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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
Hydro-Québec - Régie de l'énergie - Représentation - Lettre - 5255 (d.d.)

Assemblée
Dépôt de documents
Fascicule n°79, 7 novembre 2019, page 5255

[...]

nécessitant des soins exceptionnels; l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les petites et moyennes entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience; l'ajout de nouvelles dépenses admissibles pour l'application du crédit d'impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires; la bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation; l'instauration de déductions additionnelles pour amortissement;

4° la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les contrats des organismes publics et la Loi sur les impôts, afin de mettre en place des mesures additionnelles visant à protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal québécois, notamment un régime particulier pour mieux contrer les stratagèmes fiscaux basés sur un trompe-l'oeil;

5° la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, afin d'y apporter des modifications qui concernent notamment la réduction du seuil des dépenses d'investissement applicable à un grand projet d'investissement réalisé dans une région éloignée.

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2017 et en 2018. Ces modifications concernent entre autres : le traitement fiscal de certaines indemnités ou prestations versées aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes; l'impôt sur le revenu fractionné; les conséquences fiscales relatives à la détention de certains placements ou à l'octroi de certains avantages par des régimes enregistrés d'épargne-études ou des régimes enregistrés d'épargne-invalidité; les règles visant à faciliter la réorganisation de certains fonds de placement avec report de l'impôt; les règles relatives au remboursement de la taxe de vente du Québec visant les régimes de pension.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances. M. le ministre des Finances, à vous la parole.

Comptes publics 2018-2019

M. Girard (Groulx) : M. le Président, conformément aux dispositions de l'article 87 de la Loi sur l'administration financière, je dépose les comptes publics 2018-2019, volumes 1 et 2. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 18 septembre par la députée de Mercier, le 3 octobre par la députée de Maurice-Richard, ainsi qu'à la pétition présentée en Chambre le 24 septembre par la députée de Mercier.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Lettre du leader du troisième groupe d'opposition concernant la lettre
du vice-président exécutif Affaires corporatives et juridiques et
chef de gouvernance d'Hydro-Québec
relative à une question
de privilège soulevée le 29 octobre 2019

Pour ma part, je dépose une lettre que m'a adressée le leader du troisième groupe d'opposition concernant la lettre datée du 4 novembre 2019 de M. Pierre Gagnon, vice-président exécutif Affaires corporatives et juridiques et chef de la gouvernance d'Hydro-Québec, relativement à la question de droit ou de privilège soulevée le 29 octobre dernier.

Réponse à la lettre de la whip en chef de l'opposition officielle
concernant le décorum à l'Assemblée nationale

Je dépose ma réponse à la lettre datée du 1er novembre 2019 que m'a adressée Mme la whip en chef de l'opposition officielle concernant le décorum à l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni dépôt de pétitions.

[...]
 

En Complément