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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
5095 (d.d.)

Assemblée
Dépôt de documents
Fascicule n°76, 31 octobre 2019, page 5095

[...]

presse d'Hydro-Québec, qui, ma foi, dit en tout respect, M. le Président, a décidé, dans ce contexte-là, de sauter à deux pieds dans un débat pour lequel, on vous soumet, M. le Président, Hydro-Québec devrait avoir le plus grand respect. Et on vous soumet qu'à sa face même, avec les faits qui vous sont soumis, ils ont outrepassé la ligne, ils n'ont pas respecté ce qui devait être fait, soit le processus parlementaire actuel.

Selon la jurisprudence, parmi les actes pouvant constituer un outrage au Parlement, constitue un outrage le fait de référer à des projets de loi encore à l'étude par les membres de l'Assemblée nationale en agissant comme si le projet de loi avait force de loi et également en posant des gestes prévus dans un projet de loi, alors que le processus d'étude n'est pas complété. Les décisions à cet égard, M. le Président, sont nombreuses. Vous me permettrez de citer, moi également, quelques décisions : en 1990, décision du président Jean-Pierre Saintonge, donc 67/16, décision du président Charbonneau le 18 décembre 1997, 67/36, et la décision du président Saintonge du 19 mai 1992, la 67/24.

Aux pages 102 et 103 de notre Procédure parlementaire, l'on définit c'est quoi, un outrage au Parlement, et je cite deux extraits de ces pages : «Comme [il] peut prendre une multitude de formes, il est difficile [de] donner une définition précise [de l'outrage au Parlement] et, partant, de dresser une liste exhaustive des actes ou des omissions qui peuvent y correspondre. En fait, l'Assemblée décide quant au fond si un acte ou une omission constitue un outrage au Parlement.

«[...]C'est en s'inspirant de la doctrine en la matière que le président de l'Assemblée [nationale] a déjà défini un outrage au Parlement comme tout acte ou toute omission ayant pour effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de porter atteinte à son autorité ou à sa dignité.»

Nous sommes certains — fin de la citation, M. le Président — que, dans ce contexte, Hydro-Québec agit comme si le projet de loi avait force de loi. Lorsqu'il affirme que son adoption est imminente parce que le gouvernement est majoritaire, il contrevient au rôle entendu et au privilège de l'opposition. L'étude du projet de loi n'est pas complétée. Le projet de loi n'est pas adopté. On ne connaît pas le produit final, le résultat final ni, M. le Président, son échéance.

On ne le présume même pas, nous, parce qu'on a un travail qui a débuté à l'article 1 à l'article par article. Il serait de la plus pure décence, et il en va d'une atteinte à nos droits et privilèges, qu'Hydro-Québec, elle, le présume et l'impose dans ses commentaires, et dans son approche, et dans son attitude face à la régie. Encore une fois, je vous réfère à l'article 48 de la loi actuelle et non pas des articles tels que déposés, tels que mis en jeu par le projet de loi n° 34, projet de loi.

Le rôle de l'opposition n'est pas cosmétique, il est névralgique. Je vous rappelle à cet égard un extrait de la décision du 3 mai 2000 de Jean-Pierre Charbonneau, 67/44, et je le cite : «En fait, les communiqués gouvernementaux auraient dû indiquer que le gouvernement voudrait [faire] adopter ses propositions législatives d'ici tel ou tel moment plutôt que d'affirmer que ces lois seront présentées et seront à coup sûr adoptées à un moment précis. En agissant comme il l'a fait, le ministère des Affaires municipales a donné l'impression que le rôle du Parlement et de ses membres est plutôt cosmétique qu'autre chose.»

Une fois pour toutes, les choses doivent être claires : «C'est l'Assemblée nationale qui décide du contenu et de l'échéance d'adoption de projets de loi, et rien ne peut être fait ou dit qui donnerait l'impression qu'il en est autrement.» Fin de la citation. Et ça, M. le Président, c'est un extrait d'une décision de mai 2000 de Jean-Pierre Charbonneau qui s'applique parfaitement, vous me permettrez de vous le soumettre, à la situation présente. Le précédent est clairement identifié et applicable, en l'espèce.

Vous permettrez donc, en conclusion, de vous citer votre prédécesseur lorsque... le 19 mars 2015, décision référence 67/67, en regard du rôle fondamental dont vous êtes le gardien, M. le Président, soit celui de veiller au maintien des droits et privilèges des membres de l'Assemblée nationale, des 124 autres collègues, M. le Président, de l'Assemblée nationale. Et je cite cette décision qui participe aussi et qui découle de l'article 2, alinéa 8° du règlement de l'Assemblée nationale. Je cite la décision : «Il faut garder à l'esprit que le président, dans la charge qu'il occupe, est le gardien des droits et privilèges de l'Assemblée [nationale]. En tout temps, il lui faut protéger l'indépendance, l'autonomie et la dignité de notre institution. Il est de son devoir de donner à l'Assemblée [nationale] la possibilité d'éclaircir la question. S'il ne le [permet] pas, il manquerait à son devoir envers l'Assemblée [nationale].»

• (12 heures) •

Alors, M. le Président, pour tous ces motifs, vous devez, et l'on vous le soumet respectueusement, juger que la question soumise est recevable et permettre qu'enquête et débat soient faits à la Commission de l'Assemblée nationale. Je vous remercie.

Document déposé

Le Président : D'abord, y a-t-il consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Merci, M. le leader de l'opposition officielle. La parole au leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Oui, merci, le Président. Notre temps en cette Chambre est précieux, alors je ne vais pas reprendre un à un les arguments qui ont été évoqués par mon collègue de la troisième opposition et mon collègue de l'opposition officielle. Je ne reprendrai pas non plus l'ensemble des pièces de jurisprudence qui vous ont été remises dans le cadre de la lettre du leader de la troisième opposition, non plus celles qui ont été oralement transmises par le leader de l'opposition officielle. Par contre, vous pouvez considérer que nous les faisons nôtres également, ces éléments de jurisprudence et ces arguments sur le fond. Donc, par souci d'efficacité, de sobriété, je vais peut-être insister sur quelques aspects très rapidement puisque, sur l'essentiel, on est en accord complet avec ce qui vous a été soumis précédemment.

D'abord, parfois, dans cette rubrique-ci de nos travaux, c'est l'occasion pour les leaders parlementaires de multiplier les prouesses rhétoriques, les effets de toge. On n'est pas dans un cas comme celui-ci aujourd'hui parce que les preuves

[...]
 

En Complément