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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Services essentiels
Services publics - Projet de loi n° 33 - 4903-6

Assemblée
Fascicule n°73, 24 octobre 2019, pages 4903-4906

[...]

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Non? Alors, le projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 19 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 33

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements du député de Vimont

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Vimont. Ces amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions soit sur le rapport ou sur ces amendements? Alors, M. le ministre du Travail, la parole est à vous.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir aujourd'hui de m'adresser à vous dans le cadre de la prise en considération du projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic.

J'aimerais, avant de commencer, remercier toutes les personnes qui ont fait cheminer ce projet de loi : tout d'abord, Anne Racine, sous-ministre adjointe au Secrétariat du Travail, supportée par une équipe formidable, Hugues Melançon et Marie-Claude Blouin, juristes du ministère, l'équipe de mon cabinet, les différents groupes, tant patronaux que syndicaux, qui sont venus en commission parlementaire et qui ont soulevé d'importants points de réflexion, et, bien entendu, mes collègues députés gouvernementaux pour tout leur support. Il me faut également souligner l'apport des collègues de l'opposition qui ont contribué à clarifier et bonifier le projet de loi, le député de Vimont et sa collègue de Fabre ainsi que le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Dès le début de la session parlementaire, le processus d'adoption du projet de loi s'est enclenché. Nous entendions 10 groupes lors des consultations particulières les 17 et 18 septembre dernier. Il est à noter que, bien que des groupes aient soulevé des questionnements sur certains aspects, tous étaient d'accord sur le fond du projet de loi. Le 24 septembre dernier, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité le principe du projet de loi n° 33. L'étude détaillée s'est, quant à elle, déroulée les 1er et 3 octobre. Je remercie la diligence dont tous les membres de la commission ont fait preuve dans l'étude détaillée. Nous avons réussi à étudier le projet de loi en moins de deux jours. À ce titre, Mme la Présidente, la collaboration entre les membres de la commission a permis d'arriver à la meilleure loi possible. De plus, le début des négociations dans le secteur public le 2 octobre dernier nous imposait de procéder rapidement afin que les parties connaissent les modifications au régime des services essentiels dans les secteurs public et parapublic.

• (15 h 20) •

Le projet de loi n° 33 répond à la fois aux impératifs de santé et sécurité publique tout en respectant le droit de grève des salariés tel que constitutionnalisé par l'arrêt Saskatchewan de la Cour suprême du Canada en 2015. L'équilibre entre ces deux principes m'a guidé tout au long de l'élaboration de ce projet de loi. Je rappellerai aux membres de cette Chambre que les principales modifications du projet de loi n° 33 étaient les suivantes. Premièrement, modifier l'article 111.10 du Code du travail, qui imposait des pourcentages de salariés à maintenir en cas de grève par un critère général pour déterminer les services essentiels, soit de préserver la santé ou la sécurité publique. Ce critère est reconnu par la Cour suprême du Canada, l'Organisation internationale du travail ainsi que plusieurs juridictions à travers le monde. Deuxièmement, de transférer au Tribunal administratif du travail, qui est un tiers indépendant, la procédure d'assujettissement au régime de services essentiels, de permettre la révocation de cet assujettissement par le TAT, si le projet de loi était adopté, selon les dispositions prévues au nouvel article 111.0.17.1. Cela vise à donner la flexibilité au TAT de suivre l'évolution de la société sans avoir à procéder à une modification législative afin de mettre à jour la liste de ce qu'est un service public. Concrètement, le TAT pourra assujettir une entreprise et une association accréditée qui est assimilable à un service public prévu à l'article 111.0.16. Finalement, avant l'adoption du projet de loi, le TAT aura les pouvoirs suffisants afin d'accompagner les parties dans la détermination des services essentiels et il pourra intervenir advenant une problématique.

L'étude détaillée du projet de loi s'est déclinée en quatre thèmes : un, le régime de services essentiels applicable aux services publics; deux, le régime de services essentiels applicable aux secteurs public et parapublic, communément appelé celui applicable aux établissements de santé; trois, les pouvoirs généraux du TAT; quatre, finalement, un segment sur les mesures transitoires. Sans discuter de chacun d'entre eux spécifiquement, je me permettrai un survol rapide des principaux amendements étudiés en commission.

Nous avons déposé en bloc les amendements du gouvernement au début de l'étude détaillée. Ces derniers découlaient directement des interventions des différents groupes entendus lors des consultations particulières. Nous avons été à l'écoute. Bien que certaines recommandations des différents mémoires déposés par les groupes n'aient pas été retenues, leur analyse nous a permis de mieux recadrer et clarifier quelques aspects périphériques du projet de loi. Aucun des amendements déposés tant par le gouvernement que par l'opposition ne venait modifier le fond du projet de loi.

À titre d'exemple, nous avons bonifié l'article 3 du projet de loi, qui est au coeur des modifications apportées au régime de services essentiels applicables aux services publics, en clarifiant la procédure d'assujettissement par le TAT. Du côté du régime applicable aux établissements de santé, pensons à l'article 13 du projet de loi, qui a été amendé en deux temps. Le premier visait à expliciter le processus de transmission de toute information pertinente entre les parties quant aux services essentiels à maintenir. Il ajoute également un délai maximal de communication par l'employeur des informations demandées par le tribunal ou par l'association accréditée. En effet, la mouture originale de l'article 13 laissait une ambiguïté quant à la transmission des informations. Dans un deuxième temps, suite à des discussions avec l'opposition, nous avons réduit le délai de transmission des informations de 15 à 10 jours ouvrables afin d'accélérer le processus. Nous avons tâché de répondre à l'ensemble des préoccupations soulevées par les députés de l'opposition lors de l'étude détaillée. Le fruit de nos échanges a rassuré mes collègues à plusieurs occasions.

Un autre exemple d'amendement porte sur la négociation de bonne foi des services essentiels, qui a été soulevée lors des consultations par les groupes syndicaux. Quant au travail de collaboration avec les collègues de Vimont et de Fabre, le projet de loi propose désormais un nouvel article au Code du travail stipulant que toute négociation des services essentiels doit commencer et se poursuivre avec diligence et bonne foi. Malgré le fait que l'entièreté des amendements n'a pu être retenue, les discussions les entourant ont permis de clarifier l'intention du législateur quant au projet de loi. J'aimerais à cet effet souligner l'échange avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve concernant les dispositions anti-briseurs de grève. Je tâcherai, Mme la Présidente, d'aller prendre un café avec mon collègue afin de poursuivre nos discussions, advenant une réforme plus large du Code du travail.

Le transfert des responsabilités gouvernementales au TAT, notamment les décrets d'assujettissement ainsi que les pouvoirs de redressement en cas d'insuffisance des services essentiels, est l'une des façons dont le projet de loi n° 33 répond à l'esprit de l'arrêt Saskatchewan et de la décision Flageole. C'est un changement de paradigme dans la détermination des services essentiels dans le régime applicable aux secteurs public et parapublic. Le TAT a d'ailleurs confirmé avoir les ressources nécessaires afin d'accompagner les parties.

Finalement, les mesures transitoires prévues au projet de loi permettront d'assurer que les parties disposent de tous les outils pour une transition harmonieuse vers le nouveau régime. À cet effet, j'encourage les partis dans les secteurs public et parapublic à négocier la détermination des services essentiels en vertu des paramètres du projet de loi dès que ce dernier sera adopté.

Mme la Présidente, bien que nous ayons quelques divergences d'opinions sur des aspects périphériques du projet de loi, je crois que mes collègues de l'opposition et moi sommes en accord sur le fond. Je demande donc à mes collègues leur appui afin d'adopter le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 33 modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Comme l'a dit le ministre, que je salue, d'ailleurs, effectivement, on a fait un travail rigoureux, très rigoureux, je pourrais vous dire, mais ça, dans un temps très court. Donc, ce n'est pas à cause qu'on a fait ça dans un temps court qu'on n'a pas été rigoureux. Parce qu'il y a des gens qui vont penser : Ah! ils ont été vite. Non, ce n'est pas le cas du tout. Ils ont juste à écouter nos débats, les échanges qu'on a eus. Mais effectivement je suis d'accord avec son ouverture et je l'en remercie, parce que ça aide, des fois, à un moment donné, de pouvoir procéder dans des articles de loi comme ça.

Je voudrais remercier les groupes qui ont passé en commission. On les a entendus d'une manière vraiment rigoureuse aussi. Mais ils ont fait un travail incroyable dans leurs mémoires, mémoires vraiment faits d'une manière professionnelle, et ils nous ont amené plein de points. Et c'est sûr, quand on change des choses, ça amène certaines craintes, ça amène... C'est une nouveauté, on change le code, donc c'est certain que, bon, les gens, certains peuvent être inquiets.

Donc, ça, on est rendus à la prise de considération du projet de loi n° 33, donc, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic. C'est sûr que le jugement Saskatchewan de la Cour suprême rendant inopérantes certaines pratiques de notre Code du travail québécois — bien, c'est aussi la conclusion du juge Flageole du Tribunal administratif du travail — donc nous avions la responsabilité d'ajuster nos lois aux décisions de nos tribunaux. Nous avons aussi profité pour actualiser le code — le code était déjà de quelques années, donc il méritait un petit renouveau — donc, notamment en abrogeant des éléments vétustes.

Le projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et secteurs public et parapublic, vient trouver une solution impartiale sur le droit du travail, le droit de grève des salariés et de leurs devoirs supérieurs d'offrir des services essentiels de qualité à la population. Vous savez, l'équilibre entre le droit du travail et le droit au citoyen pour avoir des services essentiels, il est assez fragile, il est assez mince, mais je pense qu'on a réussi à trouver, justement, l'équilibre pour vraiment que le travailleur ne soit pas biaisé et que la population soit rassurée avec des services essentiels. En effet, le projet de loi donne au Tribunal administratif du travail un rôle beaucoup plus central dans le maintien adopté des services essentiels.

• (15 h 30) •

Présentement, en raison des pourcentages exigés au travail, en cas de grève, il arrivait que le nombre d'employés exigé soit plus élevé en situation de grève. Donc, il y avait des situations qui étaient en région qui pouvaient être différentes de Montréal, un exemple, ou Québec, et puis... parce que c'est une règle qui allait partout en province, et des fois, quand on met ça vraiment large, ça n'a pas d'allure, parce qu'il y avait des endroits que ça n'avait pas d'allure, qui avaient plus d'employés, justement, dans une période de grève. Ce principe de pourcentage était arbitraire et manquait de flexibilité dans certains cas particuliers que je vous ai parlé, justement, tout dépendant dans quelle région vous étiez ou encore dans quel secteur que vous étiez.

La majorité des groupes se sont montrés en faveur de ce changement majeur, en apportant des suggestions de modification dont nous avons été très à l'écoute.

Il est vrai de dire que le fait de maintenir des services essentiels vient en contradiction au pouvoir des salariés de faire la grève, mais il faut toujours penser qu'il faut protéger le public. C'est le défi de ce projet de loi. Il faut trouver un équilibre, comme je le disais tantôt, entre deux niveaux, soit celle entre le syndicat et le patronat ainsi entre le droit de grève et du maintien des services essentiels à la population.

Je pense que nous avons trouvé effectivement une solution modérée qui favorise cet équilibre entre les parties négociantes à l'avantage du public. Je me place du côté du compromis et surtout de l'intérêt de la population. Le public a droit à des services jugés essentiels de qualité même en situation de grève. Là, on peut penser à toutes sortes de cas, on peut penser dans des CHSLD, on peut penser dans les hôpitaux, on pense à nos parents qui vieillissent ou des enfants qui ont besoin de soins, donc, tout peut nous arriver dans la tête. Donc, ces services-là sont vraiment essentiels, les pressions dans le monde du travail ne devraient pas nuire à la qualité des services offerts à la population. Je soutiens aussi un rapport de force équitable entre les employeurs et les employés.

Par souci de bien faire les choses et de respecter cet esprit collaboratif recherché dans le monde du travail, je me fais toujours un devoir de montrer l'exemple en appliquant ce principe en commission parlementaire et dans la vie en général. Vous serez d'accord avec moi que le monde politique et celui du travail possèdent des points communs en matière de négociation parfois musclée, alimentée par des intérêts divergents, ayant comme finalité la recherche d'ententes et de compromis. En tout cas, c'est le principe général de ma formation.

Je tiens à souligner l'ouverture, effectivement, dont le ministre a fait preuve dans les consultations particulières, devant les groupes, en acceptant de bien vouloir réécrire certains articles du projet de loi. J'aimerais souligner les points positifs de l'étude détaillée.

Le ministre a apporté des amendements que nous voulions amener en allant dans le sens des différentes demandes des groupes. Je pense notamment à nuancer et clarifier le concept de personne intéressée et de tierce partie, clarifier certains termes dans l'article 12 du projet de loi, favoriser la communication entre l'employeur et les syndicats sur l'effectif disponible.

Avec l'ouverture de notre part et celle du ministre à modifier certains de nos amendements, nous avons réussi à intégrer certaines idées qui semblaient manquer dans le projet de loi. D'ailleurs, on est toujours là pour travailler, pour essayer d'avoir la meilleure loi possible, et, je pense, c'est la responsabilité de tous les gens qui font partie... les 125 députés ici. Voici quelques exemples : le tribunal offre aux parties négociantes ou à une tierce partie l'occasion d'émettre des observations avant de prendre sa décision; resserrer, comme le ministre le disait, de 15 à 10 jours le délai maximum pour l'employeur à fournir une liste d'effectif aux syndicats afin d'éviter la perte de temps; d'appliquer le principe de bonne foi en matière de négociation des services essentiels.

Cependant, je ne peux pas passer sous silence les points que j'aurais aimé qu'on aille d'avant, donc que je peux considérer — je vais faire attention — négatifs parce que j'aurais aimé que ça aille plus loin. Malgré que le ministre a été... dit comprendre et même partager les bonnes intentions derrière nos propositions, nous sommes déçus que certaines ententes n'aient pas été retenues. Voici quelques exemples.

Considérant que la Société québécoise du cannabis pourrait être considérée comme un service essentiel, nous trouvions... nous autres, on aurait aimé mieux qu'elle soit considérée, justement... et ça, d'ailleurs, on a un amendement là-dessus, c'est qu'elle soit considérée comme la Société des alcools du Québec. Si on veut être conséquent, puis le ministre délégué de la Santé et aux Services sociaux en parle abondamment au projet de loi n° 2, si on veut être conscient, si on veut avoir une logique, je pense qu'on ne devrait pas les embarquer dans les services essentiels.

Certains vont me dire : Oui, mais il y en a qui ont besoin... côté médical. Faites-vous-en pas, ils ont des prescriptions, ils savent comment procéder pour avoir les choses qu'ils ont de besoin au niveau médical.

Donc, je trouve ça bizarre un peu qu'on n'ait pas pu embarquer, justement, la SQDC, qu'on parle, là, parce que, là, elle va faire partie des services essentiels. Donc, nous trouvions logique...

Et puis en même temps on voulait introduire certains organismes communautaires qui ont une mission de sécurité. Donc, on pense tous à des organismes communautaires qui oeuvrent dans la santé mais bien souvent dans l'ombre. Je pense, ce serait intéressant... en tout cas, ça aurait été intéressant de les voir là-dessus. Nous étions ouverts à modifier notre proposition, qui, selon nous, aurait pallié à cette possibilité.

Nous aurions aimé confirmer par écrit que le tribunal devrait avoir les ressources nécessaires pour subvenir à son nouveau rôle. Même si pour l'instant il ne semble pas y avoir de problèmes à venir, nous aurions voulu prévenir ce risque. On change la loi, donc on essaie de se projeter dans le temps. Il y a des nouvelles manières de faire, donc on aurait aimé avoir ça à l'intérieur.

Un autre amendement aussi qu'on apporte, c'est dans cette même logique, nous aurions aimé voir introduire un processus de suivi et de reddition de comptes, après deux ans, d'analyse de l'impact du projet de loi, sur les activités du tribunal, et venir corriger les faiblesses. Donc, comme je vous dis, on fait une nouvelle loi, on change beaucoup de choses, et il y a des gens qui ont des nouvelles responsabilités. On voulait juste voir : Bien, après deux ans, on peut-u revoir ça par un rapport, voir s'il n'y a pas des choses à améliorer? Je pense toujours à... En tout cas, c'est dans l'optique d'être correct et de voir... Si ça fonctionne bien, ça fonctionne bien, mais, s'il y a des corrections à faire, bien, on se donnait au moins une porte d'ouverture de pouvoir corriger ces lacunes-là. Donc, d'autant plus surprenant de se faire refuser un mécanisme de vérification par un gouvernement qui se dit soucieux des résultats.

Mais aussi on veut s'assurer... Et tout ça, ça vient qu'on veut tout simplement s'assurer que le TAT, le Tribunal administratif du travail, ne manquerait pas de ressources relativement à son nouveau mandat. Le ministre nous dit que ce n'est pas le cas et que, si ça avérait l'être, il agirait. Je n'ai aucun doute là-dessus. Par contre, si on change de ministre, si on change de... On ne le sait pas, je ne lui souhaite pas, en passant, mais dans le sens... c'est qu'à un moment donné, dans le temps, à un moment donné, c'est sûr qu'on va changer le ministre, un jour, et puis, bien, à ce moment-là, ça aurait été intéressant de le voir, que ça aurait été inscrit. Qu'on s'inquiète des délais qui seront potentiellement plus longs, le ministre nous a dit qu'il ne fallait pas s'inquiéter. On fait confiance au tribunal, souhaitant simplement qu'il dispose de toutes les ressources nécessaires.

Bref, malgré ces déceptions, nous considérons que le projet de loi n° 33 apporte des améliorations significatives en matière de négociation pour les services essentiels. Tout comme en négociant syndical, avec ce projet de loi nous avons eu la preuve que, lorsqu'il y a de la bonne foi et de l'ouverture de chaque côté de la Chambre, nous pouvons faire de bonnes choses. Il ne faut pas oublier que nous représentons toutes les Québécoises et tous les Québécois. Même si la vision du gouvernement est majoritaire, il ne faut pas marginaliser celle des oppositions, qui représentent plusieurs centaines de milliers de citoyens au Québec. J'aimerais remercier mes collègues du côté gouvernemental, dont le ministre en premier lieu, de la deuxième et la troisième opposition, qu'on a bien travaillé ensemble, et surtout — il ne faudrait pas que je l'oublie — ma collègue de Fabre, qui m'a supporté vraiment dans ce projet de loi et que j'apprécie beaucoup, donc un bon climat de travail qu'on a eu, que nous avons eu, en commission, et pour l'écoute que nous avons tous fait preuve afin de franchir cette étape législative.

J'espère sincèrement que le gouvernement et le premier ministre retiendront des leçons de notre étude détaillée sur les mérites de la bonne foi et de l'utilisation d'un bon ton lorsqu'il sera le temps de revoir les conventions collectives du service public. Merci.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Donc... Non.

Alors, suite à une réunion tenue avec les leaders, il a été convenu de procéder à la mise aux voix individuelle des amendements du député de Vimont. Je vais donc maintenant mettre aux voix un à un les amendements présentés par M. le député de Vimont.

Le premier amendement, concernant l'article 2 de la Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Melançon : Mme la Présidente, je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Mme la Présidente, je vous demanderais de le reporter aux prochaines affaires du jour, s'il vous plaît.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, on a eu une demande de vote par appel nominal. Alors, on va reporter le vote à demain, alors... — pas demain, excusez, nous somme jeudi — à la prochaine séance. Donc, étant donné qu'il y a une fois... il y a un amendement de... la demande a été reportée pour le vote, bien, le reste également va être reporté.

Alors, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Caire : Pouvez-vous appeler l'article 21, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 2

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 25 septembre 2019 sur l'adoption du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. M. le député de Vimont, il vous restait... Viau, excusez-moi, il vous restait 6 min 42 s à votre intervention. Vous désirez le compléter?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : 6 min 42 s à votre intervention. Désirez-vous le compléter? Oui? Alors, la parole est à vous.

[...]
 

En Complément