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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Automobile
Transport rémunéré - Projet de loi n° 17 - 4715-25

Assemblée
Fascicule n°70, 10 octobre 2019, pages 4715-4725

[...]

changé de chambre, qui ont changé d'école, qui ont changé d'ami et qui souffrent d'insomnie, qui souffrent d'angoisse à l'âge de neuf ans. Mme la ministre, tout ce qu'on vous demande, c'est d'un peu de compréhension, un peu de compassion. Écoutez-les. Adoptez un programme pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac. L'unique devoir du gouvernement...

• (21 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

Mme Nichols : ...dans un pareil cas est de les regarder, les sinistrés, dans...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin aux débats de fin de séance.

Projet de loi n° 17

Adoption

Alors, nous poursuivons avec l'adoption du projet de loi n° 17. M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

M. le ministre des Transports, la parole est à vous. Je vous rappelle que, tel qu'annoncé précédemment, là, le temps prévu pour le débat sera d'une heure répartie comme suit : 15 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 26 min 49 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 min 34 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et 8 min 37 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. M. le ministre des Transports, la parole est à vous.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. C'est un beau moment quand on arrive à son premier projet de loi, à l'adoption finale. Je me souviens, mes premiers mots pour le projet de loi n° 17, à l'adoption de principe, c'étaient des mots qui... que je voulais partager, et de préparer une loi aussi importante pour le client avant toute chose, une loi qui a été préparée pour eux, pour être capable dans le futur de moderniser l'industrie du transport rémunéré, l'industrie du taxi, d'offrir plus de concurrence pour les gens, et d'être capable d'avoir, encore une fois, une offre de services qui sera plus adéquate pour l'ensemble des clients partout au Québec.

On l'a vu, ce sont des derniers mois qui ont été peut-être difficiles pour certains parce que, je l'ai souvent mentionné, quand on amène des changements, il y a des bouleversements. Et, dans ces bouleversements, dans des entreprises comme l'industrie du taxi où, depuis 40, 50 ans, on a eu une industrie qui s'est modernisée légèrement, mais qui n'a pas bougé quand on parle surtout de territoires d'agglomération, de quotas... Vous le savez, c'est des situations qui n'ont pas été renouvelées puis qui n'ont pas été modifiées depuis des décennies, déjà.

Et le défi qu'on avait avec ce projet de loi, c'était, premièrement, de répondre à notre politique de mobilité durable, réduire l'auto solo, être capable de donner plus de flexibilité à l'industrie du taxi de passer d'un territoire d'agglomération à l'autre sans devoir dire à un client : Bien, je ne peux pas t'embarquer dans mon taxi parce que je ne peux le faire si je t'amène dans un autre territoire qui n'est pas le mien. Et une des premières étapes, c'était de comprendre l'industrie, et de la voir, et d'avoir un portrait global. Et ce portrait global, il était reluisant à certains endroits et peu ou pas reluisant à d'autres. Et je m'explique.

On a vu qu'à peu près 43 % des territoires d'agglomération sur le territoire québécois, il y avait un permis de taxi, dans ces territoires, ou moins. Ce que ça veut dire, c'est qu'une grande partie du territoire québécois n'était pas desservie, une grande partie. Et, dans ces conditions, on devait être capables, avec les nouveaux joueurs sur le marché, avec une forme d'allègement... Au-delà de l'allègement fiscal, au-delà de l'allègement réglementaire, qui ne devait pas se faire au détriment de la sécurité, on devait être capables d'augmenter l'offre à certains endroits au Québec. Et comment on pouvait le faire, c'était, encore une fois, en abolissant ces territoires d'agglomération. C'était un des points les plus importants.

Je sais que les oppositions ont voulu jusqu'à la fin nous dire : Bien, il faut garder absolument ces territoires. Il faut minimalement, peut-être, en réduire le nombre, mais être capable d'en avoir encore pour être capable de créer une sorte d'équilibre entre ce qu'il y a comme propriétaires de permis sur le territoire présentement et les nouveaux joueurs qui vont arriver sur le marché. Un des points qui était, encore une fois, donc, un des plus importants qui étaient à régler, c'était celui-là, et je pense avoir bien expliqué aux députés de l'opposition, à l'industrie, le défi qu'on avait, tous ensemble, pour être capables, encore une fois, d'augmenter l'offre de services au Québec, aux Québécois, et d'avoir des territoires qui seront mieux desservis dans le futur.

Il y avait plusieurs points qui étaient à discuter, dont ces territoires d'agglomération. Puis je fais un petit parallèle rapidement sur la table de concertation. J'ai voulu, avec cette table de concertation, qui était une demande de l'industrie du taxi, être capable d'avoir une table qui va être forte, qui va être unifiée sous un chapeau des propriétaires de taxi des régions et peut-être ceux des centres urbains, pour être capable d'avoir une table où toute l'industrie sera présente, ceux qui représentent aussi les répondants, et d'être capable d'avoir, encore une fois, une table qui sera unie, qui sera forte pour le bénéfice de l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes.

Quels ont été les autres points qu'on a discutés et qui ont été intéressants, qui seront intéressants pour la suite des choses? Je vous l'ai mentionné, donc, l'abolition des territoires de desserte, mais un point qui était demandé par l'industrie du taxi depuis longtemps, c'était la tarification dynamique. La tarification dynamique qui était permise seulement dans le cadre du projet pilote, donc, pour Uber et Eva. Et cette tarification dynamique nous était demandée par l'industrie du taxi depuis quelques années, sinon quelques mois déjà, et on a dit oui à cette demande pour eux.

Quand je parle, depuis le début, d'allègement réglementaire, il y avait des points, pour moi, qui étaient importants et qui ne devaient pas se faire, je le répète souvent, au détriment de la sécurité. Une des premières choses, c'était l'abolition de la plaque T. Bon, il y a une contribution d'assurance qui était importante pour la plaque T. On va réduire, donc, avec un nombre de véhicules grandissant, cette contribution d'assurance de 800 $ à peut-être un montant qui sera de 200 $, 300 $, c'est la CTQ et la SAAQ qui vont définir, encore une fois, ces sommes par la suite. Donc, c'est de l'argent qui va aller dans les poches des propriétaires de taxi. Et surtout, dans le futur, ceux qui louaient des véhicules-taxis n'auront plus à payer, donc, ces sommes qu'ils avaient à payer par semaine.

L'abolition de la classe de permis 4C. On revient, donc, à une classe de permis 5, qui est la classe de promenade, que tout le monde possède, mais avec des restrictions quand même importantes : donc, vous devez avoir votre permis depuis au moins un an, vous devez avoir passé au travers, donc, d'une formation qui sera uniformisée partout au Québec. On le savait, qu'il y avait un peu des disparités dans tous les territoires, que ce soit une formation de sept heures en Gaspésie, il y en avait une de 110 heures à Québec, ça pouvait être une formation de 35 heures chez Uber et une autre de 160 heures à Montréal. Donc, on va uniformiser ces formations partout au Québec pour qu'il y ait un cadre qui soit bien préparé avec les meilleurs intervenants ou ce qu'il se fait présentement comme formation.

Un point important, je le mentionnais, donc, la vérification mécanique, aussi, qui devra être faite sur tous les véhicules. Encore une fois, pour moi, la sécurité, c'était extrêmement important. Donc, les véhicules seront vérifiés comme prévu, comme il se fait déjà présentement. Mais, encore une fois, on devra avoir un suivi important pour ceux-ci.

Et un point important aussi, les antécédents judiciaires. Ce ne sera pas facultatif, ce sera obligatoire de passer, encore une fois, donc, ce test d'absence d'antécédents judiciaires pour être capable d'avoir un permis comme véhicule... comme chauffeur qualifié.

Il y avait des points importants pour le transport adapté. Il était important dans le cadre du projet de loi de bien nommer ce qu'on allait préserver pour l'industrie du taxi dans le cadre du transport adapté, d'avoir une formation, aussi, additionnelle pour ceux qui ont des véhicules spécifiques, des automobiles adaptées, on va les appeler ainsi. Donc, pour moi, de donner le transport adapté, qui se fait très bien dans la grande majorité du territoire québécois par l'industrie du taxi... c'était une demande qu'eux souhaitaient et que je souhaitais aussi leur donner dans le futur parce que je sais qu'ils font un très, très bon travail.

Mais, avec l'abolition des territoires d'agglomération, il était important de les mettre en concurrence. Parce qu'encore une fois il y avait certains territoires où il y avait peu, où il n'y avait pas, où il y avait un service qui n'était peut-être pas adéquat. Donc, en abolissant les territoires d'agglomération, les... pas juste les regroupements, mais les sociétés de transport pourront donc mettre en compétition certains organismes, ou certains répartiteurs, ou futurs répondants pour être capables d'avoir encore un service qui sera meilleur dans le futur.

Les sommes, la compensation, ce fut un gros débat. Je sais que beaucoup ont discuté. Certains auraient voulu qu'on change la façon de payer la compensation que nous avions décidé de faire. Il faut se souvenir que le premier montant de 250 millions avait été versé par l'ancien gouvernement. On a fait la même chose dès notre arrivée au pouvoir en versant une deuxième compensation. Donc, c'est un montant de 500 millions de dollars. Et par la suite il y avait une redevance. Il y aura une redevance, donc, dans ce projet de loi, de 0,20 $, et j'ai décidé de bonifier cette redevance à 0,90 $, pour être capable de bonifier, encore une fois, cette portion de compensation à l'industrie du taxi et de payer la valeur comptable. Ça voulait dire quoi? Le propriétaire de taxi qui a payé son permis 175 000 $ voilà trois ans se verra remettre un montant de 175 000 $. Si quelqu'un avait payé son permis 40 000 $ voilà 20 ans, il se verra remettre 40 000 $.

• (21 h 40) •

Alors, ça, on parle d'une somme d'à peu près 760 millions de dollars versée à l'industrie du taxi. Il faut le répéter, c'est une somme qui est extrêmement importante, qui vient, du premier 500 millions de dollars, de la poche de l'ensemble des Québécois, et la redevance sera payée par les usagers, par les clients sur une période de temps qui devrait être de trois ans et demi à quatre ans et demi, selon le nombre de courses que nous voyons au Québec présentement, depuis les deux dernières années.

Au-delà de ce 760 millions de dollars, je sais qu'il y avait des cas particuliers, et, ces cas particuliers, on voulait y répondre. Initialement, il y avait une somme de 10 millions de dollars qui allait être versée à ces cas particuliers. Et, avec l'assentiment de l'industrie du taxi, je leur ai proposé de prendre un 30 millions de dollars dans le fonds de modernisation de 44 millions de dollars pour être capable de bonifier de 10 à 40 millions cette somme. Donc, les propriétaires, et je leur ai mentionné tantôt en point de presse, s'il faut y aller au cas par cas, on le fera, au ministère des Transports, pour être capables de bien mesurer et comprendre ces cas particuliers, ces cas plus difficiles, où certains se disaient : Bien, c'est mon plan de retraite. J'ai payé mon permis peut-être juste 3 000 $ voilà bien longtemps. De quelle façon on va bonifier cette somme? Bien, on va le faire adéquatement pour être capables de donner une somme... Et j'ai toujours dit, dès le début, de ne pas laisser personne en faillite. Premièrement, quand on repaie le montant initialement payé, vous comprendrez que la banque se verra... va recevoir le montant d'hypothèque qu'elle avait, s'il y a lieu. Et, dans ces conditions, je pense qu'on répondait positivement à des cas plus difficiles ou des cas particuliers. Donc, on est une des législations ou, sinon, la législation la plus généreuse dans ce cas-ci. Et, pour moi, c'était important de verser une somme adéquate pour répondre, encore une fois, aux besoins des propriétaires de taxi.

On a, au-delà de la table de concertation, je sais que le député de La Pinière, c'était un point important pour lui, la géolocalisation. On est à une ère, aujourd'hui, où cette géolocalisation sera importante dans deux, trois, quatre, cinq ans. Je pense qu'il fallait être capable de... On l'aurait assurément fait dans le futur par règlement, mais je pense que de le mettre dans la loi... Le député de La Pinière le poussait, j'ai accepté de mettre cet amendement pour être capable d'avoir un portrait global au Québec dans les prochaines années de la mobilité durable du transport rémunéré de personnes, et de prendre les meilleures décisions par la suite avec les tables, exemple la table de concertation, et d'avoir les joueurs qui pourront trouver les meilleures pistes de solution pour améliorer l'offre dans le futur, comme je l'ai souvent mentionné, que ce soit dans le transport de mobilité durable ou le transport actif, que ce soient les Bixi, ou les trottinettes, ou autres.

Donc, les transports adaptés, je l'ai mentionné, qui seront autorisés seulement, donc, qui seront faits seulement par l'industrie du taxi. Et, dans ces conditions, il y avait un point important, c'était de protéger l'industrie du taxi comme on la connaît aujourd'hui. Ça voulait dire quoi? Bien, un lanternon, une réservation par... quand vous avez un taxi dans un stand de taxi, héler un taxi, communiquer pour un taxi avec un téléphone traditionnel, bien ça, c'est une appellation unique qui va rester à l'industrie du taxi. Personne d'autre ne pourra faire du taxi, à moins d'avoir, encore une fois, ce désir de le faire, si c'est le cas, et de passer au travers des règlements spécifiques pour avoir son accréditation par la SAAQ.

Alors, Mme la Présidente, pour moi, ce n'était pas juste un défi comme loi puis comme projet de loi n° 17. C'est d'en arriver à une loi qui va durer dans le temps. Je l'ai souvent mentionné, pour moi, ce n'était pas juste de préparer cette loi et de dire : Bien, dans cinq ans, on sera là. C'est une loi qui a été préparée pour les 20, 30, 40 prochaines années. C'était de voir dans le futur. Il y a un endroit où on s'est dit : Peut-être, un jour, il y aura un projet pilote — encore un projet pilote, parce que j'ai souvent dit que je ne voulais plus qu'on gère par projet pilote — c'est le véhicule autonome. On sait très bien qu'un jour au Québec il va y avoir des véhicules sans chauffeur. Cela pourrait chambouler aussi l'industrie comme on la connaît. L'industrie aussi à... pas à Montréal, mais l'industrie automobile comme telle va évoluer, va changer, va s'améliorer. Donc, dans ces conditions, on devra prévoir cette prochaine étape, donc, du transport rémunéré, à Montréal et partout au Québec, sans chauffeur.

Mais il est important d'avoir des mesures, encore une fois, qui assuraient la pérennité de l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes. Et je reste plus que persuadé que l'industrie du taxi a tous les outils aujourd'hui. Et je le disais à mes remarques finales tantôt, à l'étude détaillée, j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup d'ambition pour eux. Je reste persuadé que l'industrie a tous les outils en main pour être capable de compétitionner les grands joueurs. Je l'ai souvent mentionné, il y a 50 millions de courses au Québec par année, 50 millions. Il y en a 40 000 millions qui est fait par l'industrie du taxi. Il n'y a aucune raison demain matin que l'industrie ne soit pas capable de s'unifier, travailler main dans la main pour être capable de compétitionner ces grands joueurs, d'avoir une application unique pour tous les touristes, pour tous les Québécois qui voudront commander un taxi québécois sur une application mobile. Encore une fois, avec cette table de concertation, je reste persuadé qu'on aura tous les outils, on évaluera... Un an après la mise en place de la loi, il y aura une transition d'un an, on pourra évaluer, encore une fois, l'équilibre entre les différents territoires, entre les grands centres comme Montréal et Québec versus les régions.

Donc, Mme la Présidente, je suis immensément et très heureux. Je remercie encore la collaboration des oppositions. Je sais que ça n'a pas été facile, je le sais qu'ils n'acceptent pas cette loi, mais ça a été, encore une fois, un travail important qu'on devait faire, qu'eux devaient faire. Je remercie toutes les équipes qui ont participé de mon côté, au ministère des Transports, que ce soit mon sous-ministre adjoint, ma chef de cabinet, mon chef de cabinet adjoint, tous les employés qui ont été avec moi, du MTQ, de la SAAQ, de la Commission des transports du Québec, je les remercie.

Et cette loi, encore une fois, je le répète, a été préparée pour moderniser l'industrie du taxi, offrir plus de concurrence, plus de choix, répondre, encore une fois, à une offre pour les clients, changer les comportements. J'ai souvent entendu : Ah! il fallait réduire les gaz à effet de serre, il faut parler d'environnement. Bien, justement, avec cette loi, on va être capables de réduire les gaz à effet de serre dans le futur, changer le cocktail, aussi, de transports pour les Montréalais et partout ailleurs au Québec. Alors, pour moi, c'était une loi importante, qui va, je l'espère, durer dans le temps, et qui va répondre, encore une fois, aux besoins des clients, de l'usager, et qui va assurer la pérennité de l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Pour une durée de 26 min 49 s, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pour une durée de 26 min 49 s, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Ceux qui ont suivi les travaux sur le projet de loi n° 17 depuis le début vont se rappeler le moment du dépôt du projet de loi, où je me suis trompé, je me suis profondément trompé, j'avais répondu en réplique, au dépôt du ministre, que je savais ce qu'il allait y avoir dans son projet de loi, je me suis trompé, c'était exactement le contraire que ce sur quoi nous travaillions à l'époque.

Le ministre, Mme la Présidente, a présenté un projet essentiellement de déréglementation. Aujourd'hui, on peut le qualifier de Ronald Reagan du taxi au Québec, c'est un homme de déréglementation. Et on sait que, dans le monde économique, partout, il y a eu une déréglementation extrême, ça a entraîné tellement de problèmes qu'il a fallu reréglementer. C'est un fait économique, Mme la Présidente. Et ce projet de loi n'en est un que de déréglementation, sous le couvert de mieux servir le citoyen. C'est ça qui est la réalité, Mme la Présidente. Alors, quand le ministre, aujourd'hui, nous présente son projet de loi comme étant le chemin glorieux des voies ensoleillées vers le nirvana populaire du transport rémunéré par personne, ce n'est pas exactement ça qu'on va voir.

Et le ministre a dit que, hein, dans son allocution, bien, peut-être qu'il y a des gens qui ne sont pas contents ce soir. Il a bien raison, il y en a des dizaines de milliers. C'est sûr qu'il y en a qui sont contents, ils sont dans les bureaux de certaines compagnies actuellement et ils vont sabrer le champagne dans probablement 50 minutes, Mme la Présidente. Ça, c'est la réalité.

• (21 h 50) •

Mais je vais vous dire une chose, Mme la Présidente, et je vois la ministre de la Justice, qui est ici, qui pourra le confirmer : Vous savez, en cour et en droit, quand on se pose une question, on veut vérifier quelle est l'intention du législateur et on retourne aux journaux des débats, c'est ça qu'on fait. Et ici on n'aura pas besoin d'aller voir au Journal des débats au départ, on a juste à aller retourner dans la rédaction initiale du projet de loi, un projet de loi où il y a, par exemple, aucune, absolument aucune référence au transport adapté. Aucune, zéro, zéro, zéro. Aucune référence aux compensations, zéro, zéro, zéro, absolument aucune. Et ça, c'est quand même extraordinaire, Mme la Présidente, pas de référence à une clientèle vulnérable de la part d'un gouvernement qui est censé savoir ce qui se passe dans le transport rémunéré de personnes et que l'on oublie. Même le premier ministre ne peut pas ne pas savoir ça. Même le premier ministre ne peut pas avoir eu une conversation minimale avec son ministre des Transports pour lui dire : Cher ministre, ça se peut-u que tu aies oublié quelque chose? Non. On est dans la route ensoleillée vers le nirvana. On a raison et en plus on va s'y rendre, on est majoritaires.

Mme la Présidente, on vient ici de voir ce que sont en démocratie les travers de la majorité, Mme la Présidente. C'est ça, le travers de la majorité. C'est d'arriver et de dire... Et la démocratie permet ce risque-là : on donne un pouvoir à un groupe d'individus en pensant qu'ils vont réfléchir correctement, mais, non, ils n'ont pas nécessairement réfléchi correctement. Et c'est pour ça qu'il y a des commissions parlementaires, c'est la raison pour laquelle il y a des oppositions et c'est la raison pour laquelle, depuis la première seconde, nous nous sommes opposés de la façon que nous l'avons fait. Et je le fais encore maintenant.

Alors, on va mettre les choses dans l'ordre, Mme la Présidente, dans l'ordre. Dans ce projet de loi, à partir du moment où le Québec fait ce qui n'a jamais été fait nulle part ailleurs au Québec, c'est-à-dire l'abolition des permis, bien, on a une responsabilité gouvernementale. Lorsqu'un individu ou une entité, Mme la Présidente, cause un tort à quelqu'un, nos droits doivent être respectés, et, en démocratie, ça signifie que la personne lésée a le droit à un recours. D'ailleurs, notre démocratie a prévu ça, elle a prévu une loi sur l'expropriation, qui a des règles.

Mme la Présidente, dans ce gouvernement, il y a au moins une quinzaine de personnes qui viennent du milieu municipal, qui ont été conseillées, maires, préfets, qui ont tous procédé à des expropriations. Ils ne peuvent pas plaider l'ignorance. Ils savent très bien qu'une expropriation passe par une procédure en bonne et due forme, et la procédure, c'est l'évaluation de la compensation à la valeur marchande. Est-ce qu'on a fait ça? Non.

Mme la Présidente, sur le plan parlementaire, j'ai vécu le moment le plus honteux de mes cinq années de vie parlementaire lorsque nous avons reçu le même jour les représentants des associations de taxi ainsi que les financiers que sont FinTaxi et Desjardins. J'ai entendu le ministre, le député de Beauharnois, le député de Bourget poser une question avec un sourire complètement inacceptable : Oui, mais, vous, là, les taxis, il n'y a pas eu une étude de Revenu Québec? Vos revenus n'ont pas augmenté. La lourdeur de l'insinuation, Mme la Présidente, était insupportable, comme l'était le petit sourire en coin. Et je dis ça, Mme la Présidente, pourquoi? Parce que tout le monde de notre côté de la Chambre, on était gênés. Et quelle était notre agréable surprise? Quand Desjardins et FinTaxi ont pris la parole et ont dit : M. le ministre, si on devait gérer cette situation-là sur la base de ce que vous venez de poser comme question, bien, ce n'est pas bien, bien compliqué, il n'y a personne qui se ferait compenser au Québec.

Tout le monde comprend ce à quoi je fais référence. Le monde financier, il a dit au ministre : M. le ministre, il y a une manière de faire ça. C'est difficile de prendre l'année de référence. Vous avez à faire essentiellement... à rassembler des gens qui ont une expertise dans l'expropriation, déterminer sur la base de certains critères ce que sera l'année de référence et, M. le ministre, compenser.

Le premier ministre lui-même, à une question qui a été posée par une collègue d'une autre opposition, s'est levé, a levé le ton : Combien de millions que ça va prendre, 100, 200, 300? Il s'est rassis, tout fier de son coup. Bien, la réponse est très simple, Mme la Présidente. La réponse, c'est : Le montant approprié quand l'État qui... a une responsabilité, de celui qui a causé le tort, de compenser. C'est ça, sa responsabilité.

L'État est un générateur de torts dans ce dossier, il a la responsabilité légale et morale de compenser. Le ministre a eu les suggestions appropriées, le ministre a choisi de ne rien faire, sans aucun doute parce que ses collègues, y compris la quinzaine d'expérimentés dans l'expropriation... Et je n'ai pas nommé le président du Conseil du trésor, qui, lui, en a une plus grande encore, ayant été au REM. C'est ça, la réalité, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, s'il vous plaît!

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Aïe! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Eh! Eh! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Là, un seul député a la parole. S'il vous plaît! Juste un instant. M. le leader...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.

M. Tanguay : Je vous soumets que c'est une chose que de ne pas aimer ce qu'on nous reproche en cette Chambre et de faire un règlement qui n'est aucunement fondé pour arrêter que l'on cesse de dire des choses qu'on n'aime pas entendre. Alors, je pense que l'intervention du ministre des Transports est dans la deuxième catégorie, si on rappelle le règlement, n'est aucunement fondée sur le règlement puis la jurisprudence.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demande votre bonne collaboration pour le reste du débat. Alors, on ne s'interpelle pas. Il y a un député qui a la parole, et, en ce moment, c'est le député de La Pinière.

M. Barrette : Je vous remercie, Mme la Présidente. Et je continue. Le gouvernement a l'expérience et la connaissance de leur responsabilité et légale et morale. Elle n'a pas été remplie. Pourquoi? Parce que la première et seule intention de ce gouvernement était de déréglementer. Et on pourrait et on devrait... Et je vais la poser au profit de qui? D'un interlocuteur qui n'est pas dans cette pièce, mais qui est venu en commission parlementaire et qui ce soir va sans aucun doute sabrer le champagne. C'est comme ça que ça s'est passé, Mme la Présidente.

Et je vais aller plus loin. L'industrie, pas plus tard que vendredi passé, a proposé de faire une adaptation de la formule de compensation. Il y a eu une poignée de main solennelle entre l'industrie ou, du moins, une partie de l'industrie et le ministre. La poignée de main, lundi, n'existait plus. Et on sait ce qui s'est passé...

Des voix : ...

M. Barrette : Bien là! Mme la Présidente!

M. Bonnardel : ...faux, M. le député. Vous n'avez pas le droit de dire ça. O.K.? Vous n'avez pas le droit de dire ça.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Un instant! Là, c'est son opinion. Alors, c'est...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition, est-ce que je peux terminer de...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Allez-y.

M. Tanguay : ...demande, rappel au règlement. En vertu de l'article 32, le décorum, un député ne peut interrompre un autre député, Mme la Présidente. C'est la deuxième fois qu'il l'interrompt. C'est la deuxième fois que vous ne donnez pas suite à son rappel au règlement. Il ne peut pas se lever aux 30 secondes parce qu'il n'aime pas ce qu'il entend, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader, je comprends vos propos. Par contre, il s'est levé pour une question de règlement et il a le droit de se lever pour une question de règlement. Alors là, M. le leader du gouvernement, vous avez une question...

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, vous savez, si à chaque fois que le leader de l'opposition officielle se levait puis qu'il n'a pas raison... il ne pourrait plus poser beaucoup de questions de règlement. Deuxièmement, sur ce que le ministre des Transports se lève, on lui prête des intentions, par le ministre des Transports, 35, bien, c'est l'opinion du leader de l'opposition officielle. Mais, de mon avis, je n'ai pas la même opinion.

Alors, Mme la Présidente, on pourrait continuer le débat en invitant le député de La Pinière à faire preuve de prudence dans ses propos, comme ça nous pourrions conclure la journée avec l'adoption du projet de loi, et l'ensemble des collègues pourraient faire leurs points aussi par la suite, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader du gouvernement. Maintenant, j'ai tranché, j'invite M. le député de La Pinière à poursuivre son intervention et je demande à tous les députés, s'il vous plaît, dans le calme et dans le respect, de poursuivre le débat.

M. Barrette : C'est exactement ce que je fais, Mme la Présidente. Et je remercie le leader du gouvernement de m'avoir donné une pause, ça me donne de l'inspiration.

Alors, Mme la Présidente, ce que je dis, c'est le résultat des conversations que j'ai eues avec une partie de l'industrie, et c'est important, Mme la Présidente, parce que l'industrie est séparée en deux groupes, et le ministre a choisi la formule qui faisait l'affaire avec un des deux groupes, alors que sa responsabilité était une responsabilité biblique : il était le Salomon de l'enjeu de la répartition, il devait trancher à la bonne place, il a tranché à la mauvaise place. Et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui il y a des gens, au moment où on se parle, qui sont inquiets.

Le ministre, Mme la Présidente, les a entendus ce matin, il y a eu du brouhaha, ce matin, mais c'était très compréhensible. La personne, là, qui a dit au ministre que son père... Bien là, Mme la Présidente, c'est quoi, là?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...pour être certain, Mme la Présidente, parce que c'est quand même l'Assemblée nationale, un lieu d'expression où les députés de l'ensemble des formations politiques doivent pouvoir faire leur travail. Le député de La Pinière vient dire que le brouhaha était... j'ai manqué son expression...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Normal, hein? Justifié?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut écouter? Est-ce qu'on peut écouter le leader du gouvernement? Après, je vous céderai la parole.

• (22 heures) •

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, jamais en cette Assemblée nous ne devons tolérer quelconque acte de violence ou quelconque brouhaha pour, Mme la Présidente... pour la bonne marche...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rapidement, s'il vous plaît, M. le leader. Aux faits.

M. Jolin-Barrette : Alors, si le député de La Pinière veut encourager... On est empathiques avec la situation, mais par contre le député de La Pinière ne peut pas inviter les gens à faire preuve de brouhaha dans cette Assemblée.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, je... Merci, M. le leader. Je vais vous entendre, M. le leader de l'opposition officielle. Allez-y.

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente, là, c'est la troisième fois, puis là au député de La Pinière, à notre groupe, il ne reste que quelques minutes, ça fait la troisième fois qu'on interrompt mon collègue, qui dit la vérité, qui est à l'intérieur des limites, et je le dis très respectueusement, du règlement, de la jurisprudence, de nos us et coutumes, article 180 du règlement, Mme la Présidente. On peut-u le laisser finir? Ils n'aiment pas ce qu'il dit, peut-être qu'ils ont une vision différente, mais ce n'est pas un motif de le couper en prétextant un rappel au règlement non fondé. Il peut-u garder ses quelques minutes qu'il lui reste?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon. Merci, M. le leader. Là, M. le député de La Pinière, je vous invite à poursuivre.

M. Barrette : Merci. Alors, Mme la Présidente, c'était normal d'être dans cet état d'esprit. Je n'ai encouragé personne au désordre, mais l'émotion dans laquelle le ministre l'a mis l'a porté à déborder, et il n'est pas le seul. Et vous en avez la responsabilité, vous en avez la responsabilité.

Et, Mme la Présidente, Mme la Présidente... Et il y aura eu l'épisode de l'infâme, je le répète, article 257, où ce gouvernement a déposé un article pour empêcher des citoyens qui se croiraient, considéreraient lésés par les actions immorales de l'État d'avoir des gains à la suite d'une procédure judiciaire. Je vais citer quelqu'un qui est maintenant très célèbre : «How dare you?» C'est ça, la réalité, Mme la Présidente. Comment peut-on oser venir ici, dans ce contexte-là, déposer un tel amendement?

Et ce soir, Mme la Présidente, ce soir, alors qu'à Québec solidaire on pense avoir fait un gain en ayant une entrée à la table de concertation, le ministre, ce soir, s'est levé pour voter contre un amendement qui ferait en sorte qu'une commission qui recevrait une recommandation d'une table de concertation sur le nombre de véhicules n'aurait pas besoin de suivre la recommandation.

Mme la Présidente, depuis le début, il a un seul objet, ce projet de loi là, un seul, faire entrer en masse un joueur supplémentaire au détriment des autres, parce que les autres, ceux qui sont les artisans et qui sont actuellement sur le terrain, non, ils n'ont pas le même droit au chapitre.

Mme la Présidente, je vais revenir sur le transport adapté. Le ministre, dans sa déréglementation, n'a aucun problème à déréglementer totalement ne serait-ce que sur l'examen médical. Mme la Présidente, vous n'avez pas d'idée... Et là je vais m'imputer des intentions, M. le leader. J'ai reçu des téléphones — vous êtes obligé, hein, de prendre ma parole — d'un paquet d'associations et de gens qui sont la clientèle du transport adapté. Ce sont des gens malades, ce sont des gens qui ont des handicaps, ce sont des gens qui sont inquiets et qui nous ont appelés pour dire : Ça ne se peut pas que le ministre fasse ça, ça ne se peut pas, on est satisfaits de la situation actuelle, et le ministre diminue les règles. Mme la Présidente, s'il y a des gens qui actuellement savent quels sont les impacts de la maladie, d'un handicap, c'est cette clientèle-là. Et aujourd'hui ces gens-là sont inquiets, et ils nous l'ont dit, de la déréglementation exagérée du ministre dans ce domaine-là. Alors, on est là, Mme la Présidente.

Et le ministre voudrait nous faire conclure, nous amener à conclure que le projet de loi, il est bon. Bon, Mme la Présidente, c'est clair qu'il fallait une modernisation. Le ministre a accepté notre situation... notre proposition pour la géolocalisation. Je reconnais que c'est quelque chose qui est très bien, puis d'ailleurs c'est pour ça qu'on l'avait déposée. Mais, au bout de la ligne, Mme la Présidente, au bout de la ligne, là, qui sort gagnant, qui sort lésé? Le gagnant, on sait qui. Les lésés, on sait qui. La conséquence, elle vient du ministre et de son gouvernement.

Et, sur la question des travaux, je regarde le leader, qui, à ce moment-ci, trouve mon discours agréable, alors je vais quand même continuer en l'impliquant, Mme la Présidente, il y a quelque chose qui est très amusant pour ce qui est de l'organisation des travaux, dont il a la responsabilité : nous n'avons pas utilisé, en juin dernier, Mme la Présidente, 33 heures de débat, de temps parlementaire, 33 qu'on aurait pu utiliser. Et on reçoit les foudres du premier ministre, qui n'est pas content. M. le leader... Mme la Présidente, je demande au leader, dans son projet de loi, de se gouverner correctement, surtout quand il sait lui-même qu'il y a une date butoir. Et je rappellerai à toute l'Assemblée, Mme la Présidente, qu'en octobre dernier, avant même que le ministre des Transports soit nommé, le premier ministre élu a appelé le ministre des Transports sortant pour lui demander de signer un document prolongeant le projet pilote d'Uber jusqu'au 14 octobre 2019. Vous ne pouvez pas invoquer l'ignorance de ce fait, donc vous ne pouvez pas plaider autre chose que vous vous êtes mal gouverné. Ça, c'est la réalité, Mme la Présidente.

Alors, quand j'écoute le ministre nous dire que, bien, regardez, tout va bien aller, on a enlevé la plaque T, on a déréglementé, il va y avoir maintenant des millions de courses supplémentaires, et j'ai eu l'assentiment de l'industrie, il a eu l'assentiment de quelle industrie exactement, là? L'assentiment qu'il a eu, il l'a eu d'une compagnie à quatre lettres. Il y en a deux, il y en a deux. Et là, aujourd'hui, bien, toutes les autres qui ont plus de lettres, puis des lettres, des fois, qui ne sont pas des lettres habituelles, bien, ils ne sont pas contents, puis ils ont raison de ne pas être contents. Alors, ça, c'est la situation actuelle.

Aujourd'hui commence une époque, un moment où il y aura de grandes difficultés. Est-ce que ce gouvernement-là est prêt à y faire face? Manifestement, dans le projet de loi, ça ne semble pas être son état d'esprit. Merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Mercier. Et je vous rappelle que vous avez 9 min 34 s. La parole est à vous.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Pour vous donner une idée de l'état d'esprit dans lequel se trouvent ce soir les travailleurs du taxi, je vais vous lire un message que j'ai reçu de l'un d'entre eux :

«Bonsoir, Mme Ghazal.

«Coupez les débats immédiatement, je ne sais pas, faites quelque chose, au nom de Dieu.»

Ça, c'est un message que j'ai reçu d'un des chauffeurs de taxi, qui peut vous donner une idée dans lequel ces gens-là se trouvent ce soir.

Je veux commencer par souligner que c'est le troisième projet de loi, dans cette Chambre, qu'on adopte et qui va affecter les immigrants et leurs familles, des familles qui ne veulent qu'une seule chose, une seule, c'est de gagner leur vie honorablement, des gens qui ont sacrifié énormément de choses pour s'intégrer ici, dans notre société, et qui veulent avancer avec leurs enfants. Et, au lieu de les protéger, qu'est-ce que fait le gouvernement? Eh bien, il décide de les laisser tomber.

Je me rappelle les paroles d'un grand premier ministre du Québec, et c'était Jacques Parizeau, qui a dit : Le rôle d'un gouvernement, c'est de prendre soin de son monde. C'est important de se rappeler de ces paroles, qui résonnent encore en tout cas dans mon esprit.

• (22 h 10) •

Vous savez, on est dans un gouvernement qui nous dit qu'il veut des bons salaires pour les familles de la classe moyenne, mais ce n'est certainement pas pour les chauffeurs, avec ce projet de loi qu'on est en train d'adopter. Pourquoi? Parce qu'il est en train d'appauvrir tout le monde, et les travailleurs du taxi, qui en ce moment perdent tout, mais aussi les travailleurs d'Uber, on sait, parce que c'est une compagnie... la façon qu'elle traite son monde, la façon qu'elle traite ses travailleurs, elle crée du «cheap labor». Ça a commencé déjà au Québec, mais pas seulement au Québec mais partout ailleurs dans le monde. Et d'ailleurs il y a même des gouvernements et des États qui ont décidé de prendre les choses en main puis de se tenir debout devant cette multinationale sans foi ni loi. Visiblement, le gouvernement ici ne prend pas exemple sur ces États.

Il y a aussi un aspect qu'on a traité beaucoup durant la commission parlementaire, et c'est l'impact de ce projet de loi sur cette profession qui est d'être un chauffeur de taxi. On est en train d'assister, et c'est ça qui va arriver, à une déprofessionnalisation de ce métier. Pourtant, il y a eu beaucoup d'efforts qui ont été faits, notamment à la ville de Montréal, par exemple, avec ce qu'on a vu, les voitures où c'est écrit «bonjour», pour encore plus monter ce professionnalisme, et l'industrie en était consciente et elle voulait s'améliorer pour donner le meilleur service aux usagers. Mais, avec ce projet de loi, ce qu'on est en train de faire, c'est de faire de ce métier un travail d'appoint pour arrondir les fins de mois. Et ça, ce n'est pas bon pour les travailleurs, mais ce n'est pas bon non plus pour les taxis, les travailleurs du taxi dans leur ensemble, que ce soit pour les nouveaux joueurs ou les taxis traditionnels, et ce n'est pas bon aussi pour les usagers, les services qu'ils vont recevoir à long terme.

Moi, ce qui m'étonne, avec ce projet de loi, on le voit, puis on le voit aussi dans les autres interventions du gouvernement, c'est qu'il est aveuglé par la nouvelle économie, l'économie qu'on appelle l'économie de partage, entre guillemets, parce qu'elle n'a de partage que le nom, elle ne partage certainement pas ses revenus ni ses profits. Et ce gouvernement est aveuglé par les Uber, les Airbnb, les Netflix, les GAFAM, toutes des corporations qui, on le sait, font tout pour éviter de payer les impôts. Contrairement à tous les Québécois, eux, ils se donnent des privilèges et ils ne veulent pas payer leurs impôts, ils veulent en payer le moins possible, en plus de ne pas payer correctement leurs travailleurs.

Vous savez, je ne l'ai pas mentionné tout à l'heure, mais on l'a mentionné plus tôt, moi, ça fait très, très, très longtemps, très longtemps que je demande au ministre d'avoir le rapport du projet pilote d'Uber, qui dure depuis trois ans et qui a été instauré par le gouvernement précédent. Je lui demandais à chaque fois : On devrait avoir ces données-là avant d'adopter un projet de loi qui va totalement bouleverser toute une industrie et chambouler la vie de milliers de travailleurs et de leurs familles. Et à un moment donné, le ministre, ce qu'il nous disait, c'est qu'il n'était pas prêt, le rapport n'était pas prêt, qu'il fallait attendre que le projet pilote soit terminé pour qu'il puisse nous le déposer. Il est même allé jusqu'à nous dire : Posez-moi toutes les questions que vous voulez, et je vais y répondre. Et c'est exactement ce qu'on a fait. On l'a cru sur parole. Le rapport n'est pas prêt, il faut attendre le projet pilote, la date qui se termine le 14 octobre, et on va attendre. Mais on a dit : On va poser des questions. On a fait parvenir les questions au bureau du ministre et on n'a pas eu de réponse. Mais c'est à force d'insister, et d'insister, et d'insister qu'aujourd'hui, pas longtemps avant le souper, on a eu ce rapport, qui est caviardé et, en plus de ça, qui est daté de mai 2019. Je ne vais pas qualifier les paroles du ministre, mais ça, c'est... je voulais juste que tout le monde sache les faits.

Et tout ça pour quoi? Tout ça pour qui? Certainement pas pour les travailleurs du taxi, encore moins pour les usagers. C'est un projet de loi qui défend un modèle économique qui ne fait qu'une poignée de gagnants et surtout beaucoup, beaucoup de perdants. Et ce sont toujours les mêmes qui gagnent et toujours les mêmes qui perdent.

Vous savez, hier, c'était... on s'attaquait, ce gouvernement-là aussi s'attaquait aux droits des travailleurs d'ABI. Aujourd'hui, c'est les droits des travailleurs du taxi, et demain ce sera encore d'autres et d'autres travailleurs. Et c'est ce travail-là pour contrer ça que nous ici, à Québec solidaire, et moi-même... c'est dans cet esprit-là que j'ai voulu faire mon travail de députée jusqu'à la fin, en tenant bon, en me tenant debout avec mes collègues pour que la voix de ces travailleurs du taxi soit entendue. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de 8 min 37 s.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Eh bien, cette longue, longue journée se terminera tout à l'heure par le son des cloches qui appellent les députés au vote. J'aimerais vous rappeler que, ce matin, la journée a commencé au son des klaxons, des klaxons de l'industrie du taxi, qui lançaient un signal, un signal fort, un signal solidaire, un signal au gouvernement qu'ils existent et veulent continuer d'exister, ils veulent continuer de faire le travail dans lequel ils ont investi bien souvent toutes leurs économies, ils ont investi une vie, et qu'ils souhaitent continuer d'investir également non seulement au profit de leurs familles et de leur entourage, mais au profit du Québec, parce que ce sont des travailleurs honnêtes, ce sont des travailleurs... souvent des travailleurs autonomes ou des petites entreprises qui contribuent au développement de leur milieu au jour le jour avec des très longues heures de travail. Aujourd'hui, on a un jour sombre pour les gens de l'industrie du taxi. Et les témoignages ont été nombreux, on les a recueillis ici, en face de l'Assemblée nationale, les médias ont pu aussi en transmettre certains, des messages, donc, en bonne partie de désespoir, de désespérance également en leur gouvernement, qu'ils souhaitaient à la défense de leurs intérêts.

Je voudrais me prononcer quelques minutes sur le processus qui a été emprunté pour arriver à la conclusion de l'étude de ce projet de loi aujourd'hui. Et je pense qu'on n'a pas de raison de se réjouir ni du processus, ni sur le contenu, ni sur l'aboutissement de ce travail.

Le processus, il a été ardu et inutilement divisif. Le gouvernement n'a pas tenu compte au départ des gens et des intervenants qui existent dans ce milieu-là, qui ont bâti le service de transport rémunéré de personnes depuis des décennies. Il a décidé qu'il avait raison et qu'il fallait réformer, qu'il fallait moderniser, mais qu'il fallait surtout déréglementer. Et je pense qu'on peut résumer cette procédure-là qui a été empruntée par le gouvernement en trois mots : improvisation, précipitation, libéralisation. Et je pense que c'est immensément regrettable d'en arriver à ça après un an de pouvoir, de provoquer un tel choc dans l'industrie du taxi, et dans nos villes, et dans nos régions également, j'y reviendrai tout à l'heure.

Je l'ai dit, je le répète, ce projet de loi était mauvais au départ, il demeure un mauvais projet de loi aujourd'hui. Ses effets négatifs seront palpables sur le plan économique pour le Québec, sur le plan financier pour les acteurs de l'industrie, sur le plan social, parce qu'on n'a pas fini d'entendre parler des déboires des gens qui oeuvraient dans cette industrie. Il sera également dévastateur sur le plan humain.

• (22 h 20) •

Moderniser, je dois le répéter, c'est redondant, mais c'est important, moderniser n'est pas déréglementer. Et ce qu'on fait, ce qu'on a choisi de faire, c'est la déréglementation. Pourquoi? Pour qui? On l'a déjà nommé ce soir : pour les grands, pour les multinationales et à l'encontre des intérêts des Québécois, des Québécois de toutes provenances, dans bien des cas des Québécois issus de l'immigration qui ont misé sur cette industrie pour s'établir, s'intégrer, payer les études de leurs enfants et gagner leur vie honorablement, des fiers travailleurs qui aujourd'hui ne savent pas ce qui les attend exactement.

Depuis un an, d'ailleurs, j'ai côtoyé les chauffeurs de taxi souvent, pour les besoins du travail, évidemment, et j'ai pu converser avec eux, échanger avec eux à de nombreuses reprises, et j'y ai rencontré des hommes, le plus souvent des hommes, en fait, mais des gens qui sont des pères de famille, des jeunes, des moins jeunes, qui ont tout misé sur cette industrie, sur ce travail, sur ce métier et qui ne sont pas fermés au progrès, qui ne sont pas passéistes comme on a accusé les gens de l'industrie de l'être ou les gens de l'opposition qui défendaient une réglementation qui pourrait permettre à la fois à l'industrie de se développer et à la fois aux usagers d'en avoir pour leur argent et d'avoir un service adéquat. Ce sont donc des travailleurs honnêtes, qui ont suivi les lois et les règles imposées par l'État, qui aujourd'hui se trouvent floués, qui se trouvent pénalisés par leur gouvernement, par l'État du Québec, et ça, c'est inexcusable. C'est pour eux, c'est pour ces travailleurs-là qu'on a travaillé, au cours des dernières semaines, pour tenter d'améliorer le projet de loi n° 17, un projet de loi qui, je le rappelle, est injuste pour une raison principale, c'est qu'il procède à une expropriation sans la nommer, une expropriation en bonne et due forme qui n'est pas nommée, sans le versement d'une compensation juste et équitable pour la valeur marchande des permis qui étaient et qui sont toujours détenus par les propriétaires.

D'ailleurs, les chiffres qu'on a évoqués comme étant astronomiques, à verser par le gouvernement, par les contribuables, de 1,3 milliard, ce sont des chiffres qui proviennent du ministère des Transports, c'est le ministère qui a évalué lui-même la valeur des permis. C'est le gouvernement qui a également été d'accord pour que des gens de l'industrie mettent leurs permis en garantie pour faire des emprunts, que ce permis-là soit hypothéqué, parce qu'on lui reconnaissait une valeur. C'est également l'État qui a été prélever des impôts sur les gains en capital de gens qui ont vendu leurs permis. L'État a toujours reconnu la valeur de ces permis et aujourd'hui il ne le fait plus, avec le projet de loi qu'on a devant les yeux.

Comble de malheur, le gouvernement, on l'a évoqué tout à l'heure, a même été, il y a deux jours, jusqu'à proposer, dans l'article 257, d'interdire tout recours à l'industrie du taxi et aux chauffeurs qui se sentiraient lésés par la somme obtenue avec le projet de loi et avec les compensations qu'il prévoit. Heureusement, l'industrie a été alertée rapidement, les gens de l'opposition se sont levés, et le gouvernement a reculé, fort heureusement.

Alors, malgré tous nos efforts — il me reste peu de temps — le projet de loi ne comporte toujours pas les mesures de transition nécessaires et de protection adéquate de l'industrie pour s'assurer, comme le souhaite le ministre, comme on le souhaite tous, que l'industrie du taxi puisse demeurer, puisse continuer de prospérer et offrir des services aux Québécoises et aux Québécois, et ça, c'est éminemment malheureux.

Oui, il y a des gains. Il y a des gains pour le transport adapté, pour les personnes handicapées qui l'empruntent. Il y a également des gains par rapport aux compensations, qui sont insuffisantes, mais au moins qui seront versées rapidement; l'exclusivité de certains contrats pour l'industrie du taxi, mais une exclusivité incomplète.

Alors, en terminant, je voudrais dire que je souhaite ardemment que le ministre, dans l'élaboration de sa réglementation, tienne compte des travailleurs de l'industrie et puisse arriver à trouver des mesures de transition qui favorisent effectivement la continuité des services de l'industrie du taxi et de meilleurs services pour les Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Viau, qui... Il reste 7 min 13 s.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je veux commencer par remercier, donc, des gens qui nous accompagnent, qui nous soutiennent, et souvent on oublie, donc, de les remercier, je veux remercier les pages, donc, qui nous ont accompagnés tout au long de cette commission, l'équipe de l'Assemblée nationale, donc, les secrétaires des commissions, ainsi que l'équipe de sécurité, ainsi que l'équipe de sécurité.

Mme la Présidente, depuis presque un an, maintenant, c'est le sauve-qui-peut, dans l'industrie du taxi, c'est le sauve-qui-peut. Je ne compte plus le nombre de propriétaires de permis que j'ai rencontrés, qui m'ont appelé et qui me disent : Écoutez, on veut se départir de nos permis, puisque nos permis, dans peu de temps, n'auront plus de valeur. Et ça, c'est...

Quand on regarde, Mme la Présidente, ce projet de loi qui a été déposé, il y a un caractère plus que paradoxal, dans ce projet de loi, et que je qualifierais même d'infâme, dans ce projet de loi, puisque c'est un gouvernement qui se taxe d'être un gouvernement nationaliste, un gouvernement qui se taxe d'être un gouvernement nationaliste, Mme la Présidente, qui choisit de déshabiller ces petits entrepreneurs, qui choisit de déshabiller ces travailleurs autonomes au profit de multinationales. Un gouvernement nationaliste, véritablement nationaliste, aurait le réflexe, plutôt, d'accompagner ces petits entrepreneurs, pas de les déshabiller, pas de les appauvrir.

Aujourd'hui, nous avons tous été témoins, presque tous, en tout cas, j'espère que tous l'ont été, de cette déclaration, et je cite, de M. Mahdi Dardari, qui a dit, en s'adressant au ministre des Transports : «...j'espère que vous allez devenir ministre de la Solidarité sociale pour nous donner nos chèques de bien-être [social].» C'est ce qu'il a dit au ministre. Et des monsieurs Dardari, il y en a plusieurs.

Il est de la responsabilité de l'État, Mme la Présidente, il est... de s'occuper de ses citoyens. Et, dans le cas qui nous concerne, visiblement, le gouvernement du Québec, le gouvernement actuel a choisi de mettre au rancart les bonnes habitudes d'un Québec qui prend soin de son monde, qui prend soin de tout son monde. Et visiblement on a choisi, dans ce cas-ci, de mettre de côté, de tasser les propriétaires de taxi.

J'aimerais faire un parallèle, Mme la Présidente. Il y a quelqu'un, et je vais citer... c'est le premier ministre qui, avant d'être élu, il a eu une rencontre avec M. Homsy, et je vais citer le premier ministre, il dit : «Il y aura une urgence de voir ce qu'on fait après la fin — en octobre — du projet pilote avec Uber, voir ce qui a bien marché, faire une espèce de post-mortem et s'ajuster pour la suite des choses.» La question que j'aimerais poser au premier ministre, à son ministre des Transports : Où est-ce qu'il est, le post-mortem, puisqu'aujourd'hui encore on se battait pour avoir le rapport du projet pilote d'Uber? Où est-ce qu'il est, le post-mortem? À qui ce post-mortem a été fait? Visiblement, pas aux élus de cette instance, peut-être à d'autres instances hors de cette salle. Ce post-mortem n'a pas été fait.

Et je reviens encore, Mme la Présidente, à la nécessité de tenir les promesses. Le 10 septembre, il y a un candidat au poste de premier ministre du Québec qui s'est rendu dans la circonscription de Bourassa-Sauvé, il s'est rendu dans cette circonscription-là et il voulait vaincre, apparemment, les réticences de certaines communautés culturelles envers la CAQ, et je le sais, qu'au nombre des personnes qui participaient à cette manifestation, à cette rencontre, il y avait quelques chauffeurs de taxi. Mais, hélas! ils ne savaient pas ce qui leur attendait, ils ne savaient pas ce qui leur attendait, ils ne savaient pas ce qui leur attendait en termes de promesses brisées, en termes de promesses non tenues, car plusieurs d'entre eux me l'ont confié, qu'ils ne savaient pas.

• (22 h 30) •

Mme la Présidente, il a fallu, lors des consultations, que ce soit le représentant de Desjardins qui vienne rappeler au ministre des Transports que nous sommes encore dans une société de droit. Face à la déréglementation, face à l'expropriation sans aucune compensation équitable, il a fallu le représentant de Desjardins pour venir rappeler au ministre des Transports que nous sommes dans une société de droit. Et, malgré cela, on a vu encore cette semaine cette tentative infâme à travers l'article 257 pour essayer de bâillonner ceux qui sont floués aujourd'hui par ce projet de loi.

Alors, avec le représentant de Desjardins, je veux rappeler au ministre des Transports que nous sommes encore dans une société de droit. Et vous, vous qui nous regardez ce soir, vous qui nous écoutez, je vous demande d'avoir encore confiance dans les promesses de la société québécoise, pas dans ce gouvernement qui a brisé nos promesses, mais dans les promesses de la société québécoise. Je vous invite à vous dire, à dire avec moi que nous sommes encore dans une société de droit et que le droit finira par triompher. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, est-il adopté? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, qu'on appelle les députés. Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 22 h 33)

(Reprise à 22 h 35)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous allons maintenant mettre aux voix l'adoption du projet de loi n° 17.

Mise aux voix

Que les députés qui sont en faveur de ce projet de loi veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre ce projet de loi veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  55

                     Contre :           37

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, est adopté.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés jusqu'au mardi le 22 octobre 2019, à 13 h 14.

(Fin de la séance à 22 h 39)

 

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