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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Automobile
Transport rémunéré - Projet de loi n° 17 - Rapport - 4689 (d.d.)

Assemblée
Dépôt de documents
Fascicule n°70, 10 octobre 2019, page 4689

[...]

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Motions du gouvernement

Motion proposant d'entériner l'entente visant à procéder au dépôt du rapport
de la commission ayant étudié le projet de loi n° 17 ainsi qu'à l'ensemble
des étapes législatives non complétées de ce projet de loi

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je demande le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante qui vise à entériner une entente intervenue entre le gouvernement et les députés de l'opposition :

«Que, pour les fins de l'étude du projet de loi, il soit permis, au cours de la même séance, de procéder au dépôt du rapport de la commission ayant étudié le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, ainsi qu'à l'ensemble des étapes législatives non complétées de ce projet de loi;

«Que dès l'adoption de la présente motion soit déposé le rapport de la commission et que les travaux de la Chambre soient suspendus pour une durée maximale de deux heures, soit une heure pour la transmission des amendements déposés en vertu de l'article 252 du règlement de l'Assemblée nationale et un délai [maximum] d'une heure afin que le secrétariat général puisse juger de la recevabilité des amendements et pour leur transmission;

«Que la durée du débat sur la prise en considération du projet de loi soit fixée à un maximum d'une heure, dont 15 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 26 minutes 49 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 minutes 34 secondes aux députés formant le 2° groupe d'opposition et 8 minutes 37 secondes aux députés formant le 3° groupe d'opposition;

«Que le vote sur la prise en considération du projet de loi soit fait à main levée ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;

«Qu'il y ait lecture et mise aux voix de chacun des amendements des groupes d'opposition et qu'en cas de vote par appel nominal identique il soit permis d'enregistrer le même résultat sans procéder à l'appel nominal;

«Que suite à la mise aux voix sur la prise en considération soient tenus les débats de fin de séance et que suite à ceux-ci soit amorcé le débat sur l'adoption du projet de loi;

«Que la durée du débat sur l'adoption du projet de loi soit fixée à un maximum d'une heure, dont 15 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 26 minutes 49 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 minutes 34 secondes aux députés formant le 2° groupe d'opposition et 8 minutes 37 secondes aux députés formant le 3° groupe d'opposition;

«Que le vote sur l'adoption du projet de loi soit fait à main levée ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;

«Que la suspension des travaux, l'ajournement du débat ainsi que l'ajournement de l'Assemblée puissent être proposés à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requiert pas de préavis, ne puisse être amendée, ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«Que les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale inconciliables avec l'objectif d'adopter le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, selon l'entente précitée ne puissent s'appliquer; et

«Que finalement cette entente devienne un ordre de l'Assemblée.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement, Mme la députée de l'Acadie.

Dépôt de rapport de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 17

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 7 et 10 juin, les 27, 28 et 29 août, les 3, 17, 19, 24, 25 et 26 septembre, les 1er, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 octobre 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, ce rapport est déposé.

[...]
 

En Complément