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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Affaire inscrite (motion)
Protection du consommateur - Projet de loi n° 147 - Audition publique - Mise aux voix - 5086-8

Assemblée
Fascicule n°76, 31 octobre 2019, pages 5086-5088

[...]

coupé dans le personnel de la santé, c'est celui qui est en face de moi, au cours des dernières années. Alors, si on se retrouve aujourd'hui à devoir engager du personnel supplémentaire en santé, que ce soit avec ou sans les ratios, c'est parce qu'il y a eu des coupures inacceptables dans le système de la santé au cours des dernières années. Alors, s'il veut continuer d'en parler, ça va nous faire plaisir, on sera là.

Et j'aimerais ça vous dire, M. le Président, qu'on a une équipe fantastique avec la ministre de la Santé. On travaille en collaboration. Et ça va nous faire plaisir de...

Le Président : Voilà qui met un terme à la période... voilà qui met un terme à...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, s'il vous plaît! Je pense que c'est convenu. Alors, tous appliquent la règle que l'on connaît bien.

Cela met fin à la période de questions et réponses orales, et je cède ma place. Mme la vice-présidente.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le Président. Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la motion de Mme la députée de Mercier débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition...

Des voix : ...

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ... — je vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît, merci — et sur la motion d'amendement de Mme la députée de Saint-Laurent à la motion précitée.

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la députée de Saint-Laurent avant de procéder au vote sur la motion principale. La motion de Mme la députée de Mercier se lit comme suit :

«Que la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 21 janvier 2020 de 9 h 30 à [midi] et de 14 heures à 17 h 45 ainsi que [...] mercredi [le] 22 janvier 2020 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et les organismes suivants : Équiterre, Institut de l'environnement, du développement durable et de l'économie circulaire, office de protection des consommateurs, [...]Jonathan Mayer, chargé de cours à l'Université de Sherbrooke — instigateur du projet de loi n° 197 — et/ou la faculté de droit de cette université, M. Martin Masse, fondateur de l'entreprise Zone Accro, Mme Agnès Beaulieu de l'insertec Angus, les amis de la Terre de Québec, RECYC-QUÉBEC, front québécois pour la gestion écologique des déchets, Association québécoise Zéro déchet du Québec, Bureau de normalisation du Québec, le Chantier de l'économie sociale;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député de Chomedey;

«Que la durée maximale de l'exposé de [chacun des organismes] soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député de Chomedey;

«Que l'organisation des travaux soit confiée au comité directeur de la commission, notamment l'aménagement de l'horaire selon les éventuelles demandes de changements des personnes et des organismes;

«Que le député de Chomedey soit membre de ladite commission pour la durée du mandat;

«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La motion d'amendement de Mme la députée de Saint-Laurent se lit comme suit :

Que la motion de la députée de Mercier soit amendée de la manière suivante :

À la 10e ligne, après le mot «suivants», ajouter les mots «, ainsi que tous ceux qu'elle pourrait juger nécessaire de convoquer».

Motion d'amendement à la motion proposant que la Commission des relations avec les
citoyens tienne des consultations particulières sur le projet de loi n° 197, Loi modifiant
la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence
programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Je mets donc aux voix la motion d'amendement de Mme la députée de Saint-Laurent que je viens tout juste de vous lire. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions ? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  40

                     Contre :           65

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. La motion est rejetée.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : L'amendement, oui. Pardon, excusez-moi, l'amendement.

Motion principale

Maintenant, je mets aux voix la motion de Mme la députée de Mercier que... je dois vous en refaire la lecture :

«Que la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, procède à des consultations particulières et tiennent des auditions publiques le mardi 21 janvier [...] de 9 h 30 à [midi] et de 14 heures à 17 h 45 ainsi que le mercredi 22 janvier 2020 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 45;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et les organismes suivants : Équiterre, Institut de l'environnement, du développement durable et de l'économie circulaire, office de protection des consommateurs, [...]Jonathan Mayer, chargé de cours à l'Université de Sherbrooke et/ou la faculté de droit de cette université, M. Martin Masse, fondateur de l'entreprise Zone Accro, Mme Agnès Beaulieu de l'insertec Angus, les amis de la Terre de Québec, RECYC-QUÉBEC, front québécois pour la gestion écologique des déchets, Association québécoise Zéro déchet du Québec, Bureau de normalisation du Québec, le Chantier de l'économie sociale;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député de Chomedey;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député de Chomedey;

«Que [l'organisme] des travaux soit confié au comité directeur de la commission, notamment l'aménagement de l'horaire selon les éventuelles demandes de changements des personnes et des organismes;

«Que le député de Chomedey soit membre de ladite commission pour la durée du mandat;

«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 20) •

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  40

                     Contre :           65

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant procéder à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Exprimer la solidarité de l'Assemblée envers le peuple haïtien et enjoindre à la communauté
internationale de se mobiliser pour soutenir toute sortie de crise pacifique et démocratique
émanant des acteurs de la société civile de la république d'Haïti

Mme Robitaille : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, la députée de Taschereau, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

[...]
 

En Complément