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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Affaire inscrite (motion)
Constitution québécoise - 4610-28

Assemblée
Fascicule n°69, 9 octobre 2019, pages 4610-4628

[...]

à peu près juste ça qu'il allait nous rester après le grand projet de la rivière Romaine. À cette époque, il s'appelait Thierry Vandal, il avait dit : Non, non, non. À cette époque, il y avait un monsieur qui s'appelait M. Clément Gignac, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, si ma mémoire est bonne, qui avait plaidé auprès du premier ministre, qui était M. Jean Charest à l'époque. Thierry Vandal avait dit : Non, il ne faut pas investir là.

Quand nous avons pris le pouvoir, le Parti québécois, Mme la Présidente, pas très longtemps, pas très longtemps, j'avais dit à la première ministre du Parti québécois à l'époque, Mme Pauline Marois : Mme la première ministre, s'il vous plaît, pouvez-vous faire pencher un petit peu Hydro-Québec, là, puis leur dire que ce n'est pas eux qui vont mener partout, puis que ça nous prend le quartier général parce que ça a des incidences sur l'emploi et sur le reste. Eh bien, on l'a obtenu! Ça s'appelle quoi, Mme la Présidente? Ça s'appelle se tenir debout contre Hydro-Québec, Hydro-Québec qui veut un monopole à tout prix, qui ne veut pas avoir de comptes à rendre. Puis ça fait bien l'affaire du premier ministre, c'est un homme d'affaires.

Le premier ministre, je concède qu'il a des qualités, je l'ai bien connu, pas peut-être autant que mon chef intérimaire, mais je l'ai bien connu. Quelqu'un d'intègre, je pense que oui, d'honnête, je pense que oui. Mais là peut-être que le pouvoir lui a monté peut-être un petit trop à la tête, hein, quand il dit : Ah! bien, je ne dis pas le contraire de ce que j'ai dit. Vous savez, en politique, il n'y a rien de mieux, Mme la Présidente, que de brouiller les cartes, puis la population, après, elle ne comprend plus rien. Vous êtes une citoyenne, vous? Écoutez le Parti libéral. Ah! mais c'est vrai, ils n'ont pas tort. Écoutez QS, oui, ce n'est pas complètement fou. Le Parti québécois, pas sûr qu'ils ne sont pas dans le champ. Puis la CAQ, bien, coudon, ils ont l'air pas pires, eux autres, ils viennent d'arriver, on va leur faire confiance. Eh bien, Mme la Présidente, le premier ministre, quand il était de ce côté-ci, il ne disait pas tout à fait la même chose. Puis, même si c'est un gars d'affaires, là, il devrait savoir, comme homme d'affaires, mais surtout comme premier ministre du Québec, qu'on ne donne pas plus de pouvoir à cette société d'État qu'est Hydro-Québec qu'elle en a maintenant.

On devrait être fier de notre société d'État. Moi, je voulais être fière d'Hydro-Québec. Je ne l'ai pas été durant ce qu'elle a fait chez nous. Je suis allé consulter toute la population de la Côte-Nord, puis ils ne le sont pas.

Avez-vous vu, Mme la Présidente, qu'est-ce qui s'est passé avec le projet Apuiat? Le nouveau P.D.G., M. Martel, là, la CAQ n'était pas encore au pouvoir — c'est juste pour vous montrer, mes chers amis, comment c'est à Hydro-Québec — c'était M. Moreau qui était ministre du gouvernement libéral, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, M. Martel, d'Hydro-Québec, allait dire : Apuiat ce n'est pas bon. Aïe! Coudon, il se pensait-u fort un petit peu, M Martel, vous pensez? Il se pensait très fort. Pourquoi? Parce qu'il savait qu'il y avait des risques d'être solide après, c'était la Coalition avenir Québec qui avait des chances de prendre le pouvoir. M. Legault est contre Apuiat, je vais dire ce que le premier ministre veut entendre, je ne serai pas limogé après que la Coalition avenir Québec va prendre le pouvoir.

C'est ça, Mme la Présidente, Hydro-Québec. Moi, je me souviens, dans un passé pas si lointain, qu'on était fier d'Hydro-Québec...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, je vous remercie. Compte tenu de l'heure, je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention, si vous désirez poursuivre...

Mme Richard : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mais ce serait lors de la reprise de ce débat. Très bien.

Alors, compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 34 est ajourné, et je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon après-midi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée s'engage à doter le Québec d'une constitution
québécoise formelle d'ici la fin de la présente législature

Et nous poursuivons les affaires du jour. Et, à l'article 39 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Marie-Victorin présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale s'engage à doter le Québec d'une constitution québécoise formelle d'ici la fin de la présente législature.»

Je vous informe que la répartition de temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Marie-Victorin s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, 48 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 54 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 10 min 19 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 9 min 17 s sont allouées au troisième groupe d'opposition puis 12 minutes sont allouées à la députée indépendante de Marie-Victorin.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Et, mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Sans plus tarder, je cède la parole à l'auteure de cette motion, Mme la députée de Marie-Victorin, tout en vous rappelant...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est exactement ce que j'allais vous mentionner. Vous disposez de 12 minutes pour l'introduction de votre motion puis, à la fin, vous aurez un 10 minutes pour votre réplique.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très enthousiaste aujourd'hui d'avoir l'occasion de débattre de la possibilité de doter le Québec d'une constitution qui soit propre à la nation québécoise en cette Assemblée nationale qui est la nôtre.

D'aucuns diront sans doute que la question constitutionnelle est accessoire. Il est quand même fascinant d'entendre ce genre de discours, alors qu'une constitution est pourtant la loi des lois. Au contraire, il s'agit donc d'un enjeu fondamental. Ce printemps, j'ai déposé une motion qui allait exactement dans le même sens que la motion d'aujourd'hui, motion que le gouvernement avait d'ailleurs accepté de déposer conjointement avec moi, je tiens à le rappeler. L'opposition officielle s'était toutefois alors opposée à ce qu'on puisse en débattre, ce qui nous ramène ici aujourd'hui.

Dans une entrevue, le député de LaFontaine justifiait le refus de sa formation politique en affirmant ne pas être contre l'idée en soi, mais en signifiant que le diable est dans les détails. D'entrée de jeu, je vais donc le prendre au mot. Examinons attentivement les détails de la motion pour être certain que cette fois tout le monde s'entende sur les termes et l'objet de la motion présentée. Elle se lit ainsi :

«Que l'Assemblée nationale s'engage à doter le Québec d'une constitution québécoise formelle d'ici la fin de la présente législature.»

Commençons avec «que l'Assemblée nationale s'engage». Pourquoi l'Assemblée nationale? Eh bien, Mme la Présidente, la réponse est simple, c'est que c'est la seule instance qui peut initier cette démarche et doter le Québec d'une constitution. En effet, indépendamment de la démarche qui sera retenue pour y arriver, c'est l'Assemblée nationale qui devra ensuite l'adopter.

Ensuite, pourquoi parler de constitution québécoise formelle? Eh bien, c'est simplement pour préciser qu'elle devrait être écrite et formalisée, contrairement à une constitution dite coutumière.

Finalement, pourquoi «d'ici la fin de la présente législature»? Bien, de un, parce que ça fait maintenant plus de 150 ans qu'au Québec un débat a cours pour que nous nous dotions de notre propre constitution; de deux, parce qu'on ne compte justement plus tous les comités, les débats et les tentatives lancés en ce sens depuis la fin des années 60 et qu'il faudrait bien qu'ils finissent par aboutir; enfin, de trois, parce qu'il semble qu'un délai de trois ans est amplement suffisant pour qu'une nation comme la nôtre soit en mesure de se doter d'une constitution qui ferait consensus, d'autant quand on considère que les États-Unis y sont arrivés en moins d'un an, et ce, en pleine période d'accession à l'indépendance.

Mais revenons maintenant à l'objet central de la motion, qui est de doter le Québec de sa propre constitution. Il est important de rappeler qu'en raison d'une longue histoire coloniale puis d'une longue période de débat sur l'avenir politique du Québec avec la question nationale le Québec ne s'est jamais doté d'une constitution formelle écrite. De 1663 à 1982, en passant par 1763 et 1867, les différentes constitutions qui se sont appliquées au Québec n'ont jamais été écrites par les Québécois ou par leurs représentants. Française, anglaise puis canadienne, jamais la Constitution, la loi des lois, celle qui dicte le rôle de l'État, ses valeurs, les droits de ses citoyens et leurs devoirs, n'a été rédigée par et pour les Québécois.

Il y a bien eu des tentatives, notamment d'élus de l'Union nationale, du Parti libéral ou du Parti québécois, pour que le Québec puisse avoir sa propre constitution. Il y a d'ailleurs un peu plus de 10 ans maintenant, M. Daniel Turp, ancien député péquiste de Mercier, a déposé un projet de constitution québécoise qui affirmait la souveraineté du Québec dans ses champs de compétence. Malheureusement, comme on peut le constater aujourd'hui, ce projet n'a pas obtenu l'aval du gouvernement de l'époque, et le projet de constitution de M. Turp est conséquemment mort au feuilleton.

Résultat, aujourd'hui, c'est une constitution qu'aucun premier ministre québécois ne s'est résigné à signer, qui s'applique à René Lévesque, Pierre Marc Johnson, Robert Bourassa, Daniel Johnson, Jacques Parizeau, Lucien Bouchard, Bernard Landry, Jean Charest, Pauline Marois, Philippe Couillard et maintenant François Legault. Tous, tous ont refusé de baisser la garde face à l'affront du rapatriement constitutionnel de 1982. Sans signature québécoise sur la Constitution canadienne, mais sans constitution qui nous soit propre, voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons comme Québécois aujourd'hui.

Avec les années, depuis 1982, nous sommes toutefois devenus collectivement passifs sur cette question, ne remettant pratiquement plus jamais en cause le fait que nous, Québécois, n'avons jamais signé la Constitution canadienne. Or, on est à l'époque du consentement, et il me semble qu'il serait juste normal qu'on ait notre mot à dire sur la loi des lois, celle qui nous gouverne. Je conviens qu'on puisse cependant se poser la question : Est-il possible, voire souhaitable, de se doter d'une constitution écrite et formelle? La question pourrait également se poser ainsi : Est-ce réalisable, pour le Québec, en tant qu'État fédéré, de se doter d'une telle constitution?

En regardant du côté de nos voisins ainsi que celui des autres nations du monde, nous pouvons rapidement faire le constat qu'il n'est pas rare que des États fédérés comme le Québec possèdent leur propre constitution. C'est notamment le cas des États-Unis, où plusieurs États possèdent leur propre constitution, en Suisse, où certains cantons, comme celui du Valais, par exemple, possèdent leur propre constitution, et même les länder allemands comme la Bavière qui possède elle aussi sa propre constitution. Plus près de nous, dans la fédération canadienne, on peut aussi noter le cas de la Colombie-Britannique qui possède une constitution formelle. Voici donc en ce qui concerne la possibilité.

En ce qui concerne l'opportunité maintenant, la réponse aussi me semble évidente. À travers les époques, le Québec s'est doté de lois visant à assurer non seulement la protection des droits individuels, mais aussi des droits collectifs. En termes de droits collectifs, il suffit de penser à la Charte de la langue française ou encore, plus récemment, à la Loi sur la laïcité de l'État. Or, on le sait, ces lois n'ont pas été et ne sont toujours pas à l'abri de contestation. Les tribunaux canadiens ont même utilisé notre propre Charte des droits et libertés afin de réduire la portée de notre Charte de la langue française en mettant en porte-à-faux ces deux lois que nous considérons pourtant, collectivement, comme fondamentales. De rassembler ces textes de loi au sein d'une constitution écrite formelle viendrait alors mettre un certain ordre dans ces lois fondamentales.

De plus, le peuple du Québec et la nation québécoise ont besoin de formaliser et de renforcer leur existence dans une loi des lois, un texte qu'on pourrait qualifier de refondateur et qui inscrirait, symboliquement et juridiquement, les valeurs, les buts, les aspirations de notre nation. L'ex-ministre péquiste Jacques-Yvan Morin posait d'ailleurs cette question : «Pour une nation ou un peuple, existe-t-il un facteur d'identité qui soit plus probant que l'adoption d'une constitution?» Mme la Présidente, je ne le crois pas.

• (15 h 10) •

L'adoption d'une constitution est une occasion unique de définir qui nous sommes. Après de nombreuses années où il a été question d'identité et de malaise identitaire des Québécois, il me semble que nous sommes bien dus pour un processus visant à consacrer notre identité par une démarche rassembleuse et positive.

Évidemment, personnellement, j'ai hâte au jour où nous pourrons ériger non seulement notre constitution en tant que nation, mais notre constitution en tant que pays. Comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, en 1867, et son rapatriement, en 1982, ne nous enchaîne pas au Canada ad vitam aeternam, je rassure tout de suite mes amis souverainistes. L'adoption d'une constitution québécoise à l'intérieur du cadre canadien dans les prochaines années ne nous confine pas à ce cadre pour toujours non plus.

Pour reprendre les mots exprimés en cette Chambre par le premier ministre Robert Bourassa, qui était loin d'être un fervent promoteur de l'idée d'indépendance : «...quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.» L'important, aujourd'hui, c'est d'avancer, c'est de faire un gain concret pour le Québec, pour la nation québécoise que nous formons. De refuser que notre nation se dote d'une constitution sous prétexte qu'elle n'est pas celle d'un pays indépendant relèverait, en fait, de la politique du pire, d'une logique du tout ou rien. Ce n'est pas avec ça que nous arriverons, comme souverainistes, à gagner les coeurs.

Maintenant, pour revenir au sujet principal, que devrions-nous inclure dans cette constitution québécoise? Bien qu'il ne s'agisse pas du tout de l'objet précis de ma motion et que nous aurons certainement l'occasion d'en discuter de long en large dans les prochaines années, advenant son adoption, je me permets de mentionner quelques éléments qui m'apparaissent comme fondamentaux.

Premièrement, il va sans dire qu'après les tentatives du Canada de nous refuser le droit de choisir librement notre régime politique et le statut juridique de notre État ce droit devrait être consacré dans notre constitution. Nous devrions aussi y inclure le statut officiel de la langue française, le respect des droits des minorités, l'intégrité du territoire, la protection de notre environnement, une nouvelle entente de nation à nation avec les premiers peuples, des dispositions sur nos institutions ainsi que notre modèle d'intégration des nouveaux Québécois, pour ne nommer que ça, bref y inscrire tout ce qui nous semble nécessaire pour assurer l'épanouissement de notre nation, peu importent les choix que nous ferons dans l'avenir.

Nous ne devrions pas non plus hésiter à établir la primauté de cette loi en l'affirmant supérieure à toutes les autres lois québécoises. Pour ce faire, nous pouvons reproduire l'article 52 de la charte québécoise des droits et libertés afin d'en faire une loi supralégislative.

En ce qui concerne le comment, il n'est pas de mon intention aujourd'hui d'imposer une méthode. Je propose simplement qu'on enclenche enfin cette démarche une fois pour toutes. En ce sens, dans le cadre juridique qui est le nôtre, l'initiative de cette démarche nous revient à nous, les élus de l'Assemblée nationale. Sans notre nécessaire intervention au moment opportun, rien ne peut aboutir ni même se mettre en branle.

Je nous mets toutefois en garde. Il ne faudrait surtout pas succomber à la tentation d'agir sans consulter. L'Assemblée nationale devrait elle-même non seulement inclure l'ensemble de ses membres dans la démarche, mais aussi associer des représentants de la société civile à ce projet, comme nous l'avons déjà fait pour plusieurs autres initiatives. Il serait également primordial de parcourir l'ensemble des régions du Québec afin de recueillir l'avis des citoyens de tous les niveaux.

L'idée d'une Assemblée constituante, un peu à l'image de ce qu'a fait le réalisateur Christian Lapointe avec la démarche constituante du projet Constituons!, mené avec l'Institut du Nouveau Monde, et ce que réclame depuis longtemps l'ACCQ, est aussi très pertinente et ne devrait pas être rejetée du revers de la main.

Finalement, encore une fois, même si ce n'est pas, aujourd'hui, l'objet de ma motion, je suggère de soumettre à une consultation populaire le projet de constitution que l'Assemblée nationale aura, à terme, produit, à l'instar de ce qui sera fait pour la réforme du mode de scrutin. Ainsi, Mme la Présidente, on pourrait véritablement parler d'une constitution pour le peuple et par le peuple. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marie-Victorin. Maintenant, pour la prochaine intervention, je suis prête à reconnaître Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Merci de me donner l'occasion d'intervenir sur la motion de la députée de Marie-Victorin.

Je pense que c'est important de le redire à nouveau, elle l'a d'ailleurs souligné, le 3 juin dernier, ma collègue a présenté une motion similaire, à laquelle j'étais conjointe d'ailleurs, et qui traitait du même sujet. Je pense que c'est important, pour mettre en place le débat de façon correcte, de rappeler de quelle façon cette motion était rédigée, motion qui a d'ailleurs été adoptée par l'Assemblée nationale.

Donc, la motion se lisait comme suit :

«Considérant que les Québécois forment une société distincte du Canada et une nation à part entière;

«Considérant que la Colombie-Britannique possède sa propre constitution au sein du Canada;

«Considérant que le Québec ne dispose pas d'une telle constitution qui lui soit propre;

«Considérant la position nationaliste du gouvernement du Québec;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de travailler, en collaboration avec la société civile, à doter le Québec d'une constitution définissant ses institutions, les droits et les devoirs de ses citoyens ainsi que les valeurs et les principes propres à la nation québécoise.»

C'est ce que nous avons fait, Mme la Présidente. À cette occasion, d'ailleurs, la députée de Marie-Victorin m'a remis le travail d'un groupe de citoyens qu'elle vient de mentionner, Constituons!, qui ont fait la tournée du Québec pour aller à la rencontre des Québécoises et des Québécois. Ce travail se voulait d'ailleurs l'ébauche d'une constitution que pourrait potentiellement adopter le gouvernement. Mon équipe a commencé à travailler, Mme la Présidente, a rencontré les représentants du projet pour mieux comprendre la démarche et le document résultant de la consultation, et je tiens d'ailleurs à les remercier pour cette réflexion sur le projet de constitution.

Constituons!, qui est le nom du groupe, est un projet du metteur en scène Christian Lapointe, en partenariat avec l'Institut du Nouveau Monde. Ils ont formé une assemblée constituante de 42 femmes et hommes qui représentaient le Québec. Ils ont travaillé en comité, Mme la Présidente, et en consultation citoyenne dans les différentes régions du Québec. Ils étaient divisés en six commissions thématiques, qui étaient en charge de rédiger les diverses sections de la constitution, soit le préambule, les valeurs et principes, symboles nationaux, droits et devoirs fondamentaux, institutions et pouvoirs, ce qui concerne le législatif, l'exécutif et le judiciaire, l'organisation territoriale et l'attribution des compétences municipales, partenariats autochtones, affaires canadiennes, relations internationales, procédures de révision et participation citoyenne. Je pense qu'à l'énumération de ces diverses rubriques on comprend d'entrée de jeu que ce n'est pas un mince travail de travailler sur une constitution.

Ils ont recueilli les propositions des Québécois et Québécoises pour les diverses sections de cette constitution et ont ensuite fait voter les gens sur les propositions. Nous avons reçu, en juin dernier, le texte final de cette consultation. Donc, à ce titre, je vous le mentionnais, mon équipe a rencontré les représentants du groupe Alliance pour une constituante citoyenne du Québec, qui nous ont expliqué les étapes de la démarche qu'ils avaient accomplie en parallèle du projet de Constituons!. On est donc en réflexion, Mme la Présidente, sur cette démarche. Se basant sur cette expérience, ils sont d'avis qu'une assemblée constituante serait la meilleure solution dans l'optique de la rédaction d'une constitution.

Il faut le dire, Mme la Présidente, cette démarche, cette réflexion, ces rencontres ont su alimenter notre réflexion à l'égard de l'opportunité pour le Québec, à ce stade-ci, de se doter d'une constitution ou non. En fait, peut-être pour faire un peu d'histoire, puis je pense que c'est important de situer les gens qui nous écoutent, l'idée que le Québec se dote d'une constitution n'est pas si nouvelle. Ma collègue la députée de Marie-Victorin l'a également mentionné. Du programme de l'Union nationale de Daniel Johnson au projet de loi n° 196, Constitution québécoise, déposé par M. Daniel Turp en 2007, en passant par l'avant-projet de constitution de M. Jacques-Yvan Morin, au milieu des années 80, un nombre important de projets de constitution québécoise ont été élaborés et discutés, à l'instar, d'ailleurs, de l'idée de la réforme du mode de scrutin, puis je suis contente qu'on en ait fait une parenthèse. Par ailleurs, il est à noter que le Québec n'est pas le seul État fédéré, effectivement, où cette question surgit périodiquement.

Mais avant d'aller plus loin, Mme la Présidente, la question fondamentale est d'expliquer aux gens de quoi parle-t-on ici quand on parle de constitution. Et je pense que c'est important de le préciser pour bien situer la réflexion et la discussion. La constitution d'un État comprend généralement les règles qui déterminent les organes de l'État, les rapports entre ces organes, soit le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Elle détermine aussi les rapports entre l'État et la collectivité, notamment par l'enchâssement d'une série de droits fondamentaux.

• (15 h 20) •

Dans ce contexte, la question vraiment importante, à ce moment-ci, est de savoir : Est-ce que le Québec possède déjà ou non une telle constitution? Et la réponse va en surprendre plus d'un, Mme la Présidente. On peut répondre oui. Le Québec possède déjà une constitution en ce qu'il répond déjà à ces objectifs. Ainsi, de nombreux experts affirment que la Charte des droits et libertés de la personne, la Loi sur l'Assemblée nationale, la Charte de la langue française, la Loi sur la laïcité et de nombreuses autres pièces législatives rassemblent les éléments importants et les éléments constitutifs d'une constitution québécoise interne.

La législation québécoise n'est pas silencieuse, Mme la Présidente, sur ces aspects qu'on discute aujourd'hui. Pour citer la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt SEFPO : «La constitution [des provinces], [...]ne se trouve pas dans un document complet appelé "constitution". Elle se trouve en partie dans une variété de dispositions législatives.»

Mais, contrairement à la Constitution canadienne, la constitution du Québec n'a jamais été établie formellement — c'est exact — ni codifiée, et la population ignore, de façon générale, son existence. Alors, ça me faisait plaisir aujourd'hui d'informer les gens que nous avons, à toutes fins pratiques, pour tous les aspects importants que cela concerne, une constitution.

Le Québec pourrait, bien entendu, se doter d'une constitution en tant que telle, de façon plus formelle, s'il le souhaitait. Aussi, il est important de comprendre que la constitution québécoise n'a pas un statut particulier par contre, en ce qu'elle vient rassembler en un même lieu des lois et des chartes déjà existantes. Sa valeur est principalement symbolique, Mme la Présidente.

Donc, au-delà des nombreux défis juridiques, pour lesquels je ne m'enliserai pas et dans lesquels je ne commencerai pas... je risquerais d'endormir mon auditoire, l'adoption d'une constitution ne serait pas non plus sans soulever des défis politiques. Tout projet de constitution serait susceptible de se retrouver contesté d'emblée puisqu'il s'agit d'un changement de nature politique qui pourrait être perçu par plusieurs comme un pas vers la souveraineté. Malheureusement, n'en déplaise à la députée de Marie-Victorin, ce n'est pas l'option de notre gouvernement. Sans lui prêter d'intention, naturellement, la démarche de la députée pourrait provoquer une opposition latente entre la constitution québécoise et la Constitution canadienne, et ainsi provoquer des difficultés avec nos relations avec le gouvernement fédéral, et j'emploie le mot «difficultés» de façon délibérée.

Donc, est-ce vraiment ce que les Québécois veulent à ce moment-ci de leur histoire? En toute humilité, Mme la Présidente, je ne le crois pas. Notre gouvernement ne le croit pas. Il y a d'autres façons pour faire des gains face au gouvernement fédéral. Il y a d'autres façons d'affirmer notre nationalisme. Le nationalisme que prône le gouvernement québécois ne rime pas avec souverainisme. Le nationalisme que prône le gouvernement québécois rime avec la défense des intérêts du Québec partout où c'est possible et c'est opportun de le faire.

Je me permets d'ailleurs de rappeler les différents gains que le gouvernement du Québec, ce gouvernement, Mme la Présidente, a faits depuis son entrée au pouvoir : compensation de 250 millions pour les frais encourus pour l'accueil des demandeurs d'asile — c'est majeur, c'est presque la quasi-totalité des frais encourus par le Québec; protocole d'entente pour la nomination du juge Kasirer à la Cour suprême — les discussions, d'ailleurs, se poursuivent pour les prochains juges québécois à être nommés; quatre ententes en matière de formation de la main-d'oeuvre, de l'ordre de 5,4 milliards de dollars; compensation financière pour les secteurs sous gestion de l'offre suite à la renégociation de l'ALENA; entente de partage de coûts pour la préservation du caribou forestier.

Notre gouvernement, Mme la Présidente, travaille dans l'intérêt des Québécois et des Québécoises. Notre gouvernement est donc nationaliste. Le gouvernement entend continuer à défendre les intérêts du Québec dans plusieurs dossiers majeurs. Il y a la pause de l'élection fédérale, naturellement, mais nous poursuivons et poursuivrons les discussions avec le gouvernement fédéral. Que ce soit en matière d'infrastructure, santé, en matière d'immigration, de logement social, de formation de la main-d'oeuvre, les changements climatiques, d'évaluation environnementale, nous sommes là.

En somme, le projet de constitution ne fait pas partie des priorités du gouvernement, et il n'y a pas d'avantage, je crois, de la part des Québécois... d'un appétit pour ouvrir un chantier constitutionnel. Adopter une constitution, à ce stade-ci, qui serait avant tout symbolique, humblement, Mme la Présidente, je pense qu'on ne ferait pas avancer le Québec. Cependant, si les parlementaires le souhaitent, nous sommes ouverts à regarder et à continuer, je dirais, de regarder ce dossier, ce que nous faisons déjà depuis le mois de juin.

Motion d'amendement

Mais il faut faire les choses dans l'ordre et c'est pourquoi... Je pense que c'est à ce stade-ci, Mme la Présidente, que je dois vous déposer la proposition d'amendement. Donc, c'est pourquoi nous proposons tout de même les amendements suivants :

Remplacer les mots «s'engage à» par «demande au gouvernement d'évaluer la proposition visant à» et enlever les mots «formelle d'ici la fin de la présente législature».

La motion, si l'amendement était accepté, pourrait se lire comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'évaluer la proposition visant à doter le Québec d'une constitution québécoise.»

Nous proposons ces amendements, Mme la Présidente, parce que nous jugeons qu'il est important tout de même d'évaluer sérieusement l'idée d'une constitution pour le Québec.

La proposition de la députée de Marie-Victorin engage le gouvernement, donc, à adopter une constitution d'ici la fin du mandat. C'est ce avec quoi nous ne sommes pas d'accord. Rédiger un document d'une telle importance, comme une constitution, ne peut être fait sous pression.

Je comprends le souhait de la députée. Elle souhaite voir le Québec se doter d'une constitution. Je lui réponds que nous devons poursuivre notre réflexion, poursuivre cette discussion collective, et, si nous choisissons d'aller de l'avant avec le projet, nous devons le faire correctement.

Je demande donc à la députée de Marie-Victorin d'accepter notre amendement pour que nous puissions ensemble avoir la réflexion nécessaire sur l'opportunité réelle de doter le Québec d'une constitution.

Nous ne pouvons nous engager à faire une constitution avec un échéancier aussi serré, comme mentionné, soit la fin de la présente législature. Déjà, sur la table, il y a un gros projet pour le Québec, qui est la réforme du mode de scrutin. Si nous souhaitons codifier la constitution québécoise, ça demande du temps, Mme la Présidente. Nous prendrons donc le temps nécessaire à cette réflexion.

Si la députée de Marie-Victorin accepte notre amendement, nous aurons une réflexion sérieuse sur la question, mais nous ne le ferons pas dans la hâte. Prenons le temps de faire la lumière sur la proposition, le débat est une première partie de cette réflexion, et voyons par la suite.

Il n'y a aucune urgence, Mme la Présidente, je l'ai mentionné. Le Québec, à toutes fins pratiques, a déjà une constitution. Plusieurs lois ont un statut quasi constitutionnel au Québec. D'ailleurs, le groupe de participants au projet de constitution le reconnaît dans plusieurs documents. Plusieurs lois québécoises sont de nature constitutionnelle. Je le répète, la Charte des droits et libertés de la personne, la Charte de la langue française et, désormais, la Loi sur la laïcité de l'État regroupent déjà plusieurs éléments que nous pourrions trouver dans une constitution.

Le Québec défend ses lois, Mme la Présidente, et continuera de le faire avec ou sans constitution sur un papier formel. Une constitution n'aurait qu'une valeur symbolique, puisque l'ordre constitutionnel canadien n'en serait pas changé pour autant.

Donc, j'invite donc, Mme la Présidente, la députée de Marie-Victorin à accepter notre amendement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, votre amendement sera reçu sous réserve de la permission de l'auteure. Je ne sais pas si Mme la députée de Marie-Victorin veut intervenir à ce moment-ci ou plus tard...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, attendez un moment. Vous pouvez prendre la parole.

Mme Fournier : Oui. Simplement dire que je vais étudier l'amendement.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! très bien. C'est très bien. Vous pourrez nous donner votre réponse finale lors de votre réplique. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de prendre la parole en cette Chambre sur ce dossier. C'est un dossier important.

C'est un mot, «constitution», pour les personnes de ma génération, qui peut rappeler des souvenirs douloureux. Je pense à 1982. Lors du rapatriement de la Constitution, le Québec aurait bien aimé faire partie de la grande famille. Mais malheureusement le Québec n'a pas signé cette Constitution, et ça demeure, je pense, une oeuvre inachevée. Il faudrait bien qu'un jour on puisse réouvrir ce débat.

Mme la Présidente, j'écoutais la ministre tout à l'heure, et elle disait que son gouvernement était en réflexion, que son gouvernement avait entendu des interventions, dont celle du... voyons, pas le Théâtre du Nouveau Monde mais l'Institut du Nouveau Monde, qui fait un travail, je trouve, très original et très intéressant sur cette question-là, mettant en contribution un grand artiste québécois, Christian Lapointe. Et de faire appel à la société civile pour se pencher sur cette question-là, c'est aussi intéressant, et de le présenter aussi au grand public, ça aussi, il y a une oeuvre pédagogique là-dedans.

La ministre en a parlé, ce n'est pas d'hier que l'on parle d'une constitution québécoise. Et, dans la liste qu'elle a faite, j'ajouterais Paul-Gérin Lajoie, qui, lui aussi, en 1967, a parlé d'une constitution québécoise : «Le Québec doit élaborer, a-t-il dit, et adopter une constitution interne qui soit sa loi fondamentale et qui prévoie, notamment, une déclaration des droits de l'homme — on dirait aujourd'hui "des droits de la personne" — y compris des droits économiques et sociaux.

«Le comité parlementaire de la constitution doit être immédiatement convoqué pour entreprendre sans délai — on est en 1967 — l'élaboration de la constitution interne du Québec et la préparation de propositions précises du Québec sur la nouvelle Constitution du Canada.» Alors, on est avant, bien sûr, 1982, on est avant Meech, on est avant ces questions qui ont été soulevées, mais quand même l'idée était dans l'air.

Aussi, on a vu Jean Allaire, dans le rapport Allaire, parler également de la constitution, d'une constitution du Québec. Il a dit : «À la suite du référendum, une nouvelle constitution québécoise sera adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Elle sera la pierre d'assise du nouveau modèle québécois. Elle sera le fondement des lois et des institutions du Québec. Elle consacrera la primauté des lois du Québec sur son territoire et devra être assortie de dispositions transitoires assurant la mutation progressive du régime légal fédéral vers le nouvel ordre légal québécois...» Donc, c'était la pensée, évidemment, de Jean Allaire.

Et ensuite on a vu mon collègue, que j'appréciais énormément, Benoît Pelletier, qui s'est penché aussi sur cette question-là mais dans le cadre, bien sûr... dans le contexte que nous demeurons une formation politique résolument fédéraliste. On trouve qu'évidemment la situation n'est pas parfaite, mais notre formation politique ne remet pas en question l'appartenance du Québec à la fédération canadienne. Donc, mon collègue Benoît Pelletier disait : «...l'adoption d'une mise à jour ou une consolidation des principes tirés ou inspirés de certains documents constitutionnels, législatifs et jurisprudentiels jugés fondamentaux pour la société québécoise.» Donc, c'était dans son rapport. Le rapport précisait aussi qu'«en mettant à jour ces textes ou en les consolidant on pourrait ainsi mettre de l'ordre dans les grands principes de l'organisation sociale du Québec et de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans l'État québécois. Somme toute, cette mise à jour ou consolidation nous permettrait collectivement de faire le point sur l'ensemble des caractéristiques considérées comme fondamentales pour les Québécois et les Québécoises, toutes tendances confondues, établirait les assises de l'État québécois et aurait une autorité morale certaine. Elle pourrait constituer la base d'un nouveau contrat social pour les Québécois et les Québécoises.»

Et Benoît Pelletier, plus tard, on parle... on est sept années plus tard, lors d'une étude des crédits, avait dit : «Je vais aborder également la question de la constitution du Québec pour vous dire que je suis, moi, convaincu que, comme société, nous allons devoir un jour ou l'autre procéder à une recension de nos valeurs communes. J'en suis convaincu. Tout le débat sur les accommodements raisonnables, en fin de compte, nous amène à redéfinir les valeurs communes. Et là je parle des valeurs communes pas sur une base ethnique, pas communes aux francophones, communes à tous les Québécois et [toutes] les Québécoises.» Et ça, je pense que c'est fondamental parce qu'on doit... si on se met à réfléchir et si on se met à vouloir élaborer un tel document, il faut un exercice qui soit, évidemment, transpartisan, il faut un exercice où on a l'unanimité sur le processus et également l'unanimité sur le document qui accouchera de ce processus. Et je pense que ça, c'est important d'envoyer ce message-là. Quand on nous dit, au gouvernement : On réfléchit, bien, ce serait bon de réfléchir tout le monde ensemble. Et je pense que ça, c'est vraiment, vraiment important et c'est fondamental pour montrer, bien sûr, que le Québec est capable, que les Québécois et Québécoises et les parlementaires sont capables de travailler ensemble pour atteindre un objectif qui est un objectif qui est à l'avantage de tous les Québécois et de toutes les Québécoises.

Je pense, Mme la Présidente, que nous devons prendre au sérieux, bien sûr, cette motion qui est présentée devant nous, mais en même temps nous devons aussi dire que tout cela doit se faire dans l'unanimité. Ça ne peut pas se faire dans un esprit partisan ou dans un esprit où les idées sont polarisées.

Donc, Mme la Présidente, je continue dans ma liste d'interventions au fil des années qui ont été faites sur le plan politique par rapport à la pertinence d'une constitution québécoise. Et tout récemment, lors du dernier Congrès-Jeunes de la Commission-Jeunesse du Parti libéral, qui a eu lieu ici, à l'Université Laval, il y a eu une résolution qui a été adoptée en ce sens. Donc, c'est très récent, c'est le 11 août dernier. Et je rappelle que les jeunes, au sein de notre formation politique, représentent un apport important non seulement en termes, évidemment, de nombre, mais en termes de poids, au sein de notre organisation politique. Les jeunes ont 30 % des votes, lorsque nous sommes en congrès, et ça, c'est depuis longtemps. Et ça leur donne un pouvoir encore plus grand lorsque nous prenons des décisions entre nous.

Alors, cette résolution, j'aimerais la lire parce qu'elle dit beaucoup et je pense qu'elle fait le tour de ce qu'on pourrait retrouver dans ce débat et dans cet exercice. Donc : «Il est résolu par la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec, réunie en Congrès-Jeunes, que le Parti libéral du Québec s'engage à :

«Entamer des démarches visant à doter le Québec d'une constitution. Ces démarches sont les suivantes :

«Mettre sur pied une assemblée constituante qui aura pour mandat de rédiger un projet de constitution pour le Québec;

«Assurer une composition de l'assemblée constituante qui soit représentative de la société québécoise en termes d'égalité hommes-femmes, de représentation régionale, de représentation de la diversité et de présence de représentants issus des nations autochtones;

«Assurer que la constitution du Québec rassemble, notamment, les documents suivants : la Charte des droits et libertés de la personne, la Charte de la langue française, la Loi sur le ministère des Relations internationales, la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire; finalement

«Adopter, suite à un vote à l'unanimité des voix à l'Assemblée nationale du Québec, le projet de constitution tel que proposé par l'assemblée constituante.»

Donc, je pense que ça, là, ça vient vraiment donner la feuille de route de notre... de la démarche qui devrait être entreprise ici par les parlementaires et dans notre enceinte mais aussi la démarche que nous, les formations politiques, devrions adopter.

J'ai un amendement à faire, Mme la Présidente, justement sur cette question fondamentale de l'unanimité du processus. Donc, je lis mon amendement :

Que la motion de la députée de Marie-Victorin soit amendée de la manière suivante :

À la deuxième ligne, après le mot «formelle», remplacer les mots «d'ici la fin de la présente législature» par les mots «adoptée à l'unanimité par les membres de l'Assemblée nationale, à la suite d'un processus également déterminé à l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale».

La motion, telle qu'amendée, se lirait ainsi, dis-je :

«Que l'Assemblée nationale s'engage à doter le Québec d'une constitution québécoise formelle adoptée à l'unanimité par les membres de l'Assemblée nationale, à la suite d'un processus également déterminé à l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale.»

C'est un dossier tellement important que je pense que notre amendement vient ici faire la démonstration de notre engagement, de notre volonté de vouloir travailler à un tel projet mais aussi le faire avec l'assentiment de tous les parlementaires. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de l'Acadie. Et je vous rappelle à vous aussi que votre amendement sera reçu sous réserve de la permission de l'auteure de la motion.

Maintenant, je vais céder la parole au prochain intervenant, et ce sera M. le député de Jean-Lesage, tout en vous indiquant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 10 min 19 s.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.

Qu'est-ce qu'une constitution? On en a parlé un peu, et j'ai été content d'entendre la ministre développer sur le sujet, je pense que c'était une définition rigoureuse. Si on essaie de ramener ça à l'essence de ce que ça devrait être, par contre, je pense qu'on doit parler de la définition étymologique d'une constitution.

Une constitution, ça veut dire, d'un point de vue étymologique, statuer ensemble. On peut prétendre que le Québec a une espèce de constitution informelle parce que certaines lois encadrent l'activité législative de son Parlement, mais prétendre qu'il y a un document dans lequel le peuple et les peuples du Québec auraient statué ensemble sur le régime politique dans lequel ils sont, c'est largement exagéré.

La constitution vient dire essentiellement deux choses, là, si on essaie de ramener ça au plus simple. D'abord, ça répartit les pouvoirs à l'intérieur d'un système politique, ça dit qui a le droit de décider de quoi, et ensuite ça balise l'activité législative, ça vient dire jusqu'où le pouvoir législatif peut aller, par exemple, lorsqu'il légifère, et ça sert donc à protéger les droits, les droits et libertés, bien entendu.

On a des textes de cet ordre-là ici, mais ils ont été faits à une période, quand on parle de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, où nous étions une colonie, et ça a des conséquences graves encore aujourd'hui. Pourquoi? Parce qu'on n'est jamais sortis de cadre-là véritablement. Au Canada, les peuples ne sont pas souverains, et on peut comprendre pourquoi les peuples ne sont pas souverains, pourquoi ceux qui ont rédigé cette dite... disons, ces lois constitutionnelles n'ont pas donné la souveraineté aux peuples : c'est parce qu'il aurait été impossible, à ce moment-là, d'accomplir ce pour quoi a été fondé ce pays-là, qui était, à ce moment-là, une colonie britannique, c'est-à-dire exploiter les ressources naturelles au bénéfice de l'empire. Ça sert à quoi d'avoir une colonie et de faire cette loi londonienne qu'est l'Acte de l'Amérique du Nord britannique si dans son application, après ça, on ne peut plus librement exploiter les ressources et les acheminer vers l'extérieur au profit des compagnies privées principales et de l'Empire britannique lui-même à ce moment-là?

C'est pour ça, entre autres, que les peuples du Canada ne sont pas souverains, et notamment les peuples autochtones. Imaginez si cet acte fondateur là avait donné le droit aux autochtones de protéger les territoires qui sont les leurs. Bien, il n'aurait jamais été possible d'exploiter ces territoires-là. Il aurait été difficile d'y construire un chemin de fer jusqu'à l'ouest, payé par le Bas-Canada, en passant. Et donc ça aurait été difficile de réaliser ça, tout comme il serait difficile aujourd'hui de faire la même chose en sens inverse, hein? On a fait des infrastructures pour aller dans l'ouest; maintenant, c'est l'Ouest qui veut faire les infrastructures pour, bien, se servir de nous comme route commerciale et exporter ses hydrocarbures. Il ne serait pas possible de faire ça dans un Canada où les peuples seraient souverains.

Alors, quand on dit que ces lois constitutionnelles là sont coloniales, quand on dit que ces lois constitutionnelles là suppriment la souveraineté des peuples, bien, ce n'est pas une affaire qui était vraie juste au début, c'est une affaire qui est vraie encore aujourd'hui.

Est-ce qu'il serait utile, maintenant, d'avoir une constitution de province pour le Québec? Bonne question. Une constitution provinciale qui ne remet pas en question le cadre canadien, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que c'est un cadre supralégislatif qui essentiellement est soumis au cadre actuel. Alors, si ce qu'on veut régler, ce sont les problèmes du cadre actuel, qui nous empêchent de protéger librement notre territoire, entre autres, bien, alors, il faut établir des lois qui redonnent la souveraineté au peuple du Québec et qui nous permettent de régler les problèmes du cadre actuel.

Alors, une constitution provinciale, bon, la ministre disait précédemment : On en a en quelque sorte déjà une, c'est-à-dire qu'il y a des lois qui balisent les droits, qui balisent l'activité législative, il y a des lois qui disent qui a le droit de faire quoi, mais c'est dans un bien petit carré de sable qu'on joue, et ça, c'est très problématique. Alors, est-ce que ça servirait à quelque chose d'avoir une constitution de province? J'ai de la misère à répondre à cette question-là. Est-ce que ça pourrait nuire? Je ne le sais pas, je ne vois pas de raison de voir que ça nuirait. Mais est-ce qu'il y a là un net avantage par rapport au statu quo? J'en doute. J'en doute fortement.

C'est pourquoi que je vais proposer, dans le fond, un amendement à cette motion, qui se lirait comme suit, donc : Après le premier alinéa, ajouter le suivant :

«Par conséquent, qu'elle adopte une loi établissant une assemblée constituante qui aura pour mandat de rédiger la constitution d'un Québec indépendant.»

Pourquoi est-ce que je propose cet amendement à la motion principale? Bien, c'est pour deux raisons.

D'abord, qui va doter et écrire cette constitution? Si, par l'adoption de cette motion, au fond, on disait : L'Assemblée nationale, dans laquelle, bien, il y a un parti qui a la majorité des sièges sans avoir eu la majorité des voix... qui va, disons, décider de ce qui va encadrer l'activité politique des peuples du Québec, et qui, en plus, le fait à l'intérieur d'un cadre qui nie notre souveraineté et qui nie notre possibilité de pleinement protéger le territoire et de faire face à la lutte aux changements climatiques, je serais inquiet de ça. Je pense qu'on n'atteindrait pas vraiment l'objectif.

Si, par contre, ce qu'on veut là-dedans, c'est véritablement statuer ensemble pour aller chercher le sens originel que nous révèle l'étymologie du mot «constitution», si on veut vraiment statuer ensemble pour la première fois sur nos règles communes, eh bien, il faut le faire avec une assemblée constituante citoyenne, avec une participation de l'ensemble de la société québécoise et des peuples qui y habitent.

Alors, il ne faut pas que ce soit juste à l'unanimité de l'Assemblée nationale. Non. Il faut remettre cette décision-là entre les mains des peuples, parce que ce sont eux qui vont donner, par leur action, une légitimité à ce cadre-là. Et aussi il faut donner les coudées franches et le mandat clair à cette assemblée-là de nous sortir du cadre canadien, sans quoi l'intérêt n'est, disons, pas évident à trouver.

C'est donc ce que je propose dans cet amendement-là, quelque chose qui vient dire : Oui, on veut avoir une constitution du Québec, mais on veut qu'elle soit affranchie du cadre colonial vétuste canadien, dont les symboles arborent ostensiblement cette salle et ce salon, et on veut aussi qu'elle soit faite par les seuls qui puissent y donner une légitimité, c'est-à-dire les peuples du Québec. Quand je dis «les peuples», évidemment, je parle du peuple québécois, mais je parle des Premières Nations, je parle des Inuits, je parle de tout le monde et des Québécoises et Québécois, évidemment, de toutes les origines, ça va sans dire.

Ce projet-là est un projet qui est important et qui nécessairement va nous mener à une rupture avec le Canada. La libération, la liberté, la souveraineté, dans un cadre colonial, ne peut se faire qu'en rompant avec le cadre actuel qui nous enserre. C'est ce que je propose, c'est ce que j'aimerais bien voir l'ensemble des parlementaires ici appuyer. Et ça pourrait vraiment transformer ce mercredi qui semble bien ordinaire, ce mercredi qui semble bien banal mais dont les débats, disons, m'intéressent grandement — non, ça semble — et ça pourrait transformer ça en journée absolument historique que personne n'aurait vu venir. Et c'est ce que je souhaite profondément, avec un espoir, bien, partagé. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Et je dois vous rappeler à vous aussi que votre amendement sera reçu sous réserve de la permission de Mme la députée de Marie-Victorin.

Pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition. Et vous disposez d'un temps de parole de neuf minutes.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Il s'agit donc d'une constitution du Québec, c'est le sujet qui nous est proposé aujourd'hui dans cette motion du mercredi. Or, il se trouve que nous connaissons bien cet enjeu. Nous sommes des indépendantistes. Nous souhaitons que le Québec devienne un pays, un pays qui aura sa propre constitution, qui votera l'ensemble de ses lois, qui percevra l'ensemble de ses impôts et ses taxes et signera l'ensemble des traités internationaux.

Une constitution, c'est une des raisons qui militent en faveur d'un Québec indépendant, selon nous. Bien sûr, le Québec pourrait décider de se doter d'une constitution comme la Colombie-Britannique. D'ailleurs, ce n'est pas tellement engageant, la CAQ est même prête à aller de l'avant dans ce sens-là. Donc, j'ai entendu, tout à l'heure, la ministre nous dire qu'il y avait une motion avec laquelle elle était d'accord, et, n'eût été de l'opposition du Parti libéral, on avait une motion unanime, mais c'est ce qui s'est passé lors de cette motion.

Donc, une constitution du Québec pour faire quoi, essentiellement? Pour réaffirmer des lois fortes qui régissent notre vie collective, une référence toute québécoise à un certain nombre d'enjeux, notamment la primauté du droit, l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, la primauté du français comme langue commune. Ces enjeux-là sont importants. Ils sont déjà enchâssés ailleurs dans des lois, mais ils se regrouperaient dans un document fort qui est une constitution du Québec.

L'intention, bien sûr, c'est d'avoir nos propres institutions, de parler d'une voix qui est toute québécoise, mais il m'importe de connaître la destination. Et, pour ce qui est du Parti québécois, parti de la liberté, créé essentiellement pour faire du Québec un pays, il ne saurait y avoir une autre destination qu'un Québec pays, un Québec qui aura sa propre constitution. Que ce soit en 1980, lors de la consultation référendaire, que ce soit en 1995, ça a toujours été le discours des indépendantistes, qui se sont regroupés et qui ont établi ensemble un certain nombre d'éléments qui les rassemblent; que ce soit la Déclaration de souveraineté faite par Gilles Vigneault et Marie Laberge en 1995, qui ressemblait drôlement à une constitution un peu lyrique, mais un document tellement fort; que ce soit, encore aujourd'hui, cette feuille de route qui anime les OUI Québec, où se regroupent notamment Québec solidaire et le Parti québécois, où on parle de ce qui nous unit, d'une constitution, et on parle des façons d'y arriver, que ce soit une assemblée constituante, que ce soit une commission itinérante. Il faut faire appel à toutes les forces vives de la nation pour un document aussi important.

Dans un Québec province, on peut décider d'avoir une constitution mais avec les limites qui sont connues. Une cage, aussi dorée soit-elle, demeure une cage. Il y a toujours un gouvernement qui peut passer après le gouvernement du Québec et décider que c'est lui qui a le dernier mot. Après tout, les provinces ne sont-elles pas des créatures du gouvernement du Canada?

Alors, le Canada, on peut l'accepter en bloc, sans condition, avec reddition, ou tenter d'y faire des aménagements. Et c'est ce qui anime à la fois le Parti libéral du Québec et la Coalition avenir Québec. La ministre l'a dit tout à l'heure : Si vous croyez que la destination, c'est l'indépendance du Québec, vous avez tort, ce n'est pas le destin de notre gouvernement. Bien, ça permet de mettre les choses claires. À tous les indépendantistes sincères qui se retrouvent à la Coalition avenir Québec, je comprends qu'ils renoncent, ils acceptent. C'est leur choix.

Nous, on est plutôt hésitants là-dessus. La riche histoire de ma formation politique nous a appris que la libération des peuples, ça dure longtemps. Il faut être persistants, il faut avoir davantage d'ambitions pour son peuple que pour soi-même. Et, en ce sens, nous croyons toujours que c'est dans un Québec indépendant qu'il devrait y avoir une constitution. Et pourquoi s'arrêter en si bon chemin? Pourquoi pas une citoyenneté québécoise? Pourquoi pas une carte d'électeur québécoise?

D'ailleurs, en 2007, le Parti québécois a déposé deux projets de loi, que je rappelle à votre mémoire, le projet de loi n° 195 sur l'identité québécoise et un autre la même année, le projet de loi n° 191, sur la constitution du Québec. Donc, on a déjà fait ces propositions-là pour illustrer à la Chambre à quoi ressemblerait une constitution, qui, bien sûr, serait intéressante à l'intérieur du Canada, marquerait davantage le caractère unique, mais moi, je ne veux pas qu'on soit une province différente des autres, je veux qu'on soit un pays comme les autres. Alors, dépendamment de l'acceptation des différents amendements par la députée de Marie-Victorin... On saura si elle accepte, par exemple, l'amendement de Québec solidaire. Si c'est le cas, ça s'applique dans le cadre d'un pays souverain. Si ce n'est pas le cas, ça peut être dans le cadre de la législature actuelle, et c'est ce que j'ai compris de l'argumentaire qui a été évoqué tout à l'heure. Dans les deux cas, on est prêts à y participer, mais notre destination demeure l'indépendance du Québec. Ce n'est pas la voie la plus facile, mais c'est la plus responsable. Et c'est ce qui fait en sorte qu'on est toujours ici, Mme la Présidente, que notre groupe parlementaire est toujours ici, debout, à plaider pour ce qui est la normalité pour un peuple, c'est de ne pas être subordonné à un autre peuple. Donc, une constitution qui réaffirme des valeurs fortes.

Et Dieu sait que l'élection fédérale nous rappelle les limites de nos pouvoirs. Quand une loi votée fortement, en juin dernier, qui réaffirme que la laïcité est essentielle, et qu'on la définit, et qu'elle reçoit un appui populaire assez grand, de 70 %, peut être contestée et invalidée, bien, les Québécois se posent des questions. Lorsqu'ils ont écouté le débat fédéral de lundi, de nombreux Québécois se sont dit : Mais c'est ça, le Canada? Ce sont les gens qui aspirent à nous représenter? Et un des enjeux les plus importants qu'ils débattent, les journalistes, parfois bien orientés, et les élus, c'est une surenchère à savoir qui pourra bloquer les interventions du Québec, qui pourra bloquer une loi légitime votée par l'Assemblée nationale que tous les parlementaires devraient défendre. Bien, cette surenchère, elle a été faite lundi dernier, Mme la Présidente, et elle démontre que, qu'on ait une constitution, qu'on ait une langue, qu'on ait des traditions, on demeure une province, et une province, c'est bien limité dans ses pouvoirs.

Quand je vois, Mme la Présidente, que l'Île-du-Prince-Édouard, qui compte moins de population que ma région du Bas-Saint-Laurent, est une province canadienne, je me dis : Dans quel régime on est? Quand je réalise qu'en 2019 vous tenez votre autorité, Mme la Présidente, d'un objet qui provient de la monarchie britannique, je me dis : Minimalement, les parlementaires de cette Chambre, y compris les fédéralistes, devraient demander que le Canada soit un pays indépendant, pas un pays qui relève du ridicule Commonwealth et d'un régime archaïque et colonial qu'est la couronne britannique. Mais même pas, on n'est même pas rendus là. Je suis convaincu que, si j'arrivais avec une motion, demain, demandant au gouvernement du Québec de mettre fin aux liens avec le lieutenant-gouverneur du Québec, d'arrêter de le financer, d'arrêter de le reconnaître, d'arrêter de participer à ses activités puis ses remises de médailles, je n'aurais pas de consentement, je suis convaincu de ça. Commençons par ça, des gestes de force, des gestes de fierté.

Mme la Présidente, je veux bien travailler sur une constitution du Québec qui va augmenter, je dirais, notre impression qu'on peut faire bouger ce pays, mais le Canada ne changera pas pour le Québec. Nous, on l'a compris et on en a tiré des conclusions politiques. L'intention est bonne, l'intention provient d'une authentique indépendantiste, que nous respectons, mais, lorsque j'entends les arguments de part et d'autre, je me dis que seule la volonté populaire pourra nous sortir de cette torpeur. Et tôt ou tard ça arrivera, Mme la Présidente.

Le Canada ne changera pas, le nouveau gouvernement s'en rendra compte. D'ailleurs, quotidiennement, il voit les limites d'un régime canadien. Et, lorsqu'on tentera d'invalider la loi n° 21 puis ensuite d'autres éléments importants de notre vie collective, on dira quoi? Que notre appartenance au Canada est tellement forte qu'on ne peut pas le remettre en question? Et peut-être qu'à ce moment-là il y a bien des gens qui se retourneront puis diront : Il y a une formation politique, mais plus qu'une formation politique, des indépendantistes sincères depuis longtemps qui ont compris que, si le Canada ne change pas et que nous, on veut changer le régime, il faut poser la question du régime. Et, lorsque cette question se posera, les choses seront claires, on aura nos institutions puis on sera debout, on sera un pays, madame.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Et maintenant, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à M. le député de Montmorency.

M. Jean-François Simard

M. Simard : Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux, donc, de me joindre à ce débat, à cette motion du mercredi sollicitant que l'Assemblée nationale se dote d'une constitution d'ici la fin du présent mandat.

Alors, ce qui me frappe, depuis que nous avons commencé ces débats, c'est, comment dire, la sérénité de nos propos, parce qu'après tout nous discutons ensemble d'un enjeu collectif qui est délicat, qui a fait couler beaucoup d'encre, qui a été souvent instrumentalisé, politisé, et le fait d'en parler avec autant de sérénité, je pense, est à l'honneur de tous les membres de cette Chambre.

J'aimerais, avant de poursuivre mon intervention, Mme la Présidente, peut-être lever mon chapeau à celle qui fait en sorte que nous discutions de ce débat aujourd'hui, la députée de Marie-Victorin. Alors, on est pour ou contre le fait qu'elle ait quitté le Parti québécois quelques semaines après l'élection d'octobre 2018, mais personne ici ne pourra remettre en question sa sincérité, son authenticité, sa combativité et son intelligence, et donc je la remercie de contribuer au débat comme elle le fait présentement.

• (16 heures) •

Si je devais en quelque sorte résumer par trois mots mon positionnement par rapport au fond de la motion, ces mots seraient les suivants : prudence, prudence et encore prudence. Parce que, permettez-moi l'analogie, nous engager dans un débat qui portera sur la constitution, c'est un peu comme un couple qui décide d'avoir des enfants. Ce n'est pas un projet qui se pense dans le court terme, ni même dans le moyen terme. Les répercussions d'une telle décision doivent se penser sur le long terme. Et la manière dont la résolution est amenée, Mme la Présidente, fait en sorte que nous ne sommes pas dans un principe de précaution, où on doit être prudents. Nous sommes dans un principe plutôt de précipitation, parce qu'après tout il n'y a à peine que 12 mois qui nous séparent de la dernière élection.

Comme, maintenant, nos élections sont à date fixe, nous saurons d'ores et déjà quand aura lieu la prochaine élection : dans trois ans, en 2022. Et se laisser à peine 36 mois de discussions, de débats, de dialogues, de concertation, de consultations pour arriver à un projet de constitution, ça me semble une démarche qui me semble beaucoup trop rapide. C'est la raison pour laquelle je vous parlais de précipitation et c'est la raison aussi pour laquelle, Mme la Présidente, je suis totalement solidaire de l'amendement proposé par la ministre de la Justice et députée de Champlain, à l'effet que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'évaluer la proposition visant à doter le Québec d'une constitution québécoise.

Donc, premier mot que je voulais partager avec vous, Mme la Présidente, c'est, bien sûr, «prudence». Soyons, comme les écologistes le veulent et nous le redisent avec autant d'aplomb depuis quelques semaines, soyons dans un principe de précaution, mais, ce coup-ci, pas tant dans une logique écologique que dans une logique constitutionnelle. Tant qu'à faire les choses, aussi bien se donner la marge de manoeuvre requise pour bien la faire.

Mme la Présidente, je n'ai pas la connaissance juridique de la ministre de la Justice, je ne suis pas avocat. Je n'ai pas la connaissance juridique de mon collègue le député de Chapleau, que j'aime beaucoup, je ne suis pas avocat. J'ai fait mon doctorat en sociologie et je ne peux faire... et je ne suis pas non plus philosophe, comme le député de Jean-Lesage, que je retrouve ici aujourd'hui et que je salue. Vous savez que c'est mon voisin, hein, mon voisin de circonscription. On se retrouve souvent dans les activités ensemble le week-end et on parle d'ailleurs de beaucoup d'aspects philosophiques et parfois même constitutionnels, ce qui me réjouit.

Mais, donc, je referme la parenthèse pour vous dire, Mme la Présidente, que, comme je ne suis pas ni avocat ni philosophe, je ne suis que sociologue, je vois la constitution à travers les yeux que j'ai, celui de quelqu'un qui a une formation en sciences sociales. Et, pour moi, une constitution, bien sûr, je comprends bien que c'est un acte qui est juridique, mais, pour moi, d'abord et avant tout, une constitution, ce n'est pas un acte juridique, c'est un acte profondément sociologique.

À travers une constitution... bon, je n'ose pas employer le mot «projet de société», parce que c'est une expression un peu éculée et a tellement été utilisée qu'elle veut dire beaucoup de choses plus son contraire... Tiens, j'aimerais employer le mot «valeurs», bien que, lui aussi, ce mot soit souvent utilisé. À travers une constitution, Mme la Présidente, on peut voir émerger les valeurs sur lesquelles se fonde une société tout entière. Et la raison pour laquelle j'insiste sur cet aspect sociologique, qui tranche avec l'aspect juridique... parce que, lorsqu'on regarde sur Google, les principales définitions qu'on peut trouver du mot «constitution», elles ont souvent un caractère, justement, très positiviste, très politique, très légal. Je vous lis une citation parmi tant d'autres : «Une constitution, c'est [considéré comme] un cadre légal et politique qui régit la dynamique entre une nation et ses gouvernants de même que l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.» Hein, vous voyez, donc, l'aspect très politique de la chose, or que, pour moi, je répète, il y a une dimension très sociale dans la démarche que nous allons entreprendre, si tant est qu'elle soit entreprise.

Pourquoi j'insiste là-dessus, Mme la Présidente? C'est que plusieurs d'entre nous sommes encore meurtris par le rapatriement unilatéral de la constitution en 1982. Nombre de Québécois se sont sentis se faire mettre une constitution dans la gorge malgré eux. Ils se sont sentis, comment dire... ils ont senti s'être fait imposer quelque chose qu'ils ne souhaitaient pas. Une constitution qui est, à la base, un acte pour rassembler les gens, pour les unir, est devenue tout le contraire. C'est devenu un acte de désunion, un acte... un lieu de combats, de déchirements. Et, avant d'entreprendre une démarche aussi importante que celle de vouloir rédiger une constitution, il faut y repenser par deux fois pour faire justement en sorte de ne pas revivre dans les années ou dans les... oui, dans les décennies qui viendraient, ce que nous avons connu il n'y a pas si longtemps, en 1982. Une constitution, ce n'est pas... vouloir faire acte de constitution n'est pas une oeuvre banale, Mme la Présidente, donc j'insiste sur la dimension très rassembleuse que doit contenir un acte aussi important que celui-là.

On a fait des questionnements sur la pertinence ou pas de doter le Québec d'une constitution. Et, à travers les interventions que nous venons de voir, nous voyons différentes perspectives. J'embarque sur un sujet qui est toujours un peu glissant, mais il faut quand même bien parfois livrer le fond de sa pensée. Depuis longtemps, on parle, on l'a rappelé ici avec escient, de l'idée de doter le Québec d'une constitution. Mais les premiers à faire valoir cette idée et ceux qui l'ont rappelée le plus souvent étaient associés au mouvement indépendantiste, et c'est une bonne chose qu'ils l'aient fait. C'est méritoire, ça participe à la construction du débat. J'en suis. Mais une constitution, c'est un acte qui se veut collectif, qui se veut solidaire. Une constitution ne peut pas être ni l'apanage d'un seul premier ministre, ni l'apanage d'un seul parti politique, ni l'apanage d'un seul mouvement social. Une constitution doit être faite solidairement — et comme le disait, du reste, si justement, la députée de l'Acadie, que je salue — de manière transpartisane. Et, là-dessus, je crois que nous sommes à la même enseigne, à la même école, et je la remercie d'avoir exposé les faits comme elle l'a fait.

Il faut également rendre hommage au Parti libéral. Vous savez, Mme la Présidente, vous en êtes une témoin privilégiée, parfois, je suis critique à l'égard du passé du Parti libéral, même très, très critique, et il m'arrivera peut-être, d'ici la fin de ma présentation, après les quelques fleurs que je vous dirai, peut-être d'échapper quelques morceaux de pot.

Mais, quoi qu'il en soit, il faut que je rende à César ce qui appartient à César, et nous en sommes ici tous solidaires du côté de la majorité ministérielle. Je vous disais à l'instant que très longtemps, trop longtemps cette idée de constitution fut monopolisée et, j'oserais dire, instrumentalisée par le mouvement souverainiste, affaiblissant l'idée même d'une constitution, parce que ceux qui ne se voyaient pas souverainistes disaient : Bien, je n'en veux pas puisque, comme d'autres députés l'ont dit avant moi, c'est le chemin forcément vers l'indépendance. Ce n'est pas ça qu'on voit, nous, là-dedans, du tout. Pour nous, si tant est qu'on avance dans cette idée-là, si tant est qu'on le fasse, ce sera dans une logique de rassemblement pour poser les socles de notre société.

Alors, il faut donc que je rende hommage au Parti libéral en ce sens qu'au cours des dernières années de nombreux libéraux ont tenté de rendre moins partisane cette idée de constitution. Je me souviens, on se souvient tous du député de Chapleau, Benoît Pelletier, qui fut un collègue qui était à l'Université d'Ottawa, dont je me suis rapproché après mon départ de la politique, que j'ose considérer comme un ami, qui a développé cette idée de constitution. C'est un des grands constitutionnalistes qui a siégé ici, en cette Chambre. On se souviendra tous, bien sûr, de la fameuse conférence de Yale prononcée par l'ancien premier ministre du Québec, Jean Charest, à l'Université de Yale en 2016, où il évoquait la nécessité ou la pertinence, du moins, pour le Québec, de se doter d'une constitution, tout fédéraliste qu'il était. On se souviendra, plus récemment, cet été, durant le congrès du Parti libéral du Québec, tour à tour, la commission jeunesse, même par une faible majorité, mais, quand même, voter en faveur de l'idée d'une constitution, et la députée de Saint-Laurent, probable candidate à la course à la chefferie du Parti libéral du Québec, se prononcer en faveur d'une idée de constitution. Elle avait même émis l'idée d'y intégrer des éléments reliés à l'interculturalisme.

• (16 h 10) •

Donc, on voit que cette idée qui, pendant très longtemps, était très partisane, très associée à une stratégie pour obtenir l'indépendance, n'est plus du tout cela, elle est devenue beaucoup moins partisane, beaucoup plus rassembleuse, beaucoup plus généreuse, beaucoup plus inclusive. Et je crois que c'est très sain que notre démarche en soit ainsi. Et je sais que mon collègue de Chapleau, qui est un héritier spirituel, à mon sens, de l'ancien député de Chapleau, puisqu'il en était un attaché politique, pourra peut-être nous parler davantage de sa pensée, qu'il connaît beaucoup mieux que moi. Donc, j'ai hâte, éventuellement, d'entendre ça.

Mais je vous disais, Mme la Présidente, que c'était un peu précipité parce que ce n'est pas rien, là, se lancer dans une démarche de constitution, vous en conviendrez facilement avec moi. Ce n'était pas, d'abord, dans la plateforme électorale de la Coalition avenir Québec, j'ose le rappeler. Et nous, on veut faire les choses en ordre. C'est ce que le premier ministre du Québec a dit la première journée de son élection, en conférence de presse, lors de sa première conférence de presse au domaine Cataraqui, à Québec. J'y étais, notamment, avec le député de Charlesbourg. Il nous a promis de faire les choses en ordre, et c'est ce que nous envisageons de faire.

Et une des premières choses, moi, qui a fait en sorte que je veuille revenir en politique, Mme la Présidente, c'est... Vous vous souvenez honteusement de cette page frontispice de la revue Maclean's, Québec, The Most Corrupt Province, hein? Québec, la province la plus corrompue. C'était, là, la page titre d'une revue, d'une des revues les plus lues au Canada. Une des raisons pour lesquelles la CAQ a été créée, une des raisons pour lesquelles la CAQ est arrivée au pouvoir, c'est que nous voulions en finir avec ces soupçons ou cette odeur de corruption qu'il y avait partout, au Québec, surtout depuis la commission Charbonneau. Et on peut dire : Mission accomplie. Il y a un changement radical, depuis l'arrivée au pouvoir de la CAQ, à cet égard. Nous voulions abolir les commissions scolaires. Nous venons de déposer un projet de loi à cet effet. Nous voulions faire le ménage à l'UPAC. Nous avons nommé, hier, à l'unanimité, d'ailleurs, un nouveau dirigeant à l'UPAC. Nous voulions travailler dans le sens de la laïcisation de la société. Nous l'avons fait également.

Donc, nous sommes un gouvernement qui veut travailler dans l'ordre. Et demander au gouvernement de tasser tout son agenda, un agenda pour lequel les Québécois et les Québécoises ont voté, en octobre 2018, pour y inclure la question de la constitution... Aussi pertinente ou intéressante soit cette idée, il faut faire les choses en ordre. Alors, c'est la raison pour laquelle la ministre de la Justice propose un amendement qui vise à évaluer les choses sereinement. Parce que, constitution, constitution, oui, mais le processus menant à la constitution... menant, dis-je... pardon...

(Interruption) Merci beaucoup... menant à la constitution, il peut être simple, il peut être complexe, hein? Il y a des approches dites minimalistes. Si tant est que nous voulions faire une constitution, on pourrait, donc, opter pour une stratégie de se dire : Bien, on prend des grands pans législatifs qui existent déjà. Le député de Jean-Lesage, la députée de l'Acadie y ont fait référence. On pourrait prendre la Charte des droits et... la droite... voyons, je déparle... la Charte des droits et libertés de la personne, la Charte de la langue française, nous pourrions, donc, prendre quelques grands corpus législatifs pour en faire la base de notre démarche constitutionnelle et puis avaliser le tout par un vote unanime, ou majoritaire, ou aux deux tiers des députés à l'Assemblée nationale. Donc, ce serait une approche plutôt simple ou minimaliste.

D'autres proposent des voies beaucoup plus costaudes, comme la création d'une constituante — ce n'est pas banal — composée de représentants de la société civile, qui mènerait une très large consultation dans toutes les régions du Québec et qui, ensuite, se rassemblerait pour faire un projet de rédaction, qui, ensuite, serait débattu à l'Assemblée nationale, qui, finalement, pourrait faire l'objet d'un référendum.

Vous voyez, donc, il y a une option qui pourrait être minimaliste, il y a une option, une approche qui pourrait être maximaliste. Avant de parler de constitution, il faut toujours bien savoir quelles bottes de ski on va mettre pour descendre la pente. Et il faut y penser, il faut y réfléchir. Ça ne se fait pas, donc, du jour au lendemain. Et j'aime l'approche très prudente, très responsable que nous propose la ministre de la Justice et j'espère sincèrement que ma collègue la députée de Marie-Victorin pourra répondre à son appel.

De nombreuses constitutions d'États fédérés existent dans le monde. Une des plus belles, Mme la Présidente, c'est la Constitution de l'État de Californie, qui ne veut pas faire sécession du reste des États-Unis. Cette constitution existe 1879. Elle a été amendée près de 500 fois depuis sa création. C'est donc une constitution très dynamique, très évolutive.

Et c'est ça, bien sûr, la beauté de réfléchir à quel titre de constitution dont on veut se doter. Parce qu'on ne veut pas, nous, d'une constitution qui va nous encarcaner dans une grille tellement serrée qu'on ne pourra plus bouger. Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, une constitution, c'est un acte qui nous projette dans l'avenir. C'est un document qui nous sert de référence dans des moments de turbulence, on ne sait pas trop... quand on ne sait pas trop à qui se référer, on va revoir les textes fondateurs, et ces textes fondateurs sont d'autant plus puissants, d'autant plus nécessaires, d'autant plus opportuns s'ils sont l'émanation de la volonté populaire.

Et là où je rejoins entièrement mes collègues, notamment la députée de Marie-Victorin, c'est qu'on a connu, nous, au Québec, depuis que nos ancêtres sont arrivés le long de la vallée du Saint-Laurent il y a un peu plus de quatre siècles, on a connu plusieurs régimes constitutionnels. On a connu celui de 1763, celui de 1774, l'Acte de Québec, qui reconférait aux Canadiens de l'époque le droit de parler français. On a connu l'Acte de 1791, on a connu l'Acte de 1840, qui, pendant ses premières années, vous le savez, Mme la Présidente, récusait l'utilisation de la langue française. L'anglais était la seule langue unique officielle. Il aura fallu attendre près de huit ans avant que ça change. On a connu l'Acte de 1867 et on a connu la plus importante réforme à cet Acte constitutionnel en 1982.

Donc, Mme la Présidente, je suis d'accord avec mes collègues, notamment le député de Matane, la députée de Marie-Victorin, la députée de l'Acadie, le député de Jean-Lesage, qui disaient que les approches «top-down», ce sont... là, là-dessus, je pense qu'on fait consensus, les approches «top-down», des approches de gens qui nous disent : Moi, j'ai la vérité, puis, parce que j'ai la vérité, je vais vous l'imposer, vous ferez avec. Ce type d'approche là, nous n'en voulons pas, nous n'en voulons plus.

Et donc, vous voyez que, plus le temps avance, plus on réfléchit aux modalités par lesquelles nous devrions aborder la question, plus on voit que ce phénomène, cette question, les enjeux qui y sont associés sont éminemment complexes. Et c'est la raison pour laquelle, Mme la Présidente, encore une fois, je souhaite que la députée de Marie-Victorin se range à l'argument déposé par la ministre de la Justice. Sur ce, je vous remercie de votre écoute.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Montmorency. Et, maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, et je vous indique que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 17 minutes et 45 secondes.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Alors, juste en écoutant les interventions, on voit que l'exercice... il faudra avoir des objectifs communs, je crois.

La définition d'une constitution, évidemment, il y a des différentes définitions, donc la définition générale de constitution est «une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États.

«La valeur de la constitution d'un État varie selon le régime en place [et] elle a généralement une valeur supérieure à la loi.» Et, je pense, par les interventions que j'ai entendues, c'est un peu le consensus qu'on a. Ce serait quelque chose qui serait un peu au-dessus de la loi, même si je ferais un peu la lecture des différents débats qui ont eu lieu chez nous, au Parti libéral du Québec. Et le député de la CAQ a bien reconnu qu'il y a eu plusieurs efforts au fil des années du Parti libéral du Québec pour essayer de donner une définition, d'avancer vers ce projet commun.

D'entrée de jeu, moi, notre formation, et la députée de l'Acadie l'a bien dit, elle a un enthousiasme, nous avons un enthousiasme à embarquer, si on veut, dans cet exercice, mais l'objectif que nous avons et que nous avons toujours eu, c'est que ça doit être un document rassembleur où tous les éléments de la société se retrouvent.

• (16 h 20) •

Alors, je vais aussi reprendre un peu la lecture et la séquence pour démontrer l'engagement, l'intérêt, une certaine évolution aussi de notre propre formation. Et ce qui est intéressant, et la députée de l'Acadie, ma collègue, elle l'a souligné, à travers ces années, surtout ceux et celles d'entre nous qui avons vécu ces périodes... je vous dirais que, moi, quand j'étais en droit, à l'époque, le droit constitutionnel était très, très volumineux. Il fallait qu'on lise des mémoires et des décisions de la Cour suprême. Bora Laskin était le grand champion de ces décisions constitutionnelles. Et toute la Constitution, c'était la division des pouvoirs et le conflit entre le gouvernement fédéral et les provinces. Et il y avait ces grandes conférences constitutionnelles. Et moi, je vivais de ça. J'adorais ça. Je trouvais ça très intéressant. J'étais intéressée à la politique à l'époque.

Avec l'arrivée de la charte des droits et libertés, évidemment, en 1982, beaucoup a changé. Beaucoup a changé dans ces combats et échanges constitutionnels, et c'était beaucoup plus porté sur l'interprétation des droits et libertés, notamment au chapitre du droit criminel.

Ceci étant dit, l'idée de bâtir ensemble une constitution, je pense que c'est une idée qui est intéressante, mais ma collègue la députée d'Acadie a déjà proposé des amendements qui iraient justement dans le sens d'avoir un consensus et un processus, donc un processus qui ferait consensus, et aussi le résultat. Donc, le contenu de cette constitution devrait absolument faire consensus, car l'objectif, si on est tous d'accord, l'objectif doit être de se rassembler autour d'un projet commun, et qu'on pourrait se mettre d'accord sur des valeurs communes, des objectifs communs pour pourquoi? Pour renforcer le Québec.

Alors, c'est sûr qu'en écoutant les débats il y a certains d'entre nous, c'est renforcer le Québec à l'intérieur du Canada tout en affirmant notre autonomie à plusieurs égards, partage parfois avec le gouvernement central fédéral, et, pour deux autres formations, évidemment, l'objectif ultime, c'est la souveraineté. Mais j'ai bien entendu du député de Matane qu'il se prêterait à l'exercice, mais évidemment que ça pourrait révéler la faiblesse peut-être plus qu'autre chose du système fédéral.

Alors donc, déjà, on voit qu'il y a... C'est, comment dire, un exercice intéressant, mais nous, on souhaiterait évidemment qu'il y ait unanimité, car on ne pourrait pas aller de l'avant sans cette unanimité autour du processus mais aussi autour des principes et des valeurs communes. On parle souvent de valeurs communes quand on parle de ces genres d'initiatives, mais c'est bien important, car le Québec ne pourrait avancer avec force et détermination si ses forces vives sont divisées. Alors donc, cet élément de rassembleur, c'est vraiment l'esprit dans lequel nous, on voit cette initiative comme étant intéressante.

Donc, la députe de l'Acadie a bien expliqué qu'on a un historique avec cet enjeu. Moi, je me rappelle bien de ces années-là. Généralement, ces idées de projet de constitution émanaient du Parti libéral du Québec, évidemment, parce qu'il ne proposait pas la création d'un pays souverain.

Alors, d'abord, c'était... Oui. Le rapport... Donc, c'est une idée qu'on retrouve en 1967, hein, le rapport Gérin-Lajoie. Mais, à l'époque... et c'est le Comité des affaires constitutionnelles de la Commission politique de ce qui s'appelait, à l'époque, la Fédération libérale du Québec. Alors, le libellé, c'est : «Le Québec doit élaborer et adopter une constitution interne qui soit sa loi fondamentale et qui prévoie notamment une déclaration des droits de l'homme, y compris des droits économiques et sociaux.»

Alors, il s'en est suivi... Évidemment, il n'y a pas eu de constitution à l'époque, mais on avait déjà le noyau intéressant et les origines de notre propre charte des droits et libertés de la personne, qui a vu le jour quelque 10 années plus tard, un peu moins de 10 ans plus tard. Donc, de là a évolué, finalement, un document très, très fondamental dans notre société, c'est cette Charte des droits et libertés de la personne.

Et il parlait aussi des droits économiques et sociaux aussi, je vous dirais, une marque importante de l'intérêt que nous portons évidemment, je pense, tous ici, comme parlementaires, mais nous certainement au Parti libéral du Québec, aux droits sociaux et économiques de tous les Québécois.

L'idée revient des années plus tard, en 1991, dans le rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec, le rapport Allaire. Et permettez-moi, Mme la Présidente, de citer, donc, cette recommandation. Donc : «...une nouvelle constitution québécoise sera adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Elle sera la pierre d'assise du nouveau modèle québécois. Elle sera le fondement des lois et des institutions du Québec. Elle consacrera la primauté des lois du Québec[...]. [...]sur son territoire et devra être assortie de dispositions transitoires assurant la mutation progressive du régime légal fédéral vers le nouvel ordre légal québécois dans les domaines que l'Assemblée nationale aura décidé d'occuper. Aussi, la charte québécoise des droits de la personne — on le retrouve, là, donc, dans le rapport Allaire — sera enchâssée dans la constitution du Québec afin de rendre compte de son caractère [...] inaliénable. Les droits historiques des anglophones y seront reconnus.»

En 2001, le rapport du comité spécial du Parti libéral du Québec sur l'avenir politique et constitutionnel de la société québécoise, c'est le rapport Pelletier, recommandait l'adoption d'une «mise à jour ou une consolidation des principes tirés ou inspirés de certains documents constitutionnels, législatifs et jurisprudentiels jugés fondamentaux pour la société québécoise». Et, déjà, à l'époque l'expression «valeurs communes»... On retrouvait souvent, dans les discours de Benoît Pelletier, cette discussion de constitution que ces principes mèneraient possiblement à une constitution. Il y avait un appétit pour une constitution qui serait un document fondamental historique pour la société québécoise, mais on commençait à voir le langage de valeurs communes, donc, par cette constitution, qu'on pourrait se rallier autour de principes, oui, la règle de droit, nos lois, nos chartes des droits et libertés, mais qu'on puisse se renforcer par le partage de valeurs communes.

Évidemment, ensuite, plus récemment, évidemment, donc, c'est la résolution, plusieurs l'ont évoqué, et nous en sommes très fiers, de notre jeunesse, au Parti libéral du Québec, qui ont toujours des nouvelles idées, qui nous amènent plus loin. Donc, c'est la résolution du congrès jeune du Parti libéral du Québec. Donc, c'est le 11 août 2019. Alors, le 10 et 11 août 2019, lors du congrès annuel de la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec, une résolution sur l'adoption d'une constitution québécoise a été adoptée. Et le texte se lit : «Il est résolu par la Commission-Jeunesse du PLQ réunie en congrès jeunes que le Parti libéral du Québec s'engage à entamer des démarches visant à doter le Québec d'une constitution. Et ces démarches sont les suivantes.»

Et je tiens à le souligner, parce qu'ils représentent notre jeunesse. Et on voit, ici, des nouvelles valeurs et sujets importants. Et je pense que d'écouter notre jeunesse sera important, quel que soit le processus qu'on décidera, ici, à l'Assemblée nationale, de déclencher. Alors :

«a) mettre sur pied une assemblée constituante qui aura pour mandat de rédiger un projet de constitution pour le Québec;

«b) assurer une composition de l'assemblée constituante qui soit représentative de la société québécoise en termes d'égalité hommes-femmes, de représentation régionale, de représentation de la diversité et de [la] présence de représentants issus des nations autochtones; [et]

• (16 h 30) •

«c) assurer que la constitution du Québec rassemble notamment les documents suivants :

«i. la Charte des droits et libertés de la personne;

«ii. la Charte de la langue française;

«iii. la Loi sur le ministère des Relations internationales;

«iv. la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire; [et finalement]

«d) adopter, suite à un vote à l'unanimité des voix à l'Assemblée nationale du Québec, le projet de constitution tel que proposé par l'assemblée constituante.»

J'ai trouvé intéressant de revoir le cheminement du Parti libéral du Québec au fil des années, qui reflète, ma foi, l'évolution de la pensée politique, je vous dirais, de la société québécoise. Et moi, je vous dirais que, même suite à la motion qu'on a adoptée à l'unanimité, le développement durable et la lutte, ça ne sera peut-être pas la lutte contre les changements climatiques quand on arrivera à écrire une constitution, mais que le développement durable fasse partie évidemment de ces valeurs fondamentales.

Évidemment, c'est complexe, hein? C'est un enjeu complexe, et, juste par les interventions qu'on a entendues aujourd'hui, il y a des questionnements qu'on peut avoir. Donc, qu'est-ce qu'on inclut dans une constitution? Je ne sais pas combien d'entre vous ont lu la constitution de la Colombie-Britannique, mais essentiellement cette constitution reprend des lois fondamentales. Donc, ils ont la loi... ce serait l'équivalent, si je faisais une équivalence, si nous, on prenait le modèle de la Colombie-Britannique, d'avoir la Loi sur l'Assemblée nationale et notre Loi électorale. Donc, il y a beaucoup de liberté et c'est vraiment à chaque Parlement de décider du contenu de cette constitution.

Le rapport Pelletier veut aller plus loin, évidemment, donc il est recommandé... mais l'esprit de ce rapport Pelletier est toujours dans ce même genre d'esprit comme un document où on met les morceaux législatifs qui sont peut-être les plus importants pour le fonctionnement de la société. Donc, il est recommandé d'y inclure les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'Assemblée nationale, au gouvernement du Québec, évidemment la Charte des droits et libertés de la personne, la Charte de la langue française, la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire, la Loi sur les tribunaux judiciaires, la loi sur l'accès à l'information, la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur le Protecteur du citoyen, et j'en passe.

Alors, déjà là, vous voyez cette notion de toutes les lois qu'on a adoptées au fil du temps ici, à l'Assemblée nationale, quelque part, ça nous rend très fiers. J'ai eu moi-même... Dans mes responsabilités au fil des années, j'ai touché à plusieurs de ces lois, et, quand on les découvre en tant que législateur ou en tant que ministre, je dois vous dire, on se dit : On a fait du bon travail ici, à l'Assemblée nationale, parce qu'on a quand même pour nous défendre et défendre les citoyens... quand je dis «nous», je parle des Québécois en général, on a quand même des lois qui sont fondamentales pour le fonctionnement d'une société.

Alors, essentiellement, c'est de se poser, donc : Qu'est-ce qu'on pourrait avoir? Alors, selon l'orientation retenue, ça peut être très large, très restreint, ce qui influe évidemment au chapitre du temps nécessaire pour rédiger cette constitution.

Second questionnement : Comment pouvons-nous assurer l'unanimité des partis politiques envers cette constitution? D'où la recommandation ou la modification, l'amendement qu'on propose, évidemment, qui parle de l'unanimité à deux égards bien importants. On ne pourrait pas avancer très loin si on n'a pas l'unanimité, d'une part, de l'Assemblée nationale par rapport au contenu de cette constitution, mais aussi l'unanimité quant au processus. Comment est-ce qu'on va arriver... Et la députée de Marie-Victorin, elle a évoqué déjà du travail qui a été fait, puis j'ai trouvé ça intéressant. Donc, c'est le genre de travail qu'il faudrait, si on va de l'avant, ramener tout ça dans un processus qui inclurait évidemment tous les partis ici représentés, et les indépendants, à l'Assemblée nationale. Donc, moi, j'ai trouvé ça intéressant que la députée de Marie-Victorin, elle a déjà cette vision large de qui devrait participer à cet effort.

Mais c'est évident que l'unanimité serait importante... bien entendu, la ministre de la Justice, qui a parlé des priorités gouvernementales, des travaux à faire. Et c'est sûr que l'agenda est quand même assez rempli. Pour un gouvernement, évidemment, le gouvernement a son agenda qui est dédié, évidemment, à la population québécoise. Mais l'Assemblée nationale peut avoir son agenda aussi, qui nous permet de commencer un travail. C'est pour ça que, nous aussi... L'amendement fait en sorte d'enlever la date et l'heure limite pour adopter cette constitution. Donc, on comprend que c'est un gros travail.

Alors, ça conclut mes commentaires, M. le Président, mais je remercie ma collègue de m'avoir invitée à l'accompagner dans ce débat, parce que je trouve quand même le sujet très intéressant. Et je réitère quelque chose de fondamental : Ça doit être un projet rassembleur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chapleau, en vous rappelant qu'il reste 13 min 15 s à votre groupe parlementaire.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. L'histoire du Québec, elle est très riche. L'histoire politique du Québec, elle est fascinante. Plus de quatre siècles de présence francophone ici, en Amérique du Nord, c'est remarquable. Il y a de quoi être impressionné et fier qu'une nation et qu'un peuple dont la langue est minoritaire sur le continent ait su se développer et croître comme il l'a fait et comme il continue à le faire.

Les Québécois ont aujourd'hui une démocratie vivante et vibrante. Cela aussi est une source de grande fierté. On doit remercier tous celles et ceux qui sont venus avant nous et qui ont travaillé depuis des siècles à bâtir cette démocratie et à la faire vivre. D'ailleurs, je prononce aujourd'hui ce discours dans le salon bleu, où s'exerce la démocratie québécoise depuis le 27 avril 1886. Avant nous, 41 législatures ont siégé dans cette Assemblée. Il n'y a pas meilleur symbole de la démocratie québécoise que l'Assemblée nationale, où nous avons l'honneur de siéger et où les élus du Québec siègent depuis 133 ans. Une Assemblée nationale qui, je tiens à le rappeler, est souveraine et libre de voter les lois qu'elle désire. Bien évidemment, dans cette salle, il y a eu des débats, même des désaccords, n'ayons pas peur des mots. Mais c'est ça, la démocratie. Au-delà de la joute partisane, au-delà des tensions entre les formations politiques, il y a l'essentiel : travailler pour le bien commun, représenter et défendre les intérêts des Québécois.

En ce sens, vous me permettrez de vous dire que je suis très heureux d'avoir la chance de prendre part à ce débat aujourd'hui, suite à la motion déposée par notre collègue la députée de Marie-Victorin. On ne s'entendra peut-être pas sur tout aujourd'hui, mais, pour l'essentiel, je crois qu'il serait intéressant que le gouvernement évalue la proposition et la possibilité que le Québec se dote d'une constitution québécoise. Toutefois, il est important de mentionner qu'il ne s'agit pas d'une pièce législative simple, qui peut se faire et s'adopter rapidement. Cela nécessite du temps et de la réflexion, puisqu'une constitution, en fait, qu'est-ce que c'est? Eh bien, c'est une loi fondamentale qui régit le fonctionnement et les principes mêmes d'un État. Une telle loi, ça doit venir d'un large consensus et c'est pour ça, je crois, qu'on doit évaluer la proposition et qu'on doit prendre le temps de bien faire les choses, de les faire dans l'ordre, comme on avait dit précédemment.

M. le Président, pour avoir un bon portrait de la situation et pour comprendre l'ensemble des enjeux en lien avec la possibilité de se doter d'une constitution québécoise, je crois qu'un rappel historique en matière constitutionnelle est pertinent. Il est important de rappeler que le Québec n'est pas signataire de la Loi constitutionnelle de 1982. À ce sujet, en décembre 1981, l'Assemblée nationale a adopté une résolution qui indiquait à quelles conditions le Québec accepterait la Loi constitutionnelle de 1982. La loi devait reconnaître le principe de l'égalité des deux peuples fondateurs ainsi que le caractère distinct du Québec. Elle devait également prévoir un droit de veto ou un droit de retrait général, assorti d'une pleine compensation financière pour le Québec. On se rappelle tous quelle réponse l'Assemblée nationale a eue à ces demandes légitimes.

M. le Président, en 1982, le rapatriement de la Constitution canadienne et l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés ont fait perdre des pouvoirs au Québec. La Charte canadienne des droits et libertés est venue empiéter sur le pouvoir du peuple québécois de faire ses propres lois, pour placer, en quelque sorte, les lois de l'Assemblée nationale du Québec sous l'examen minutieux de la Cour suprême du Canada. La Loi constitutionnelle de 1982 modifiait d'importantes dispositions de la Charte de la langue française, et ce, sans le consentement de l'Assemblée nationale.

• (16 h 40) •

M. le Président, il est important de mentionner qu'il ne faudrait pas voir l'élaboration d'une constitution québécoise comme un geste de rupture avec le Canada. Au contraire, cette idée est revenue à plusieurs moments dans l'histoire du Québec et a propulsé à plusieurs reprises... a été proposée, pardon, à plusieurs reprises, notamment par le Parti libéral. En 1967, le rapport Gérin-Lajoie mentionnait, et je me permets de le citer : «On peut difficilement mettre en doute la nécessité de réunir dans un document strictement québécois les règles fondamentales devant régir l'organisation et le fonctionnement de l'État [québécois].»

En janvier 1991, le rapport Allaire proposait également la création d'une constitution du Québec.

Cette idée a aussi été soutenue par l'ex-ministre Jean Pelletier, avec qui j'ai eu l'occasion de travailler plus tôt dans ma carrière, un de mes mentors politiques et un ancien député de Chapleau ici, à l'Assemblée nationale. M. Pelletier proposait d'unir dans une constitution plusieurs éléments, par exemple l'ensemble des dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'organisation de l'Assemblée nationale et du gouvernement du Québec qui sont contenues dans les articles 58 à 90 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la Loi sur l'Assemblée nationale et dans la Loi sur l'exécutif, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Charte de la langue française, la Loi sur le ministère des Relations internationales, la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire, certains éléments de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, également certaines motions et déclarations qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale portant sur des sujets fondamentaux, telle la reconnaissance des droits des autochtones du Québec.

M. le Président, on constate bien que l'idée d'une constitution québécoise ne date pas d'hier. Cette idée d'une constitution québécoise a aussi été proposée dans le passé par le Parti québécois. On peut se rappeler notamment du projet constitutionnel du député David Payne en 1984 ou encore du projet de loi de 1996 du député Daniel Turp, qui a été déposé lors de la 38e législature. L'idée a aussi été proposée par Mario Dumont en 2008, alors chef de l'Action démocratique du Québec et chef de l'opposition officielle à l'Assemblée nationale. Et enfin, dernièrement, en mars 2016, l'ex-premier ministre du Québec Jean Charest s'est dit favorable à une constitution québécoise alors qu'il prononçait un discours à l'Université Yale, au Connecticut. Il avait notamment déclaré que cela pourrait peut-être aider les Québécois à renforcer leur sens d'identité, et je le cite : «Ce qui sera toujours une préoccupation.» Bref, M. le Président, on peut voir que l'idée d'établir une constitution pour le Québec n'est pas partisane et ne doit pas devenir partisane.

Même au Canada, il y a déjà eu une autre province qui a fait un pas en ce sens. En effet, la Colombie-Britannique a adopté en 1996 la Loi constitutionnelle de la Colombie-Britannique, une loi qui précise l'organisation des pouvoirs exécutif et législatif de la province. Chez nos voisins du Sud, aux États-Unis, tous les États ont leur propre constitution. Par exemple, le Massachusetts a adopté sa constitution en 1780, le New Hampshire et le Vermont, en 1793. C'est donc vous dire, Mme la Présidente, que l'idée qu'une province ou qu'un État ait sa propre constitution ne date pas d'hier... M. le Président, pardonnez-moi.

Cependant, il ne faut pas penser qu'une constitution québécoise réglerait tous les problèmes avec le gouvernement fédéral. Cela étant, je crois qu'il est important de parler de notions de droit constitutionnel canadien pour bien saisir et cerner dans quel cadre une constitution québécoise pourrait s'insérer.

D'abord, en droit constitutionnel, il y a la fameuse notion de prépondérance, notion qui fait en sorte qu'une loi d'une province ne peut pas contredire une loi fédérale. Mais les lois peuvent se compléter ou ajouter certains éléments à une autre loi. Par exemple, dans l'arrêt de la Cour suprême Multiple Access c. McCutcheon, les gouvernements provincial et fédéral avaient adopté des lois quasiment identiques en lien avec des délits d'initié. La cour a jugé que le dédoublement des lois n'invoquait pas la prépondérance puisque le tribunal avait la possibilité d'empêcher les doubles pénalités. La prépondérance ne pouvait donc être évoquée que lorsque la conformité avec une loi provoque la violation de l'autre loi. C'est-à-dire que, tant que la constitution québécoise ne violerait pas celle canadienne, elle serait valide selon la doctrine de la prépondérance. Le principe de base reste tout de même que la Constitution canadienne et les lois canadiennes ont prépondérance sur les lois des provinces.

Un autre principe pertinent en droit constitutionnel canadien est celui des lois quasi constitutionnelles, qui est une loi traitant d'un sujet constitutionnel adoptée selon la procédure normale d'adoption des lois. Les lois quasi constitutionnelles ont préséance sur les autres lois provinciales. À titre d'exemple, le Canada a sa charte des droits. Le Québec a aussi la sienne. D'ailleurs, la charte québécoise est considérée comme une loi quasi constitutionnelle et ne viole pas la notion de prépondérance. Si on peut avoir deux chartes qui sont toutes deux valides, une canadienne et l'autre québécoise, il est fort à parier que, selon les doctrines de prépondérance et des lois quasi constitutionnelles, il serait possible d'avoir une constitution québécoise. Il nous est donc permis de réfléchir à la question et de se questionner à savoir si ce serait une bonne option pour le Québec.

En conclusion, M. le Président, je l'ai dit plus tôt, l'histoire du Québec est riche et fascinante. Par le fait même, l'histoire constitutionnelle du Québec et du Canada est aussi complexe et très intéressante. Dans l'histoire récente du Québec, les Québécois ont été heurtés par de nombreuses discussions constitutionnelles. À de nombreuses reprises, le Québec a été divisé en deux camps. Il y a eu des débats qui sont souvent devenus très émotifs, et c'est compréhensible. Alors, je me permets de le rappeler, l'élaboration d'une constitution du Québec devrait tenir... devrait venir, c'est-à-dire, d'un large consensus. Si le Québec décidait d'avancer vers cette idée, il ne pourrait y avoir deux camps. Ce serait tous ensemble qu'on la réaliserait. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole — évidemment, je serai le dernier orateur de mon parti politique — d'abord, pour bien faire comprendre à la députée de Marie-Victorin l'importance de l'amendement que notre parti a apporté. C'est-à-dire que la motion qui a été déposée par la députée de Marie-Victorin se lit comme suit : «Que l'Assemblée nationale s'engage à doter le Québec d'une constitution québécoise formelle d'ici la fin de la présente législature», et ce que propose notre gouvernement, c'est de remplacer les mots «s'engage à» par «demande au gouvernement d'évaluer la proposition visant à», et enlever les mots «formelle d'ici la fin de la présente législature». Donc, ça se lirait comme suit, si la députée de Marie-Victorin accepte notre amendement, c'est :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'évaluer la proposition visant à doter le Québec d'une constitution québécoise.»

Pourquoi c'est important? Puis je demande à la députée de Marie-Victorin de bien la comprendre et... Parce que cette décision de doter le Québec d'une constitution, c'est une décision importante, qui ne peut pas être prise, comment je vous dirais, par des décisions de politique partisane, il faut que ça devienne une volonté de toute l'Assemblée nationale. Je pense que le message des autres partis en cette Chambre est clair, à la députée de Marie-Victorin, il y a un intérêt. Est-ce qu'on doit s'attacher avec une livraison d'ici la fin de la législature? Je vous dirais que, par le passé, on parle même de Jean Charest qui aurait discuté de constitution, le Parti québécois a discuté beaucoup de constitution, de projets de constitution. Tout ça pour se dire qu'en Amérique du Nord... D'abord, les États américains ont tous... chaque État a une constitution. Donc, le gouvernement fédéral américain a sa constitution, et chacun des États, ses constitutions. Au Canada, il y a la Colombie-Britannique qui a sa constitution. Et souvent les constitutions d'État ou les constitutions comme le Québec, la Colombie-Britannique, sont beaucoup plus complexes que la constitution nationale d'un pays, entre autres comme le Canada ou les États-Unis. Donc, ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'il y a des... on introduit dans des constitutions nos façons de vivre, donc évidemment les lois électorales, la façon dont on procède. Il y a plein de situations qu'on inclut dans une constitution, donc ça nécessite un débat important.

Donc, la main tendue, la main que nous tendons à la députée de Marie-Victorin, c'est de se dire : Prenons le temps nécessaire. Donc, demandons au gouvernement d'examiner la possibilité de se doter d'une constitution, aujourd'hui il y a un intérêt de tous les partis politiques en cette Chambre. Donc, évidemment, je vous dirais que c'est une avancée importante. Ce que fait la députée de Marie-Victorin, elle nous conscientise, et c'est une avancée importante.

Je vous dirais, moi, bon, j'ai eu la chance d'être dans un autre Parlement, certains diront : La chance... En tout cas, j'ai été 11 ans à Ottawa, et je vous dirais que j'ai été à même de constater la différence, c'est-à-dire que la façon de vivre des Québécois, la façon de penser des Québécois est parfois différente de celle du reste du Canada, et c'est important que nous puissions, dans une constitution, faire valoir nos valeurs québécoises, et nos lois québécoises, et la façon dont on se gouverne. Mais cette chose-là, si on veut que cette situation-là soit crédible envers tous les intervenants qui font affaire avec le Québec, bien, il faut prendre le temps nécessaire pour être capable d'écrire une constitution québécoise qui est à l'image de notre société, et ça, évidemment, c'est la main tendue que nous faisons aujourd'hui.

Et, vous savez, doter un État d'une constitution, ou une province d'une constitution, ou un pays d'une constitution, ce n'est pas un geste qui est souverainiste ou fédéraliste, c'est un geste d'affirmation nationale. Donc, le Québec forme une nation, et ce geste d'affirmation nationale, de se doter d'une constitution, est un geste très important, et d'autant plus important... S'il était discuté sans partisanerie politique, adopté à l'unanimité de notre Assemblée nationale, ce serait un geste très important à donner aux Québécois, mais aussi un geste que nous pourrions être capables de faire valoir par rapport aux autres intervenants, aux autres provinces, aux autres États qui négocient avec nous.

Donc, c'est important que notre collègue de Marie-Victorin, qui aura, dans les 10 minutes qui vont suivre, la chance de prendre en compte les motions d'amendement ou les amendements... Et, en terminant, donc, je lui demande de bien considérer l'amendement qui est déposé par le gouvernement, et on espère qu'elle en prendra... qu'elle en fera sienne. Merci beaucoup.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Blainville.

Dans notre règlement, une motion présentée aux affaires inscrites par les députés de l'opposition ne peut être amendée qu'avec la permission de la personne qui a... de son auteur. Mme la députée de Marie-Victorin, est-ce que vous pouvez nous indiquer vos intentions concernant les trois amendements? Et par la suite ça sera votre réplique de 10 minutes.

Mme Catherine Fournier (réplique)

Mme Fournier : Oui, M. le Président. Je vais l'expliquer plus longuement par la suite, mais malheureusement je vais rejeter les amendements de la députée de l'Acadie ainsi que celui du député de Jean-Lesage. Par contre, je vais accepter celui de la ministre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Allez-y, Mme la députée, pour votre réplique de 10 minutes.

Mme Fournier : Oui, merci, M. le Président. Justement, je voulais expliquer ma position en ce qui a trait aux amendements. D'abord, revenir sur l'amendement déposé par la députée de l'Acadie, que j'ai trouvé très intéressant, puis, franchement, moi, je suis totalement d'accord avec le fait qu'il faut que ça se fasse au-delà de la partisanerie. D'ailleurs, je suis bien placée pour le comprendre. Et j'abonde aussi dans le même sens que la députée de l'Acadie lorsqu'elle dit que c'est nécessaire d'être rassembleurs dans la démarche. Il va sans dire, l'adoption d'une constitution pour le Québec, il faut qu'on puisse aller chercher le plus grand consensus possible. Mais la clé, elle est justement dans le mot «consensus». Un consensus, ce n'est pas nécessairement l'unanimité. Par contre, je réitère que, pour moi, il serait absolument nécessaire de soumettre le résultat d'une constitution proposée par l'Assemblée nationale aux Québécois, donc la soumettre par vote populaire, une consultation, un peu comme ce qui va se faire, là, à l'instar de la réforme du mode de scrutin, parce que c'est vraiment fondamental pour la nation québécoise. En conséquence, c'est pour ça que je ne retiens pas l'amendement.

Maintenant, en ce qui a trait au député de Jean-Lesage et à son amendement, bien sûr, moi aussi, j'aimerais qu'on en soit aujourd'hui à ce jour historique dont il parlait. Mais visiblement il arrivera probablement à la même conclusion que moi après avoir entendu les autres intervenants, que ce n'est pas encore le cas. J'espère que ça va se faire rapidement, mais ça ne sera pas, malheureusement, aujourd'hui. Alors, c'est pour ça que je vais devoir rejeter son amendement, parce que, par ma motion d'aujourd'hui, je voulais avant tout que nous nous entendions de façon consensuelle sur le principe.

Finalement, en ce qui concerne l'amendement du gouvernement, je l'ai déjà mentionné, je vais le retenir. Par contre, je dois avouer qu'évidemment je ne considère pas que ça va assez loin. Je considère qu'avec de la véritable volonté politique, comme je l'ai bien démontré dans ma présentation tout à l'heure, on aurait été capables de passer à travers ce processus et de doter le Québec finalement d'une constitution écrite, formelle. Mais je conviens que c'est quand même un premier pas, puis c'est en ce sens-là, parce que je crois que c'est important d'avancer, que j'ai décidé d'accepter l'amendement du gouvernement.

Cela étant dit, M. le Président, j'ai entendu l'ensemble des collègues aujourd'hui puis je souhaite réitérer qu'au-delà de mes préférences personnelles de souverainiste convaincue, des convictions que je partage d'ailleurs avec les collègues de Québec solidaire, avec les collègues du Parti québécois, qui sait, peut-être avec d'autres collègues ici, dans la salle, j'espère quand même qu'on va pouvoir aller de l'avant en adoptant cette motion, parce que je crois important qu'on continue ces discussions pour qu'on arrive à nous entendre ensemble, en consultant les Québécois sur un projet de constitution. Je salue donc l'ouverture manifestée du côté gouvernemental. Je l'ai entendue, même si je réitère que je suis tout de même surprise qu'on ne se commette pas un peu plus, considérant que j'avais déposé une motion en juin sur laquelle la ministre était conjointe et qui allait un peu plus loin que ça. Mais je suis surtout, en fait, surprise parce que, quand on prend le cahier des résolutions adoptées par la CAQ en novembre 2015, il y avait cette idée de constitution québécoise. Puis, en plus, cette idée-là, elle a aussi été votée par la Commission Relève de la CAQ.

Je pense que c'est important qu'on puisse se dire, là, quel était le libellé dans le cahier des résolutions de 2015 de la Coalition avenir Québec. Alors, je vais vous citer le passage 2.6, Constitution québécoise, peut-être pour rafraîchir la mémoire à certains collègues qui n'y étaient peut-être pas. Alors, je cite l'entièreté du passage, comme je le disais : «Une constitution est un système de lois et de conventions en vertu duquel un État est gouverné. Au Canada, les provinces ont tout à fait la possibilité de s'en doter. La Colombie-Britannique dispose d'ailleurs déjà de la sienne. Quant au Québec, sa constitution est dite non écrite, c'est-à-dire qu'elle ne se retrouve pas dans un seul document.

«Le temps est venu pour le Québec d'adopter une constitution formelle qui rassemblerait dans un texte unique les dispositions des lois fondamentales québécoises. Cette loi des lois permettrait de spécifier les valeurs fondamentales du Québec et les conventions en ce qui concerne notamment son territoire national, son patrimoine culturel et naturel, ses symboles nationaux, ses institutions et ses valeurs, notamment la neutralité de l'État et l'égalité hommes-femmes.»

Je rappelle également la résolution n° 12, une résolution de votre commission de la relève, de ces jeunes qui s'impliquent avec vous pour l'avenir du Québec, et qui se lit ainsi : «Un gouvernement de la Coalition avenir Québec adoptera, à un vote aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale, une constitution québécoise.» C'est intéressant de noter que c'est ce que les jeunes de votre formation politique vous demandent. Et je souligne également, au passage, la résolution de la Commission-Jeunesse du Parti libéral qui est en faveur d'une constitution, tel que nous l'ont fait savoir les députées de l'Acadie et de Notre-Dame-de-Grâce.

Visiblement, on peut dire que la jeunesse a parlé, en quelque sorte.

Alors, le temps est venu aujourd'hui d'avancer, de faire ce premier pas vers un gain, un gain manifeste pour l'affirmation du Québec. Lorsqu'on y sera rendu, ce débat sera évidemment difficile. Ce sera dur. Ce sera agaçant et même harassant par moments, pour paraphraser Pierre Bourgault. J'en conviens. Mais nous devons, pour l'avenir de notre nation, parvenir à mettre de côté nos divergences afin de nous entendre sur un principe, celui de se doter ensemble d'une constitution québécoise. C'est pourquoi je réitère aujourd'hui qu'il n'était pas dans mon intention d'insérer dans cette motion mes préférences personnelles — vous avez une souverainiste convaincue qui croit que l'État du Québec doit être indépendant — mais plutôt un principe simple, de doter la nation québécoise d'une constitution qui lui soit propre. Ce principe fait — je l'espère et je crois le comprendre — consensus aujourd'hui.

Il nous restera suffisamment de temps pour décider ensemble des éléments à intégrer dans cette constitution après avoir entamé le processus et consulté les Québécoises et les Québécois. C'est pourquoi je réitère que, pour le moment, ce serait préférable d'en rester à la plus simple expression, au principe le premier qui doit aujourd'hui nous guider, à notre principal dénominateur commun à tous en cette Chambre, celui de la nécessité de s'élever au-dessus des partis afin de doter le Québec de sa propre constitution nationale formalisée et écrite, qui définira réellement ce que nous sommes. Parce que c'est simple, pour citer l'un de nos grands hommes : «Nous sommes des Québécois. Ce [qui] veut dire d'abord et avant tout, et au besoin exclusivement, [...]que nous sommes attachés à ce seul coin du monde où nous puissions être pleinement nous-mêmes, ce Québec qui, nous le sentons bien, est le seul endroit où il nous [sera] possible d'être vraiment chez nous.» Eh bien, M. le Président, je vous invite maintenant à définir ensemble ce chez nous. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Le débat est maintenant terminé. Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la ministre de la Justice avant de procéder au vote sur la motion principale.

La motion de Mme la députée de Marie-Victorin se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale s'engage à doter le Québec d'une constitution québécoise formelle d'ici la fin de la présente législature.»

La motion d'amendement de Mme la ministre de la Justice se lit comme suit : Remplacer les mots «s'engage à» par «demande au gouvernement d'évaluer la proposition visant à».

Deuxième changement : Enlever les mots «formelle d'ici la fin de la présente législature».

Je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de Mme la ministre de la Justice, que je viens tout juste de lire. Cette motion est-elle adoptée? Oui, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Oui, M. le Président. En fait, je demanderais un vote nominal.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a quatre autres députés qui veulent avoir un vote par appel nominal? Oui, M. le leader.

M. Schneeberger : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui.

M. Schneeberger : Et nous demandons aussi de reporter les votes à demain, jeudi, lors des affaires courantes.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, le vote est reporté demain, aux affaires courantes.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader.

• (17 heures) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, pour la suite des travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 1 du feuilleton.

Projet de loi n° 27

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 1, M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation. Je cède la parole à M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, nous avons complété la semaine dernière les consultations particulières du projet de loi n° 27. Et je tiens à remercier une fois de plus les groupes qui, dans un court délai, ont rédigé des mémoires et sont venus à l'Assemblée nationale pour discuter avec nous de la réforme d'Investissement Québec. Ce projet de loi, je veux le rappeler, est l'aboutissement de plusieurs mois de réflexion, de travail et de collaboration. Il s'inscrit dans notre vision du développement de l'économie et, bien sûr, dans le mandat que j'ai hérité du premier ministre.

Notre économie roule à plein régime en ce moment. Nous avons profité d'une période de stabilité gouvernementale de 15 ans, dont 10 ans de croissance économique soutenue. Malgré cela, nous ne sommes pas parvenus à rattraper notre retard au niveau de la productivité de nos entreprises. Pire, l'écart s'est creusé. De 2013 à 2018, la productivité des entreprises québécoises a augmenté de 0,8 % par année, alors qu'en Ontario elle a progressé de 1,1 %. En 2018, le PIB par heure travaillée au Québec était de 48,30 $, il était de 52,50 $ en Ontario et à 56 $ dans l'ensemble du Canada.

Le taux d'automatisation est évalué, lui, à environ 25 % au Québec, alors qu'il est de 55 % aux États-Unis et de 75 % en Allemagne. On accuserait donc un retard d'une dizaine d'années au Québec dans le domaine de l'automatisation.

Des pays comme l'Allemagne ont déployé des politiques et des incitatifs bien avant que le Québec ne s'éveille aux manufacturiers 4.0. Il faut donc prendre des bouchées doubles pour combler ce retard. Il n'y a aucune raison pour que le Québec ne fasse pas aussi bien, sinon mieux que ses voisins canadiens et américains.

Durant la dernière campagne électorale, la réforme d'Investissement Québec constituait un engagement préélectoral central de notre parti. Nous avions promis de revoir notre façon d'intervenir dans l'économie. Un an plus tard, nous voici à étudier le projet de loi qui donnera une toute nouvelle mission à Investissement Québec. Dorénavant, IQ aura la mission de participer activement au développement économique du Québec et de stimuler, au sein des entreprises de toutes les régions, l'innovation, la productivité, les investissements, les exportations et la création d'emplois à haute valeur ajoutée. Avec cette nouvelle mission centrée sur le développement économique et les nouveaux moyens que nous mettrons à la disposition d'IQ, nous améliorerons notre force de frappe pour remplir nos trois objectifs : d'accélérer les investissements de nos entreprises, notamment en innovation dans le numérique et automatisation, deuxièmement, d'attirer davantage d'investissements étrangers et, troisièmement, de renforcer la croissance de notre économie, entre autres par les exportations.

Ceci dit, je constate que, globalement, la réforme a été très bien accueillie par les groupes que nous avons entendus. Il reste quelques détails à peaufiner, certes, et nous sommes disposés à prendre des engagements qui vont aller dans le sens de certains commentaires que nous avons entendus en commission parlementaire et qui viendront bonifier notre réforme.

Ainsi, la recommandation qu'on nous a faite, d'ajouter le développement durable dans la mission d'Investissement Québec, trouvera écho. D'autres suggestions ne nécessiteront pas de modification au projet de loi, mais ces commentaires contribueront certainement à notre réflexion dans l'application de la réforme. Par exemple, en matière d'attraction d'investissements étrangers, on aura une meilleure collaboration avec le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, Montréal International, Québec International et les délégations du Québec à l'étranger. Nous allons désormais travailler tous ensemble en priorisant les besoins qui auront été exprimés, notamment par nos grappes industrielles, dans nos secteurs d'excellence, par exemple l'aérospatial, les sciences de la vie, l'agroalimentaire ou les véhicules électriques. IQ et MI devront être constamment à l'écoute des besoins exprimés. Ils devront orienter leurs actions en collaboration avec le milieu.

[...]
 

En Complément