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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Affaire inscrite (motion)
Protection du consommateur - Projet de loi n° 197 - 5039-58

Assemblée
Fascicule n°75, 30 octobre 2019, pages 5039-5058

[...]

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que la Commission des relations avec les citoyens tienne des
consultations particulières sur le projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur
la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence
programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Alors, nous sommes aux affaires du jour, Affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 37 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Mercier présente la motion suivante :

«Que la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 21 janvier 2020 de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 15 ainsi que le mercredi 22 janvier 2020 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et les organismes suivants : Équiterre, Institut de l'environnement, du développement durable et de l'économie circulaire, l'office de la protection des consommateurs, M. Jonathan Mayer, chargé de cours à l'Université de Sherbrooke — instigateur du projet de loi n° 197 — et/ou la faculté de droit de cette université, M. Martin Masse, fondateur de l'entreprise Zone Accro, Mme Agnès Beaulieu de l'insertec Angus, les amis de la Terre de Québec, RECYC-QUÉBEC, front québécois pour la gestion écologique des déchets, Association québécoise Zéro déchet du Québec, Bureau de normalisation du Québec, le Chantier de l'économie sociale;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député de Chomedey;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition [...] 2 minutes 30 secondes pour le député de Chomedey;

«Que l'organisation des travaux soit confiée au comité directeur de la commission, notamment l'aménagement de l'horaire selon les éventuelles demandes de changements des personnes et des organismes;

«Que le député de Chomedey soit membre de ladite commission pour la durée du mandat;

«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

À la suite d'une entente entre les leaders parlementaires afin de répartir le temps de parole pour le déroulement de ce débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Mercier, le partage a été établi de la façon suivante : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, 49 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 23 min 23 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 18 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 9 min 7 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, huit minutes sont allouées au député de Chomedey.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par le député indépendant, par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Est-ce qu'il y a consentement pour procéder ainsi? Consentement. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse aujourd'hui de présenter cette motion et qu'on ait la chance, tout le monde ensemble, d'en débattre en cette Chambre. Je veux d'abord mentionner à quel point j'ai trouvé inspirante la démarche non partisane du député de Chomedey, à laquelle il nous a conviés. Je tiens aussi à souligner le travail remarquable et très sérieux qui a été accompli par les étudiants de l'Université de Sherbrooke, université à laquelle j'ai étudié au début des années 2000, et je les en félicite chaleureusement.

J'ai lu le projet de loi avec très grande attention. Il y a des éléments là-dedans qui sont extrêmement intéressants et innovants, et j'invite tous les députés qui n'ont pas encore eu la chance de le lire de le faire.

En fait, moi, j'ai été étonnée que le gouvernement n'ait pas décidé d'appeler ce projet de loi — ou, à tout le moins, s'il voulait, par exemple, l'améliorer — et de le présenter. Parce que, lors du congrès de la CAQ en mai dernier, que j'ai suivi avec attention, qui portait notamment, justement, sur l'environnement, les délégués, lors de ce congrès, ont adopté la proposition, la résolution suivante : «La Coalition avenir Québec propose de contrer l'obsolescence programmée et d'encourager le droit à la réparation et la responsabilité élargie des fabricants.» Donc, c'était la résolution qui était écrite dans le cahier du congrès de la CAQ du mois de mai dernier.

Eh bien, les étudiants de l'Université de Sherbrooke, en collaboration avec des élus, ont fait le plus gros du travail pour faire en sorte que cette résolution devienne une réalité. Cela dit, je garde quand même espoir et j'invite mes collègues de la CAQ à considérer ma motion, que je viens de déposer, comme une opportunité pour corriger le tir. Il n'est pas trop tard.

Vous savez, on a tous chez nous, chez nos parents ou nos grands-parents au moins un objet qui a été acheté il y a très longtemps et qui fonctionne encore. Moi, dans mon cas, il y a, par exemple, un réveille-matin que mes parents utilisent encore aujourd'hui, qui a été acheté — écoutez ça, Mme la Présidente — aux Émirats arabes unis il y a 32 ans et qui fonctionne toujours. J'ai toujours associé ce réveille-matin jaune et beige, acheté en 1987, à cette aventure marquante qu'a été, pour moi, pour la petite fille que j'étais, quand je suis immigrée ici. Et donc j'associe ces souvenirs-là à ce réveille-matin. Donc, ça me rend... ça me donne des souvenirs attendrissants et ça me rend un petit peu aussi nostalgique.

À l'opposé, on se rappelle tous et toutes de l'électroménager qui, quelques années seulement après l'avoir acheté, arrête de fonctionner parce que, par exemple, il y a une pièce à l'intérieur qui ne fonctionne plus, qui a été défectueuse, et, quand on veut changer cette pièce-là, bien, on apprend que le manufacturier ne la fabrique plus et qu'on est mieux d'acheter un nouvel électroménager. Eh bien, c'est exactement ce qui m'est arrivé en 2017 avec une laveuse qui a été achetée sept ans plus tôt. Je me suis vue même dans l'obligation d'acheter une nouvelle sécheuse parce que la laveuse et la sécheuse étaient superposées. Et, en plus de ça, ça me revenait moins cher d'acheter les deux que d'acheter une seule, même si ma sécheuse, elle, elle fonctionnait. Donc, si je vous raconte toute cette histoire-là, ce n'est pas pour vous parler de mes mésaventures dans le monde de la consommation, mais c'est pour vous dire, pour vous démontrer que, cette histoire qui peut sembler banale et qu'on vit à tous les jours, eh bien, l'accumulation de ces histoires-là sont un drame pour l'environnement.

Dans un certain discours sur l'environnement, on entend parfois des gens qui disent qu'il faut commencer par soi, qu'il faut poser des gestes individuels. Par exemple, les gens, ils disent : Moi, je fais ma part, je recycle, je réduis mes déchets, je prends le transport en commun. On se rappelle tous de la formule bien tournée que Kennedy avait prononcée lors de son discours d'investiture où il disait : Ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous, demandez plutôt... demandez-vous ce que vous, vous pouvez faire pour votre pays. Dans les années 60, une telle idée était géniale et innovante, mais aujourd'hui, même si elle est toujours pertinente, bien, il faudrait quand même la dépoussiérer un peu et la mettre à jour, surtout en matière de protection de l'environnement, parce qu'on le sait, les sacrifices individuels sont trop importants mais très insuffisants. On peut, par exemple, comme moi, décider de réduire drastiquement sa consommation de plastique à usage unique, de ne plus avoir de voiture, de prendre un grand soin de ses appareils électriques et électroniques pour qu'ils durent longtemps. Mais si, autour de chez soi, on n'a aucun commerce en vrac et où les fruits et légumes sont emballés individuellement, comme on le voit encore aujourd'hui, si on n'a pas accès au transport collectif dans son quartier et si on vit dans une société qui permet l'obsolescence programmée, eh bien, devenir un citoyen modèle en environnement, c'est mission impossible. C'est comme demander aux citoyens et citoyennes de devenir des superhéros, des superhéroïnes de l'environnement. Les efforts, je dirais même, les sacrifices individuels, en plus d'être beaucoup trop importants, vont donner peu de résultats parce que peu de monde vont être portés à faire ces efforts inouïs.

• (15 h 10) •

Et c'est pour ça que, face à l'urgence climatique et à la crise environnementale, le rôle de l'État est fondamental, et il l'est encore plus dans la protection des consommateurs face aux manoeuvres d'obsolescence programmée que les entreprises font, des entreprises qui n'ont que faire de l'environnement et qui ne tiennent pas compte des ressources limitées de la planète parce que leur appétit pour faire plus de profits, bien, leur appétit est beaucoup plus... est illimité. Ces compagnies fonctionnent à plein régime, dans une logique productiviste et une logique qui nous mène, nous, les consommateurs, à un consumérisme effréné et qui est dommageable pour tout le monde.

Pour inonder le marché de leurs produits jetables, ces entreprises utilisent toutes sortes de stratagèmes. Je vous en nomme quelques-uns. Elles collent ou soudent les composantes d'un appareil au lieu de les visser, ce qui va faire que, quand ces composantes-là ne fonctionnent plus, bien, tout l'appareil, il faut le jeter et en acheter un nouveau. Elles vont programmer leurs machines, comme par exemple les machines à laver, pour qu'elles fassent un certain nombre de lavages. Elles mettent une puce à l'intérieur de ces machines-là pour qu'après ça, après ce certain nombre de lavages, même si elle aurait fonctionné, bien, la machine ne fonctionne plus. Une autre stratégie consiste à rendre les pièces de rechange non disponibles. C'est le cas, par exemple, du MacBook Air, où le disque dur est non standard, de sorte qu'on soit obligé d'en acheter un autre quand il brise. Et il y a évidemment toutes sortes d'autres stratégies marketing qui font qu'une mode par-dessus l'autre arrive, et on change des vêtements à la vitesse de ces changements de mode.

Donc, ça a vraiment des conséquences. Cette logique-là a des conséquences environnementales mais aussi économiques. Parce que le gros bon sens nous dit : pour que ça coûte moins cher aux consommateurs, le mieux, c'est de garder nos objets le plus longtemps possible au lieu d'en acheter continuellement des nouveaux et des nouveaux.

Le projet de loi n° 197, celui qui a été présenté, donc, par les étudiants de... bien, plus par mon collègue de Chomedey, et sur lequel ont travaillé les étudiants de l'Université de Sherbrooke, eh bien, ce qu'on fait, c'est que ma motion demande à ce qu'on convoque des experts et des spécialistes sur la question pour venir nous éclairer sur le sujet. Et, le projet de loi lui-même, si vous ne l'avez pas lu, je vais vous résumer les quatre éléments importants qui y sont contenus. Tout d'abord, sur tous les produits, il va y avoir affiché une cote de durabilité, et cette cote-là va permettre aux consommateurs de savoir si — par exemple, une cote d'un à 10 — ce produit-là est facilement réparable et il peut durer longtemps dans le temps ou pas. Et ça va permettre, donc, au consommateur d'avoir une information éclairée pour pouvoir faire des choix de consommation éclairés. Le projet de loi aussi assure la disponibilité, à un prix et des conditions raisonnables, des pièces de rechange, et les outils, et les services de réparation pour qu'ils soient accessibles et disponibles. Il instaure aussi une infraction pour les personnes et les entreprises qui pratiquement délibérément l'obsolescence programmée. Et enfin il oblige le gouvernement à soumettre un rapport aux trois ans à l'Assemblée nationale pour savoir si, le projet de loi, il n'y a pas lieu, par exemple, de le modifier ou de l'améliorer.

Vous savez, on n'est pas seuls à parler de cet enjeu, qui est important, qui est l'obsolescence programmée. C'est une question qui préoccupe beaucoup de sociétés où la logique productiviste et consumériste est sans fin. Des États comme la France ont même légiféré pour contrer ce fléau. Cette motion que je dépose aujourd'hui incite donc le gouvernement à faire du Québec un précurseur dans ce domaine.

J'entends parfois le ministre de l'Environnement faire référence à l'économie circulaire. Pour éviter que cette notion importante ne soit qu'un slogan vide au Québec, bien, il faudrait qu'il y ait des gestes concrets qui soient posés. Et la motion que je présente, donc, aujourd'hui est une main tendue au gouvernement pour que cette économie circulaire puisse se déployer. Tout ça, c'est bon pour l'environnement, c'est bon pour le consommateur et c'est aussi bon pour l'économie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre un membre du groupe du gouvernement. Mme la députée des Plaines.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, l'obsolescence programmée, c'est un sujet qui est important, qui nous est amené aujourd'hui par la députée de Mercier, et je l'en remercie. En tant qu'adjointe parlementaire de la ministre de la Justice pour le volet de la protection du consommateur, je suis heureuse de prendre part à cette discussion.

Depuis des décennies, vous l'avez dit, la ministre... la députée l'a bien exprimé, les compagnies d'électronique, d'électroménagers et autres spécialités ont décidé de produire des biens de consommation de différentes gammes de durabilité, effectivement, et certains qui sont, pour ainsi dire, non éternels. C'est ce qu'on appelle l'obsolescence. Mais plusieurs entreprises, ne cachons pas les mots, ont décidé de vendre des biens conçus délibérément pour ne pas durer. C'est en gros ce qu'on appelle l'obsolescence programmée. Pourquoi? Eh bien, évidemment, Mme la Présidente, parce qu'il faut vendre des nouveautés, des nouveaux objets.

Je viens de dire que certaines compagnies ont fait ce choix il y a plusieurs décennies, mais on ne l'a pas toujours su. On a pu s'en douter, mais ça a pris des enquêtes de journalistes, des plaintes, des recours, et tranquillement la vérité a fini par sortir : l'obsolescence programmée. Mme la Présidente, on discute aujourd'hui, donc, d'obsolescence et d'obsolescence programmée. Je vous ai un peu résumé dans mes mots ce que c'est et je viens de le préciser, parce que ce ne sont pas des termes qui sont présentement définis dans la législation québécoise ou canadienne. Cependant, dans notre quotidien à tous, c'est définitivement une pratique qui inquiète de plus en plus dans le monde et qui nous inquiète, nous aussi, au Québec.

Évidemment, on ne pourra pas refaire le passé, mais on peut améliorer l'avenir, et je dirais qu'en tant que parlementaire c'est dans nos responsabilités que d'y voir. De plus en plus de voix s'élèvent de par le monde pour que nos sociétés prennent des décisions pour sauver la planète, pour protéger notre environnement, et, Mme la Présidente, j'en suis définitivement. Eh bien, il me paraît évident que produire des biens de consommation durables et réparables, ce qui veut dire aussi de produire moins de déchets, serait un pas dans la bonne direction. On se doit donc d'en parler et on se doit aussi d'agir. En ce sens, il me fait extrêmement plaisir aujourd'hui de vous parler des actions que nous avons déjà entreprises sur le sujet.

Alors, Mme la Présidente, la motion déposée par la collègue et députée de Mercier parle du projet de loi n° 197, un projet de loi dont l'instigateur est M. Jonathan Mayer, chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. M. Mayer est l'instigateur de ce projet, mais, on l'a déjà expliqué, il a été appuyé dans ce processus par 51 étudiants de son cours d'interprétation juridique. Ils ont préparé ce projet de loi dans la foulée de ce que repair.org, aux États-Unis, et HOP, pour Halte obsolescence programmée, en France, ont fait. Je tiens d'emblée à saluer de nouveau leur implication et leur engagement dans ce dossier. D'ailleurs, en compagnie d'un porte-parole de la ministre de la Justice et d'une représentante de l'Office de la protection des consommateurs, personnellement je suis allée à leur rencontre en mars dernier à l'Université de Sherbrooke. Ils étaient à compléter les textes du projet de loi qui porte aujourd'hui le numéro 197, déposé au printemps dernier par le député indépendant de Chomedey. Puis, en juin dernier, la ministre de la Justice et moi avons reçu de nouveau le groupe d'étudiants à Montréal afin de discuter de cette préoccupation avec, dans la lorgnette, la nouvelle... leur texte de loi. À chacune de ces rencontres, je tiens à le préciser pour rassurer la collègue députée de Mercier, parce que M. Mayer et sa faculté font partie des experts qu'elle mentionne dans sa motion, donc, à chacune de ces rencontres, nous avons eu des échanges très constructifs.

Alors, Mme la Présidente, j'ai eu la chance, à titre d'adjoint parlementaire de la ministre de la Justice, de rencontrer, et ce, très, très récemment, deux autres groupes qui sont également mentionnés dans la motion de la députée et dont nous discutons présentement.

Je vais commencer par vous parler de l'organisme Insertech Angus. Il s'agit d'un organisme basé au coeur des shops Angus, dans le Vieux-Rosemont, à Montréal, un quartier qui, grâce aux entreprises et aux organismes qui s'y sont installés depuis quelques années, est en pleine revitalisation... oui, une revitalisation. Insertech Angus, donc, c'est une entreprise d'économie sociale qui récupère du matériel informatique usagé, qui le remet en état, qui le reconditionne et qui le remet en vente. Mais, en plus de tout ça, l'organisme engage des jeunes adultes sans emploi, des gens qui ont besoin d'une chance, d'un coup de main pour intégrer ou réintégrer le marché du travail. Chez Insertech Angus, on a une triple mission : l'insertion, l'environnement via la réduction des déchets technologiques et l'accès à la technologie dans les milieux défavorisés.

• (15 h 20) •

Donc, Mme la Présidente, j'ai également eu la chance de recevoir, dans mon bureau cette fois, dans la circonscription Les Plaines, M. Martin Masse, de Zone Accro, également mentionné dans la liste de la motion de la collègue de Mercier. Zone Accro est également une entreprise qui est basée à Montréal et qui, depuis 20 ans, se spécialise dans la réparation et la vente de pièces et d'accessoires d'appareils de divertissement électroniques.

Ces téléphones, ces tablettes et plusieurs autres objets dont nous sommes devenus accros — je ne veux pas parler pour tout le monde, mais, bon, je pense qu'on est plusieurs à être pas mal accrochés sur nos tablettes ou nos téléphones — sont des appareils fragiles. Je pense qu'on a tous déjà échappé notre téléphone presque neuf, et, dans bien des cas, les compagnies qui les ont conçus vont nous dire qu'ils ne peuvent les réparer et qu'il nous en faut un nouveau. Eh bien, il y a des compagnies, comme Zone Accro, qui sont là pour aider les gens à réparer leurs appareils. Chez Zone Accro, on parle aussi d'obsolescence, mais de protection des consommateurs et d'économie circulaire.

Mme la Présidente, nos rencontres avec ces deux entreprises ont donc représenté des occasions idéales pour plancher sur des discussions constructives qui nous aident et qui nous aideront dans nos actions futures. D'ailleurs, j'ai salué plus tôt le travail de M. Mayer et des étudiants de l'Université de Sherbrooke. Je le refais à nouveau, et ce n'est pas simplement pour être polie. Le projet de loi n° 197 est présentement en analyse par l'Office de la protection du consommateur et le Bureau de normalisation du Québec. Je peux même vous dire que le document de consultation sur l'obsolescence programmée est prêt. Il est d'ailleurs, depuis hier, sur mon bureau ainsi que sur celui de la ministre. Évidemment, il y a plusieurs éléments à vérifier dans le p.l. n° 197, projet de loi n° 197, mais le travail et l'idée de base derrière les textes rédigés par les étudiants de l'Université de Sherbrooke nous ont grandement inspirés. Leur contribution a été et sera encore, au cours des prochaines étapes, fort importante.

Cela dit, Mme la Présidente, même si les termes «obsolescence» et «obsolescence programmée ou planifiée» ne sont pas présentement des termes définis dans notre législation, il ne faut pas penser que les consommateurs n'ont pas, en ce moment, aucune... n'ont, en ce moment, aucune protection. Lors de notre rencontre avec les étudiants de l'Université de Sherbrooke, la juriste de l'Office de la protection des consommateurs avait fait une nomenclature de certaines dispositions qui, actuellement, sont contenues dans la Loi de la protection du consommateur et qui touchent la qualité des biens. Je vais vous en mentionner quelques-unes.

La loi prévoit, en effet, une garantie de durée raisonnable et une garantie d'aptitude de bien à son usage. En outre, rien n'empêche un commerçant ou un fabricant d'offrir des protections plus avantageuses pour le consommateur que celles accordées par la Loi de la protection du consommateur. Ensuite, en vertu de l'article 37 de la Loi sur la protection du consommateur, «un bien faisant l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est [...] destiné». Plus loin, il y a l'article 38, de la Loi de la protection du consommateur, qui prévoit une garantie de durabilité selon laquelle le bien doit pouvoir «servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien». Ces deux articles s'appliquent autant aux biens neufs qu'aux biens d'occasion, et toute stipulation visant à restreindre ou à exclure leur portée est interdite. De plus, le recours intenté par un consommateur, en vertu de l'un ou l'autre de ces articles, peut être exercé autant contre le commerçant que contre le fabricant d'un bien, en vertu de l'article 54 de la Loi sur la protection du consommateur.

L'article 53 de la Loi de la protection du consommateur codifie le retour du consommateur en vice caché, selon lequel le consommateur qui établit la présence d'un vice caché sur un bien pourra obtenir réparation auprès du commerçant ou du fabricant. Les articles 37 et 38 ont été interprétés par les tribunaux comme étant des applications particulières sur la notion de vice caché de façon à alléger le fardeau de la preuve du consommateur dans le cadre d'un tel recours. De plus, le troisième alinéa de l'article 53 prévoit une présomption absolue de connaissance du vice de la part du commerçant ou du fabricant, tandis que le quatrième alinéa prévoit la transmission du droit d'exercer un tel recours à tout consommateur acquéreur subséquent du bien.

La durée de vie d'une garantie, qu'elle soit légale ou conventionnelle, est prolongée d'un délai équivalent à celui pendant lequel le commerçant ou le fabricant avait le bien en sa possession, aux fins d'exécution d'une garantie. De plus, la désignation d'une tierce partie, aux fins de l'exécution d'une garantie, ne libère pas le fabricant ou le commerçant des obligations qui découlent de leur garantie envers le consommateur.

L'article 40 de la Loi sur la protection du consommateur offre aussi une mesure de protection qui exige qu'un bien ou un service soit conforme à la description qui est faite dans un contrat. Dans le même ordre d'idées, les articles 41 et 42 de la Loi de la protection du consommateur énoncent que le bien ou le service doit être conforme à toute déclaration ou message publicitaire d'un commerçant, d'un fabricant ou de l'un de leurs représentants. De plus, toute garantie mentionnée dans une déclaration ou un message publicitaire d'un commerçant ou d'un fabricant lie ce commerçant ou ce fabricant, même si elle n'est pas reproduite au contrat, tel que le prévoit l'article 43 de la Loi de la protection du consommateur.

À moins d'un avertissement écrit du consommateur ou du fabricant, selon lequel il ne fournit pas de telles pièces ou de tels services, l'article 39 de la Loi de la protection du consommateur prévoit également que, si un bien est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange, les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la conclusion du contrat.

Une réparation sur un appareil domestique est garantie pour trois mois. Cette garantie comprend les pièces et la main-d'oeuvre, et elle prend effet au moment de la livraison de l'appareil domestique en vertu de l'article 186 de la Loi de la protection du consommateur.

Mme la Présidente, en ce qui a trait aux pratiques illégales de... L'article 226 de la Loi de la protection du consommateur interdit à un commerçant ou à un fabricant de s'opposer à l'exécution d'une garantie, dans certains cas, alors que l'article 227 de la Loi de la protection du consommateur sanctionne la fausse représentation du fabricant, du commerçant ou du publicitaire concernant l'existence, la portée ou la durée d'une garantie. L'article 228 de la Loi de la protection du consommateur, quant à lui, interdit, pour un commerçant ou un fabricant, de passer sous silence un fait important dans une représentation faite à un consommateur. À cet effet, le fait d'omettre d'informer le consommateur qu'un bien est muni d'un dispositif qui vise à en raccourcir de façon délibérée la durée de vie constituerait l'omission d'un fait important.

Dans le cas où le fabricant ou le commerçant ne respecte pas les dispositions de la Loi de la protection du consommateur, l'article 272 énonce, selon le cas, les remèdes que le consommateur peut demander. Dépendamment du manquement, le fabricant ou le commerçant pourrait également faire l'objet d'une poursuite pénale.

Enfin, il est à noter que la Loi de la protection du consommateur s'intéresse à la relation contractuelle entre le consommateur et un commerçant, tandis que la relation entre le fabricant d'un bien et le réparateur de ce bien ne relève pas de la Loi de la protection du consommateur, de même que la formation et la compétence technique de ce dernier.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, plusieurs dispositions de la Loi sur la protection du consommateur s'intéressent déjà à la qualité des biens vendus aux consommateurs. Et, comme je vous l'ai dit, l'Office de la protection du consommateur, à la demande de la ministre, travaille actuellement à trouver des solutions visant à contrer le phénomène de l'obsolescence programmée. Parce que, oui, il y a des articles de loi qui nous protègent, mais il faut aller encore plus loin, on en est tout à fait conscients. Et, quand la solution tiendra compte des dispositions existantes dans le projet de loi... dans la Loi sur la protection du consommateur, du projet de loi n° 197, et s'inspirera également des plus récents travaux d'autres législateurs sur ces questions...

Nous estimons en effet que l'Office de la protection des consommateurs doit être impliqué pour mener à bien cette étude. Cela dit, il nous semble prématuré, à ce moment-ci, de convoquer une commission parlementaire sur cet enjeu. Bien qu'il soit issu des meilleures intentions, le mécanisme prévu au p.l. n° 17, c'est-à-dire le Bureau de normalisation du Québec, qui attribue une cote de durabilité à tous les produits domestiques, nous apparaît un peu lourd. Et je peux même vous dire que certains des organismes que j'ai rencontrés questionnaient aussi le processus.

En conséquence, nous n'allons pas appuyer la motion de la députée de Mercier, mais soyez assurée, Mme la Présidente, que nous respecterons le processus parlementaire. Nous entendrons des groupes d'experts, et sans aucun doute plusieurs qui sont déjà sur la liste suggérée dans le libellé de la motion d'aujourd'hui, et nous répondrons aux besoins grandissants de la protection de la population. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons le débat avec Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je trouve ça intéressant de me lever après la députée de Les Plaines pour pouvoir parler de la protection du consommateur, puisque je suis quand même la porte-parole en protection du consommateur et que j'ai été ministre pendant un an.

Vous savez, Mme la Présidente, nous sommes en train d'appuyer ici la motion de Québec solidaire avec beaucoup d'enthousiasme, je vais le dire comme ça, mais un petit peu d'amertume. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi l'enthousiasme et pourquoi l'amertume.

Le projet de loi, Mme la Présidente, a été travaillé dès le début par notre collègue le député de Chomedey, avec les étudiants de l'Université de Sherbrooke, où nous avons été conviés à titre de porte-parole, tous les porte-parole des partis politiques, et y compris la députée de La Plaine, à aller travailler avec les étudiants, leur faire part de nos commentaires sur le projet de loi. Donc, c'est un projet sur lequel ça fait quand même relativement un petit bout de temps qu'on travaille. La députée de Sherbrooke aura certainement l'occasion d'en parler, d'ailleurs, de l'excellent travail qui a été fait. À chaque fois, Mme la Présidente, qu'on a avancé dans l'étape, que ce soit pour déposer la pétition par le collègue, que ce soit par déposer le projet de loi, le point de presse qu'on a fait avec les étudiants, Mme la Présidente nous avions tous le sentiment du devoir bien accompli sur une problématique qui est fort importante et qui est présente dans la vie de tous. Et même la députée de La Plaine était présente au point de presse avec les étudiants, Mme la Présidente. Donc, c'est pour vous dire, je pense vraiment que c'est un sujet qui fait l'unanimité.

Là où nous l'avons échappé complètement... nous l'avons échappé, le gouvernement l'a échappé, Mme la Présidente, vous allez me permettre, c'est lorsqu'on a été saisis de la pétition. On a demandé aux membres de la Commission des relations avec les citoyens de se saisir de la pétition et d'entendre les experts. Indépendamment qu'il y ait un projet de loi d'écrit ou pas, nous pouvons entendre les experts, se donner un mandat d'initiative. Et les membres de la commission, puisque la majorité, c'est le gouvernement, Mme la Présidente, ont rejeté du revers de la main le fait que nous puissions entendre ce que les experts avaient à dire pour, à tout le moins, si le projet de loi n'est pas parfait, comme le prétend le député de Les Plaines... J'avoue, Mme la Présidente, que nous bonifions les projets de loi du gouvernement, et il est normal que les députés de cette assemblée bonifient le projet de loi préparé par les étudiants. On n'est pas obligés de le réécrire, Mme la Présidente, là, loin de là.

Ça fait déjà presque six mois que le projet de loi a été déposé par notre collègue. Il s'est passé quoi en six mois? Des rencontres, la semaine passée, avec la députée qui est l'adjointe parlementaire de la ministre. Pourquoi on n'a pas travaillé sur la rédaction d'un projet de loi, Mme la Présidente? Aucune idée. Je peux vous dire qu'il y en a un, projet de loi qui est écrit. Nous, les partis de l'opposition, puis c'est rare que vous allez voir ça, Mme la Présidente, là, Québec solidaire, le Parti libéral du Québec, le Parti québécois, les députés indépendants, sommes tous sur la même longueur d'onde sur l'obsolescence programmée. Pourquoi, Mme la Présidente?

À l'image de ma collègue de Mercier, je vais vous dire, Mme la Présidente, que moi, je fais partie de celles qui ont encore des iPod, la première version de iPod, Mme la Présidente. Pas besoin de vous dire que, puisque je n'ai plus cet ordinateur dans lequel se retrouve ma base de musique, Mme la Présidente, impossible pour moi d'ajouter des nouvelles chansons dans mon iPod sous peine de perdre toute la musique qui est contenue dans mon iPod. Vous comprenez, Mme la Présidente, que je reste accrochée depuis 10 ans aux mêmes chansons. Je les aime beaucoup, mais, quand les gens viennent chez moi, ils me demandent de ne pas mettre mon iPod. Bien, j'ai dit : Parfait, il n'y a pas de problème, parce qu'ils ont entendu tous mes vieux hits, Mme la Présidente.

Je le dis sur le ton de l'humour, Mme la Présidente, mais au-delà du iPod, parce que c'est ma réalité, je peux vous parler de ma clef de ma voiture qui a quand même 12 ans, Mme la Présidente, avec une pile qui est soudée. J'ai trouvé sur Internet la manière d'ouvrir la manette, parce que la manette, elle est collée, le boîtier est collé, de faire dessouder avec un petit fer, parce qu'on explique parfaitement, maintenant sur Google, comment faire, Mme la Présidente, puis, à mon grand désarroi, ça n'a pas fonctionné, et je l'ai fait faire par un ingénieur en électromécanique, en plus de ça, qui est un de mes amis. Je suis obligée de commander une clef, Mme la Présidente. La clé électronique, comment pensez-vous qu'elle va me coûter? Plusieurs centaines de dollars. Et c'est ma seule porte de sortie. Il ne faut pas que ma deuxième clef me lâche d'ici là, parce que, là, je serai vraiment dans le trouble. Je vais devoir passer plus de journées à Québec que prévu, Mme la Présidente. Mais j'aime bien Québec, remarquez.

Vous savez, Mme la Présidente, l'obsolescence programmée ou l'obsolescence tout court, présentement, il y a une tonne d'États, de pays qui sont en train de regarder. Au Québec, on a la beauté... la protection du consommateur, ça nous appartient, comme responsabilité aux provinces, Mme la Présidente. Ce n'est pas un champ de compétence fédéral, c'est un champ de compétence provincial. Nous pouvons légiférer.

Le Bureau de normalisation, on veut l'entendre, oui. Les organismes qui ont été cités par la collègue, c'est sûr qu'on veut les entendre, ils ont l'expertise. Moi, M. Masse, de Zone Accro, Mme la Présidente, je lui ai déjà fait réparer un téléphone puis une vitre d'une tablette iPad, Mme la Présidente, et je sais très bien qu'en faisant ça, plate pour la garantie, mais savez-vous quoi, j'ai sauvé de l'argent à l'État parce que j'ai eu juste une réparation plutôt qu'une nouvelle acquisition. Et vous connaissez la différence au niveau des factures, Mme la Présidente.

Mais sérieusement je pense que la motion qui est déposée par nos collègues de Québec solidaire, le fait que tous les partis d'opposition vont décider de laisser du temps au collègue le député de Chomedey puisqu'il était l'auteur... c'est le parrain du projet de loi, Mme la Présidente, et qu'il a été le parrain également de la pétition, démontre à quel point c'est un sujet qui est rassembleur pas seulement chez les parlementaires. Mme la Présidente, je vous mets au défi de parler avec vos gens dans votre comté. Allez à la rencontre des gens sur le terrain, puis ils vont vous dire : Oui... Puis parlez juste à une rencontre de famille, là, ils vont vous parler des électroménagers qui ne durent plus comme ils duraient dans le temps. Tout le monde hésite...

Moi, je connais encore des gens, là, qui sont dans la première version de Vidéotron, puis, savez-vous quoi, là, il n'y en a pas d'autre, définition sur leur télévision, puis ils ne veulent pas changer les affaires non plus, mais là ils sont obligés de le faire parce qu'ils ne sont même plus... il n'y a rien qui est disponible pour pouvoir réparer, Mme la Présidente. Mais, avec ça, chaque fois que tu changes de version, peu importe le produit que tu achètes, c'est que tu as une grosse facture qui vient avec.

Puis là je ne vous parle pas du coût environnemental parce que, là, on parle de la récupération, le recyclage, Mme la Présidente. Avez-vous une idée de la quantité des Serpuariens — parce que tout le monde connaît les publicités des Serpuariens, où ils sont aujourd'hui puis ce qu'on fait avec ça — la quantité de déchets qui est émise, Mme la Présidente, parce qu'on ne permet pas de pouvoir réparer ces choses-là? Dans le projet de loi qui a été déposé, les étudiants nous demandaient, à juste prix, de pouvoir réparer à des conditions plus qu'acceptables, à des tarifs plus qu'acceptables, Mme la Présidente. Moi, j'ai beaucoup de difficultés à comprendre que le gouvernement, six mois après, n'a pas du tout avancé.

Dans mon livre, là, on est capables de mâcher de la gomme puis de marcher en même temps, Mme la Présidente, puis d'avoir plusieurs chaudrons sur le même feu. Écoutez, je suis en train de vous parler d'obsolescence programmée, hier je vous ai parlé des maternelles quatre ans, je suis sur l'étude du projet de loi n° 16 comme porte-parole au niveau de l'habitation, où on touche quatre grands dossiers, puis je suis présidente de la Commission de l'éducation, ça fait que, bientôt, je serai dans les commissions scolaires, Mme la Présidente. Quand on veut, on peut. On s'arrange pour trouver le temps. On s'arrange pour mettre les priorités au bon endroit, Mme la Présidente. Puis je ne prétends pas que la ministre, elle doit tout faire en même temps, mais je ne comprends pas qu'au bout de six mois, Mme la Présidente, on n'ait pas avancé.

La députée a dit elle-même qu'elles avaient rencontré très, très, très récemment, j'imagine que c'est peut-être la semaine passée, Mme la Présidente... Honnêtement, ça fait quand même six mois que le projet de loi, il a été déposé. Le Bureau de normalisation du Québec, là... Savez-vous qu'il y a une cote de durabilité, là, sur une boîte quand vous allez acheter quelque chose, là, Mme la Présidente, là, hein? Moi, j'aime ça savoir : Ça va-tu durer deux ans, ça va-tu durer trois ans, ça va-tu durer cinq ans? Est-ce je vais payer plus parce que ça va durer cinq ans? Ce qu'on a eu droit, Mme la Présidente, c'est... on s'est fait énumérer la Loi de la protection du consommateur. Aïe! Je pense qu'il n'y a pas personne ici qui a déjà regardé la Loi de la protection du consommateur, sauf les ministres responsables ou encore les adjoints parlementaires, mais, Mme la Présidente, là, entre vous puis moi, là, tu as beau avoir n'importe quelle loi...

Voulez-vous que je vous parle de la garantie, vous? Pourquoi tout le monde essaie de nous vendre des garanties prolongées, Mme la Présidente? Les gens ne veulent pas commencer à s'obstiner avec la personne qui leur a vendu quelque chose. Il n'y a pas personne qui veut commencer à dire : Oui, mais la garantie... Honnêtement, là, oui, il y a une garantie légale, Mme la Présidente. Oui, il y a l'usure normale. C'est des notions qui sont là. Pensez-vous que moi, j'ai le temps d'amener quelqu'un à la Cour des petites créances, Mme la Présidente, pour faire respecter ma garantie? Non.

On a le droit d'être précurseurs. C'est nos champs de compétence. Pourquoi le Québec ne se lève pas en disant : On va y aller, de l'avant? De la législation nouvelle, du droit nouveau, Mme la Présidente, on en a fait souvent ici. On en a fait souvent. Mourir dans la dignité, c'est de la législation nouvelle. La syndicalisation des familles d'accueil, des ressources intermédiaires, c'est du droit nouveau. Bien, l'obsolescence, c'est la même chose, c'est du droit nouveau.

• (15 h 40) •

Puis, à la grande surprise des parlementaires ici, savez-vous que la loi en France, elle a été passée, elle est adoptée? Il y a des organismes communautaires qui sont sur le terrain, payés par le gouvernement, pour être les chiens de garde justement parce que les gens dans l'industrie ne tiennent pas compte de l'obsolescence parce que tout ce qui leur importe, c'est le profit à n'importe quel prix et à tout prix. C'est pour ça qu'il n'y a pas de pièces de disponible. Pensez-vous vraiment, vous, que la journée, là, que tout le monde va se donner la main puis que le Québec sera le leader parmi toutes les provinces canadiennes... Parce que, dans les autres provinces, ça en parle aussi. Et je suis convaincue que le député de Chomedey va vous en parler parce que, même aux États-Unis, les États ont commencé à adopter ces lois-là. Non, nous, on n'est pas pressé. Non, la loi, c'est trop compliqué. Obsolescence, obsolescence programmée.

Mme la Présidente, savez-vous quoi? J'ai entendu notre collègue des Plaines dire : Les légistes de la Protection du consommateur, les juristes de la Protection du consommateur... Savez-vous quoi? Nous sommes les législateurs. C'est nous, nous, les députés, on a été élus pour représenter nos citoyens, pour défendre leurs intérêts. Mais savez-vous ce qu'on fait quand on est dans le Parlement? Oui, vous le savez, vous, Mme la Présidente. On écrit, et on étudie, et on bonifie des projets de loi. C'est notre rôle à nous, pas aux juristes, à nous.

Les étudiants ont pris la peine d'écrire le projet de loi, Mme la Présidente. Il est super bien écrit. Peut-être qu'il ne répond pas à toutes les attentes de la protection du consommateur. Est-ce qu'on peut l'étudier, le projet de loi? Est-ce qu'on peut entendre les experts? Est-ce qu'ils peuvent venir se prononcer, Mme la Présidente? Est-ce qu'on peut regarder ce qui se fait ailleurs pour avoir une loi, nous, ici, au Québec, puis dire que, oui, on est premier en cette matière? Dans mon livre, Mme la Présidente, oui. Savez-vous ce qui fait la différence? La volonté politique. La volonté politique.

Nous, tout ce côté-ci, là, on est fédérés. Puis il n'y a pas à dire, là, Mme la Présidente, le Parti libéral puis Québec solidaire, on ne partage pas trop souvent nos plateformes, hein? Ça n'arrive pas. Ça n'arrive pas, là, puis on n'a pas d'intention de fusionner. Ne soyez pas inquiète, ça n'arrivera pas non plus, puis il n'y a rien dans les cartons. Mme la députée de...

Des voix : ...

Mme Thériault : ...c'est ça, Saint-Jacques, elle est là, de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pardon, c'est Mme la cheffe de la deuxième opposition, mais, non, il n'y a pas de discussion. Par contre, Mme la Présidente, savez-vous ce qu'on a en commun? Nous, ce qu'on a en commun, là, c'est de défendre les intérêts des Québécois. Puis je pense que les Québécois sont pas mal tannés de payer parce qu'ils ne peuvent pas faire réparer. Ils peuvent juste se débarrasser, puis racheter puis avoir un crédit. On incite à la consommation.

Et on a devant nous un super de beau projet de loi pour pouvoir allier développement économique, récupération, environnement, économie sociale avec les gens, être capable de faire réparer nos choses. Nous, on est tous d'accord avec les étudiants, avec les experts. Il y a une voix discordante ici. La collègue a annoncé d'avance que le gouvernement était pour voter contre. Je trouve ça bien dommage, Mme la Présidente, parce qu'honnêtement moi, je suis la doyenne ici, nonobstant le chef du gouvernement, parmi les députés — je ne le compte pas, M. le premier ministre — mais, parmi les députés, je suis la doyenne, Mme la Présidente, et c'est la première fois qu'un projet de loi est déposé à l'Assemblée nationale, a été écrit entièrement par un groupe d'étudiants en droit. On a été capable de les intéresser à ce qu'on fait ici, ça aurait été intéressant que le gouvernement continue dans cette veine-là et qu'ils encouragent les étudiants en appuyant la motion de Québec solidaire. Et vous comprenez, Mme la Présidente, que, de ce côté-ci, on va se lever aux côtés de Québec solidaire et qu'on va voter pour la motion, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Richelieu.

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux de prendre la parole. En fait, c'est avec une joie à peine dissimulée que je m'adresse à vous dans le cadre de cette motion. Je vais essayer de le faire, Mme la Présidente, avec la même passion, la même fougue que la collègue d'Anjou—Louis-Riel.

Alors, je vais débuter mon intervention en saluant la collègue, la députée de Mercier, qui nous permet d'avoir cette discussion aujourd'hui. Je salue également le travail du collègue de Chomedey, qui a parrainé le projet de loi n° 197 qui a été conçu par un chargé de cours et des étudiants de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. Et je reconnais bien là le dynamisme des gens de l'Université de Sherbrooke, Mme la Présidente, que j'ai fréquentée, de laquelle est également graduée ma grande fille et qui accueille maintenant ma belle-fille, qui en est à sa première année.

Alors donc, c'est inspirant de voir ces étudiants, de jeunes citoyens, profiter de leurs études universitaires pour s'impliquer de la sorte dans un projet, un projet qui vise à améliorer la société. C'est donc tout à leur honneur, et je remercie le député de Chomedey d'avoir accepté d'être en quelque sorte leur courroie de transmission et d'avoir fait cheminer ce projet de loi jusqu'à nous parce que, depuis des décennies, Mme la Présidente, on entend des gens qui pressent la société de faire des actions, de poser des gestes pour protéger l'environnement.

Partout dans le monde, maintenant comme jamais, on discute de l'environnement et du climat. On parle des émissions de gaz à effet de serre, on parle du plastique dans l'océan, de la biodiversité. Et parfois, Mme la Présidente, dans tout ce grand débat, quand on parle de millions de tonnes de GES, quand on parle de millions de tonnes de déchets dans les mers, bien, on se demande, comme citoyen ou encore comme parlementaire, on peut se demander : Mais, concrètement, qu'est-ce qu'on peut faire pour réagir? Comment on peut faire des gestes concrets, peut-être à une petite échelle, qui vont avoir un impact positif?

Et puis, si vous le permettez, Mme la Présidente, j'ouvre une petite parenthèse pour vous parler rapidement d'électromobilité, non pas pour prétendre... Je ne veux pas prétendre que la voiture, c'est un bien de consommation ou un bien qui fait partie des biens qui sont habituellement visés par l'obsolescence programmée. Au contraire, je pense que, dans le domaine automobile, c'est bien nous qui faisons en sorte souvent de succomber aux nouveaux modèles, parfois beaucoup trop rapidement, alors que notre voiture actuelle aurait encore de bonnes années de service à nous offrir. Alors, ce n'est donc pas dans ce contexte, mais bien dans le lien que... la volonté évoquée tantôt de protéger l'environnement et les gestes individuels qu'on peut poser... Puis, en ce sens-là, je salue et je me réjouis que de plus en plus de collègues font le saut vers la voiture électrique. Moi, j'ai fait cette transition depuis un an, ma conjointe également. Il y a plusieurs collègues autour de nous aussi. Tantôt, je voyais le collègue de Mégantic, qui est non seulement un passionné de volleyball, mais également maintenant propriétaire d'une voiture électrique, et on peut s'en réjouir, Mme la Présidente, parce qu'il y a de nombreux avantages à le faire, hein, et j'en discutais justement lors d'une entrevue avec les gens de l'AVEQ, l'Association des véhicules électriques du Québec. Quand on se tourne vers la voiture électrique, on contribue non seulement à diminuer individuellement nos émissions de GES, ce qui est une très bonne chose pour l'environnement, mais aussi, à chaque fois qu'on fait le plein, le plein d'énergie, je devrais dire, bien, on le fait avec notre propre hydroélectricité, puis ça, c'est une énergie propre, renouvelable, qui nous appartient, puis ça contribue à diminuer le déficit de notre balance commerciale puisqu'on le fait avec notre hydroélectricité plutôt qu'avec du pétrole importé.

Mme la Présidente, j'aime beaucoup parler d'électromobilité puis je pense que ça paraît, mais je ne voudrais pas qu'une collègue ou qu'un collègue se lève pour invoquer une question de règlement, le n° 211, parce que je suis hors d'ordre. Alors, je vais fermer ma parenthèse, Mme la Présidente, et je vais revenir dans le sujet en cours pour vous parler d'obsolescence programmée.

Vous savez, Mme la Présidente, quand on a à intervenir en Chambre, bien, on fait nos petites recherches. Puis j'avais déjà vu l'histoire, mais je vais vous la raconter brièvement. C'est un peu l'historique de l'obsolescence. Alors, on parle de tactique délibérée de la part des fabricants.

Alors là, j'ouvre les guillemets, Mme la Présidente, puis je m'adresse principalement à vous, mais à toutes les collègues féminines : «En 1937, un chimiste de la firme DuPont [...] dépose le brevet d'une fibre textile particulièrement résistante, quasiment inusable [appelée] le nylon. [Alors,] très rapidement, les consommatrices réservent aux premiers bas de nylon un succès fulgurant qui fait vite réfléchir les commerciaux : [il est] inusable, durable, [il n'est] pas renouvelé, [alors ça égale une] perte de profits. La formule chimique sera vite modifiée afin de fragiliser le tissage. [Alors,] depuis, les bas [de nylon] filent et finissent à la poubelle parfois au bout de seulement quelques heures d'utilisation.» Je ne vous le dis pas par expérience personnelle, Mme la Présidente, je vous rassure tout de suite, mais j'ai des collègues qui m'en ont parlé.

Alors, c'est un dossier qui nous préoccupe aujourd'hui, et, quand on parle d'obsolescence programmée, on parle directement, bien entendu, de surconsommation. Quand on pense aux solutions, on parle de durabilité, de reconditionnement, de recyclage et d'économie circulaire.

Mme la Présidente, ce n'est pas un sujet simple, mais c'est un dossier sur lequel on peut avoir, bien entendu, un impact positif et faire une réelle différence. Le sujet précis qu'est l'obsolescence programmée est un sujet qui, selon moi, intéresse tout le monde ou, du moins, ça devrait intéresser tout le monde parce qu'il touche directement chacun de nous, notre quotidien en tant que consommateurs. Ce sont des sujets, d'ailleurs, discutés dans l'espace public depuis plusieurs années, et il revient périodiquement dans l'actualité.

Tantôt, la députée de Mercier nous a donné un exemple éloquent avec une laveuse. J'ai vécu le même phénomène à la maison. Tout simplement incroyable. Elle nous a parlé d'un cadran quasi ancestral qui passe à travers les époques.

• (15 h 50) •

Je voyais, récemment, dans un reportage sur l'obsolescence programmée... Vous savez, à l'époque du mur de Berlin, bien, à la chute du mur, ils ont retrouvé un frigo qui était du côté, bien, communiste du mur, et qui datait, et qui fonctionnait toujours. Et pourtant, de l'autre côté, avec des pratiques commerciales plus modernes, je dirais, entre guillemets, bien, on s'est retrouvé avec des électroménagers qui avaient une durée de vie utile beaucoup moins grande.

Alors, si on regarde l'actualité des cinq dernières années, par exemple, Mme la Présidente, il y a une nouvelle qui se démarque par rapport aux autres, je m'en souviens très bien, et c'est celle qui relate les événements entourant la plainte déposée par l'association française Halte à l'obsolescence programmée, qui visait la compagnie Apple. Alors, cette plainte reprochait à l'entreprise de ralentir volontairement ses anciens modèles de téléphone intelligent, les iPhone, pour ne pas les nommer, au moyen d'une mise à jour du système d'exploitation. Alors, il faut le faire! Cette mise à jour coïncidait drôlement avec la mise en marché du nouveau modèle, l'iPhone 8. Alors, vous voyez où je veux en venir, Mme la Présidente? Apple avait espoir de convaincre encore plus de consommateurs de transiger vers la nouvelle génération de leur nouveau téléphone. Je pense qu'on l'a tous vécu. Alors, peu de temps après que cette plainte ait été formulée, il se trouve qu'Apple a bel et bien admis avoir ralenti ses anciens modèles, mais la compagnie s'est toutefois justifiée en invoquant un problème de batterie.

Bon, alors, cette année, le sujet a refait surface dans l'actualité québécoise, et plus particulièrement dans l'actualité politique et parlementaire, alors que, tel que mentionné plus tôt, les étudiants de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke ont rédigé un projet de loi pour lutter contre le phénomène de l'obsolescence programmée, projet de loi qui a d'ailleurs été déposé ici, à Assemblée nationale, le 9 avril dernier par le député de Chomedey. Alors, il s'agit du projet de loi n° 197. Je vous en relis le titre, Mme la Présidente : Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens. La ministre de la Justice et responsable de l'office de protection des consommateurs a d'ailleurs rencontré le groupe d'étudiants le 20 juin dernier. Il y a une pétition aussi de 45 000 noms qui a été déposée à l'Assemblée nationale, et un mandat d'initiative a été réclamé pour lui donner suite. En séance de travail, les députés ministériels n'ont pas accueilli la demande du mandat. Je pense que c'était correct de le faire parce que l'étude de ce projet de loi a plutôt été confiée à l'Office de protection du consommateur.

Mais, avant de vous parler, Mme la Présidente, un peu plus en détail du projet de loi n° 197, que je trouve fort intéressant, au demeurant, j'aimerais tout de même vous parler des mesures de protection actuelles de la Loi sur la protection du consommateur parce que c'est important de garder en tête, Mme la Présidente, quand on a même une bonne base aussi sur laquelle travailler...

Ma collègue députée de Les Plaines en a parlé tantôt, puis je ne veux pas faire de la redite, mais j'estime important toutefois de souligner que la Loi sur la protection du consommateur s'intéresse déjà à la qualité des biens. Vous connaissez sans doute la fameuse garantie légale. Eh bien, c'est dans la Loi de la protection du consommateur qu'elle se retrouve. On la connaît tous, mais on l'oublie souvent. Et, plus souvent qu'autrement, Mme la Présidente, quand on devrait y avoir recours, bien, on ne le fait pas. Est-ce que c'est par manque de volonté de la part des consommateurs, par manque d'éducation? Peut-être, je ne sais pas. Mais, dans tous les cas, il est important de dire et de le redire : les consommateurs ont le droit d'avoir davantage recours à la garantie légale offerte par la Loi sur la protection du consommateur parce que, c'est vrai, on connaît la garantie légale, mais on ne la connaît pas par coeur, les modalités ou encore le nombre de mois qu'on peut avoir droit pour y recourir. Alors, bref, il y a sans doute une éducation supplémentaire à faire auprès des consommateurs à ce sujet.

Alors, pour revenir au projet de loi n° 197, suite à son dépôt, son contenu a fait l'objet d'un examen préliminaire par les services juridiques de l'Office de la protection du consommateur à la demande du cabinet de Mme la ministre. À la lumière de l'analyse préliminaire, le contenu de ce projet de loi, les objectifs poursuivis par certaines propositions qui s'y trouvent paraissent très intéressants. Plus précisément, le projet de loi vise à contribuer à ce que les consommateurs soient mieux informés quant à la durabilité des biens, la facilité d'entretien et la réparation. Il vise également à interdire l'utilisation de dispositifs dans le but de réduire la durée de vie d'un bien, et c'est effectivement très intéressant.

Encore une fois, dans le documentaire que j'avais visionné voilà quelques semaines, Mme la Présidente, ils faisaient mention d'un consommateur qui utilisait une imprimante à jet d'encre, puis là je me trompe peut-être dans mes chiffres, mais qui avait une garantie, on va dire, ou... une garantie de 50 000 copies puis qui s'est arrêtée de fonctionner après 51 000 et quelques copies. Et puis, après quelques frustrations, le consommateur a poussé ses recherches, quelqu'un qui connaît quand même bien l'électronique, là, il faut se le dire, et puis qui a regardé à l'intérieur de l'imprimante. En correspondant par Internet avec un Russe qui avait eu le même problème, celui-ci lui a dit : Écoute, il y a une puce à tel endroit, là, c'est un compteur caché qui fait en sorte de rendre l'imprimante inopérante après le 50 000 copies. Il a changé ce petit bout-là. En fait, je pense qu'il l'a by-passé avec une soudure, puis l'imprimante s'est remise à fonctionner comme une neuve. Alors, c'est une autre preuve que la qualité des produits qu'on a aujourd'hui... ils sont périmés parfois de façon volontaire.

Tantôt dans mes notes, aussi, Mme la Présidente... Je pense qu'il est possible de fabriquer et de concevoir des objets durables. Je vous donne, par exemple, un objet qui fait fureur sur Internet, on parle d'une ampoule à filament qui a fêté son centenaire, là, il n'y a pas très longtemps, et qui brille depuis maintenant plus de 100 ans, qui se retrouve dans une caserne de pompiers, je crois, aux États-Unis.

Alors, pour revenir à nos moutons, Mme la Présidente, afin de déterminer si de telles modifications doivent être apportées au dispositif actuel de la Loi sur la protection du consommateur, une réflexion plus approfondie sur l'ensemble des dispositions du projet de loi s'impose, notamment au niveau de la rédaction de celle-ci. Il est nécessaire de reformuler les mesures qui y sont proposées non seulement par souci de précision, mais également en vue de mieux délimiter leur portée, d'assurer une prévisibilité quant à leur impact et surtout, Mme la Présidente, de veiller à la cohérence de celles-ci avec la législation actuelle parce que, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il existe déjà des mesures de protection qui sont prévues par la Loi sur la protection du consommateur, puis il importe de partir sur cette base. Il est également indispensable d'analyser attentivement l'approche qui est privilégiée par l'ensemble des dispositions du projet de loi, la mise en place des différents encadrements qui y sont prévus, les implications pratiques, les ajustements proposés ainsi que leurs répercussions sur le régime actuel.

De manière générale, on peut rassembler en trois catégories les éléments qui sont contenus dans le projet de loi n° 197 : création d'une cote de durabilité, obsolescence programmée et le droit à la réparation.

Pour ce qui est de la création de la cote de durabilité, Mme la Présidente, les informations qui seraient fournies par celle-ci pourraient être pertinentes afin de déterminer non seulement la durée de vie raisonnable d'un bien, mais par contre, aussi, comme je viens de le mentionner, il s'agit d'une chose qui nécessite une réflexion un petit peu plus approfondie quant à son impact sur la législation actuelle.

Concernant l'obsolescence programmée, le projet de loi la définit comme un ensemble, et là j'ouvre les guillemets, «[un] ensemble de techniques par lesquelles la durée de fonctionnement d'un bien destiné à être offert en vente ou en location est réduite». Je ferme les guillemets. Alors, le dispositif actuel interdit à un fabricant, commerçant, ou publicitaire de passer sous silence un fait important dans une représentation faite à un consommateur. Ainsi, Mme la Présidente, le fait d'omettre d'informer le consommateur qu'un bien est muni d'un dispositif qui vise à en raccourcir de façon délibérée la durée de vie constituerait l'omission d'un fait important.

Maintenant, au sujet du droit à la réparation, la Loi sur la protection du consommateur ne s'intéresse pas à la relation entre le fabricant et le réparateur, et il y a donc lieu de se questionner quant à savoir s'il s'agit de la bonne loi pour ce type d'encadrement. Un réparateur pourrait être considéré comme un artisan, puis toutefois un artisan n'est pas commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Alors, l'orientation proposée par le projet de loi est intéressante, mais elle nécessite néanmoins des réflexions un petit peu plus approfondies.

Donc, en terminant, Mme la Présidente, je le répète encore une fois, M. Mayer et les étudiants de l'Université de Sherbrooke ont fait un travail remarquable, un travail qui, depuis quelques mois, inspire et fait réfléchir l'Office de la protection du consommateur. Ma collègue la députée des Plaines, que je connais et qui remplit son rôle d'adjointe parlementaire avec beaucoup de sérieux, l'a mentionné plus tôt, elle a elle-même été impliquée dans des rencontres avec ses étudiants, avec la ministre, son équipe, les gens de l'Office de protection du consommateur. Elle me disait également, juste avant nos travaux, avoir rencontré, bien entendu, M. Mayer, le chargé de cours de l'Université de Sherbrooke, M. Martin Masse, le fondateur de l'entreprise Zone Accro, et Mme Agnes Beaulieu, de l'Insertech Angus, et, bref, il y a un réel échange entre les investigateurs de ce projet de loi et ceux qui ont comme responsabilité d'agir dans le dossier.

On sait d'ailleurs qu'à la demande de la ministre l'Office de la protection du consommateur travaille actuellement à l'élaboration de mesures visant à contrer le phénomène de l'obsolescence programmée. C'est un sujet important. Nous devons, comme société, revoir nos façons de consommer et de produire les biens. Ainsi, on doit prendre le temps de bien analyser la situation.

Je me permets tout de même de dire, Mme la Présidente... Et j'écoutais la collègue d'Anjou—Louis-Riel, elle a abordé ce dossier avec beaucoup de passion, je me permets de dire que ça aurait dû être fait depuis longtemps. On ne peut pas refaire le passé. Les précédents gouvernements ont décidé que ce n'était pas une priorité, mais j'ai confiance que le gouvernement actuel va agir. La ministre de la Justice et son équipe travaillent sur ce sujet avec sérieux depuis plusieurs mois déjà. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant je cède la parole à M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Quand j'étais jeune, il y avait une expression qui était bien connue dans mon coin — en tout cas, dans ma famille — qui était : Un poêle Bélanger, ce n'est pas tuable. Puis, quand il y avait un mariage, par exemple, dans la famille puis il fallait que les nouveaux mariés s'achètent des électroménagers, bien, tout le monde souhaitait avoir un poêle Bélanger parce que ce n'était pas tuable. Moi, je me souviens, d'ailleurs, quand j'étais jeune, ma mère avait le même poêle Bélanger qu'à son mariage, puis je suis le plus jeune chez nous. Donc, ce n'était pas un poêle qu'on changeait aux trois ans, ou aux deux ans, ou aux cinq ans, c'était un poêle Bélanger. Puis c'est une marque québécoise, en plus. Puis on se souvient des gros poêles à deux ponts, là, qui étaient à bois, chauffage à bois, c'est vrai, c'était l'expression : Ce n'est pas tuable.

Mais aujourd'hui, malheureusement, les poêles, c'est rendu tuable, puis on les change régulièrement. Puis on est attirés par le plus bas prix, quitte à l'avoir moins longtemps, mais à le changer plus souvent, tu sais, alors qu'on avait pourtant des technologies moins raffinées, mais qui faisaient en sorte que les poêles pouvaient durer beaucoup plus longtemps qu'avant... les cuisinières. Je dis «les poêles», là, mais tout le monde comprend ce que je veux dire. Donc, Mme la Présidente, c'est assez étonnant qu'il y a comme un phénomène inversement proportionnel : plus on avance dans la connaissance, plus on avance dans la technologie, moins les produits sont durables. Il y a quelque chose qui ne marche pas là-dedans, alors qu'on devrait plutôt faire en sorte que nos produits demeurent plus longtemps en fonction.

C'est pour cette raison que nous allons appuyer cette motion inscrite par la députée de Mercier appelant le projet de loi n° 197 pour étude, à tout le moins, en commission parlementaire. C'est la première étape qu'il faut faire. C'est la première étape qui nous interpelle comme parlementaires. Je suis un peu étonné de voir qu'il y a une forme de résistance du côté du gouvernement parce que, lors de l'annonce du dépôt du projet de loi n° 197, il y avait des représentants de tous les partis. Je regarde le député de Chomedey, qui hoche de la tête. Effectivement, il y avait des représentants de tous les partis, dont la députée de Les Plaines, en fait, qui était là au nom du gouvernement. Alors, vous savez, en politique, oui, on peut adhérer, on peut s'associer à des causes, mais il faut être cohérent puis aller jusqu'au bout. Et, quand ça vient le temps de se prononcer de façon durable — c'est le cas de le dire — bien, il faut appuyer les motions qui vont dans ce sens-là.

Je voudrais vous citer une étude de mai 2018 qui a été rendue publique par Équiterre, en collaboration avec RECYC-QUÉBEC. Je vais vous la lire sur ma tablette, que j'ai depuis cinq ans et que j'essaie de garder le plus longtemps possible, Mme la Présidente, même si parfois j'ai de la pression de mes adjoints : Ah! Sylvain, il faudrait que tu changes tes appareils. Non, moi, je veux être un peu celui qui résiste. Alors, dans cette étude, Équiterre a réalisé une recension des écrits, a recensé plus de 80 initiatives porteuses de lutte à l'obsolescence. Il a effectué un sondage avec un échantillon quand même important de Canadiens, un millier de Canadiens, et identifié plusieurs pistes de solution. Les faits saillants de l'enquête qui a été faite par Équiterre : 80 % des répondants ont acheté leurs appareils neufs, ce qui indique une faible propension vers le réemploi; 86 % des répondants affirment que les appareils électroniques et électroménagers sont volontairement conçus pour ne pas durer; moins de 50 % des consommateurs reconnaissent qu'ils jouent un rôle dans le phénomène de l'obsolescence — ça, c'est assez intéressant comme donnée; peu de consommateurs conservent leurs appareils aussi longtemps que la durée de vie qu'ils estiment raisonnable; presque un consommateur sur cinq peut être qualifié d'excessif, avec l'acquisition de cinq appareils et plus. Son profil est plus souvent celui d'un homme plus jeune que les autres répondants, 46 ans, propriétaire, ayant des revenus relativement élevés. Seulement 19 % des répondants font réparer leurs appareils électroménagers et 26 % pour les appareils électroniques. Les tactiques marketing des entreprises telles que les promotions, les programmes de fidélité et les changements de forfait ont une influence importante sur l'obsolescence.

En ce qui concerne la réduction à la source, l'étude d'Équiterre nous dit qu'en 2016 44,7 millions de tonnes de déchets des appareils électroniques et électroménagers ont été produites à l'échelle mondiale. Il y a quelque chose d'hallucinant là-dedans, Mme la Présidente, 44,7 millions de tonnes de déchets. Et d'ici 2021 il est prévu que ce volume augmente de — tenez-vous bien — 17 %, de 17 %, et c'est sûr qu'avec l'augmentation, par exemple, du niveau de vie dans un certain nombre de pays qui souhaitent atteindre notre niveau de consommation, en Amérique du Nord, bien, ça ne va aller que vers une augmentation du nombre de déchets.

Et la présidente-directrice générale de RECYC-QUÉBEC nous a dit que «cette donnée nous alerte sur l'importance d'agir collectivement et efficacement sur la réduction à la source. Cela passe par un important travail de sensibilisation et d'information auprès du public, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens en plus de continuer à accompagner le citoyen vers le réemploi et nos industries, vers l'économie circulaire». Alors, ça, c'est la P.D.G. de RECYC-QUÉBEC, qui est toujours la P.D.G. de RECYC-QUÉBEC, qui est toujours une société d'État, qui est toujours dans le giron administratif de ce gouvernement.

Alors, moi, je pense qu'il doit y avoir une cohérence programmée de la part du gouvernement, et d'appuyer cette motion permettrait au moins de faire un pas d'avant pour faire de la pédagogie. L'étude d'Équiterre est claire, les gens eux-mêmes le reconnaissent, il y a comme une dissonance, parce que les consommateurs reconnaissent qu'il y a des stratégies de marketing pour faire en sorte qu'on consomme plus, mais ils reconnaissent eux-mêmes qu'ils consomment plus puis ils ne passent pas à l'action pour, justement, réduire la consommation. Donc, ne serait-ce que d'un point de vue pédagogique, de pouvoir faire une commission parlementaire où on entendrait plusieurs groupes comme ceux qui sont nommés dans la motion ferait en sorte qu'on aurait au moins cette vertu pédagogique vers une plus grande réduction à la source et avoir également une meilleure consommation.

Maintenant, ce projet de loi n° 197, je veux le saluer pour ce qu'il a... pour l'initiative qui est issue d'étudiants. Donc, le projet de loi est aussi une démarche pédagogique pour les étudiants qui ont vu comment on fonctionne à l'Assemblée nationale, qui ont rédigé, qui ont fait de la recherche, qui ont pu voir de l'interne tout le travail que ça demande pour faire un projet de loi de cette envergure. Alors, je salue cela. Il y a des éléments importants, par exemple d'arriver avec une cote de durabilité des biens, avec une étiquette en ce sens — je pense qu'on est rendus là — de rendre disponibles des pièces de rechange, d'avoir des garanties qui s'appliquent même s'il y a de la réparation qui est faite à l'extérieur, d'avoir aussi une infraction minimum de 10 000 $. Alors, moi, je pense qu'on pourrait même penser à augmenter davantage cette infraction minimum de 10 000 $.

Et je voudrais terminer en interpellant la responsabilité elle-même des consommateurs, qui doivent se prendre en charge et de passer à une étape de consommation plus longue de leurs appareils électroménagers et électroniques. Merci.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un membre du gouvernement. Alors, M. le député de Beauharnois.

M. Claude Reid

M. Reid : Merci. Merci, Mme la Présidente. La motion présentée aujourd'hui nous permet de débattre d'une situation déplorable, mais excessivement complexe à légiférer. L'obsolescence programmée fait d'ailleurs partie du paysage depuis très longtemps dans nos économies. Déjà, dans les années 30, l'Américain Bernard London proposait de sortir de la crise économique de 1929 en planifiant l'obsolescence des produits de consommation dès leur conception. C'est donc à cette époque qu'on a vu apparaître plusieurs nouveaux types de mise en marché : les changements de design annuels des automobiles ou encore les célèbres ampoules ayant une durée de vie plus que limitée, alors que la technologie disponible permettait déjà qu'elles ne durent beaucoup plus longtemps. Plus récemment, ce sont les cartouches d'encre qui ont été pointées du doigt. Le géant américain HP a d'ailleurs dû dédommager les plaignants dans une cause qui fait désormais jurisprudence aux États-Unis.

Si c'est une pratique qui peut avoir un certain effet stimulant sur l'économie — d'ailleurs, à l'époque, on parlait plutôt d'obsolescence dynamique — on sait bien aujourd'hui que c'est une pratique qui est néfaste pour les consommateurs et, surtout, qui entraîne un gaspillage important de matières premières. C'est pourquoi, Mme la Présidente, nous convenons qu'il est important de légiférer sur la question, mais il est primordial de faire les choses de façon ordonnée, d'étudier l'ensemble des facteurs afin de proposer des solutions viables et adaptées à la réalité québécoise.

Nous croyons que, pour qu'une loi soit efficace et surtout pour qu'elle réponde aux attentes de nos concitoyens, elle ne doit pas être précipitée et, surtout, elle doit s'insérer dans une stratégie gouvernementale globale et cohérente. Si plusieurs éléments du projet de loi n° 197 nous ont paru intéressants au premier abord, il est important, avant de faire une loi sur le sujet, d'en préciser les contours, d'en illustrer les finalités afin de déterminer si de telles modifications doivent être apportées aux dispositifs actuels de la Loi sur la protection du consommateur. À l'heure actuelle, le gouvernement poursuit une réflexion plus approfondie sur l'ensemble des dispositions prévues au projet de loi, notamment au niveau de la rédaction de celle-ci. S'il s'avère nécessaire de reformuler les mesures qui y sont proposées non seulement par souci de précision, mais aussi en vue de mieux délimiter leur portée, nous travaillerons à assurer la cohérence de celles-ci avec le corpus législatif actuel.

D'ailleurs, il est important de spécifier que les lois québécoises prévoient déjà certains dispositifs limitant cette pratique. La loi actuelle interdit à un fabricant, commerçant ou publicitaire de passer sous silence un fait important dans une représentation faite à un consommateur. Le fait d'omettre d'informer le consommateur qu'un bien est muni d'un dispositif qui vise à en raccourcir de façon délibérée la durée de vie constitue déjà l'omission d'un fait important. Mme la Présidente, même s'il s'agit d'une problématique relativement ancienne, peu de pays ont légiféré sur cet enjeu, mais certains états font figure de précurseurs. La France, notamment, est le premier pays et le seul à ce jour à reconnaître la pratique de l'obsolescence programmée comme un délit dans sa législation, et ce, depuis 2015. Or, aucune condamnation à ce niveau n'a été répertoriée jusqu'à présent. Toujours en France, non seulement faut-il prouver que le commerçant ou le fabricant avait une intention délibérée de réduire la durée de vie de son produit, mais il faut aussi prouver qu'il avait cette intention délibérée dans le but d'augmenter son taux de remplacement.

L'infraction prévue au projet de loi n° 197 impose donc un fardeau beaucoup moins contraignant que le modèle français. Il faut donc se demander si l'objectif de ce projet de loi serait atteint sous la forme qu'il a été proposé. En Italie, Mme la Présidente, l'autorité garante de la concurrence, l'antitrust, a condamné Apple et Samsung à verser des amendes pour avoir mis en oeuvre des pratiques commerciales malhonnêtes. Selon cette autorité, le fait de ne pas avoir informé les utilisateurs des conséquences d'une mise à jour qui ralentissait leur appareil était une forme d'obsolescence programmée. Mme la Présidente, l'amende d'Apple a été plus salée que celle de Samsung, car elle comportait aussi une sanction pour ne pas avoir informé convenablement les consommateurs sur les caractéristiques des batteries au lithium de ses appareils, incluant la durée de vie d'une telle batterie, les facteurs de détérioration ainsi que les astuces pour en prolonger la durée de vie.

En Belgique, RDC Environnement, un cabinet de conseils en développement durable, a publié un rapport en mai 2017 sur les politiques et les mesures de protection du consommateur contre l'obsolescence programmée. Ce rapport dénote la difficulté de prouver les cas d'obsolescence. On y rapporte notamment que, j'ouvre les guillemets, «les pratiques dénoncées sont justifiées par les fabricants par des raisons économiques, techniques et de prévention des risques qui sont crédibles. C'est pourquoi seuls trois fabricants ont fait l'objet de procédures judiciaires dans le monde et aucune d'elles n'a débouché sur une condamnation directement liée à la programmation de l'obsolescence.» Fermeture des guillemets.

C'est notamment le cas d'Apple. En décembre 2017, la société aurait avoué avoir volontairement ralenti le système des processeurs de certains de ses appareils à travers son système de mise à jour. Cependant, elle soutient que l'objectif était de préserver les batteries vieillissantes et non de forcer les consommateurs à s'en procurer un nouveau.

L'Autriche a aussi instauré le standard ONR 192102 intitulé Label d'excellence pour la durabilité et la réparabilité des produits électriques et électroniques. Cette mesure, sans être un instrument législatif, permet aux consommateurs d'identifier les produits dont la conception et l'assemblage respectent un standard de qualité leur conférant une plus longue durée de vie.

Depuis quelques années déjà, le gouvernement de l'Union européenne travaille aussi à limiter l'obsolescence programmée dans les limites de ses juridictions. Le 4 juillet 2017, une résolution a été adoptée par le Parlement européen afin de sensibiliser les élus, les populations d'Europe et les manufacturiers à ce phénomène. Bien que cette résolution n'ait pas force de loi, les orientations sont claires et invitent à adopter un mode production ancré dans les principes du développement durable, qui sont les suivants : de concevoir des produits robustes, durables et de qualité, de promouvoir la réparabilité et la longévité des produits, d'appliquer un modèle économique tourné vers l'usage et soutenir les PME et l'emploi dans l'Union européenne, de garantir une meilleure information du consommateur et de renforcer le droit à la garantie légale de conformité. Voilà quelques-unes des orientations décrites dans cette résolution.

Au-delà de ces objectifs généraux, la résolution propose aussi la mise en place d'une ébauche réglementaire, en demandant, j'ouvre les guillemets, «à la commission de proposer, en consultant les organisations de consommateurs, les producteurs et autres parties intéressées, une définition au niveau européen de l'obsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels», je ferme les guillemets.

Il est aussi demandé aux membres de la Commission européenne d'examiner, en coopération avec les autorités de surveillance du marché, j'ouvre les guillemets, «la possibilité de mettre en place un système indépendant capable de vérifier et de détecter l'obsolescence programmée dans les produits; [et] plaide, en ce sens, pour une meilleure protection des "lanceurs d'alerte" et des mesures dissuasives appropriées pour les producteurs», et je ferme les guillemets.

Plus proche de nous, les outils législatifs visant à limiter l'obsolescence programmée commencent peu à peu à traverser l'Atlantique. Aux États-Unis, dans le cadre du mouvement Right to Repair, l'État du Massachusetts a adopté une loi prévoyant la transmission de données techniques des fabricants d'automobiles à tout réparateur, qu'il soit un réparateur autorisé ou non par le manufacturier.

Le 26 août 2019, un projet de loi a été adopté au congrès colombien à l'initiative de la sénatrice indépendante Sánchez. Soutenue par une vingtaine d'autres sénateurs, la sénatrice propose une définition de l'obsolescence programmée dans ses versants techniques et logiciels. La loi, sans inclure le délit d'obsolescence comme c'est le cas en France, imposerait la diffusion d'une information obligatoire concernant la durée de vie des produits électriques pour un usage normal. Cette information devra, si le projet de loi est adopté, être directement apposée sur l'emballage des produits. Cette disposition n'est pas sans rappeler celle qui sera vraisemblablement proposée par le gouvernement français dans la future loi antigaspillage pour une économie circulaire.

Comme vous voyez, Mme la Présidente, les exemples de législations encadrant l'obsolescence programmée sont présentement en développement à plusieurs endroits. Malheureusement, ce sont, dans l'immense majorité des cas, des outils inachevés et encore imparfaits, comme c'est le cas du projet de loi n° 197. À l'instar des autres gouvernements ailleurs dans le monde qui se penchent sur la question, le gouvernement du Québec doit continuer d'évaluer les différentes possibilités qui s'offrent à lui afin de mieux servir les intérêts des Québécois. Cependant, soyez confiants que notre gouvernement, en bénéficiant de la confiance des Québécoises et des Québécois, travaille d'arrache-pied à trouver des solutions adéquates et adaptées à la réalité des consommateurs d'ici en ayant à coeur un développement économique durable et bien en phase avec les défis du XXIe siècle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Sherbrooke, la parole est à vous.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Ma collègue la députée de Mercier a présenté en détail le contenu du projet de loi pour lequel on demande des consultations particulières. Moi, j'aimerais vous parler de son origine. Comme plusieurs le savent ici, le projet de loi dont on parle, Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, un volet très important aussi, il a été rédigé par 51 étudiants de l'Université de Sherbrooke, des étudiants en droit, avec le soutien de leur enseignant, mais aussi de plusieurs députés ici de toutes les formations politiques qui sont allés les rencontrer pour les soutenir dans leur démarche.

Donc, depuis le début, tout ça a été vraiment un travail d'équipe. C'est un projet de loi qui est totalement non partisan, qui émane de la volonté concrète de citoyens et de citoyennes de proposer des solutions à un problème qu'on vit tous au quotidien — d'ailleurs, plusieurs ont nommé certaines de ces situations qu'ils ont vécues ici — parce que les biens qu'on consomme, ils sont de moins en moins durables et ils sont de plus en plus difficiles à réparer. Donc, on pense d'emblée aux téléphones, aux appareils électroniques, mais le problème touche pratiquement tous les biens de consommation, incluant aussi les électroménagers et les voitures. Tous les réparateurs et les mécaniciens vont vous le dire, ce sont des produits qui durent de moins en moins longtemps, et c'est fini l'époque où on pouvait acheter quelque chose et s'attendre à l'utiliser pendant 20 ans en l'entretenant à un coût raisonnable.

• (16 h 20) •

Donc, les citoyens, ils s'en rendent compte et ils sont tannés de se faire avoir. C'est ça qui a poussé les étudiants et les étudiantes à agir. Et j'étais là avec mes collègues, Mme la Présidente, pour les rencontrer pendant le processus de rédaction, et on a pu constater toute l'énergie et tout le temps investis pour rédiger le meilleur projet de loi possible. Ils ont compris quand même assez tôt que ça dépassait le cadre normal de travail de session, je peux vous dire ça, mais ils ont quand même continué leur démarche parce qu'ils voulaient faire leur part pour améliorer la protection des consommateurs et aussi pour protéger l'environnement. Ils ont fait des recherches sur les initiatives similaires dans le monde et ils ont mis vraiment beaucoup d'efforts pour trouver des solutions législatives pour permettre aux citoyens d'avoir accès à des outils pour faire des meilleurs choix de consommation et pour leur permettre de faire réparer leurs biens à des coûts raisonnables.

Dans leur projet de loi, ils proposent de créer une cote de durabilité qu'on pourrait voir sur l'emballage d'un produit qu'on veut acheter. Et ça, c'est très intéressant parce que, sans même avoir besoin de contraindre les fabricants à changer leurs produits, la présence de cette cote-là serait un incitatif pour les entreprises à améliorer la durabilité de leurs produits si elles veulent se démarquer auprès des consommateurs. Ça, ça permettrait, en un coup d'oeil, de savoir si un produit est intéressant à long terme, et c'est clair que c'est un plus pour tout le monde d'avoir accès à ça pour faire des choix éclairés, ce que tout le monde souhaite faire, par ailleurs. On veut mieux consommer — on sait, acheter, c'est voter — on veut choisir des entreprises qui ont des pratiques durables, mais en ce moment c'est très difficile de le faire. La cote de durabilité viendrait nous soutenir là-dedans.

En plus, le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour faciliter le travail des réparateurs, qui, vraiment, s'inscrivent dans une perspective de développement durable. Et, vous savez, Mme la Présidente, moi, à ma connaissance, je n'ai pas le bagage de ma collègue qui s'est adressée à nous tout à l'heure, mais c'est la première fois que des citoyens et des citoyennes qui se sentent concernés par un enjeu décident d'écrire eux-mêmes un projet de loi — non seulement c'est la première fois au Québec, mais même au Canada — et ils l'ont fait très sérieusement, avec une rigueur que moi, personnellement, j'aimerais voir plus souvent ici, à l'Assemblée nationale, et c'est digne de mention. Et, vous savez, la mobilisation, ça peut prendre toutes sortes de formes qui sont plus ou moins appréciées par le gouvernement. Mais moi, quand je vois des citoyens qui décident de s'unir et de ne pas ménager leurs efforts pour fournir des pistes de solution concrètes en allant jusqu'à rédiger un projet de loi, carrément, moi, je me dis que le gouvernement a le devoir d'être à l'écoute. Le gouvernement a la responsabilité de répondre aux citoyens autre chose que «merci, on va regarder ça».

Et je trouve ça important de valoriser cet effort-là d'utiliser les moyens parlementaires et démocratiques pour régler un problème parce que, sinon, ça envoie un assez drôle de message à la population. On l'a vu souvent et même très récemment, des gouvernements dire aux étudiants que, s'ils voulaient changer les choses, bien, il fallait qu'ils aillent à l'école au lieu de manifester. Et on vient de l'entendre, là, il y a quelques semaines, là, au mois de septembre par rapport à l'environnement encore. Donc, je pense qu'on a un magnifique exemple ici d'étudiants qui ont décidé d'essayer ça, hein, qui ont utilisé leur formation académique pour essayer d'apporter un changement. Et, si même en proposant des changements sous la forme de projet de loi, on n'arrive pas à se faire entendre comme citoyens, je me demande vraiment comment les gens vont devoir faire. Il me semble que le minimum de cohérence pour le gouvernement, ce serait de prendre le temps d'étudier le projet de loi en commission parlementaire, comme on le propose.

Et c'est d'autant plus important qu'il n'y a pas seulement une poignée d'étudiants qui sont préoccupés par l'obsolescence programmée. La pétition qu'ils ont mise en ligne, elle a récolté, en quelques semaines, 45 000 signatures, Mme la Présidente. C'est un projet de loi qui a reçu un accueil très favorable dans l'espace public au moment de son dépôt. Les gens disaient : Enfin, des solutions, on est tannés d'acheter des affaires qui brisent.

Et je pense que ça vaut la peine de le rappeler, la députée des Plaines était présente, comme tous les partis politiques, au point de presse des étudiants et de leur enseignant, qui sont venus jusqu'ici pour assister au dépôt officiel du projet de loi par mon collègue le député de Chomedey. Et malheureusement ça fait plusieurs mois de ça, et on n'a pas eu de nouvelles de ce que le gouvernement compte faire, même si, au départ, il avait manifesté de l'intérêt, donc on a décidé de prendre les choses en main aujourd'hui puis de demander des consultations particulières. Et, encore une fois, le gouvernement se fait proposer une formule clés en main, hein? C'était le cas au moment du dépôt du projet de loi, c'est le cas avec la motion qu'on propose aujourd'hui. Je pense que c'est assez clair, et ça a été nommé par mes collègues de l'opposition, qu'on est prêts à travailler tous ensemble pour régler ce fléau-là. On n'est pas en train de demander au gouvernement d'appliquer notre programme, seulement d'écouter les citoyens, d'étudier les pistes de solution qui sont proposées par les citoyens pour l'obsolescence programmée. On ne demande pas au gouvernement non plus d'adopter le projet de loi tel quel, personne ici n'a demandé ça, mais simplement de lui faire suivre le processus habituel en invitant des groupes, des experts à venir commenter le projet de loi pour qu'on puisse le bonifier, l'adapter au besoin. Ce sera certainement le cas, comme c'est le cas de tous les projets de loi qui sont étudiés ici.

Donc, ce qu'on propose, c'est une occasion assez unique pour le gouvernement de montrer qu'eux aussi sont capables de faire de la politique autrement en donnant suite à une initiative qui était unique depuis le début. C'est l'occasion d'envoyer le message que le gouvernement est à l'écoute des préoccupations de la population et, je devrais dire, de toute la population vraiment, parce qu'on est tous des consommateurs, peu importent nos moyens. Et, jusqu'à maintenant, j'ai été assez déçue de la réponse fournie par les députés du gouvernement parce que, bon, d'abord, la députée de Les Plaines nous a fait valoir plusieurs dispositions de la loi sur la protection des consommateurs comme si ces dispositions-là répondaient déjà au problème soulevé. Je pense que ce n'est pas le cas du tout. Et à peu près toutes les personnes qui ont acheté des choses dans les dernières années sont très au courant qu'elles ne sont pas protégées par les lois actuelles. Donc, moi, ça ne me satisfait pas d'entendre qu'il y a déjà des dispositions dans la loi pour protéger les consommateurs. Clairement, ça ne répond pas à l'enjeu. On doit mettre à jour cette loi-là.

Et la députée, elle a réitéré qu'ils travaillent sur le dossier, mais malheureusement, bon, bien, c'est le temps de donner des nouvelles parce que, s'ils travaillent sur le dossier, on n'en a pas entendu parler depuis des mois. Je pense qu'il y a des comptes à rendre à la population. Et il y a certainement des améliorations à faire au projet de loi, mais c'est précisément à ça que ça sert, le processus législatif, dont les auditions qu'on demande aujourd'hui de convoquer.

Donc, je pense que, le gouvernement sait ce qu'il a à faire s'il veut montrer qu'il est sérieux dans sa volonté de répondre aux besoins des consommateurs, il n'a qu'à appuyer cette motion pour qu'on puisse étudier et améliorer le projet de loi, comme ils le proposent eux-mêmes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Faire de la politique autrement, c'est exactement ça que le projet de loi n° 197 propose. Je suis professeure à l'Université de Sherbrooke, en congé sans solde pour service public, et je peux vous dire qu'à l'Université de Sherbrooke les étudiants, dans une faculté où est-ce que moi, j'ai enseigné, bien, ils ont travaillé fort avec leur enseignant Jonathan Mayer et aussi avec le député de Chomedey. C'est une initiative, là, qui part de la base, des étudiants, ceux que, des fois, certains élus regardent de haut en leur disant : Sortez des rues, retournez sur les bancs d'école.

Mais, dans les bancs d'école, nous, on est allés les voir cet hiver, puis savez-vous qu'est-ce qu'ils faisaient? Bien, ils travaillaient à peaufiner un projet de loi. Pourquoi? Parce qu'il est question de notre avenir. Et ils ont vu ce qui se passait ailleurs dans le monde. Le projet de loi prend ses racines sur une loi française, parce que les Français ont dit : Ça suffit, les multinationales, vous faites des gros profits et vous êtes des pollueurs parce que, volontairement, vous faites en sorte que des produits ne peuvent pas durer longtemps pour forcer les gens à en acheter davantage, alors que le premier R, c'est réduire.

Alors, quand j'entends le député de Richelieu dire : Bien, écoutez, il y a des propositions dans la LPC, il y a des articles dans la loi sur la protection des consommateurs, j'ai des petites nouvelles pour lui, si ces dispositions dans la Loi sur la protection des consommateurs étaient si bonnes, bien, les professeurs de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, bien, n'auraient pas embarqué dans un projet pour écrire un projet de loi n° 197 qui... lui-même obsolète, voyons donc. On oublie que ces étudiants ont été accompagnés par des avocats, des professeurs de droit, des juristes et des élus ici, à l'Assemblée nationale.

Alors, lorsque le député parle de la loi sur la protection des consommateurs, bien, je peux l'inviter à relire sa loi. Je peux même l'accompagner moi-même, à titre d'avocate praticienne, pour lui expliquer qu'en fait, non, la loi, présentement, ne fait rien, mais absolument rien pour contrer les entreprises qui, volontairement, périment des biens, qui réduisent la durée de vie.

Et, lorsqu'il dit : Bien, écoutez, il y a une garantie légale... La garantie légale, là, moi, je ne comprends pas... puis je vais répéter : Le manque de volonté des consommateurs... Ce n'est pas un manque de volonté des consommateurs. Les Québécois, quand ils travaillent toute la journée puis qu'après ça ils s'occupent de leurs enfants, bien, non, Mme la Présidente, ils n'ont pas le temps de courir devant la Cour des petites créances pour demander réparation. C'est normal. Et d'ailleurs, avec le nombre de gens qui pourraient demander réparation, nos tribunaux, là, seraient pleins pour les 20 prochaines années.

Alors, c'est à nous, les élus, de trouver des solutions. Et, lorsqu'on a devant nous un gouvernement caquiste qui n'est pas tellement, tellement friand à des mesures environnementales vraiment proactives, bien, savez-vous quoi? On peut toujours se tourner vers des jeunes, des jeunes étudiants qui, eux, ont dit : Bien, regardez, vous n'avez pas votre plan, bien, nous, on a un plan, on va prendre une bouchée à la fois pour lutter contre les changements climatiques. Et, nous, qu'est-ce qu'on vous propose, les étudiants? Bien, on propose un projet de loi qui fait trois choses.

• (16 h 30) •

Dans un premier temps, les Québécois qui iront dans un magasin pourraient voir à l'extérieur du produit, donc sur l'emballage, la cote de durabilité. Donc, les consommateurs vont pouvoir faire des choix éclairés. Est-ce que la télévision, la laveuse, la sécheuse que j'achète, elle a une moyenne de durée de vie de quatre ans, six ans ou 10 ans? C'est un choix éclairé.

D'autre part, l'obligation de réparer, Mme la Présidente, c'est documenté, puis il y a des entreprises qui, dès lors qu'on ouvre le produit, on perd notre garantie. C'est documenté qu'il y a aussi des entreprises qui, volontairement, ne fournissent pas de pièces. C'est documenté qu'il y a des entreprises qui font exprès de dire que la réparation coûte 200 $, mais que, si vous voulez changer de produit, bien, pour 50 $ de plus, vous en avez un neuf, donc 250 $. Ça ne s'invente pas, c'est la réalité.

Alors, ici, on a inscrit, dans ce projet de loi, le droit de réparation. Donc, quelqu'un que ça ne lui tente pas d'avoir le nouveau iPhone, mais qu'il l'aime bien, son iPhone actuel, peut le conserver en faisant réparer. Ce n'est pas génial, ça?

D'autre part, la troisième bonne nouvelle dans ce projet de loi, les amendes. On n'a pas le choix de mettre des amendes parce que regardez ce qui a été fait dans les gouvernements précédents. En matière environnementale, on a dit aux entreprises : Si vous voulez polluer, ça va vous coûter cher, ça va vous coûter vraiment très cher. C'est que vous allez devoir vous gouverner, sinon vous allez être mis à l'amende.

Alors, ici, ces entreprises doivent payer un minimum, un minimum, 10 000 $. Puis, je peux vous dire, ce n'est pas cher payé, c'est juste un plancher, le 10 000 $. Puis ils sont chanceux parce que, si ça avait été moi qui l'avais écrit, le projet de loi, le plancher aurait été à 100 000 $. Je peux vous le garantir, parce qu'en France c'est 453 000 $ CAN, l'amende, pratiquement un demi-million, parce qu'on prend ça très au sérieux, parce que, des fois, là, il faut dire à ces entreprises milliardaires : Ça suffit. Vous avez fait assez de profits, surtout que vous les dirigez tous dans les paradis fiscaux, là, là c'est à votre tour de vous gouverner comme il faut. Mais, vous voyez, tout ça, là, on ne peut pas leur dire actuellement parce que le projet de loi est présentement tabletté quelque part, alors que nous, on demande d'aller chercher le projet de loi, et faisons-le cheminer.

Pour avoir travaillé, et je le dis, le mot «travaillé», en caractère gras, dans le projet de loi sur les maternelles quatre ans, qui ne comportait que 18 maigres articles, je peux vous assurer d'une chose, ce projet de loi n° 197, qui a été rédigé par les étudiants en collaboration des élus, de leurs professeurs et de Jonathan Mayer, qui a été l'enseignant chargé de ce groupe, il est très bien attaché, très, très bien attaché. Et ça pourrait même aider plusieurs autres élus un jour, si jamais ils veulent rédiger des projets de loi.

Mais savez-vous qu'est-ce qui est encore plus important ici? C'est de montrer au Québec, là, qu'au Québec on est capables de faire les choses autrement. Puis, quand on dit qu'on veut faire de la politique autrement, bien, ce n'est pas juste des mots vides de sens, c'est une réalité. Si on désire appeler ce projet de loi, on va être la première juridiction au Canada qui aura réussi à prendre un projet de loi rédigé par des étudiants d'une faculté de droit, à l'avoir fait cheminer au complet. Et là on pourra se regarder tout le monde ensemble, nous, les 125 élus, pour dire : On est capables de mettre la partisanerie de côté pour avancer, tous ensemble, vers un objectif commun : préserver notre planète, notre environnement. Et ça, Mme la Présidente, c'est peut-être quelque chose que tout le monde, ici, devrait garder à l'esprit, surtout du côté de caquistes.

Et j'ajouterais... dans les amendes, là, ce n'est que 10 000 $, mais je pose la question suivante, peut-être que l'un d'entre eux pourra nous répondre. Je vois que la députée de Saint-François est ici puis je rappelle que l'Université de Sherbrooke, c'est pas mal chez vous et aussi pas mal chez la députée de Sherbrooke, oui, mais la députée de Saint-François, peut-être, oublie, mais il y a une grande clientèle de Saint-François qui vont à l'université puis pas mal de professeurs aussi qui habitent à Saint-François, qui sont à l'Université de Sherbrooke. C'est quoi, le message que vous allez leur dire dans votre comté plus tard? Qu'on n'écoute plus la base? Qu'on n'écoute plus les Québécois? C'est 45 000 personnes qui se sont précipitées pour signer la pétition, c'est 350 000 personnes qui ont regardé la vidéo, c'est plus d'un demi-million de personnes ici, au Québec, qui ont regardé aussi le reportage, ce sont des dizaines d'articles qui ont été rédigés. Alors, Mme la Présidente, une chance qu'il n'y a pas d'amende pour les élus qui ne font rien, les salaires y passeraient.

Mais je terminerais en déposant la motion suivante...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le député de Richelieu.

M. Émond : Oui, s'il vous plaît, juste une question de règlement pour ramener la collègue, avec qui j'ai beaucoup de plaisir, en commission parlementaire, à me lever relativement fréquemment pour soulever des questions de règlement. Juste ne pas prêter des intentions à l'ensemble des collègues. Je pense qu'il n'y a pas personne ici qui est payé à ne rien faire, et particulièrement... Je connais ma collègue, qui fait un très bon travail, là, dans la région de...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Alors, Mme la députée, je vous invite à la prudence. Merci.

Motion d'amendement

Mme Rizqy : ...la motion, si vous permettez : Que la motion de la députée de Mercier soit amendée de la manière suivante : À la 10e ligne, après le mot «suivants», ajouter les mots «, ainsi que tous ceux [et celles] qu'elle pourrait juger nécessaire de convoquer».

Le deuxième alinéa se lirait ainsi : «Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et les organismes suivants, ainsi que tous ceux qu'elle pourrait juger nécessaire de convoquer.» Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Et je vous indique que votre amendement sera déposé sous réserve de l'autorisation de la députée qui a déposé la motion d'aujourd'hui, Mme la députée de Mercier.

Pour la suite du débat, je vais céder la parole à M. le député de Chomedey. Et vous disposez d'un temps de parole de huit minutes.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer de ne pas vous faire utiliser votre voix au cours des huit prochaines minutes.

Merci à tous les collègues d'avoir consenti à ce que je puisse prendre la parole en cette Assemblée pour une période plus longue que normalement dévolue aux députés indépendants.

Vous savez, le projet de loi n° 197, effectivement, c'est une initiative citoyenne qu'on doit souligner. Et j'entendais tous les collègues mentionner que, bon, ça vient de l'Université de Sherbrooke, des étudiants en droit, deuxième année, par le concours de leur enseignant Jonathan Mayer, et je m'en voudrais de passer sous silence tout le travail des légistes de l'Assemblée. Vous savez, les étudiants sont en session, donc ils ont un début et ils ont une fin dans leurs cours. Et il y avait des objectifs à rencontrer. Quand les députés de tous les partis, on est allés les rencontrer, le 18 mars, c'était un peu la présentation d'où ils étaient rendus, mais il fallait ramener tout ça pour en faire un projet de loi qui conviendrait aux règles de l'Assemblée nationale. Je vous fais grâce de tous les appels, et de toutes les conservations, et de tout le travail qui a été fait par les légistes de l'Assemblée, que je me permets de remercier au nom de tous les collègues aujourd'hui.

Je vais remercier aussi la députée de Mercier et la députée de Sherbrooke pour avoir présenté cette motion lors d'une situation particulière de motion du mercredi. Je pense qu'on est rendus, Mme la Présidente... les citoyens sont rendus... et les citoyens sont très conscientisés à tout le phénomène de l'obsolescence, à tout le phénomène du droit à la réparation, à tout le phénomène de l'économie circulaire. Et je vous dirai que, 2019, je pense que c'est planétaire, l'attention qui en est portée.

Et, malgré le fait qu'après le dépôt du projet de loi le 9 avril et le refus du gouvernement d'entendre des groupes quand on a discuté de la pétition de 45 028 citoyens du Québec qui ont signé la pétition sur l'obsolescence ou le droit à la réparation... À l'époque, on voulait entendre quatre experts pour nous parler de la pétition. Vous remarquez aujourd'hui que la motion de la députée de Mercier, on est rendus à une douzaine.

Et, avec l'amendement de la députée de Saint-Laurent, on s'actualise, Mme la Présidente. On s'actualise comment? Après avoir déposé la pétition, le travail du député de Chomedey ne s'est pas arrêté là. Le travail du député de Chomedey, bien, j'ai pris mon bâton de pèlerin et je suis allé convaincre, je me suis investi d'une mission de convaincre des parlementaires de toute l'Amérique du Nord du bien-fondé et surtout du message que les citoyens nous envoyaient. Je pense que c'est d'actualité.

• (16 h 40) •

Et je vous dirai à cet effet-là, Mme la Présidente, que 20 États américains, 20 États sur 52, 20 États des États-Unis ont déposé, depuis le 1er janvier 2019, des projets de loi, des bills, ils appellent ça des bills, sur le droit à la réparation. Donc, ils ont un engouement pour cette demande citoyenne de faire en sorte de donner le droit à la récupération, le droit à la réparation qui s'inscrit dans une économie circulaire, qui va autant demander, de la part des législateurs, l'implication du ministère de l'Économie, du ministère de la Justice, de l'Office de protection du consommateur, et je pense que c'est un tout et c'est global.

Le 9 avril, le Québec s'était positionné avantageusement. Bon, on a décidé de s'en aller sur la voie de garage. On a décidé sciemment... le gouvernement a décidé de ne pas donner suite à la demande de tous les partis de recevoir des experts dans le cadre de la pétition. On revient avec cette demande-là. On nous a souvent servi, bien, l'agenda législatif : les leaders ne s'entendent pas ou les leaders... l'agenda du gouvernement ne nous donne pas de temps en commission.

Oui, cette motion-là, Mme la Présidente, nous amène en janvier, à l'intersession. On n'est pas en conflit avec aucun agenda du leader du gouvernement. Et je pense qu'à ce moment-là, à ce moment-ci, ça nous permettrait de donner au gouvernement des outils. On ne lui demande pas, le gouvernement... Et Mme la ministre de la Justice a été très claire dans un gazouillis qu'elle envoyait suite au refus de son gouvernement de recevoir des experts suite à la discussion sur la pétition. Elle mentionnait qu'elle était pour déposer le projet de loi n° 197 ou un autre projet de loi qui tiendrait compte des préoccupations des citoyens. Ça, c'est il y a six mois. Par hasard, cette semaine, Mme la députée des Plaines, heureusement, a rencontré des gens qui sont sur la liste.

En plus des 20 États américains, Mme la Présidente... et la présidente qui vous a précédée il y a quelques minutes a beaucoup entendu parler de droit à la réparation parce qu'on en a parlé dans les assemblées parlementaires cet été. Et je préside, avec, bien, un collègue parlementaire de l'Ontario, un du Nouveau-Brunswick et un de l'Île-du-Prince-Édouard, un comité qui se penche sur une résolution, qui sera adoptée par les parlementaires américains et les parlementaires canadiens, favorisant le droit à la réparation et favorisant la lutte à l'obsolescence.

J'ai, dans les prochaines semaines, à faire rapport des travaux de ce comité et des discussions que j'ai avec les parlementaires américains. On cherche tous, comme législateurs, les meilleures dispositions. C'est ce qu'on offre au gouvernement aujourd'hui, de tenir, bon, c'est un peu à l'envers, mais de tenir des consultations, avant un dépôt que le gouvernement pourrait faire, qui accéléreraient le travail législatif que les députés de cette Assemblée ont à faire.

Donc, je demande au gouvernement de reconsidérer l'annonce que la députée des Plaines nous a faite il y a quelques minutes, qu'il ne supporterait pas cette motion, parce qu'il y va dans l'intérêt des citoyens qui nous ont élus et que nous servons, Mme la Présidente. Merci de votre écoute.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Chapleau. Et vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. La question d'obsolescence programmée est, d'entrée de jeu, assez chargée parce qu'elle sous-tend que la durabilité de certains biens est volontairement raccourcie par ses producteurs, à l'aide de dispositifs ou d'autres stratagèmes, pour stimuler la vente du bien en question.

Le concept d'obsolescence est, quant à lui, un concept régulier qui fait partie des textes de loi du Québec. Tout bien a une durée de vie limitée, comme chacun d'entre nous ici le savons. Mais la Loi sur la protection du consommateur existe, entre autres, pour s'assurer qu'il puisse servir à l'usage auquel il est destiné pendant une durée raisonnable en considération de son prix, des dispositions du contrat et des conditions d'utilisation de ce bien. Parler d'obsolescence programmée, c'est présumer que la conception usuelle de l'obsolescence est trafiquée par certains producteurs, par certaines entreprises, autant au niveau de la durabilité que de la réparabilité des biens, pour en tirer un profit.

Contrairement au concept d'obsolescence, celui de l'obsolescence programmée n'est pas encore inclus dans les textes de loi québécois. Avant de s'y adonner, le gouvernement a demandé à l'Office de la protection des consommateurs de se pencher sur la question, de travailler à l'élaboration d'un projet de loi visant à contrer le phénomène de l'obsolescence programmée. C'est l'organisme québécois le mieux placé pour prendre position de manière informée sur le sujet.

Ce qu'il faudra garder en tête quand on traitera du sujet dans un projet de loi, ce sont les concepts de durabilité raisonnable et d'information du consommateur. Si on prend l'exemple de l'imprimante, qui est souvent utilisé par ceux qui parlent de l'obsolescence programmée, il faudra être capable de faire la différence entre un produit dont la durabilité raisonnable est basse et un qui aurait été programmé intentionnellement pour avoir une durabilité limitée, alors qu'il aurait très bien pu avoir une plus grande durabilité. Il faudra être capable de tracer une ligne entre l'imprimante qui a arrêté de fonctionner parce que sa qualité, et donc sa durabilité raisonnable, est plus faible et celle qui a été programmée intentionnellement pour ne plus fonctionner après l'impression, par exemple, de 10 000 pages.

Si une telle pratique existe réellement, si on réussit à prouver que c'est quelque chose qui se fait, il faudra alors s'assurer au minimum que les consommateurs soient informés de cette durabilité limitée, qu'il soit écrit quelque part sur la boîte de l'imprimante, par exemple, qu'elle fonctionnera le temps de 10 000 pages seulement, de façon à ce que le consommateur soit avisé.

De manière plus large, il pourrait aussi être bénéfique que les consommateurs soient mieux informés de la durabilité raisonnable de certains biens ainsi que de leur réparabilité pour qu'ils puissent orienter leurs achats en fonction de ces critères de manière plus éclairée. L'Office de la protection des consommateurs a une mission d'information, de prévention, et c'est cette mission qui constitue le premier des grands chantiers à aborder dans cette question de l'obsolescence programmée. Les consommateurs plus alertes sont des consommateurs plus responsables, plus aptes à prendre des décisions adéquates dans leurs pratiques quotidiennes d'achats.

Après cela viendra la question de changer, grâce au projet de loi et aux règlements qui s'en viennent, les pouvoirs de l'OPC en la matière ainsi que les restrictions et les obligations des entreprises dans le marché québécois. Une chose est certaine, Mme la Présidente, le gouvernement a à coeur la protection de ses citoyens contre des pratiques potentiellement mercantiles et potentiellement malveillantes. C'est pour cette raison que je peux affirmer fermement notre engagement à traiter ce dossier avec attention et avec rigueur.

Vous comprendrez donc, Mme la Présidente, qu'il est en ce moment impensable pour notre gouvernement de prendre position en faveur de cette motion sous la forme actuelle, ce qui est navrant puisque nous aurions fort probablement voté en faveur d'une motion plus régulière, traitant de la nécessité de l'action en matière de protection des consommateurs contre l'obsolescence programmée. En tant que gouvernement, il nous semble pertinent que les positions exprimées lors de la motion du mercredi permettent à la population d'en savoir plus sur nos désirs et nos intentions sur certains sujets moins discutés, qu'ils sachent à quoi s'en tenir quand viendra le temps de s'en occuper.

Le gouvernement, bien entendu, entend agir pour la protection des consommateurs contre l'obsolescence programmée, comme je le disais précédemment. Je tiens à rassurer d'ailleurs la collègue de Mercier à cet effet. Toutefois, dans la forme actuelle, il ne nous est pas possible de voter en faveur de cette motion.

L'opportunité qu'offre la motion du mercredi d'obtenir une prise de position du gouvernement dans le cas présent est un peu laissée de côté. Ce qui va ressortir du vote suivant ce débat, c'est le refus du gouvernement d'adhérer à des consultations particulières précoces, déjà prévues d'avance, selon un horaire préétabli, sur un dossier qu'il a bien en main, parce que ce dossier-là, le gouvernement l'a bien en main, et non pas son refus de le traiter sur le fond, parce que le gouvernement a l'intention de traiter ce dossier-là sur le fond.

Qu'à cela ne tienne, le gouvernement est fermement pour l'action en matière de protection des consommateurs et, comme je le disais précédemment, il va déposer un projet de loi en ce sens pour le prouver. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, M. le député de Chapleau. Maintenant, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, vous disposez de 30 secondes.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, la planète est en train de cramer. «Business as usual», ce n'est plus possible, ce n'est plus acceptable. Vous avez là un projet de loi déjà écrit, les oppositions unanimes derrière, puis il ne coûte pas une cent. Alors, si la CAQ vote contre cette motion-là, je n'aurai qu'une question, et c'est celle de Greta Thunberg : «How dare you»? Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Maintenant, il est temps à l'auteure de cette motion de faire sa réplique. Mme la députée de Mercier, vous disposez de 10 minutes et vous devrez nous dire si vous acceptez l'amendement de Mme la députée de Saint-Laurent. La parole est à vous.

Mme Ruba Ghazal (réplique)

Mme Ghazal : Merci. Merci, Mme la Présidente. Et, oui, j'accepte la motion de la députée de Saint-Laurent avec grand plaisir parce que le plus d'experts et de spécialistes de la question qu'on peut entendre, le mieux c'est pour les élus ici, à l'Assemblée nationale.

Je veux d'abord mentionner que je suis très contente de l'intérêt que la motion que j'ai déposée ici suscite de la part de tous les élus, que ce soient les élus des partis d'opposition ou même aussi des élus du gouvernement qui reconnaissent, par leurs interventions, ils reconnaissent que l'obsolescence programmée existe, qu'elle est parfois faite de façon volontaire par des entreprises, par les manufacturiers, et que c'est un fléau contre lequel il faut lutter. Donc, au moins, ils le reconnaissent.

Et le projet de loi n° 197, qui a été, donc, déposé par mon collègue le député de Chomedey, est une solution pour ce fléau extrêmement important et qui pourrait régler plusieurs problèmes. Je vois le ministre de l'Environnement qui... ce n'est pas à moi de lui apprendre que les sites d'enfouissement, au Québec, débordent, et ce projet de loi est une des solutions pour réduire les déchets.

Lors de l'intervention de la députée de Les Plaines, elle a fait référence à un document qui a été sur son bureau sur l'obsolescence programmée et en mentionnant qu'elle a bien en main et que le gouvernement a bien en main ce dossier. Je ne sais pas si c'est possible de demander à la députée de Les Plaines de déposer en Chambre, de déposer ce document qu'elle a pour qu'on puisse nous aussi, les élus, en prendre connaissance puisque probablement qu'il y a des éléments d'action que le gouvernement s'apprête à poser. Bien, on aimerait ici en prendre connaissance puisque la motion, c'est exactement ça, c'est qu'on étudie toute la question et qu'on entende le plus de personnes. Et d'ailleurs elle a mentionné qu'elle a fait de très belles rencontres avec des organismes qui sont aussi cités dans la motion que j'ai présentée aujourd'hui, des organismes comme, par exemple, Insertech Angus, et d'autres.

Bien, c'est exactement ce que la motion propose. Au lieu que ces rencontres soient faites seulement par des élus du gouvernement, bien, ce qu'on propose, c'est d'entendre de façon large et publique, parce que c'est une question qui touche tout le monde, les experts, les spécialistes, les organismes qui sont rencontrés actuellement par le gouvernement. Mais pourquoi on ne veut pas nous faire bénéficier, de nous éclairer sur cet enjeu qui peut être parfois complexe et technique, mais qui est important pour tous les consommateurs, et les citoyens, et les citoyennes, bien, de les inviter publiquement au lieu de simplement les rencontrer en privé?

D'ailleurs, je suis certaine que ça va être un exercice qui va plaire beaucoup aussi aux députés du gouvernement. Je fais référence, par exemple, à la commission sur le verre, sur la crise du recyclage du verre, qui a eu lieu après que j'ai déposé un mandat d'initiative, et qui a été accepté par le gouvernement. Moi, je me rappelle très bien, et les élus de la CAQ peuvent en témoigner, ceux qui ont participé à la commission, à quel point ils ont appris beaucoup. Ils ont même, sans devenir des spécialistes de la question du recyclage du verre, bien, ils ont appris énormément, et ça a... vraiment, ça a éclairé les élus. Et on voudrait vivre la même chose, et c'est exactement ce que ma motion propose, de nous éclairer sur ce dossier-là. Et je suis certaine que ça va être un exercice qui va être important pour les citoyens et citoyennes, mais aussi les élus, notamment du gouvernement, parce que ça serait profitable pour eux.

D'ailleurs, peut-être que, pendant cette commission-là, si le gouvernement... malheureusement, là, j'entends qu'il a l'intention de voter contre, mais le vote n'a pas encore eu lieu, donc je maintiens encore les pressions pour qu'il puisse voter pour. Bien, une des choses qu'on pourra apprendre, par exemple, c'est toute la question de la garantie. On a cité quelques éléments de la garantie dans la Loi de protection du consommateur, mais on apprendrait, par exemple, sur comment... qu'est-ce qui pourrait être amélioré et modifié. Par exemple, la députée de Les Plaines a parlé de garantie de trois mois.

Vous savez, en France, il y a tout un mouvement qui est porté, notamment par Les amis de la Terre, qui appellent à ce que la garantie soit prolongée jusqu'à 10 ans. Et ce n'est pas farfelu, c'est un mouvement qui existe depuis de nombreuses années, et qui appelle à cette augmentation de la garantie, et qui serait une des solutions possibles pour régler le problème de l'obsolescence programmée.

Et pourquoi c'est un élément important? Parce qu'un des chiffres aussi qui est mentionné, c'est que, quand le produit, l'objet qu'on a, est sous garanti, 80 % des gens, des citoyens dont l'équipement, par exemple, est brisé, 80 % vont aller le faire réparer. Ça, c'est un chiffre qui circule en France, mais qui aussi, je suis sûre, serait le même ici. Dès que la garantie est terminée, donc on parlait tout à l'heure de trois mois, d'un an, dès que la garantie est terminée, ce chiffre-là, cette proportion descend de moitié, à 40 %. Donc, 40 % des gens sont prêts à faire réparer quand leur produit n'est pas sous garantie. Donc, ça serait des éléments qui ne sont pas contenus dans le projet de loi actuellement, mais qui pourraient être discutés et qui pourraient être améliorés. Donc, c'est ce que la motion que je présente appelle à faire, à avoir ces réflexions-là.

Il y a le député de Richelieu qui nous a parlé aussi des voitures. Il a mentionné l'exemple des voitures. Vous savez, puis il avait tout à fait raison, quand une pièce de notre voiture est brisée, il n'y a personne qui va dire : Bien, je vais aller m'acheter une nouvelle voiture. On ne va pas chez le concessionnaire s'acheter une nouvelle voiture, on va chez le garagiste, ce qui est tout à fait normal. Mais ça devrait l'être pour tous les autres produits. On dirait qu'on a accepté que mon objet électronique ou électrique ne fonctionne pas, j'en achète un autre, c'est tellement compliqué de le réparer, alors que les gens sont prêts à faire cet effort-là.

Les députés de Richelieu aussi et de Chapleau nous ont parlé qu'il faudrait sensibiliser les gens, qu'il faudrait les informer. On n'en est plus là. En fait, ça serait plus, peut-être, les élus qui devraient être sensibilisés sur la question par ces experts parce que les gens, les citoyens, comme en témoigne la pétition, eux, veulent... eux et elles veulent pouvoir trouver des solutions à l'obsolescence programmée et qu'on les aide. Mais on ne peut pas, de façon individuelle, lutter contre l'obsolescence programmée. On ne peut pas faire ça.

Donc, je regarde le temps, il me reste quatre minutes, très bien. Donc, ça prend des lois contraignantes. On ne peut pas être juste... on n'est plus dans la sensibilisation, et c'est ce que les citoyens, c'est ce que les étudiants qui ont travaillé sur le projet de loi, c'est ça qu'ils demandent. Et, dans la motion que moi, je présente, ce n'est même pas d'appeler le projet de loi. On a usé de beaucoup de créativité à Québec solidaire pour trouver une façon d'amener le gouvernement à l'action. Il dit qu'on a le dossier en main, on va agir, mais comment? Je veux dire, il y a eu tout un processus qui a été mené, qui a été expliqué par ma collègue de Sherbrooke, qui a été fait de façon transpatisane. Bien, il faudrait qu'on continue ce travail-là avec le gouvernement puisqu'eux aussi, avec la députée de Les Plaines, ont participé à ce processus-là. Mais il faudrait qu'on le fasse ensemble, qu'on soit inclus. C'est ce que les gens attendent de nous.

Et l'objectif, donc, de la loi, l'objectif derrière ça, puis c'est ce que les gens veulent, c'est qu'au lieu d'acheter, quand ton objet brise, on ne va pas sortir notre carte de crédit. Ce qu'on veut sortir, ça serait nos outils pour que nos... par exemple, nos marteaux, tournevis, etc., pour pouvoir réparer nos produits. Et, s'il y a des gens qui ne sont pas des bricoleurs, comme moi, bien, ça serait d'aller voir des réparateurs certifiés. Puis, on le sait, ça a existé beaucoup dans le passé. Il y en a beaucoup qui ont fermé boutique, mais ça renaît. Cette économie locale renaît. Et, par exemple, en favorisant la lutte contre l'obsolescence programmée avec un projet de loi comme celui-là, en écoutant les experts, bien, on va favoriser encore plus cette économie locale. Donc, il y a des arguments pour l'environnement, pour la crise climatique, mais il y a aussi des arguments économiques auxquels je ne peux pas croire que le gouvernement est insensible.

Donc, vraiment ça serait... je ne peux pas croire que cette motion-là, qui ne fait que demander d'entendre des experts, d'entendre des groupes que le gouvernement rencontre déjà, c'est ce qu'on apprend, il les rencontre déjà en privé, je ne peux pas croire que le gouvernement va refuser cette motion-là en disant : Mais non, nous, on ne veut pas les entendre en public, même si c'est un sujet qui intéresse beaucoup de gens, énormément de gens, comme en témoignent les 45 000 signatures.

Les jeunes, les jeunes qui ont participé, les étudiants qui ont participé à la rédaction de ce projet de loi, qui ont mis beaucoup de temps, beaucoup d'efforts, eh bien, je ne sais pas comment ils vont percevoir ce message-là : Non, on ne veut même pas entendre les experts nous en parler, alors que le gouvernement nous dit qu'il veut agir, qu'il veut avancer. Mais pourquoi ne pas le faire ensemble et compléter l'exercice transpartisan qui a été commencé?

Le ministre de l'Environnement nous parle beaucoup d'économie circulaire. En ce moment, ce terme-là n'est qu'un slogan. Il n'y a pas d'action qui est posée. Accepter, même pas appeler le projet de loi, accepter cette motion-là est une action pour commencer à faire en sorte que l'économie circulaire devienne une réalité et non seulement un slogan vide.

Donc, moi, je suis confiante que les députés vont changer d'idée et le gouvernement va changer d'idée et que cette motion... qu'ils vont voter pour cette motion. Merci, Mme la Présidente.

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier.

Alors, le débat est maintenant terminé. Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la députée de Saint-Laurent, avant de procéder au vote sur la motion principale.

La motion de Mme la députée de Mercier se lit comme suit :

«Que la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 21 janvier 2020 de 9 h 30 à [midi] et de 14 heures à 17 h 45 ainsi que le mercredi 22 janvier 2020 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et les organismes suivants : Équiterre, l'Institut de l'environnement, du développement durable et de l'économie circulaire, l'office de protection des consommateurs, M. Jonathan Mayer, chargé de cours à l'Université de Sherbrooke — qui est d'ailleurs l'instigateur du projet de loi n° 197 — et/ou la faculté de droit de cette université, M. Martin Masse, fondateur de l'entreprise Zone Accro, Mme Agnès Beaulieu de l'insertec Angus, les amis de la Terre de Québec, RECYC-QUÉBEC, front québécois pour la gestion écologique des déchets, l'Association québécoise Zéro déchet du Québec, le Bureau de normalisation du Québec, [ainsi que] le Chantier de l'économie sociale;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député de Chomedey;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député de Chomedey;

«Que l'organisation des travaux soit confiée au comité directeur de la commission, notamment l'aménagement de l'horaire selon les éventuelles demandes de changements des personnes et des organismes;

«Que le député de Chomedey soit membre de ladite commission pour la durée du mandat; et

«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Maintenant, la motion d'amendement de Mme la députée de Saint-Laurent se lit comme suit : Que la motion de la députée de Mercier soit amendée de la manière suivante : à la 10e ligne, après le mot «suivants», ajouter les mots «, ainsi que tous ceux qu'elle pourrait juger nécessaire de convoquer».

Alors, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de Mme la députée de Saint-Laurent que je viens tout juste de lire et que... Cette motion est-elle adoptée? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Désolée pour votre voix et ces impacts, mais je ferais la demande de faire un appel par vote nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous avons une demande de vote par appel nominal. Et que les députés soient appelés. Et je suspends nos travaux quelques instants... Oh! Non, attendez, je vais trop vite, là. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Alors, je vous demanderais que ce vote soit reporté à demain, jeudi, s'il vous plaît.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, le vote sera reporté à demain, jeudi, comme demandé par M. le leader adjoint du gouvernement.

Alors, pour la suite de nos travaux, je vous recède la parole, M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 5

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans.

Au moment de suspendre ce débat, Mme la députée de Verdun, vous aviez la parole. Et il vous reste un temps de parole de 8 min 30 s.

Mme Isabelle Melançon (suite)

Mme Melançon : Ça avait été un 90 secondes de pur bonheur, lorsque j'ai débuté, alors je vais continuer sur cette lancée. Ce n'est pas moi qui le disais, Mme la ministre, c'étaient vos collègues qui abondaient en ce sens.

Alors, j'ai dit au départ qu'il y a des gens de Verdun, donc, pour qui je porte la voix ici, à l'Assemblée nationale, qui m'avaient fait la mention : Mais que feront les enfants durant l'été? C'est une véritable préoccupation pour les parents. Je sais qu'il y a plusieurs élus au salon bleu qui ont des jeunes enfants et qui se cassent la tête lorsque la belle saison arrive. Et je dois faire amende honorable, Mme la Présidente, puisque j'ai parlé des mères qui m'avaient écrit. J'ai aussi des papas qui ont écrit et qui me l'ont rappelé tout à l'heure, dont Éric, que je salue, qui a dit : Bien, moi aussi, chère députée, on en avait discuté ensemble. Alors, je fais amende honorable en ce sens. Et c'est une véritable préoccupation qu'ont de nombreux parents, donc, avec le projet de loi n° 5.

Mais, pire encore, et je vais abonder dans le même sens que le député de Rosemont un peu plus tôt, dans le même sens, bien sûr, que la députée de Saint-Laurent, ma collègue, le véritable problème, sur le projet de loi n° 5, c'est que le ministre avait un fardeau qui était très lourd. Dans le fond, la mission qu'on lui a demandée, c'est de vendre aux Québécois et aux Québécoises une idée, l'idée de faire des places, des classes pour la maternelle quatre ans sur une base universelle, 5 200 classes, et 5 200 classes à un coût très élevé. Puis, en plus d'ajouter à ce fardeau-là, qui était déjà très lourd, on a dit : Il faut que tu sauves la job du premier ministre, parce que c'est ce à quoi s'est engagé le premier ministre lors d'un débat télédiffusé, heure, donc, de grande écoute, où tous les Québécois étaient devant le téléviseur.

Si les 5 200 classes avaient été véritablement à 122 000 $ la classe, déjà la facture était très élevée, mais on a appris, lors de l'étude de ce projet de loi, qu'il y avait des gros manques. On est passé, donc, de 122 000 $ la classe à 800 000 $ la classe, ce n'est pas... — honnêtement, là, je suis très heureuse de faire le budget, chez nous, puis que ce ne soit pas le premier ministre qui le fasse, parce qu'on serait dans le trou — à 1 million de dollars la classe. C'est allé jusqu'à 2 millions de dollars la classe, Mme la Présidente, c'est 16 fois plus élevé.

Pire encore, on a appris ici, au salon bleu... C'est le premier ministre qui l'a dit très candidement, et je vais ouvrir les guillemets, Mme la Présidente, si vous me permettez : «...j'ai été ministre de l'Éducation — c'est le premier ministre qui parle — pendant trois ans[...]. [Puis-je] vous dire [quelque] chose : en moyenne, [...]une classe au Québec, ça fait longtemps que ça coûte [...] 800 000 $...» Qu'est-ce qu'il a dit aux Québécois en campagne électorale? 122 000 $ la classe. Ça, c'est comme quand le premier ministre allait se promener dans la région de Drummond—Bois-Francs pour dire : Honnêtement, là, un CIUSSS, en Mauricie, c'est ingérable; on va vous en donner un, de votre côté, dans le Centre-du-Québec, vous allez avoir votre CISSS, parce que ça n'a pas de bon sens. Puis il s'est fait élire là-dessus dans Drummond—Bois-Francs, dans le Centre-du-Québec. Bien, le premier ministre a fait exactement la même chose avec les maternelles quatre ans. Il

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