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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Victime
Accident de la route - Indemnisation - Pétition - 5006-7 (d.d.)

Assemblée
Dépôt de documents
Fascicule n°75, 30 octobre 2019, pages 5006-5007

[...]

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Plan d'immigration du Québec pour l'année 2020

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose le plan d'immigration du Québec pour l'année 2020.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.

Orientations et priorités 2019-2020 du Comité
consultatif sur l'accessibilité à la justice

Mme LeBel : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport sur les orientations et priorités 2019-2020 du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice dans le cadre du Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice. Merci.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. M. le ministre de... Merci.

Rapport annuel du Programme d'aide aux Inuits pour
leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

M. Dufour : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2018 du Programme d'aide aux Inuits pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage. Merci.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Rapport annuel du Comité de vigilance sur le cannabis

M. Carmant : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2018-2019 du Comité de vigilance en matière de cannabis. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 6 juin par la députée de Les Plaines et le 19 septembre par les députées de Taschereau et de Marie-Victorin.

• (10 h 10) •

Le Président : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 37

M. Simard : Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport très attendu de la Commission des finances publiques qui, les 23, 24 et 29 octobre 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec.

Le Président : Ce rapport est déposé. Merci.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député d'Arthabaska.

Modifier le processus d'indemnisation des victimes d'accident de la route

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 135 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les victimes d'accident de la route au Québec doivent entamer de nombreuses démarches auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec pour obtenir l'indemnisation à laquelle ils ont droit;

«Considérant que le processus d'indemnisation comporte plusieurs étapes qui peuvent décourager les victimes dans leurs démarches;

«Considérant que les décisions rendues par la Société de l'assurance automobile du Québec ne correspondent pas toujours à la jurisprudence établie lors [des] décisions antérieures pour des cas similaires;

«Considérant que la modification d'une indemnisation peut être difficile, malgré une situation qui évolue chez le bénéficiaire;

«Considérant que le volume important de documents demandés ajoute de la lourdeur administrative à des personnes déjà affectées par un accident ayant causé des blessures physiques et psychologiques;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'instaurer un délai raisonnable pour indemniser les victimes d'accident de la route et de faciliter les démarches pour les victimes pour obtenir l'indemnisation à laquelle ils ont droit.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Amendement au projet de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Hydro-Québec refuse toujours de déposer sa demande tarifaire devant la Régie de l'énergie. Et, pour se justifier, la société d'État évoque l'adoption imminente du projet de loi n° 34 de la CAQ.

De façon unanime, tous ceux qui se sont prononcés sur le projet de loi ont dit que les Québécois allaient se faire avoir. Pas plus tard qu'hier, quatre anciens ministres de toutes allégeances politiques ont joint leurs voix et décrié ce projet de loi. Mais le premier ministre continue de faire la sourde oreille, alors qu'on sait que vous pourriez demander à Hydro-Québec, justement, de déposer la demande.

Lorsque le premier ministre mentionne qu'il souhaite ajuster la hausse de tarifs selon l'inflation, en fait, ce qu'il annonce, c'est que les Québécois paieront 500 millions de trop. C'est donc une décision volontaire de la part du gouvernement. D'ailleurs, en résumé, ce que vous dites aux Québécois, c'est : On se fait avoir, mais de façon prévisible.

M. le Président, nous avons déposé un amendement au projet de loi, qui permettrait aux Québécois de payer leur électricité au juste prix. C'est une solution concrète, rapidement applicable. Contrairement au gouvernement, qui souhaite fixer les prix selon l'inflation, nous proposons plutôt de limiter cette hausse à l'inflation. De cette façon, la régie pourrait fixer des tarifs sous l'inflation et permettre aux citoyens de payer le juste prix.

Encore une fois, est-ce que le premier ministre accepte notre proposition dans l'intérêt des personnes à faibles revenus, de la classe moyenne, de nos entreprises et de notre développement économique?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le fonctionnement actuel de la Régie de l'énergie n'incite pas à la bonne gestion. Je vous explique en deux mots.

Si les dépenses chez Hydro-Québec, les dépenses admissibles augmentent de 1 %, Hydro-Québec a le droit d'augmenter ses tarifs de 1 %. Si les dépenses d'Hydro-Québec augmentent de 4 %, Hydro-Québec a le droit d'augmenter ses tarifs de 4 %. C'est ce qui est arrivé quand l'ancien gouvernement ou, je devrais dire, les anciens gouvernements ont forcé Hydro-Québec à acheter de l'énergie éolienne qu'ils n'avaient pas besoin, ce qui a créé des pertes, des augmentations de dépenses chez Hydro-Québec.

M. le Président, ce qu'on propose, c'est de remplacer ce mécanisme par quelque chose qui est beaucoup plus proche de la bonne gestion, c'est-à-dire, l'année prochaine, on dit gel et, les années suivantes, inflation pour les augmentations de tarifs. Et ce sera à l'administration d'Hydro-Québec de mieux gérer ses dépenses.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je peux citer une douzaine de déclarations à l'époque où il était dans l'opposition. Il disait : Il faut payer le juste prix. Ce que je regarde aujourd'hui, c'est qu'il n'y a pas de justification valable pour refuser

[...]
 

En Complément