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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
5092-7

Assemblée
Fascicule n°76, 31 octobre 2019, pages 5092-5097

[...]

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, il s'agit d'une question de droit et de privilège, alors on va faire en sorte que tous les collègues puissent assister aux plaidoiries sur une question fondamentale de nos droits et privilèges, alors il n'y aura pas de consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Violation de droit ou de privilège soulevée le 29 octobre 2019 sur les représentations d'Hydro-Québec
devant la Régie de l'énergie concernant une demande d'ajustement tarifaire pour l'année 
2020‑2021
prenant en compte avant leur adoption certaines dispositions du projet de loi relatives
au processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité

Le Président : Il n'y a pas de consentement. Donc, je suis prêt à entendre M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. L'ensemble des éléments de la preuve de notre droit parlementaire a été exposé dans la lettre que vous avez reçue ce mardi, mais permettez-moi de souligner l'essentiel par ces courtes représentations.

Par son manque de respect et de déférence envers la souveraineté de l'Assemblée nationale dans la gestion de ses travaux législatifs, Hydro-Québec a porté atteinte à l'autorité et à la dignité de notre institution. Nous sommes convaincus que la société d'État Hydro-Québec a commis, prima facie, un outrage au Parlement dans le cadre de ses représentations devant la Régie de l'énergie dans le dossier relatif à l'établissement des tarifs d'électricité pour l'année tarifaire 2020‑2021.

Premièrement, ses procureurs s'ingèrent dans les travaux de l'Assemblée et présument que l'adoption du projet de loi n° 34 est imminente et qu'elle devrait se faire au plus tard le 1er avril 2020, voire même avant la fin de nos travaux en décembre prochain. Au paragraphe 44, que je cite : « L'adoption du projet de loi n° 34 est donc imminente. Comme le projet de loi n° 34 fixe de façon législative les tarifs à compter du 1er avril 2020, son adoption se fera vraisemblablement à temps pour le début de la prochaine période tarifaire débutant le 1er avril 2020. Or, c'est justement cette période tarifaire que vise la demande. Aussi, considérant le rabais aux consommateurs — article 21 du projet de loi n° 34 — on doit s'attendre à une adoption avant la fin de l'année 2019.»

La société d'État évoque même que l'adoption du projet de loi est un fait accompli en raison de la présence d'un gouvernement majoritaire au sein de notre Assemblée, faisant peu de cas de la liberté de décision de nos collègues députés issus même du groupe parlementaire formant le gouvernement. Et je cite le paragraphe 55 : «Dans le cas présent, le changement législatif est beaucoup plus qu'appréhendé; il est imminent. Le projet de loi n° 34 est déposé et chemine vers son adoption depuis le 12 juin 2019.» Et voici la partie la plus intéressante : «Le gouvernement étant majoritaire, il sera adopté d'ici la fin de la période tarifaire courante, puisqu'il fixe les tarifs à compter du 1er avril 2020.»

Vous comprenez ma surprise, M. le Président, de même que celle de mon collègue le député de Jonquière, qui doit participer à poursuite de l'étude détaillée de ce projet de loi aujourd'hui même lorsque nous avons appris qu'il sera adopté en l'état sans amendement avant même la fin des travaux en décembre prochain. Quelles sont les informations détenues par Hydro-Québec pour lui permettre une telle conclusion? Sait-elle déjà si le gouvernement a l'intention de recourir à la procédure d'exception, M. le Président? A-t-elle reçu des engagements en ce sens ou bien s'agit-il plutôt d'un flagrant manque de déférence et de respect envers nos travaux de la part de cet État dans l'État qui est Hydro-Québec?

Si le gouvernement devait procéder à cette procédure d'exception, vous comprendrez que nous devrons nous questionner à savoir si ce n'est pas à la demande d'Hydro-Québec que le gouvernement a décidé d'agir. J'imagine que mes collègues issus du parti formant le gouvernement seront heureux d'apprendre à leur tour que leur vote sur ce projet de loi est déjà connu et pris pour acquis. À quoi bon débattre sur ce projet de loi, dans ce cas-là, M. le Président? Pourquoi procéder à une étude détaillée? Pourquoi prendre le temps d'écouter les collègues de la CAQ, dans ce cas-ci, si nous savons déjà que nous allons voter dans un bâillon? C'est là toute la puissante Hydro-Québec qui le dit, après tout.

Alors, M. le Président, je me pose cette question : Qui mène dans le cheminement du projet de loi n° 34, le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, Hydro-Québec ou bien l'Assemblée nationale? Je vous soumets que cela doit être remis à l'Assemblée nationale et à ses membres comme l'a décidé à plusieurs reprises la jurisprudence soumise dans la lettre que je vous ai transmise mardi dernier. Vous avez d'ailleurs vous-même déclaré, le 7 décembre 2018, qu'«un rapprochement peut être fait avec les nombreuses décisions portant sur le fait de présumer de l'adoption d'un projet de loi ou, comme on le dit dans le jargon parlementaire, le fait de se prévaloir sciemment de dispositions législatives non adoptées. Sur cet aspect, la jurisprudence est claire et constante : le fait de se prévaloir de dispositions législatives toujours à l'étude à l'Assemblée nationale pour poser des gestes de même que de laisser croire qu'un projet de loi a force de loi dans [les] publicités ou [les] communications sont des actes qui pourraient constituer [un outrage] au Parlement.»

Votre prédécesseur, M. Jacques Chagnon, disait quant à lui, le 11 juin 2013, que «les députés sont les seuls à avoir reçu le mandat populaire de légiférer. Il faut faire preuve de respect et de déférence à cet égard. C'est l'Assemblée nationale qui décide du contenu et de l'échéancier d'adoption d'un projet de loi, et rien ne doit être fait ou dit qui donnerait l'impression qu'il en est autrement.»

• (11 h 40) •

Ainsi, en présumant de l'issue de nos travaux sur le projet de loi n° 34 alors qu'ils sont toujours en cours, Hydro-Québec porte atteinte à l'indépendance de cette Assemblée. Elle manque de respect et de déférence envers le travail important de tous ses membres et commet donc un outrage au Parlement. C'est ce que nous oblige à conclure le ton général du document, la répétition de déclarations sur l'adoption imminente du projet de loi n° 34 dans plusieurs documents, conjugués à une minimisation de l'importance du débat qui a présentement lieu dans nos murs.

Deuxièmement, M. le Président, la société d'État cherche à se prévaloir de l'effet juridique de dispositions prévues au projet de loi n° 34 et non encore adoptées, soit les articles 1, 2, 4, 6, 8, 20 et 21. Elle prétend qu'il est inutile de débattre devant la régie parce que ces dispositions du projet de loi scellent, à toutes fins pratiques, ce débat notamment, selon Hydro-Québec, parce que les articles 1 à 4 fixent les tarifs à partir du 1er avril 2020, parce que l'article 20 prévoit que les tarifs antérieurs au 1er avril 2020 ne peuvent être modifiés que par une décision de la régie dans un autre dossier pendant, parce qu'enfin l'article 21 prévoit des modalités de remboursement d'une partie des trop-perçus.

Bref, M. le Président, elle plaide sur la base de plusieurs articles du projet de loi n° 34 qui ne sont même pas encore adoptés et qui pourraient être amendés ou même abandonnés. C'est ce qui leur permet d'affirmer, au paragraphe 42, que «[dans] toute évidence, cette demande n'a aucune chance de produire un effet significatif pour quiconque, puisque le projet de loi n° 34 fixe les tarifs à compter du 1er avril 2020». M. le Président, notre jurisprudence, dont je vous ai transmis les décisions les plus pertinentes dans ma lettre, sont très claires sur le fait qu'on ne peut se prévaloir de dispositions non adoptées pour avancer et que cela peut constituer un outrage au Parlement. Il est manifeste que les dispositions du projet de loi n° 34 servent de toile de fond aux agissements de la société d'État, comme le disait si bien le président Saintonge le 25 avril 1990.

Par ailleurs, M. le Président, je peux comprendre que vous avez des hésitations en raison de l'article 35, paragraphe 3° de notre règlement, la règle du sub judice, qui doit être prise au sérieux. Cependant, les dossiers devant la Régie de l'énergie relèvent du niveau quasi judiciaire. Il s'agit d'un dossier civil, non pas pénal, vous avez donc beaucoup plus de latitude pour intervenir, pour autant qu'il n'y ait pas de préjudice pour personne. Or, commettre un outrage au Parlement n'est pas un droit, et en subir les conséquences, incluant une éventuelle sanction de la part de l'Assemblée, ne peut être assimilé à un préjudice. Après tout, nul ne peut invoquer sa propre turpitude, comme le dit si bien un sage, d'autant plus que ce serait plutôt l'Assemblée nationale elle-même qui subirait un préjudice si un tel outrage au Parlement devait être toléré. Cela est d'autant plus vrai que la jurisprudence parlementaire reconnaît la possibilité de remettre en cause le comportement du gouvernement et, j'ajoute, de ses sociétés d'État devant les tribunaux, même ceux de nature criminelle. La jurisprudence reconnaît aussi la possibilité d'écarter la règle du sub judice lorsqu'il est essentiel de le faire pour la bonne marche de nos travaux. Je serai pour le moins inquiet pour la bonne marche de nos travaux si l'Assemblée nationale devait tolérer un outrage au Parlement parce qu'il a été commis dans le cadre de la procédure judiciaire.

Pour toutes ces raisons, je crois que la présidence devrait accepter d'étudier la présente question de droit et privilège et, j'espère, partager notre point de vue à l'effet qu'Hydro-Québec a commis, prima facie, un outrage à notre Parlement. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le leader du troisième groupe d'opposition. J'entends maintenant le leader de l'opposition officielle. À vous la parole.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Cette importante question qui est devant vous a mérité, évidemment, une réflexion, analyse de notre côté, et nous sommes convaincus... et c'est en cela que mon intervention auprès de vous va s'inscrire, M. le Président, pour appuyer les prétentions du leader du troisième groupe d'opposition. Et vous me permettrez donc, de façon à être efficace et à vous permettre de procéder avec votre analyse, de lire, en somme, notre intervention et de faire référence, aux moments opportuns, aux documents, à la doctrine et aux décisions qui doivent guider votre analyse, le tout soumis respectueusement.

Vous le savez, le 29 octobre dernier, mon collègue leader du troisième groupe d'opposition vous transmettait, conformément à nos dispositions réglementaires, un avis de violation des droits et privilèges des membres de l'Assemblée nationale qu'aurait commis Hydro-Québec en regard du projet de loi n° 34, toujours à l'étude par l'Assemblée nationale, en présumant de son adoption, ce qui constitue, selon nous, M. le Président, un outrage au Parlement.

Rappelons, pour le bénéfice des gens qui suivent nos travaux, que le ministre des Ressources naturelles a présenté le projet de loi n° 34 le 12 juin dernier, que des consultations particulières ont été tenues en commission parlementaire du 17 au 20 septembre dernier à la CAPERN, que l'Assemblée nationale votait 54 pour, 40 contre son principe le 10 octobre, après un débat où furent présentées différentes motions : motion de scission, motion de report, motion d'ajournement des débats. Bref, M. le Président, non seulement il s'agit d'un projet de loi qui fait l'objet du processus normal, mais, comme vous le voyez, fait l'objet d'un débat extrêmement vigoureux soutenu de part et d'autre, mais qui n'est pas anodin. Et je dirais que ça ajoute, M. le Président, au respect que tous les acteurs de la société doivent avoir au processus législatif qui a cours par rapport au projet de loi n° 34. La CAPERN n'a que très récemment entrepris l'étude détaillée du projet de loi, soit le 22 octobre dernier, et nous sommes actuellement à l'article 1 dudit projet de loi. On constate donc, M. le Président, qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi consensuel ou d'un projet de loi qui justifierait qui que ce soit, y incluant Hydro-Québec, de présumer qu'il y a, et je cite, «une adoption imminente».

D'emblée, M. le Président, je tiens à préciser que l'opposition officielle, donc, partage les préoccupations des collègues du troisième groupe d'opposition en regard de l'attitude d'Hydro-Québec envers le non-respect du processus réglementaire en cours.

La même journée où mon collègue vous adressait sa question, M. le Président, l'opposition officielle, le député de Laval-des-Rapides, a présenté en Chambre, conjointement avec les deux autres groupes d'opposition et les deux députés indépendants, une motion sans préavis visant à rappeler à la société d'État que le processus d'étude du projet de loi n° 34 n'était pas complété et de respecter les travaux de l'Assemblée nationale. Le leader du gouvernement, de façon surprenante, et je le dis en tout respect, refusait de joindre sa voix à celle des oppositions. Je vais vous lire la motion. Il est important, pour celles et ceux qui nous écoutent à la maison, de bien comprendre ce qui était demandé et ce à quoi le gouvernement a refusé de donner son consentement. Je cite la motion :

«Que l'Assemblée nationale rappelle le rôle fondamental de tous les parlementaires, dont celui de l'opposition, dans le cadre du processus d'étude d'un projet de loi devant l'Assemblée nationale;

«Que dans le cadre dudit processus, l'Assemblée [nationale] reconnaisse notamment que des amendements peuvent être adoptés;

«Qu'elle demande formellement à Hydro-Québec de prendre acte du fait que le processus d'étude du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, n'est pas complété par les membres de l'Assemblée [nationale];

«Qu'elle exprime son mécontentement face à ce manque de respect et de déférence envers ses travaux.» Fin de la citation quant à la motion.

Selon nos règles de procédure, M. le Président, «lorsqu'une question de privilège est soulevée — et je cite, page 110 de Maingot, La procédure parlementaire — "c'est à la Chambre seule qu'il appartient de décider s'il y a eu atteinte au privilège ou outrage, car elle seule a le pouvoir [...] de punir l'auteur d'un outrage". Quant au président, il doit plutôt vérifier si les faits invoqués lui permettent de croire qu'il s'agit, à première vue, d'une violation de droit ou de privilège.

«[...]"En termes parlementaires, une question de privilège est fondée à première vue, lorsque les faits, tels qu'exposés par le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à discuter de l'affaire et à la renvoyer à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre, et d'en faire rapport."» Fin de la citation.

Nous sommes d'avis, M. le Président, qu'en l'espèce les faits, tels qu'évoqués par mon collègue, et la preuve soumise à l'appui de ses prétentions donnent ouverture et que vous devez, ça vous est soumis, reconnaître la recevabilité, à sa face même, de sa demande.

Cela rejoint, entre autres... et je vais vous citer la décision du président Jean-Pierre Charbonneau du 20 octobre 1999 dans notre recueil, à la référence 67/40. Vous avez, M. le Président, la responsabilité de vous assurer du sérieux de la question. Et ne devrait y avoir aucun doute à cet égard, en l'espèce, il s'agit d'une question sérieuse. La situation soulevée par l'opposition est certainement sérieuse et mérite enquête par la Commission de l'Assemblée nationale. Il en va du maintien et du respect des privilèges de l'Assemblée et de ses membres.

• (11 h 50) •

Rappelons que le député de René-Lévesque vous soumet, en substance, deux éléments. Premier élément, les procureurs d'Hydro-Québec s'ingèrent dans les travaux et présument que l'adoption du projet de loi n° 34 est imminente et devrait se faire au plus tard le 1er avril 2020, voire avant la fin des travaux en décembre prochain. Hydro-Québec évoque même que c'est un fait accompli en raison de la présence d'un gouvernement majoritaire. Premier élément.

Deuxième élément, Hydro-Québec cherche à se prévaloir de l'effet juridique de dispositions contenues dans le projet de loi n° 34, qui n'est pas encore adopté, soit les articles — et je vous les soumets — 1, 2, 4, 6, 7, 8, 20 et 21 du projet de loi n° 34. Par ces déclarations, Hydro-Québec écarte l'importance des débats entre les membres de l'Assemblée nationale et présume des décisions qui y seront prises pour se soustraire à la loi actuelle en vigueur.

M. le Président, la loi actuelle en vigueur, c'est l'article 48 de la Loi sur la Régie de l'énergie, et je vais citer les passages, qui s'appliquent en l'espèce, de la loi actuelle qui gouverne et qui doit être le seul guide d'Hydro-Québec dans ses comportements, dans ses commentaires. Je cite l'article de la loi actuelle, 48, Loi sur la Régie de l'énergie : «...la régie fixe ou modifie les tarifs et les conditions auxquels l'électricité est transportée par le transporteur d'électricité ou distribuée par le distributeur d'électricité[...]. Elle peut notamment demander au transporteur d'électricité [...] de lui soumettre une proposition de modification.

«[...]Le distributeur d'électricité [doit] joindre à une telle demande un document faisant état des impacts d'une hausse tarifaire sur les personnes à faible revenu.» Fin de la citation d'éléments pertinents de l'article 48 pour le débat en l'espèce.

Or, Hydro-Québec agit comme si les articles 1 et 8 du projet de loi n° 34 étaient adoptés et commente en ce sens-là. C'est, M. le Président, et nous vous soumettons que vous devez le déclarer, à sa face même, un élément qui justifie que débat soit fait par la Commission de l'Assemblée nationale et que, sur le fond des choses, nous vous prétendrons, le cas échéant, dans ce forum, qu'il s'agit, M. le Président, par Hydro-Québec, d'un outrage à notre travail fondamental de parlementaires.

Mardi, après avoir déposé la question de privilège, Hydro-Québec, M. le Président, a récidivé. Dans un communiqué de presse, que je vais vous déposer, donc, daté du 29 octobre 2019 et intitulé Des informations erronées véhiculées par la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, je vous cite l'extrait suivant du communiqué : «Si ce n'était de la remise à la clientèle de 500 millions de dollars prévue par le projet de loi n° 34, Hydro-Québec aurait demandé à la Régie de l'énergie de lui accorder une hausse d'environ 2 % pour l'année tarifaire débutant le 1er avril 2020, soit [...] le taux d'inflation. [...]Celle-ci ne tient pas compte de la remise de 500 millions de dollars prévue par le projet de loi n° 34.» Fin de la citation.

Donc, une demi-heure, M. le Président, il n'était pas nécessaire pour Hydro-Québec d'en rajouter une couche, ils en ont rajouté une couche avec les extraits que je vous soumets. Et j'aimerais déposer l'extrait de ce communiqué de presse d'Hydro-Québec, qui, ma foi, dit en tout respect, M. le Président, a décidé, dans ce contexte-là, de sauter à deux pieds dans un débat pour lequel, on vous soumet, M. le Président, Hydro-Québec devrait avoir le plus grand respect. Et on vous soumet qu'à sa face même, avec les faits qui vous sont soumis, ils ont outrepassé la ligne, ils n'ont pas respecté ce qui devait être fait, soit le processus parlementaire actuel.

Selon la jurisprudence, parmi les actes pouvant constituer un outrage au Parlement, constitue un outrage le fait de référer à des projets de loi encore à l'étude par les membres de l'Assemblée nationale en agissant comme si le projet de loi avait force de loi et également en posant des gestes prévus dans un projet de loi, alors que le processus d'étude n'est pas complété. Les décisions à cet égard, M. le Président, sont nombreuses. Vous me permettrez de citer, moi également, quelques décisions : en 1990, décision du président Jean-Pierre Saintonge, donc 67/16, décision du président Charbonneau le 18 décembre 1997, 67/36, et la décision du président Saintonge du 19 mai 1992, la 67/24.

Aux pages 102 et 103 de notre Procédure parlementaire, l'on définit c'est quoi, un outrage au Parlement, et je cite deux extraits de ces pages : «Comme [il] peut prendre une multitude de formes, il est difficile [de] donner une définition précise [de l'outrage au Parlement] et, partant, de dresser une liste exhaustive des actes ou des omissions qui peuvent y correspondre. En fait, l'Assemblée décide quant au fond si un acte ou une omission constitue un outrage au Parlement.

«[...]C'est en s'inspirant de la doctrine en la matière que le président de l'Assemblée [nationale] a déjà défini un outrage au Parlement comme tout acte ou toute omission ayant pour effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de porter atteinte à son autorité ou à sa dignité.»

Nous sommes certains — fin de la citation, M. le Président — que, dans ce contexte, Hydro-Québec agit comme si le projet de loi avait force de loi. Lorsqu'il affirme que son adoption est imminente parce que le gouvernement est majoritaire, il contrevient au rôle entendu et au privilège de l'opposition. L'étude du projet de loi n'est pas complétée. Le projet de loi n'est pas adopté. On ne connaît pas le produit final, le résultat final ni, M. le Président, son échéance.

On ne le présume même pas, nous, parce qu'on a un travail qui a débuté à l'article 1 à l'article par article. Il serait de la plus pure décence, et il en va d'une atteinte à nos droits et privilèges, qu'Hydro-Québec, elle, le présume et l'impose dans ses commentaires, et dans son approche, et dans son attitude face à la régie. Encore une fois, je vous réfère à l'article 48 de la loi actuelle et non pas des articles tels que déposés, tels que mis en jeu par le projet de loi n° 34, projet de loi.

Le rôle de l'opposition n'est pas cosmétique, il est névralgique. Je vous rappelle à cet égard un extrait de la décision du 3 mai 2000 de Jean-Pierre Charbonneau, 67/44, et je le cite : «En fait, les communiqués gouvernementaux auraient dû indiquer que le gouvernement voudrait [faire] adopter ses propositions législatives d'ici tel ou tel moment plutôt que d'affirmer que ces lois seront présentées et seront à coup sûr adoptées à un moment précis. En agissant comme il l'a fait, le ministère des Affaires municipales a donné l'impression que le rôle du Parlement et de ses membres est plutôt cosmétique qu'autre chose.»

Une fois pour toutes, les choses doivent être claires : «C'est l'Assemblée nationale qui décide du contenu et de l'échéance d'adoption de projets de loi, et rien ne peut être fait ou dit qui donnerait l'impression qu'il en est autrement.» Fin de la citation. Et ça, M. le Président, c'est un extrait d'une décision de mai 2000 de Jean-Pierre Charbonneau qui s'applique parfaitement, vous me permettrez de vous le soumettre, à la situation présente. Le précédent est clairement identifié et applicable, en l'espèce.

Vous permettrez donc, en conclusion, de vous citer votre prédécesseur lorsque... le 19 mars 2015, décision référence 67/67, en regard du rôle fondamental dont vous êtes le gardien, M. le Président, soit celui de veiller au maintien des droits et privilèges des membres de l'Assemblée nationale, des 124 autres collègues, M. le Président, de l'Assemblée nationale. Et je cite cette décision qui participe aussi et qui découle de l'article 2, alinéa 8° du règlement de l'Assemblée nationale. Je cite la décision : «Il faut garder à l'esprit que le président, dans la charge qu'il occupe, est le gardien des droits et privilèges de l'Assemblée [nationale]. En tout temps, il lui faut protéger l'indépendance, l'autonomie et la dignité de notre institution. Il est de son devoir de donner à l'Assemblée [nationale] la possibilité d'éclaircir la question. S'il ne le [permet] pas, il manquerait à son devoir envers l'Assemblée [nationale].»

• (12 heures) •

Alors, M. le Président, pour tous ces motifs, vous devez, et l'on vous le soumet respectueusement, juger que la question soumise est recevable et permettre qu'enquête et débat soient faits à la Commission de l'Assemblée nationale. Je vous remercie.

Document déposé

Le Président : D'abord, y a-t-il consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Merci, M. le leader de l'opposition officielle. La parole au leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Oui, merci, le Président. Notre temps en cette Chambre est précieux, alors je ne vais pas reprendre un à un les arguments qui ont été évoqués par mon collègue de la troisième opposition et mon collègue de l'opposition officielle. Je ne reprendrai pas non plus l'ensemble des pièces de jurisprudence qui vous ont été remises dans le cadre de la lettre du leader de la troisième opposition, non plus celles qui ont été oralement transmises par le leader de l'opposition officielle. Par contre, vous pouvez considérer que nous les faisons nôtres également, ces éléments de jurisprudence et ces arguments sur le fond. Donc, par souci d'efficacité, de sobriété, je vais peut-être insister sur quelques aspects très rapidement puisque, sur l'essentiel, on est en accord complet avec ce qui vous a été soumis précédemment.

D'abord, parfois, dans cette rubrique-ci de nos travaux, c'est l'occasion pour les leaders parlementaires de multiplier les prouesses rhétoriques, les effets de toge. On n'est pas dans un cas comme celui-ci aujourd'hui parce que les preuves documentaires qui ont été soumises par le leader de la troisième opposition sont tellement, ah! disons, tellement accablantes et claires en elles-mêmes que nos arguments viennent les mettre en évidence, les souligner. Mais les preuves elles-mêmes sont accablantes et, en elles seules, elles me semblent justifier l'idée selon laquelle, prima facie, Hydro-Québec a... disons, aussi les agissements d'Hydro-Québec constituent une violation de droits et privilèges des membres de l'Assemblée nationale. Ça ne fait aucun doute dans notre esprit.

Le collègue de l'opposition officielle citait l'auteur Joseph Maingot, je le fais également, mais un autre extrait de ce même auteur, qui disait : «La façon la plus appropriée de décrire l'outrage au Parlement est de dire qu'il consiste en tout ce qui porte atteinte à l'autorité de la Chambre.» C'est clair, tout ce qui porte atteinte à l'autorité de la Chambre peut être considéré comme un outrage au tribunal. Et, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, on a une procureure qui représente Hydro-Québec, donc ce n'est pas un citoyen lambda sur la rue, là, c'est la procureure qui, en sa qualité de représentante légale d'Hydro-Québec, ouvertement, prend pour acquis, considère comme, à toutes fins pratiques, déjà fait l'adoption du projet de loi n° 34.

Elle le dit clairement. Je cite cette procureure : «Soyons clair : les effets juridiques du projet de loi n° 34 sont pertinents[...]. En revanche, le débat politique concernant l'à-propos du projet de loi n° 34 ne l'est pas.»

Bon. Alors, ça a le mérite d'être clair, là. Ce que ça dit, c'est que ce qui se passe ici, à l'Assemblée nationale, ce n'est pas pertinent juridiquement parce que, c'est ce qu'elle fait valoir dans son argumentaire plus loin, parce que le gouvernement est majoritaire. Donc, le projet de loi sera adopté en l'état. Donc, pourquoi ne pas, déjà, juridiquement, prendre pour acquis que ces dispositions s'appliquent.

Ce sont des déclarations, M. le Président, qui, clairement, portent atteinte à l'autorité de cette Assemblée, et je vous soumets la question suivante : Si nous ne considérons pas, si vous ne considérez pas que ça, ça constitue un outrage au Parlement, imaginons le précédent que ça pourrait créer pour d'autres organismes publics, pour d'autres sociétés d'État qui, elles aussi, pourraient se mettre, dans le cadre de différents débats publics, à considérer que, bien, non, mais le gouvernement est majoritaire et donc, vous savez, on peut faire comme si c'était déjà adopté.

Imaginez le message que ça envoie sur le rôle que nous avons comme députés puis pas seulement les députés de l'opposition, là, l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, à commencer par le ministre lui-même, qui pourrait décider, pour une raison ou une autre, de changer d'idée. On a déjà vu ça dans le passé, des ministres qui sont convaincus par certains arguments et qui réorientent leurs décisions. C'est arrivé récemment dans le cadre du projet de loi sur l'industrie du taxi, par exemple, je dis ça parce que je vois le ministre face à moi. Donc, les ministres aussi ont ce droit-là de perfectionner leur projet de loi dans le temps. Donc, oui, c'est, bien sûr, insultant pour les députés de l'opposition, mais j'ai envie de dire : Pas seulement. C'est l'ensemble des parlementaires. C'est l'ensemble du travail de délibérations démocratiques ici qui est directement atteint par ces manoeuvres d'Hydro-Québec, qui demande littéralement à un tiers de considérer les effets juridiques du projet de loi n° 34 avant que ce projet de loi soit adopté.

C'est une violation claire, franche, limpide, explicite des droits et privilèges des parlementaires, l'ensemble des parlementaires de l'ensemble des formations politiques. J'allais dire qu'Hydro-Québec n'est pas un État dans l'État québécois. Mon collègue de la troisième opposition l'a dit avant moi. Mais il ne faut pas tolérer ou... Il ne faut pas, en tolérant ces manoeuvres-là d'Hydro-Québec, envoyer le message que cette société-là a des privilèges ou des droits que d'autres organisations publiques, que d'autres sociétés d'État n'ont pas.

Bref, les agissements d'Hydro-Québec constituent une remise en cause directe de la pertinence des travaux de l'Assemblée nationale, de la pertinence du processus démocratique, de la pertinence des délibérations parlementaires. J'ajouterais — puis je l'ai déjà dit, mais je souligne — que ces agissements, que ces déclarations sont le fruit d'une procureure d'Hydro-Québec qui représente légalement la société d'État, qui est en situation d'autorité au sein de notre société. Ce n'est pas banal, ça, M. le Président.

Bref, nous croyons, du côté de la deuxième opposition, que fermer les yeux, ou banaliser, ou sous-estimer l'importance de ces agissements-là ouvrirait la porte éventuellement à des dérives encore plus grandes de la part d'autres sociétés d'État ou de d'autres composantes de l'État québécois qui, elles aussi, pourraient se mettre à dire : Bien, vous voyez, Hydro-Québec s'en est sortie une fois, la SQDC, la SAQ et je ne sais trop quelle autre société d'État pourrait se mettre à considérer que, quand des projets de loi déposés par des gouvernements majoritaires les concernent, bien, que, déjà, on peut commencer à l'appliquer puisqu'à toutes fins pratiques le gouvernement dispose de la majorité en Chambre. C'est un précédent, M. le Président, que je vous demande de ne pas ouvrir. Je vous demande d'envoyer un message clair, un message fort.

Et je vais terminer avec une comparaison qui est boiteuse, comme le sont toutes les comparaisons, mais qui, je pense, est néanmoins instructive, c'est-à-dire, il y a quelques mois, un membre de l'Assemblée nationale... disons, les droits et privilèges d'un des membres de l'Assemblée nationale avaient été atteints dans le cadre d'une enquête policière menée par l'Unité permanente anticorruption, et, à cette époque, le président de l'Assemblée nationale avait envoyé un message clair non seulement à l'UPAC mais à l'ensemble des forces policières que ce genre de choses n'était pas souhaitable dans une société démocratique comme la nôtre. La situation est bien différente, bien sûr, au niveau des faits, mais, disons... mais, politiquement, et en ce qui a trait à l'importance pour l'Assemblée nationale de défendre les droits et privilèges de ses membres, on est dans une situation où, comme président, vous avez une responsabilité similaire de nous défendre, les 125 députés de l'Assemblée nationale, y compris le ministre des Ressources naturelles, dont vous devez défendre la capacité et le droit à changer d'idée puisque c'est aussi un droit que nous avons comme parlementaires d'évoluer dans nos réflexions et d'amender des projets de loi, même quand on les porte comme ministre responsable du dossier.

Alors, je termine en vous disant que, comme mes collègues, nous considérons que les agissements d'Hydro-Québec constituent un outrage au Parlement sur la base de deux éléments. D'abord, il est clair que les procureurs de la société d'État s'ingèrent dans les travaux de l'Assemblée, obstruent les travaux de l'Assemblée en présumant de l'adoption d'un projet de loi, en faisant peu de cas des débats qui se tiennent ici, à l'Assemblée nationale. Et, deuxièmement, il est clair qu'Hydro-Québec cherche à se prévaloir de l'effet juridique des dispositions 1, 2, 4, 6, 7, 8, 20 et 21 du projet de loi.

Je m'arrête ici, M. le Président, mais je m'attends... nous nous attendons, de votre part, à une réponse claire, une réponse forte qui affirme un principe qui devrait être fondamental, l'autorité de cette assemblée législative à voter les lois et non la capacité des sociétés d'État à dicter les règles en vertu desquelles elles opèrent. Merci.

Le Président : Je vous remercie. Et je vais maintenant entendre le leader du gouvernement sur cette même question.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Quelques commentaires préliminaires. D'entrée de jeu, j'ai entendu le leader de l'opposition officielle faire référence à une motion qui a été présentée par le Parti libéral et qui n'a pas été adoptée par cette Chambre, en disant que le gouvernement était contre la motion. Or, M. le Président, nous avions indiqué très clairement qu'avec la motion initiale présentée par le leader de l'opposition officielle, nous étions en accord. Nous étions en désaccord avec la motion amendée telle que proposée par le troisième groupe d'opposition. Je pense que c'est important de le signifier. Nous avions manifesté notre accord à la motion du Parti libéral dans sa forme originale.

Deuxièmement, le leader de l'opposition officielle allègue qu'il s'agit de communications gouvernementales lorsqu'Hydro-Québec s'exprime. Ce ne sont pas des communications gouvernementales, ce sont des communications d'une société d'État pleinement autonome en vertu de la loi constituant Hydro-Québec. Hydro-Québec est une société complètement indépendante, qui est détenue à 100 % par les Québécois par le biais d'un capital-actions, effectivement, mais c'est une société qui est indépendante du gouvernement. Donc, au niveau du critère de la communication gouvernementale, on n'atteint pas ce critère-là. Alors, M. le Président, ça conclut pour mes remarques préliminaires.

• (12 h 10) •

Le leader du troisième groupe d'opposition allègue, M. le Président, qu'Hydro-Québec a commis un outrage au Parlement en se prévalant des dispositions législatives non adoptées. Comme il s'agit d'une affaire qui est devant les tribunaux, je vais limiter mon observation à quelques commentaires.

 D'abord, M. le Président, situons le débat. Les prétentions du leader du troisième groupe d'opposition sont fondées sur un plan d'argumentation qui a été rédigé dans le cadre d'un dossier judiciarisé devant la Régie de l'énergie. Ce plan d'argumentation a été déposé par les avocats représentant une société d'État sur laquelle le ministre n'a aucun pouvoir de gestion direct. Selon ce plan d'argumentation, les avocats représentant la société d'État soulèvent ce qu'ils considèrent comme étant des manquements procéduraux dans le cadre du litige devant la Régie de l'énergie. Et, contrairement à ce que prévoit la jurisprudence parlementaire, il ne s'agit pas d'une publicité ou d'une communication publique émanant d'un ministère ou d'un organisme, il s'agit plutôt d'un plan d'argumentation dans le cadre d'une affaire judiciarisée qui devrait commander la prudence de l'Assemblée nationale. En vertu de l'article 35.3° de notre règlement, l'Assemblée ne doit pas s'immiscer dans une affaire qui est devant les tribunaux afin de ne pas porter préjudice à qui que ce soit.

Or, reconnaître une société d'État coupable d'outrage en raison du fait qu'un plan d'argumentation rédigé par les avocats de la société d'État... par les avocats représentant la société d'État ait pu laisser entendre l'adoption imminente d'un projet de loi qui... va à l'encontre de l'objectif de la règle du sub judice, qui s'applique notamment autant en matière criminelle qu'en matière civile. Alors qu'elle doit éviter toute situation susceptible de porter préjudice à des parties en litige, l'Assemblée devrait faire preuve de prudence avant de venir restreindre les arguments pouvant être soulevés par cette dernière dans le cadre d'une affaire judiciarisée. En décider autrement constituerait un précédent.

Dans tous les cas, pour être reconnu coupable d'outrage, le ministre ou l'organisme public doit s'être prévalu sciemment des dispositions législatives ou avoir manifestement agi comme si le projet de loi avait force de loi. De même, les communications d'information doivent considérer que le projet de loi a force de loi immédiatement. Enfin, les faits soulevés doivent déconsidérer le travail des parlementaires et avoir une incidence sur la procédure législative à l'Assemblée nationale.

Nous reconnaissons que certains passages du plan d'argumentation des avocats représentant Hydro-Québec puissent être malhabiles. La société d'État aura certainement l'occasion de s'exprimer sur ce sujet. Cela étant, elle reconnaît explicitement, la société d'État, la possibilité que le projet de loi soit, au final, rejeté par les parlementaires, aux paragraphes 63, 80 et 83 du plan d'argumentation. Les éléments invoqués n'ont pas d'incidence directe sur le processus d'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale. Le fait de rappeler que le gouvernement actuel est majoritaire constitue un fait qui ne peut être raisonnablement contesté.

M. le Président, je rappelle que le projet de loi n° 34 a été déposé le 12 juin 2019 et est actuellement en étude détaillée. L'étude du projet de loi suit son cours, et les groupes parlementaires d'opposition ont eu et auront l'occasion de se faire entendre à toutes les étapes du processus d'adoption du projet de loi, notamment le fait de déposer des amendements et des sous-amendements.

En déposant le projet de loi n° 34, le gouvernement a démontré qu'il était à l'écoute de la population. Il s'agit d'un projet de loi important, qui a pour objectif de simplifier la tarification de l'électricité et de la rendre plus prévisible et transparente. Le projet de loi va permettre de retourner de l'argent dans les poches des Québécois et des Québécoises. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, MM. les leaders. Je prends en compte vos représentations respectives, je reviendrai avec une décision sous peu, la question est prise en délibéré. Merci à tous.

[...]
 

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