de fin de séance, j'invite le ministre à conclure sa réflexion et à retirer le projet de loi n° 34.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de l'Énergie et des Ressources naturelles. Vous disposez d'un temps maximum de cinq minutes.

[...]
 

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