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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Automobile
Transport rémunéré - Projet de loi n° 17 - Rapport - 4690-707

Assemblée
Fascicule n°70, 10 octobre 2019, pages 4690-4707

[...]

Et les députés ont une heure, à compter de maintenant, pour transmettre au secrétaire général leurs amendements en vertu de l'article 252 du règlement.

Je comprends que nous suspendons nos travaux et que nous ferons sonner les cloches au moment de poursuivre ces derniers. Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 4)

(Reprise à 19 h 4)

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Projet de loi n° 17

Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis

L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre des Transports, M. le député de La Pinière, Mme la députée de Mercier et M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Ces amendements sont déclarés recevables.

Tel qu'énoncé précédemment, le temps prévu pour ce débat sera d'une heure, répartie comme suit : 15 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 26 min 49 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 min 34 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et 8 min 37 s sont allouées au troisième groupe d'opposition.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur les amendements? M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : C'est moi, ça. Merci, M. le Président. Je serai bref pour la prise en considération parce que je vais garder mes commentaires pour l'adoption finale. Mais je veux remercier premièrement les députés de l'opposition. Je sais que ce fut un long débat depuis le mois de mars dernier. Ce n'est pas un travail qui est facile, dans l'opposition, mais je reste persuadé, même si j'ai été là très longtemps, que c'est un travail qui est très utile pour améliorer, amender un projet de loi qu'un gouvernement dépose. Et là-dessus on a passé, et je l'ai répété maintes et maintes fois, d'innombrables heures, dans les six derniers mois, plus de 115, autant du côté des consultations particulières que de l'étude détaillée comme telle.

Je veux remercier... Et je sais que certains auraient voulu qu'on adopte plus d'amendements. Mais, je l'ai toujours mentionné, pour moi, de rester pragmatique, c'était important, mais de ne pas dénaturer le projet de loi, c'était aussi une chose importante.

Au-delà de tout ça, on a réussi à s'entendre. On peut se dire bravo, tous ensemble, même si, pour certains, je sais que vous ne voterez pas pour l'adoption finale de cette loi aujourd'hui, mais je reste persuadé qu'on a fait un pas important, un pas important pour l'industrie du taxi, pour le transport rémunéré de personnes. Et la table de concertation va nous le démontrer, va nous aider dans le futur pour être capables d'entendre et de discuter avec l'industrie du taxi, les entités qui forment le transport rémunéré, les futurs répondants et tous ceux qui vont se joindre à la table pour, encore une fois, arrimer tout ça au bénéfice des clients, au bénéfice de la réduction des gaz à effet de serre, et d'être capables d'avoir un cocktail de transports durables et un cocktail de transports actifs importants, et qui va répondre et qui va être en lien avec la politique de mobilité durable.

Donc, merci aux oppositions, merci à tous les organismes qui sont venus nous voir au début du printemps dernier, qui nous ont fait valoir leurs points. On a retenu certaines choses, on n'a pas tout accepté encore une fois, mais ce fut des moments extrêmement importants dans le cadre d'un projet de loi aussi important pour l'avenir de l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes.

Je veux remercier publiquement, encore une fois, toute l'équipe du ministère des Transports, les juristes, aussi tous ceux qui ont été présents, mon sous-ministre adjoint, M. Unterberg, qui a été avec moi du début à la fin, les gens de la Société de l'assurance automobile du Québec, de la Commission des transports, qui ont été présents aussi, qui ont été là pendant d'innombrables heures, eux aussi, avec nous pour nous supporter, supporter les questions des députés de l'opposition, qui étaient, des fois, un peu plus costaudes, si je peux le dire ainsi, où les juristes sont là pour nous aider. Donc, ce fut des moments importants avec eux. Donc, un énorme merci aux députés, à mes collègues aussi qui ont été là, présents, pendant cette commission parlementaire et qui ont supporté la présidence aussi, la députée de l'Acadie, et ma collègue, que je ne peux nommer, je vais dire Agnès, qui a présidé cette commission aussi pendant ces heures. Donc, encore une fois, un énorme merci pour tout le monde.

Je vais énumérer certains points dans la loi à l'adoption finale pour, encore une fois, vous exposer où l'industrie sera dans le futur, où je la souhaite puis où, encore une fois, il serait important de la supporter avec la table de concertation à l'avenir. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède la parole à M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, à mon tour, M. le Président, de remercier tous les gens qui m'auront accompagné, alors, dans mon équipe, et particulièrement mes collègues, dont mon collègue de Viau, qui prendra la parole dans quelques instants. Alors, évidemment, comme le ministre l'a dit, l'opposition, c'est un travail qui est particulier. Dans notre cas, ce fut un travail d'équipe, puis j'ai eu beaucoup de plaisir à le faire avec mes collègues et ceux qui nous ont appuyés, évidemment. Et je me permets... je prends un moment aussi pour rendre hommage à ceux qui ont travaillé autour et qui ont rendu ces travaux-là possibles.

Je sais que c'est évidemment... et je l'ai dit à propos du député de La Peltrie, c'est la deuxième fois que je me lève pour dire : M. le ministre, c'est votre premier projet de loi. Je pense que, quand on dépose et qu'on adopte son premier projet de loi, il y a une certaine fierté, que je comprends. Et je suis heureux pour vous. Ceci dit, M. le Président, comme tous les projets de loi, y compris le premier, il y a eu des écueils à traverser. Alors, on a quand même traversé un certain nombre d'écueils dans le cheminement de ce projet de loi. M. le Président, que les choses soient clairement dites, là, dès le début de ce projet de loi, il y a eu des problèmes. Et je dirais, M. le Président, que le premier problème aura été la gestion du temps, la gestion du temps. Je l'ai dit aujourd'hui et je vais le redire ce soir.

• (19 h 10) •

Vous savez, moi, mon premier projet de loi, M. le Président, a duré presque une année. Et j'ai le projet de loi qui a été le cinquième plus long projet de loi étudié dans l'histoire du Québec. Alors, moi, la durée d'un projet de loi, je peux vous dire une affaire, là, pour ceux et celles qui auront d'autres projets de loi à déposer, il n'y a rien là. Alors, une centaine d'heures, là, je pense qu'on ne peut pas se plaindre de ça, surtout que la majorité des heures qu'on a passées ont été passées soit en écoutant des gens qu'on a consultés et qui sont venus nous voir, donner leurs opinions, et, oui, en temps suspendu parce que, oui, j'ai posé des questions, ainsi que mes collègues, qui ont nécessité des suspensions pour trouver des réponses. Alors, la centaine d'heures qu'on a passées, c'est vraiment presque une norme. Alors, je rappellerai au ministre qu'on a passé juste un peu moins d'heures pour étudier le projet de loi n° 14, qui n'avait que 12 articles, alors que nous avions ici un projet de loi de 275 articles, puis on a passé une centaine d'heures. Y a-t-il là un drame? Non seulement il n'y a pas de drame là, je pense que, collectivement, on a fait le travail qu'on avait à faire.

M. le Président, la tension a été palpable depuis le début de l'évolution de ce projet de loi, à partir de son dépôt, je pense. Et moi, je me souviens des premières réactions que les gens intéressés ont eues. Les premières réactions ont été très simples, M. le Président : Où est-ce qu'on est, nous, là-dedans? Et je rappellerai à tout le monde, incluant au ministre, que la rédaction initiale du projet de loi avait oublié le transport adapté. Les premiers commentaires qu'on a eus sont venus des gens qui sont handicapés et qui ont un problème fonctionnel qui nécessite un certain transport au Québec. Et je peux vous dire qu'il y a eu un moment, après le dépôt du projet de loi, où il y a eu de l'inquiétude dans la population. Et la première partie de la population qui a été inquiète, c'est évidemment cette clientèle du transport adapté.

Ça, c'est un petit peu décevant. Parce que d'écrire un projet de loi dans le confort de son cabinet, c'est une chose, de voir toutes les ramifications qu'a le projet de loi sur le terrain, c'est une autre chose. Et à la rédaction, manifestement... Je dirais que ça a peut-être pris un an à l'écrire, le projet de loi, là. Il avait été réfléchi avant, il manquait des bouts, des bouts significatifs.

Par la suite, M. le Président, dans le cheminement de notre projet de loi, on a entendu un paquet de personnes. Et tout de suite, dès le départ, là, conjointement, je dirais, avec la réaction des utilisateurs du transport adapté, et on l'a vu jusqu'à sa conclusion cet après-midi ou ce matin, on était en après-midi, l'anxiété que ce projet de loi génère chez les artisans du taxi, de l'industrie traditionnelle du taxi, a été palpable tout le long. Elle est palpable encore aujourd'hui, et, à la maison, dans les familles, dans les foyers où les artisans de l'industrie traditionnelle du taxi sont, ce soir ces gens-là sont inquiets. Je n'en connais pas beaucoup, M. le Président, je n'en connais vraiment pas beaucoup qui, ce soir, voient l'avenir sous un ciel bleu et un beau grand coucher de soleil rose. Je n'en vois pas. Et il n'y a personne qui est venu me voir pour me dire : Qu'est-ce que c'est une bonne idée aujourd'hui!

Le ministre des Transports nous a dit depuis le début : Ce projet de loi est le futur, et on le fait pour l'usager. Bien, je peux vous dire une chose, M. le Président, le ministre a rempli sa mission. Son projet de loi est vraiment fait pour les usagers et certainement pas pour les artisans. Ça, c'est très clair. Tout est centré sur l'usager sans égard ou presque sans égard aux artisans du transport rémunéré de personnes. Parce que, maintenant, il faut appeler ça comme ça. Ce n'est plus du taxi. On rentre dans un univers qui a une certaine complexité.

Et aujourd'hui on pourrait qualifier la journée d'aujourd'hui du grand débarquement. Dans l'histoire, les grands débarquements ne se sont pas faits sans heurts, et, dans ce grand débarquement, il y aura des heurts, et c'est très clair. Et ceux qui seront heurtés sont des gens qui ne sont pas les millionnaires de la société, ce ne sont pas des gens qui sont dans de grandes organisations. Ce sont des gens qui se lèvent à tous les matins ou à tous les soirs, pour ceux qui travaillent de nuit, pour aller bosser, amener un pécule à la maison pour faire vivre leur famille et avoir un projet de vie dans lequel on a construit un schéma, un avenir basé sur une retraite, que bien des gens vont perdre. Ce n'est pas drôle, là, cette situation-là. Et ça, ça a été évoqué à plusieurs, plusieurs, plusieurs reprises.

J'ai vécu, moi, dans ce cheminement-là, des moments extraordinaires. Je pense que le ministre ne les a pas vécus. J'aurais aimé qu'il soit à côté de moi pour les vivre. Vous savez, ces gens-là, qui sont des gens pour la plupart modestes, évidemment ils ne se réunissent pas dans des salles où il y a des lustres au plafond. Les plafonds n'ont pas 20 pieds de hauteur ni 25. C'est dans des sous-sols d'églises, c'est modeste, il n'y a pas d'air climatisé, ils sont 500, 700 dans la salle. Quand on rentre dans la salle et qu'on peut les regarder droit dans les yeux, on y voit le désespoir, on y voit la déconstruction de leur vie et on y voit un grand point d'interrogation, qui est très simple, comme : Qu'est-ce qu'on a fait pour mériter ça? Qu'est-ce qu'on a fait pour qu'on ne paie pas... on n'ait pas pris en considération nos suggestions?

Parce qu'au bout du compte, M. le Président, tout le long du cheminement de ce projet de loi là, on a vu des gens se présenter devant nous, nous dire : Oui, mais il y avait d'autres solutions, elles sont encore disponibles. Et ces solutions-là n'ont pas été retenues. Ce n'étaient peut-être pas des solutions qui étaient satisfaisantes pour le ministre, qui avait son idée à lui, mais, à un moment donné, quand on est ministre, on doit avoir la souplesse pour justement adapter notre vision personnelle ou, au moins, être capable de persuader tous les gens qui sont devant nous du bien-fondé de notre position.

Moi, j'ai fait ces travaux-là, M. le Président, dans cet esprit-là. J'ai compris et je ne conteste pas ce que le ministre veut faire. Je comprends son idée et son intention de faire une modernisation dans l'esprit de l'usager. Je le comprends. Mais «dans l'esprit de l'usager», ça ne signifie pas qu'on doive tout transformer sans égard à l'impact des gens qui sont dans l'industrie. Il le savait, je le savais, on le savait tous, c'est sûr qu'il allait y avoir un impact. C'est sûr. Y avait-il moyen de gérer cet impact-là différemment? La réponse, c'est oui. Est-ce que ça a été fait? Non, et ce, jusqu'à la toute fin.

Vous savez, aujourd'hui, les amendements qui ont été acceptés par le ministre, ce sont des amendements que je qualifierai de très marginaux parce qu'ils sont sans engagement. Ils sont sans engagement aucun. Alors, ça ouvre la porte à la possibilité d'avoir des discussions, mais des discussions à une table de concertation qui sera créée, très bien, mais qui sera présidée par la personne qui a refusé toutes les suggestions.

Comment penser qu'une table de concertation présidée par la personne qui a argumenté pendant des heures contre les propositions menant à certains aménagements résulte, après cette consultation-là, en des changements qui vont satisfaire les gens qui auront fait ces propositions-là? Moi, je pense que, si on avait à gager, là, et on pourrait gager beaucoup, on ferait de l'argent, bien, je pense que ça n'arrivera pas. La personne qui a été contre pendant tant d'heures, 120, 130 heures, ça me surprendrait que, pendant les deux heures de table de concertation, il change d'idée. Ce n'est pas un reproche, M. le Président, que je fais au ministre. Je dis simplement, factuellement, que le ministre n'a pas démontré d'ouverture face aux doléances qui ont été exprimées devant lui, des doléances qui sont fondées.

Alors, que l'on aille du transport adapté à ce qu'on appelle le taxi aujourd'hui, à la situation qui est devant nous dans le futur, bien, je pense qu'on a un projet de loi qui a été essentiellement imposé avec une idée qui était prédéfinie à l'avance, et ça va aller là où ça va aller.

Moi, M. le Président, là, je vais me souvenir des gens qui nous ont littéralement implorés de faire quelque chose pour changer les choses, les gens qui sont venus nous voir, dans mon cas dans mon propre bureau, individuellement, en groupe, pour me dire : M. le député, on a des solutions qui vont dans le sens du ministre mais qui seraient plus faciles pour nous à vivre pour atteindre l'objectif que le ministre souhaite. Et ça a été une fermeture complète. Et ça, je trouve ça déplorable, M. le Président. Et ça, c'est sans compter qu'il y a des groupes qui sont venus devant nous nous dire eux-mêmes : Ça se fait différemment, ça, il suffit de prendre tel ou tel chemin. Et ces chemins-là n'ont pas été empruntés. Je trouve ça malheureux.

Je l'ai dit, M. le Président, depuis le départ, ce projet de loi a été construit d'une telle manière qu'on allait évacuer un des éléments qui est le plus cardinal de cette situation-là, qui était la compensation. Je me suis épanché beaucoup sur le sujet. Je reviendrai, moi aussi, lors de l'adoption du projet de loi, sur ces éléments-là.

• (19 h 20) •

Mais rappelons-nous, M. le Président, rappelons-nous un moment extraordinaire, je ne pensais jamais vivre ça un jour, deux institutions financières qui se présentent en consultation publique et qui viennent dire au ministre : Vous ne faites pas les choses correctement pour ce que vous voulez faire; voici comment ça devrait se faire; vous n'avez qu'à faire quoi?, un conseil d'arbitrage et d'appliquer les règles standard qui sous-tendent une expropriation. Réponse du ministre : Non. Ça, M. le Président, là, je n'aurais jamais, jamais, jamais pensé entendre ça d'une institution financière qui, dans les faits, s'est présentée parce qu'elle avait à risque, évidemment, ses prêts. Maintenant, les termes qui ont été utilisés étaient quand même, à mon avis, spectaculaires. Réponse : Non.

M. le Président, le projet de loi est un projet de loi de déréglementation que... Peu importe l'angle de la réglementation qu'on a regardé dans ce projet de loi là, tous les angles visent à diminuer les règles qui existent actuellement, tous sans exception. Que ce soient les critères de sécurité, les examens médicaux, et ainsi de suite, c'est moins qu'avant, c'est moins qu'avant.

Et je vais rappeler au ministre quelque chose d'extraordinaire, parce que j'avais posé la question... À un moment donné, j'ai cité le président d'Uber, qui nous disait : Si vous nous demandez une formation de 35 heures, même en ligne, nous allons quitter le Québec. Et à la question : Ça va être quoi, la formation?, on n'a toujours pas eu de réponse. C'est un moment extraordinaire, ça, là, M. le Président, là. Quand on est rendu où on peut dire que, la formation, non seulement on diminue les standards, mais qu'on les met à une hauteur telle, qui est essentiellement conditionnée par une entreprise, on se demande qui mène dans ce dossier-là, l'État ou la compagnie?

Et tout le monde qui a regardé ça, M. le Président, est obligé de conclure, à tort ou à raison, que l'influence d'une tierce partie, qui est une compagnie contre laquelle on n'a rien, là, nous autres, là, on n'a rien... bien, cette compagnie-là aura probablement eu plus d'influence en commission parlementaire que tout le monde, tout le monde, tout le monde. Ils ont été entendus, les autres n'ont pas été entendus. Et ça, M. le Président, là, après 100 heures, je pense que c'est très questionnable.

Le ministre veut avoir la satisfaction d'avoir son projet de loi adopté. Je le comprends. Un travail qui, dans son état... dans sa vision des choses, est un travail significatif. Je ne veux pas diminuer les efforts du ministre. Je ne veux pas critiquer la finalité de son projet de loi. Je critique la façon de le faire et le chemin qui est emprunté pour y arriver parce que le chemin est accidenté et aura entraîné un certain nombre de dommages pour lesquels il n'y aura pas eu de compensation. C'est ce que je dis aujourd'hui, et c'est normal que je le dise, et toutes les oppositions doivent le dire.

Il y a un exercice qui a été fait d'une telle manière qu'on a créé des dommages, et, j'ose dire, probablement en le sachant, en se disant : Bon, bien, c'est comme à la guerre, il y a des dommages collatéraux. Oui, mais, dans une société qui n'est pas en guerre, je pense qu'on a à minimiser ces dommages collatéraux là. Il n'y a pas de projet de loi qui ne bouscule pas quand on fait une transformation. Il n'y a pas de projet de loi qui n'entraîne pas certaines conséquences qui, parfois, peuvent être difficiles à vivre. C'est notre rôle de les minimiser, et actuellement je trouve que, dans le cheminement de ce projet de loi là, on ne les a pas minimisées, et ce, jusqu'à la fin.

C'est sûr, M. le Président, qu'on a fait des gains. J'y reviendrai dans ma portion de l'adoption, moi aussi, comme le ministre reviendra là-dessus lorsqu'il parlera peut-être de ses gains à lui dans l'adoption. Mais moi, je parle de la période où on a fait nos travaux. Bien, nos travaux, M. le Président, là, et là je vais insister là-dessus, j'ai été personnellement heurté, comme parlementaire. Faites-vous-en pas, M. le Président, comme parlementaire. Comme personne, regardez bien, là, j'en ai vu d'autres, il n'y a pas grand-chose qui m'impressionne ici, là. Mais, quand le premier ministre prend la parole, prend la parole pour critiquer le temps parlementaire pour débattre de sujets qui touchent des gens qui sont démunis, littéralement sans défense, je trouve ça insultant. Je le dis, je pèse mes mots, je le dis clairement : C'est insultant. Nous avions le devoir de faire ce travail-là.

Et, s'il y a une chose qui est claire, M. le Président, c'est que, dans l'organisation du travail parlementaire de cette année, bien, il y a quelque chose qui n'a pas marché. Le projet de loi n° 17 a été déposé avant le projet de loi n° 14. Ce sont les deux seuls projets de loi, essentiellement, auxquels j'ai eu à participer. Le projet de loi n° 14 a eu presque autant de journées que le projet de loi n° 17. Et il y a une différence fondamentale entre le numéro 14 et le numéro 17 : pour le numéro 17, il y avait une date butoir, qui était le 14 octobre. M. le Président, là, l'humanité a inventé quelque chose d'extraordinaire, ça s'appelle le calendrier, ça existe depuis presque la nuit des temps. Et, dans le calendrier, là, le jour de l'an tombe toujours à la même date, et tout le monde le sait. Et, dans le dossier du taxi, il y avait une date qui était claire, et c'était le 14 octobre. Cette date-là, elle était inscrite dans la loi, et, comme nul ne peut ignorer la loi, le leader le savait ainsi que le premier ministre. Tout le monde savait depuis trois ans que le 14 octobre 2019 était la date butoir pour faire un changement. Et le ministre des Transports ainsi que toute l'équipe gouvernementale le savaient parfaitement. Or, les travaux ont été organisés d'une telle manière qu'on a pris à peu près autant de temps, de journées — je ne pouvais pas être la même journée à deux commissions parlementaires en même temps — et on a fait beaucoup de numéro 14 et beaucoup de numéro 17, alors qu'on aurait pu organiser les choses différemment et ne pas avoir été dans la situation que l'on a connue dans les derniers jours.

Alors, sur le temps parlementaire qu'on a pris à étudier ce projet de loi là, M. le Président, là, il est absolument inapproprié d'exprimer quelque critique que ce soit. Et, sur le temps qu'on a pris et l'organisation des travaux, bien, je viens de le dire, M. le Président, le calendrier, il existe, les dates butoirs existent, et il me semble que c'est une responsabilité de base pour ceux qui gèrent les travaux, les organisent, appellent la veille, à 18 heures, de savoir et d'organiser ces travaux en sachant qu'il y a une date butoir. Si on le savait puis que ça s'est passé de même, bien, un observateur extérieur pourrait penser qu'on a joué ça, hein, pour faire le théâtre parlementaire qu'on a vécu cette semaine et que, dans cette pièce de théâtre là, le premier ministre lui-même ait décidé de jouer un rôle très discutable. Ça ne m'énerve pas, là, moi, ces affaires-là, M. le Président. Je trouve ça bébé. Alors, on a vécu une période, à mon avis, qui n'était pas très honorable pour le Parlement du Québec. C'est là où on est, M. le Président.

Aujourd'hui, on arrive à la prise en considération, et le travail qu'on a fait est un travail qui était tout à fait adéquat, qui devait être fait jusqu'à la dernière seconde, dernière seconde. Pour des raisons qui sont aujourd'hui évidentes et sur lesquelles je reviendrai, je le referais de la même manière. Et, non, il n'y a pas eu trop de temps parlementaire qui a été utilisé, M. le Président. Et, quand le premier ministre dit : Ce n'est pas les commissions parlementaires qui vont gérer l'État, bien, c'est bien plate, là, mais, en démocratie, les commissions parlementaires ont un rôle. Le rôle, on l'a clairement exercé, et il a été parfaitement démontré que ce rôle-là devait être exercé.

Alors, M. le Président, on est là aujourd'hui. On va voter contre le projet de loi, c'est sûr, pour des raisons que je viens d'effleurer, je ne suis même pas entré dans le détail. J'y reviendrai en plus de détails tout à l'heure, à l'adoption. Pour le moment, M. le Président, je vais arrêter ici pour pouvoir passer la parole à mon éminent collègue, dans ce dossier, le député de Viau.

• (19 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Je voudrais à mon tour remercier mes collègues députés ici et aussi mes collègues, mon équipe, avec qui j'ai travaillé tout au long du projet de loi. Je veux aussi, en fait, souligner à quel point... C'est mon premier projet de loi que j'ai étudié du début jusqu'à la fin, et ça a été toute une expérience. J'ai essayé de faire au mieux de ma capacité, toujours en ayant à l'esprit les gens dans l'industrie du taxi, les travailleurs et travailleuses, les usagers, aussi, sur lesquels... qu'il va y avoir des impacts de ce projet de loi sur eux et elles.

Donc, j'ai pris ce travail-là très au sérieux.

Je veux aussi remercier mes collègues, les députés des oppositions, et un merci, donc, particulier aux artisans du taxi et aussi aux groupes qui sont venus en commission parlementaire, qui ont déposé des mémoires, qui ont fait valoir leurs points par rapport à ce projet de loi qui va aussi les bouleverser. Et c'est notamment grâce à eux et elles, qui sont venus nous parler, qu'on s'est rendu compte qu'il y avait un oubli important, qui était celui du transport adapté. Et donc je veux aussi les remercier.

Vous savez, c'est un triste jour, aujourd'hui, et, comme le disait mon collègue le député de Gouin plus tôt, il n'y a pas de quoi fêter ce soir. Le projet de loi n° 17, qu'on appelle aussi la loi sur les taxis, eh bien, il faut se rappeler que même le nom «taxi» n'est plus dans le titre du projet de loi, comme si c'était un prélude à la volonté du gouvernement de faire disparaître une industrie entière et le gagne-pain d'honnêtes travailleurs. Ce n'était peut-être pas l'intention exacte du gouvernement, mais c'est quand même un impact qui aura lieu à court, moyen et long terme.

Je veux tout de même souligner l'ouverture du ministre à accepter, à la toute fin, des amendements que j'ai appelé les amendements de la dernière chance. Parce que, tout au long de l'étude du projet de loi, on en a amené, des amendements, énormément, pour s'assurer qu'il y ait le moins d'impacts sur ces honnêtes travailleurs qui ont respecté toutes les lois, toutes les règles qu'on leur a imposées, et avec raison, et qui aujourd'hui voient toute leur vie et la vie de leur famille bouleversées. Donc, je veux quand même dire que cette ouverture est quand même bienvenue pour les gains quand même petits qui ont été obtenus aujourd'hui.

Je veux maintenant parler plus précisément du projet de loi lui-même et des éléments, des articles qui sont dedans. Et je veux dire aux députés qui s'apprêtent à voter pour ce projet de loi, eh bien, qu'il est mauvais. C'est un mauvais projet de loi parce qu'il s'attaque aux artisans de l'industrie, il s'attaque à leurs droits et sans même leur offrir une compensation qui soit juste et équitable.

Plusieurs fois, au courant de l'étude du projet de loi, on a comparé les permis et les hypothèques... c'est-à-dire les permis comme à des maisons, parce que les gens contractaient... ceux qui achetaient des permis, ils le faisaient parce que c'étaient les règles, c'est ce qu'on leur a dit qu'il fallait faire s'ils voulaient avoir un travail, un honnête travail, ils achetaient des permis et ils payaient une hypothèque, exactement comme si c'était une maison. Et, avec ce projet de loi, ce qu'on a fait, c'est qu'on les a expropriés de leurs permis comme si on les aurait expropriés de leurs maisons.

Vous savez, moi, j'en rencontre beaucoup, de chauffeurs de taxi, et il y en a beaucoup là-dedans, ce n'est pas tout le monde mais une grande majorité, qui sont des gens qui viennent d'ailleurs, des gens qui ont, par exemple, eu... viennent d'ailleurs dans le monde, et qui ont décidé de faire leur vie ici, au Québec, et qui... certains ont des diplômes... et qui ont essayé... leur objectif, dans la vie, c'est de nourrir leur famille honnêtement, d'avoir une vie honnête et d'avoir un travail. Et l'industrie du taxi a souvent été une des façons pour eux pour avoir un travail, et s'intégrer dans la société, et aussi pour élever leurs enfants. Et donc ils ont fait tout ce qu'on leur a dit de faire et ils ont acquis des permis pour avoir ce travail. Et il y en a là-dedans qui... ils nous le disent aujourd'hui, ils travaillent des heures incroyables, et c'est extrêmement, extrêmement difficile pour eux de voir que le gouvernement les laisse tomber avec ce projet de loi.

Et les chauffeurs l'ont rappelé, donc, il y a beaucoup, beaucoup de réglementation dans cette industrie, avec raison, notamment parce que c'est important pour les usagers. Ce projet de loi, donc, est mauvais pour eux, mais il est aussi mauvais pour les gens, les usagers, contrairement à ce qui a été dit précédemment, parce que c'est une libéralisation complète de l'industrie, où est-ce qu'on enlève beaucoup, beaucoup de réglementation et de contrôles. Et les contrôles existaient avant, avec raison. Ce n'est pas uniquement pour rester dans un statu quo ou parce qu'on ne veut pas aller vers la modernité. Les contrôles étaient là parce qu'il faut se rappeler qu'on transporte des personnes, et, pour ça, eh bien, c'est tout à fait juste qu'il y ait des contrôles. Et, avec ce projet de loi, on voit, par exemple, que le nombre d'heures de formation sera considérablement réduit. Les vérifications mécaniques seront moins contrôlées qu'auparavant. Il y a des gens qui sont venus nous le dire aussi en commission, lors des... en... qui ont présenté des mémoires à cet effet.

Et, avec la tarification dynamique, on l'a vu, ce que ça fait, c'est que les prix pourraient augmenter énormément, et atteindre des sommets, et ça, ça s'est déjà produit. On a amené des amendements par rapport à la tarification dynamique pour s'assurer que ça n'ait pas d'impact, pour qu'il n'y ait pas cette... que la loi de l'offre et de la demande ne s'applique pas de façon sauvage, mais que le prix des courses soit juste, et équitable, et qu'il soit raisonnable. Mais, malheureusement, tout ça a été refusé. Uniquement en situation d'urgence. Parce que ce qu'il faut s'assurer... Quand on parle de libéralisation, c'est la loi de l'offre et de la demande. Moi, ce que j'ai essayé d'expliquer au ministre à plusieurs reprises, c'est que cette loi-là n'est pas une loi magique, et tout ne va pas se régler avec la loi de l'offre et de la demande. Donc, pour les usagers aussi, ce n'est pas un bon projet de loi.

On l'a mentionné, malgré le fait qu'on ait eu un gain à la dernière... comme un amendement de la dernière chance, il est aussi mauvais pour l'environnement, les études l'ont démontré. J'en ai cité plusieurs, études, durant l'étude détaillée. On a vu ce qui s'est passé, par exemple, dans la ville de New York, où le nombre de véhicules a énormément augmenté, tellement qu'aujourd'hui le maire de New York veut donner des permis même aux nouveaux joueurs, c'est-à-dire Uber, pour s'assurer qu'il y ait un contrôle, parce que ça a créé le chaos.

Et, on le sait, on a des objectifs au Québec de réduction des gaz à effet de serre, notamment, et on sait que le transport est un des plus grands émetteurs de gaz à effet de serre, et, si on veut s'assurer d'atteindre nos objectifs, eh bien, il faut prendre des mesures concrètes. Donc, je suis vraiment très... Dans le fond, je trouvais que c'était une bonne chose qu'aujourd'hui on ait pu avoir ce gain-là, le gain d'avoir un amendement pour imposer des objectifs et des cibles à l'industrie pour électrifier sa flotte, parce que les gens du taxi, ils ont fait cet effort-là d'électrification de leurs voitures, ils sont arrivés à 40 % de leurs véhicules qui sont des véhicules électriques ou hybrides, et, avec ce projet de loi, on était en train d'assister non pas à une modernisation, mais à un recul. Et il y avait aussi des études qui disaient que cette libéralisation complète faisait concurrence au transport collectif, et donc c'était important d'imposer des règles et d'avoir aussi des amendes si elles ne sont pas respectées.

Je veux terminer en disant que j'ai rencontré... pendant l'étude du projet de loi, j'ai rencontré des gens extraordinaires : les travailleurs du taxi, les travailleurs de l'industrie qui ont été présents à tous les jours. Et je ne parle pas uniquement des représentants, qui ont fait un travail extraordinaire, mais je parle aussi des gens que j'ai rencontrés dans les taxis. Depuis que je suis députée, peut-être comme d'autres députés, mes collègues, on prend beaucoup les taxis, et eux-mêmes, ils me disaient qu'ils sentaient qu'ils avaient une chape de plomb. Ils ont tout fait correctement. Pourquoi est-ce qu'on ne les laisse pas tranquilles et avoir un travail pour le futur? Je m'excuse, ça m'émeut, et je veux juste dire que, tout le long du projet de loi, j'ai pensé à ces gens-là, tout le long de l'étude du projet de loi, et c'était la seule et unique raison et la seule et unique... Toutes mes actions ont été dirigées en pensant à ces gens-là, et je les remercie aujourd'hui, et j'espère qu'ils vont se solidariser et qu'au moins la table de concertation qui a été mise sur pied va pouvoir les aider à avoir certains gains, et je le souhaite de tout coeur. Merci beaucoup.

• (19 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Alors, mes premiers mots, ce soir, iront aux gens de l'industrie, les gens qui sont détenteurs d'un permis de taxi, les familles qui sont associées à ces gens-là, en fait, les 22 000 familles qui, aujourd'hui, sont devant l'inconnu face à un projet de loi qui sera appliqué au cours des 12 prochains mois et qui, dans certains cas, les amèneront à des difficultés financières majeures.

Et qui dit difficultés financières dit aussi difficultés familiales et anxiété, stress qu'ils vivent déjà depuis plusieurs mois et, malheureusement, l'adoption du projet de loi actuel ne va pas régler le dossier pour eux. Ils devront continuer de se battre pour exercer un métier honorable pour lequel nous avons décidé... le gouvernement a décidé de modifier les règles sans respect pour tous les efforts et les sommes investies par ces gens pour se créer un emploi. Ce sont des travailleurs autonomes qui méritaient beaucoup plus de considération que ce qu'on leur a offert au cours des derniers mois.

Je voudrais également remercier mes collègues. C'était la première expérience pour moi dans une étude détaillée de projet de loi. Il a fallu apprendre, disons, à la dure devant un projet de loi qui allait à l'encontre de nos valeurs profondes, à savoir le rôle de l'État pour équilibrer les services et s'assurer de moduler une offre pour l'ensemble du territoire pour que tous y trouvent leur compte : les consommateurs québécois, bien entendu, mais aussi les gens qui oeuvrent dans une industrie comme celle-là.

Ce projet de loi, donc, qui va dans le sens d'une déréglementation importante sinon totale de l'industrie, alors qu'auparavant nous avions trouvé, il me semble, un certain équilibre entre l'offre et la demande et qu'on aurait pu certainement arriver à un projet de modernisation qui apporte des gains à l'ensemble des joueurs plutôt qu'en faire, comme on le voit aujourd'hui, des gagnants et des perdants.

Je remercie également ma proche collaboratrice, Marie-Hélène, pour son travail de tous les instants.

Le projet de loi, je l'ai mentionné, c'est un projet qui porte mal son nom lorsqu'on parle de modernisation; on aurait dû avoir au moins le courage de l'appeler le projet de déréglementation de l'industrie du taxi. Je pense qu'il aurait été plus adéquat de le faire de façon transparente. Et, lorsque le ministre mentionnait, à plusieurs reprises, dans nos efforts de garder une certaine... un certain cadre réglementaire pour s'assurer d'une transition adéquate, il nous parlait, il l'a mentionné encore tout à l'heure dans ses notes introductives, de ne pas dénaturer le projet. Alors, la vraie nature du projet, c'est celle de la déréglementation, puis on en verra les effets au cours des prochains mois et des prochaines années.

Mon collègue député de La Pinière a parlé tout à l'heure du grand débarquement et des victimes que ça a provoqué. Moi, l'image que j'ai eue plutôt, comme Acadien, fier Acadien, c'est plutôt celle du grand dérangement. Le grand dérangement chez nous, c'est la déportation, la déportation des Acadiens. Et c'est effectivement la privation de ce qu'il y a de plus précieux pour les gens de l'industrie qu'on s'apprête à faire et c'est immensément malheureux.

Le projet de loi en tant que tel, c'est un projet de loi dont on a dit à plusieurs reprises qu'il était imparfait, de la bouche même du ministre. Il était imparfait, mais encore faut-il se demander pourquoi. Dès le départ, nous avons constaté que le projet ne reposait pas sur une étude d'impact réglementaire complète. L'étude a été bâclée. Beaucoup d'informations n'ont pas été fournies aux parlementaires pour apprécier adéquatement la pièce législative qui nous était déposée. Il y avait un manque de données, par exemple, sur l'introduction de nouveaux joueurs sur des plateformes numériques à travers le monde, et c'est à travers les médias qu'on apprenait, tout au long des auditions, des consultations particulières et du travail en commission parlementaire, les travers d'une industrie qu'on dit d'économie de partage... et qui est aussi bien mal nommée, parce que le partage ne se fait pas de façon équitable avec les travailleurs québécois qui respectent les règles ici, dans l'environnement qui est le nôtre, l'environnement économique qui est le nôtre, depuis nombre d'années.

Alors, il y a un élément aussi qui est fondamental, c'était de pouvoir adopter un projet de loi qui fasse place, selon le voeu du ministre, à de nouveaux joueurs en continuité avec des projets pilotes qui avaient été mis en oeuvre il y a trois ans et qui, ensuite, a été reporté... plutôt étendu sur une deuxième année puis une troisième année.

Alors, l'essence même du projet pilote dont on a eu la copie aujourd'hui du rapport... le rapport nous a été déposé, largement caviardé, aujourd'hui. Et un élément qui n'a pas été caviardé, c'est la date de production du rapport, soit mai 2019. Et le travail en commission s'est réalisé à partir du mois d'août, le rapport était disponible, et le gouvernement, et le ministre a sciemment privé les collaborateurs autour de la table, les parlementaires, de cette information-là qui aurait pu nous aider à bonifier le projet de loi, à l'améliorer. C'est hautement regrettable.

Maintenant, ça nous a confinés à un argumentaire qui était parfois ponctué de commentaires de l'industrie, de ce qu'on pouvait glaner ailleurs à travers la planète, ou encore d'éléments plutôt anecdotiques, ou encore de voeux, de souhaits, comme l'a exprimé, à de nombreuses reprises, le ministre dans sa vision d'avenir qu'il voulait partager avec nous. Alors, malheureusement, pour tous les parlementaires, il n'était pas nécessairement indiqué de porter les mêmes lunettes roses que le ministre a empruntées pour l'ensemble de la durée des travaux quant à l'avenir et quant aux effets de la déréglementation qu'il impose ainsi.

Les failles qui ont été identifiées dans le projet de loi sont nombreuses. On avait fait le travail rapidement, visiblement, le transport adapté était essentiellement oublié dans le projet de loi. On a parlé des compensations, ça ne fait pas partie intégrante du projet de loi, mais on avait négligé l'aspect fondamental du projet de loi qui venait retirer, exproprier, en fait, les propriétaires de permis de leurs droits d'opérer, mais aussi, dans bien des cas, de leurs fonds de pension et de leurs entreprises.

Ce projet de loi fera des gagnants et des perdants, et, malheureusement, les gagnants ne sont pas tous des gens qui vont réinvestir dans la société québécoise. Et c'est peut-être ce qui est le plus troublant, là-dedans, c'est que l'entreprise, les taxis, aujourd'hui, l'industrie est constituée d'une quantité multiple de petits entrepreneurs qui investissent chacun dans leurs milieux. Et, avec l'arrivée de nouveaux joueurs sur des plateformes numériques, si jamais l'industrie n'arrive pas à maintenir sa part de marché, eh bien, ces nouveaux joueurs là, s'ils font un impact sur les prix, ce qui est encore douteux, ils vont certainement avoir aussi un impact sur les retombées économiques ici même, au Québec. Alors, de la part d'un gouvernement qui se veut nationaliste, d'ouvrir la porte aux multinationales qui iront investir les profits du transport rémunéré de personnes ailleurs, dans un siège social à San Francisco ou dans des paradis fiscaux à travers le monde, c'est absolument regrettable.

Les efforts que nous avons menés au cours de la commission parlementaire ont été essentiellement de limiter les dégâts causés par le projet de loi. Nous aurions voulu une déréglementation plus ordonnée et une période de transition beaucoup plus adéquate, qui permettent justement aux joueurs actuels de l'industrie du taxi de tirer leur épingle du jeu. Le projet de loi ne respecte pas les joueurs qui ont bâti cette industrie, et c'est, encore une fois, regrettable.

Nous avons quand même, en bout de course, avec le compte à rebours qui était amorcé et qui voulait que la loi soit adoptée avant le 14 octobre, a permis quand même d'obtenir certaines concessions de la part du gouvernement pour entendre les gens de l'industrie pour qu'ils aient voix au chapitre sur une table de concertation. On espère que cette table-là sera autre chose qu'un forum d'échange mais véritablement un lieu pour développer des solutions à moyen et long terme pour l'adaptation de l'industrie au nouveau cadre réglementaire minimal qu'impose le gouvernement.

Je crois qu'il est important aussi de mentionner que nous avons quelques articles déposés aujourd'hui, lors de la prise de considération, qui pourraient encore bonifier le projet de loi. Par exemple, nous souhaitons que la tarification dynamique puisse être plafonnée.

Est-ce que j'ai encore 20 secondes? Une minute.

Donc, la tarification dynamique évidemment, qui, selon certains, va faire baisser les prix, nous croyons qu'à bien des égards la tarification dynamique aussi va dans les deux sens et peut créer l'effet inverse chez le consommateur. Donc, d'avoir un prix plafond serait une protection importante pour le consommateur.

Nous souhaiterions également que la Commission des transports, plutôt qu'émettre des permis à des systèmes... des autorisations à des systèmes de transport nouveaux dans certaines régions, puisse consulter la table de concertation sur les effets possibles sur les marchés en question et qu'elle puisse demander une modification des projets de développement de nouveaux services de taxi à travers différents territoires au Québec.

C'est l'essentiel des propositions que nous avons soumises au cours de la dernière heure, que j'espère que vous pourrez les apprécier à leur juste valeur, de façon constructive...

• (19 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : En terminant.

M. Arseneau : Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Dans un premier temps, j'aimerais présenter mes salutations à tous les collègues qui ont siégé sur cette commission. Je veux adresser des salutations et des remerciements particuliers à mon collègue le député de La Pinière, à mon collègue de député de Jacques-Cartier, à ma collègue la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et à mon collègue le député de Vimont. Je veux les remercier d'avoir participé à ces travaux, travaux, il va sans dire, pour moi, M. le Président, qui ont été, par moments, assez éprouvants. Et vous allez comprendre pourquoi au fil de cette intervention. Je veux remercier et saluer tous ces hommes, c'étaient majoritairement des hommes, qui ont quitté Montréal, qui ont traversé plusieurs régions du Québec pour venir ici, près de l'Assemblée nationale, manifester, tenter, essayer de se faire entendre, tenter, essayer de faire entendre raison, tenter, essayer de raconter leurs déboires, de raconter leurs drames. Pour ces hommes-là, je veux leur adresser mes sincères remerciements parce que, comme vous, comme vous, nous avons cru.

M. le Président, j'ai le goût de vous parler de contrat social, parce que le contrat social implique nécessairement un contrat moral. Le contrat social, je répète, implique nécessairement un contrat moral. Il s'appelle Christian Bégin. Il a 65 ans. Il a acquis son permis pour la somme de 17 500 $ en 1979. Il avait calculé le vendre 150 000 $ dans cinq ans. Il planifiait dépenser environ 10 000 $ par année. À 85 ans, il ne fait plus grand-chose. Je vous parle de Daniel Tremblay. Il a 70 ans. Il est en colère. En 1989, M. le Président, il a payé son permis 42 000 $. Mais la valeur a augmenté. Il a travaillé toute sa vie pour rien. «"Ça valait plus de 100 000 $, et là, plus rien", peste l'homme qui travaille encore aujourd'hui.»

Ce n'est pas qu'une histoire de Montréal, M. le Président. Ce n'est pas qu'une histoire de Montréal. C'est une histoire de toutes les régions. Et je veux saluer l'association des chauffeurs de taxi des régions, ce président que j'ai rencontré, qui venait du Saguenay et qui s'est rendu à Montréal pour échanger, pour partager leur drame.

Et, aujourd'hui, ce que nous avons devant nous, c'est un projet de loi où il y a un maître mot. Ce mot-là, c'était devenu un mot passe-partout, M. le Président. On nous parlait de modernisation. On n'a pas arrêté de nous parler de modernisation, mais sans prendre en compte la réalité de ces acteurs-là de l'industrie du taxi, qui était déjà dans une dynamique de modernisation. Et ça, je ne peux que le déplorer, on ne peut que le déplorer.

Je veux encore remercier les collègues de l'opposition, de l'opposition officielle et des oppositions, pour leur travail acharné à faire entendre raison. Et, grâce à leurs interventions jusqu'à tantôt, nous avons pu faire quelques gains, quelques minces gains, je dirais, M. le Président, pour l'industrie du taxi. Nous avons pu faire des gains sur le transport adapté, nous avons pu faire des gains aussi sur des aménagements. Mais toujours est-il, lorsqu'on constate le drame qui s'abat sur ces personnes, il n'y a pas encore eu les réponses attendues.

Lorsque nous avions commencé les consultations, M. le Président, imaginez qu'il n'y avait rien, dans le projet de loi, qui était prévu pour le transport adapté, quand on sait que le transport est au coeur même de l'intégration sociale des personnes vivant avec un handicap. Il n'y avait rien, dans le projet de loi, pour les gens du transport adapté. Plusieurs associations étaient venues le rappeler, d'ailleurs, au ministre des Transports, et les interventions ont permis qu'il y ait un amendement qui soit apporté pour inclure le transport adapté.

Dans ce projet de loi, M. le Président... c'est un projet de loi que moi, je qualifie de projet de loi d'expropriation, car c'est de cela dont il s'agit. C'est une expropriation qui ne dit pas son nom, mais, en réalité, c'est de ça dont il s'agit. Lorsqu'il y a des personnes, comme, par exemple, M. Tremblay, comme, par exemple, M. Bégin, des personnes pour qui leurs permis de taxi, c'était leur fonds de pension, leur bas de laine, et qu'on vienne déréglementer, c'est-à-dire enlever toute valeur à ce permis de taxi. Ce qu'on fait, c'est de l'expropriation. Il a fallu l'intervention d'un représentant d'une institution financière, Desjardins, pour ne pas le nommer, pour venir rappeler au ministre que cela a un nom. Ça s'appelle de l'expropriation. C'est de cela dont il s'agit. Il faudra qu'on apprenne à nommer les choses par leur nom.

Les consommateurs, puisqu'on a souvent... et le ministre a moult fois évoqué que c'est un projet de loi pour les consommateurs, effectivement, mon collègue de La Pinière l'a rappelé, il y a eu quelques amendements, il y a eu quelques aménagements apportés dans le sens... pour améliorer ce projet de loi pour les consommateurs. Mais, cependant, hélas! M. le Président, hélas, en matière de sécurité, les consommateurs ne seront pas plus en sécurité avec l'adoption de ce projet de loi puisque la déréglementation attaque aussi ce front-là, le front de la sécurité des passagers et des passagères du transport rémunéré. Donc, il n'y a pas eu d'avancée, il n'y a pas eu de gain substantiel, aucun gain à ce niveau-là, à ce chapitre-là pour les consommateurs.

M. le Président, c'est un gouvernement qui est là depuis un an, et ce gouvernement se targue d'être un gouvernement nationaliste, c'est-à-dire un gouvernement nationaliste dans le sens... veiller à l'intérêt collectif d'abord des Québécoises et des Québécois. Je pense que je suis du même avis, à savoir que, s'il advenait que ce projet de loi soit adopté ici, en cette enceinte, personne ici n'a intérêt à s'en réjouir. Personne n'a intérêt à s'en réjouir ni à se taper... à se bomber le torse, M. le Président, puisqu'il y aura, au lendemain de l'adoption de ce projet de loi, des Québécoises et des Québécois qui seront des perdants, des victimes, des victimes de l'expropriation dont est le véritable objet de ce projet de loi.

Je pense que ceux qui peuvent s'en réjouir ne sont pas dans cette salle. Ceux qui doivent s'en réjouir ne sont pas ici. Ceux qui vont se réjouir s'appellent Uber et Lyft. Et, à ce chapitre, M. le Président, permettez que je cite un texte, un extrait d'un article de Michel Girard : «Si...» En parlant d'Uber et de Lyft, vous permettez, je cite, M. le Président, donc je dois nommer les personnes qui sont dans le texte...

• (20 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : ...qui sont ici, vous les nommez par leur titre.

M. Benjamin : «Si [le ministre] et [le ministre des Transports] — [...]parrain [de ce] projet de loi — croient que les Uber et Lyft vont rapporter beaucoup d'impôts, ils risquent fort de se tromper.

«Pourquoi? Pour payer de l'impôt, encore faut-il que l'entreprise déclare un bénéfice imposable, ici même, au Québec.

«Prenons le cas de Lyft, qui vient de faire son entrée en bourse.

«Au cours des trois dernières années, elle a déclaré chaque fois des lourdes pertes, allant de 680 millions $ [...] et 2017, jusqu'à 910 millions de dollars américains en 2018.

«Pour sa part, Uber, dont l'entrée en bourse est prévue[...], a déjà déclaré une perte de 4 milliards de dollars en 2017. Et, selon CBS, la perte s'élèverait à 3 milliards[...].

«[...]Si Lyft et Uber perdent de l'argent dans le monde, [comment] pensez-vous sérieusement que le Québec [ferait] exception.

«[...]Question d'équité envers tous les contribuables qui doivent assumer le rachat des permis de taxi dans le cadre de la nouvelle déréglementation [...] d'Uber[...], [il] propose l'imposition d'une taxe spéciale sur les revenus bruts...» Mais on n'est pas dans cette logique, M. le Président, on n'est pas du tout dans cette logique. On est dans une logique de déréglementation, d'expropriation.

Et, parlant de l'aventure du taxi, et quand je parlais, M. le Président, d'un contrat social qui est lié à un contrat moral, vous savez, M. le Président, ça concerne l'ensemble des propriétaires de permis, mais permettez que je vous parle d'une catégorie particulière, une catégorie particulière. Cette masse, cette majorité de personnes qui sont d'origine immigrante, d'origine maghrébine, d'origine haïtienne, plusieurs d'entre eux, notamment dans les années 70, sont arrivés ici, au Québec, et, face aux obstacles qu'ils ont connus, plusieurs d'entre eux, en termes de discrimination, ont choisi comme seule voie pour pouvoir se réaliser comme personnes, comme citoyens, l'industrie du taxi. Et, pour ces personnes qui ont respecté les lois, qui ont respecté les règles, le contrat est brisé, le contrat sera brisé.

M. le Président, je vois encore des personnes. Jacques-Claude Hernande, 37 ans, 37 ans, il est arrivé ici assez jeune, il a acheté un permis, et son permis, c'était son bas de laine, M. le Président. Et quel est le message que le ministre des Transports envoie ce soir à Jacques-Claude Hernande?

Max Rosalbert, qui est le président du Regroupement des propriétaires de taxi, Max Rosalbert, il est arrivé ici dans la jeune vingtaine. Il est diplômé, il n'a pas pu exercer son emploi dans son champ de compétence, le taxi est devenu pour lui la seule planche de salut pour se réaliser comme citoyen, M. le Président. Il a respecté le contrat, il a respecté le contrat. Et quel est le message que le ministre des Transports envoie ce soir à Max Rosalbert?

En fin de semaine, M. le Président, je retournerai dans ma circonscription et je sais qu'ils seront nombreux, ceux que j'aurai à rencontrer. Je leur dirai que nous, de ce côté-ci, de l'opposition officielle, nous nous sommes tenus debout pour eux. Nous, des oppositions, nous nous sommes battus pour eux. Nous, de l'opposition officielle, nous avons dit les drames de ces personnes. Nous avons travaillé aussi pour faire en sorte que les personnes vivant avec un handicap, qui ont besoin d'un transport adapté, puissent y avoir accès.

M. le Président, face à ce que je dois qualifier, malheureusement, de promesse brisée pour ces personnes, je me verrai dans l'obligation de voter contre ce projet de loi, M. le Président. Et j'espère avoir la chance d'intervenir une fois de plus pour raconter d'autres histoires, parce qu'après tout nous qui sommes ici, nous sommes des représentants des femmes et des hommes du Québec de toutes origines, de toutes conditions sociales, de toutes appartenances, et c'est au nom d'eux que je parlerai encore une fois. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais mettre aux voix les amendements.

Mise aux voix des amendements du ministre

Je mets d'abord aux voix les amendements présentés par M. le ministre des Transports. Les amendements proposés par M. le ministre des Transports sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je mets maintenant aux voix les amendements présentés par M. le député de La Pinière.

Est-ce que l'amendement proposé à l'article 8, qui se lit comme suit : L'article 8 du projet est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque l'automobile autorisée est un taxi, elle doit être munie d'une plaque d'immatriculation délivrée par la société comprenant le préfixe "T" pour un taxi et "TS" pour un taxi spécialisé offrant des services de limousine de luxe ou de grand luxe»...

Est-ce que cet amendement est adopté? Oui?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Qu'on appelle les députés.

• (20 h 6   20 h 13) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Donc, nous reprenons.

Mise aux voix des amendements du député de La Pinière

Et je mets aux voix les amendements présentés par M. le député de La Pinière. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 8 qui se lit comme suit : L'article 8 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque l'automobile autorisée est un taxi, elle doit être munie d'une plaque d'immatriculation délivrée par la société comprenant le préfixe "T" pour un taxi et "TS" pour un taxi spécialisé offrant des services de limousine de luxe ou de grand luxe»...

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 143.2, qui se lit comme suit : Insérer après l'article 143.1 l'article suivant :

«143.2. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, la Société de l'assurance automobile du Québec et Sigma Santé ne peuvent octroyer un contrat pour le transport de bénéficiaires que si seulement des taxis au sens de l'article 140 sont retenus pour effectuer ce transport, à moins qu'il ne soit effectué au moyen d'autobus ou de minibus»...

Est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Par appel nominal. Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions ? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que le premier amendement à l'article 9, qui se lit comme suit... est-il adopté? L'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 7°, suite aux mots «transport de personnes», des mots «aux fins de vérification des antécédents judiciaires, elle doit fournir ses empreintes digitales».

Que les... Oui, M. le...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Allons-y. Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

• (20 h 20) •

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  24

                     Contre :           70

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté. Est-ce que le deuxième amendement à l'article 9, qui se lit comme suit : L'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la suite du paragraphe 7°, du suivant :

«8° elle doit avoir subi un examen médical afin de démontrer qu'elle répond aux exigences du Règlement relatif à la santé des conducteurs»...

Est-ce que c'est... Oui?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 147.6 qui se lit comme suit : L'article 147.6 du projet de loi est modifié par l'ajout, après les mots «ressources humaines», de «, définir les modalités des compensations financières»...

Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  40

                     Contre :           55

                     Abstention :      0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Mise aux voix des amendements de la députée de Mercier

Je mets maintenant aux voix les amendements présentés par Mme la députée de Mercier. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 2.1... qui se lit comme suit : Ajouter un article après l'article 2 :

«2.1. La Commission des transports [...] établit des agglomérations, calquées sur les régions administratives, et établit le nombre maximal de véhicules autorisés pouvant y effectuer du transport rémunéré de personnes.

«Pour effectuer une course, la prise en charge et le dépôt des clients doit se faire dans l'agglomération où la voiture a reçu l'autorisation.»

Que les députés en faveur de cet... Oui, monsieur... Ah! Allons-y. Moi, je suis parti pour la soirée, là. Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

• (20 h 30) •

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  16

                     Contre :           55

                     Abstentions :   24

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 11, qui se lit comme suit : Ajouter un nouvel article à la fin de l'article 11 :

«Lorsque la demande est faite auprès d'un répondant et qu'elle est acceptée, la demanderesse devient automatiquement salariée au sens de la Loi sur les normes du travail»...

Que les députés... Oui, allez-y, monsieur. Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien...

La Secrétaire adjointe : Mme Massé...

Le Vice-Président (M. Picard) : Où allez-vous?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous ne pouvez pas sortir.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Avec consentement, vous pouvez sortir. Si vous voulez entrer, bien là, on va contrôler l'entrée.

Donc, on peut continuer? Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  15

                     Contre :           79

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 19, qui se lit comme suit : Ajouter, à la fin du paragraphe 1° de l'article 19, le sous-paragraphe suivant :

«e) respecte le nombre maximal de véhicules autorisés, fixés par la commission selon la région administrative où le transport rémunéré de personne sera opéré»...

Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 26, qui se lit comme suit : Ajouter, à la fin du paragraphe 4°, après les mots «de la présente loi», les mots suivants : «ou en vertu de toute loi fiscale adoptée par le Parlement québécois»...

Oui, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, avec votre permission et l'ensemble des formations politiques, si on pouvait enregistrer le même vote que le précédent.

Le Vice-Président (M. Picard) : ...que le précédent. Ça va pour tout le monde? M. le Secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 90, qui se lit comme suit : Ajouter, après les mots «prix maximal», les mots suivants : «en autant que ce prix ne dépasse pas 50 % à la hausse du tarif établi par la commission et sans dépasser 25 % à la baisse du tarif établi par la commission»...

Oui, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous proposerais d'enregistrer le même vote que le septième vote que nous avons pris par appel nominal. Donc, c'est-à-dire pas le précédent, pas le précédent de celui-là, mais l'autre d'avant, M. le Président.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Celui sur l'article 11.

Le Vice-Président (M. Picard) : Celui pour l'article 11. Donc, M. le secrétaire général.

• (21 h 40) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Il y a consentement? Oui, c'est ce que j'avais compris.

Le Secrétaire : Pour :  15

                     Contre :           79

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Mise aux voix des amendements du député des Îles-de-la-Madeleine

Je mets maintenant aux voix les amendements présentés par M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Est-ce que l'amendement proposé à l'article 31, qui se lit comme suit : À l'article 31 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Lors de l'examen prévu au premier alinéa, la commission peut demander un avis de la table de concertation instituée par l'article 147.6, notamment en ce qui a trait à l'impact sur le marché du territoire de desserte envisagé»...

Oui, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, avec votre permission et le consentement des collègues des oppositions, je proposerais d'enregistrer le même vote qu'à l'article 19.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement?

M. Tanguay : ...demander un vote par appel nominal, oui.

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby) Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 90.1, qui se lit comme suit : Remplacer l'article 90.1 du projet de loi par le suivant :

«90.1 Le prix d'une course calculé conformément à l'article 90 ne peut en aucun cas être inférieur au montant versé au chauffeur, en considération de la course ainsi effectuée par qui que ce soit d'autre que le client ou le passager.

«De plus, le prix d'une course ainsi calculé ne peut excéder le prix obtenu en appliquant l'un des tarifs déterminé par le ministre parmi ceux fixés par la commission, en application du deuxième alinéa de l'article 91, multiplié par trois»...

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, avec votre consentement et celui des oppositions, on vous proposerait d'enregistrer le même vote qu'à l'article 90.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  15

                     Contre :           79

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 138, qui se lit comme suit : À l'article 138, à la suite du paragraphe 9°, ajouter le paragraphe suivant :

«10° déterminer des territoires de desserte»...

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, avec votre consentement des membres de cette Chambre, je proposerais d'enregistrer le même vote qu'à l'article 31.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés en faveur veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

• (20 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  55

                     Contre :           39

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : Le rapport est adopté.

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation...

Des voix :...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, on va... deux minutes. Bien, je vous demanderais de sortir rapidement, en silence.

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance.

[...]
 

En Complément