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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Qualité de l'environnement
Québec - Compétence - Projet de loi n° 391 - Commission permanente des transports et de l'environnement - Affaire inscrite (motion) - 5351-67

Assemblée
Fascicule n°81, 13 novembre 2019, pages 5351-5367

[...]

Je vous cède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, compte tenu des circonstances, je dois suspendre les travaux. Je vous demande de suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien.

Alors, en conséquence, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 20 h 20)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Picard) : ...veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée mandate la Commission des transports et de
l'environnement afin qu'elle procède à des consultations particulières sur le
projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière

À l'article 40 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Jonquière présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion adoptée à l'unanimité, le 28 mai 2019, qui réitérait que "la nation québécoise est souveraine sur son territoire";

«Que, d'ici la fin de la présente période de travaux, la Commission des transports et de l'environnement procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Jonquière s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 48 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 11 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 10 min 4 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et 20 min 15 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait extrêmement plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur ce qu'on appelle cette motion du mercredi, qui est très importante et qui interpelle certainement l'esprit et le sentiment nationaliste du gouvernement qui est devant nous, M. le Président. Alors, j'espère qu'ils auront une oreille attentive, comme ils l'ont eue la semaine passée, pour adopter cette motion qui est une suite logique d'une motion sans préavis qui avait été adoptée en mai dernier. Je pense que c'est important de se le rappeler, M. le Président, le 28 mai dernier, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la nation québécoise est souveraine sur son territoire;

«Qu'elle rappelle que par conséquent, tout projet pouvant avoir un impact environnemental, notamment ceux ayant trait au transport d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation environnementale;

«Qu'elle rappelle également que ces projets ne peuvent aller de l'avant sans l'accord du gouvernement du Québec;

«Enfin, qu'elle reconnaisse que le gouvernement de la Colombie-Britannique a toute la légitimité pour aller en appel de la décision de sa Cour d'appel dans son renvoi sur l'application de ses lois environnementales.»

Alors, c'est une motion sans préavis, au mois de mai, qui a été adoptée et qui, de ce fait, est une expression forte de la volonté de ce Parlement, de cette Assemblée nationale de s'assurer que le Québec est souverain sur son territoire et que tout projet qui a un impact environnemental doit être soumis, au final, à une seule procédure d'évaluation environnementale, c'est celle qui existe en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Donc, moi, je trouve que ça n'a pas sorti assez fort quand on l'a adoptée, mais ça reste important, ça reste une expression forte de la voix des élus de l'Assemblée nationale qui, à l'unanimité, a adopté cette motion au mois de mai.

Donc, dans la suite de cette motion, j'ai eu le bonheur et surtout la fierté de déposer le projet de loi n° 391, qui s'appelle la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière. C'est une deuxième prise que je fais avec ce projet de loi parce que, dans la précédente législature, M. le Président, j'avais déposé le projet de loi n° 390. C'est un hasard si les numéros sont 390 et 391, mais c'est un beau hasard. Donc, j'avais déposé le projet de loi n° 390, qui disait essentiellement la même chose, qui est une loi déclaratoire faisant en sorte d'affirmer que seul et seulement le Québec a les compétences en ce qui concerne les enjeux environnementaux et les décisions concernant des projets qui ont un impact sur l'environnement, sur la question de la lutte contre la crise climatique, sur la question de l'impact même sur, par exemple, les milieux humides, etc. Donc, c'est un projet de loi qui s'inscrit dans cette logique.

Pourquoi c'est important? Parce que de plus en plus il y a des projets qui viennent affecter ou qui risquent d'affecter durablement la pérennité du territoire québécois, qui risquent de venir affecter durablement l'atteinte de nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre, en passant, pour lesquels on a pris des engagements forts au niveau international, notamment lors du sommet de Paris, la conférence de Paris en 2015, la COP21. Donc, des projets qui viennent affecter ces engagements internationaux, qui viennent affecter nos cibles de réduction de gaz à effet de serre, qui viennent affecter la qualité de l'environnement au Québec, mais qui sont de compétence soi-disant fédérale ou qui interpellent les deux gouvernements.

Deux exemples. Celui du port de Québec. Vous savez que le port de Québec, donc ici, en Basse-Ville, un projet important d'agrandissement... Je ne veux même pas intervenir sur le bien-fondé ou sur l'opportunité de ce projet. Ce que je veux dire, c'est qu'on n'a pas une enclave à Québec, on n'a pas une principauté à Québec. Le port de Québec est intrinsèquement lié au territoire, il est collé à la ville. Mais, en vertu de la Constitution canadienne, le port de Québec a même eu un jugement favorable à cet effet, sur lequel le gouvernement aura à décider s'il va en appel, mais le port de Québec, parce que la compétence des ports relève du gouvernement fédéral, le port de Québec prétend qu'il n'a pas à se soumettre à la Loi sur la qualité de l'environnement, qui va plus loin que les lois fédérales pour évaluer les contaminants et les risques sur la santé et sur l'environnement, mais le port de Québec prétend qu'il n'a pas à se soumettre aux lois québécoises mais qu'aux lois fédérales. Et pourtant le projet d'agrandissement du port de Québec, avec son projet de containers en très grande quantité, aurait des impacts sur le bruit, sur le transport, sur la qualité de vie, sur le transport relié à du camionnage, et ainsi de suite. Donc, premier projet, qui est un exemple frappant.

Le deuxième, c'est évidemment le projet de GNL Québec, qui est une usine de liquéfaction de gaz naturel qui serait basée dans ma région mais qui serait connectée à un tuyau de 780 kilomètres, dont environ une cinquantaine de kilomètres seraient en territoire ontarien, pour pouvoir aller se brancher au gazoduc principal amenant du gaz naturel de la Saskatchewan et de l'Alberta. Donc, par ces quelque 50 kilomètres en territoire ontarien, voilà qu'un projet qui est situé à 95 % en territoire québécois, avec des impacts importants sur notre bilan de gaz à effet de serre, bien, tombe sous une compétence partagée avec l'évaluation du gouvernement fédéral, ce qui signifie qu'en bout de ligne, même si notre loi québécoise sur l'environnement dit : Non, c'est un mauvais projet, même si un éventuel bureau d'audiences publiques sur l'environnement, le BAPE, fait des recommandations négatives, même si notre loi sur la protection du territoire agricole, par exemple, dit : Il ne faudrait pas que le pipeline passe, même si la loi sur les milieux humides du Québec dit : Ça vient trop affecter les milieux humides, le projet pourrait être décidé par le gouvernement fédéral.

• (15 h 10) •

Donc, la loi que je dépose ici, le projet de loi n° 391, vient affirmer, sur la base de jurisprudences, de doctrines constitutionnelles, notamment sur le pouvoir de subsidiarité, donc, quand une compétence n'a pas été clairement partagée lors de la création de la Confédération canadienne... Évidemment, les Pères de la Confédération se foutaient pas mal de la question de la lutte contre les changements climatiques en 1867, mais ils se préoccupaient des ressources naturelles, par exemple, et les ressources naturelles ont été confiées à qui? Aux provinces.

Donc, dans cette logique de l'exploitation des ressources naturelles — quand on parle d'environnement, ça touche certainement nos ressources naturelles — il faut affirmer que la compétence en matière d'environnement ne relève que des provinces. Au même titre que le pouvoir subsidiaire, c'est quand un pouvoir n'a pas été déterminé ou partagé dans une compétence fédérale-provinciale en 1867, le niveau de gouvernement qui est plus à même de traiter de cette compétence doit se voir remettre cette compétence. Alors, voilà pourquoi nous avons la prétention, de ce côté-ci de la Chambre, que le projet de loi n° 391 devrait être adopté par l'Assemblée nationale.

Mais aujourd'hui cette motion ne dit même pas ça. Tout ce qu'on demande, dans la suite logique de l'adoption de la motion du mois de mai que je vous ai lue tout à l'heure, où ici, unanimement, on a dit que notre territoire était inviolable, où on a dit ici, unanimement, que seul le régime québécois de lois sur la qualité de l'environnement, le régime d'évaluation environnementale du Québec doit s'appliquer, on a dit ça unanimement, bien, tout ce qu'on demande, nous, de côté-ci, avec la motion d'aujourd'hui, c'est de dire : Est-ce qu'on peut au moins en discuter? Est-ce qu'on peut au moins en parler en commission parlementaire?

Alors, la motion que nous avons aujourd'hui demande que, d'ici la fin de la présente période de travaux... Puis là je vous le dis tout de suite, là, M. le Président, on est négociables. Si le gouvernement dit : On est dans le jus avant Noël, O.K., est-ce qu'on peut le regarder pour après les fêtes? Nous sommes parlables, mais nous disons que, d'ici la fin de la présente période des travaux, la CAPERN tienne des audiences publiques sur le projet de loi n° 391. Des audiences publiques, M. le Président.

Donc, moi, je n'ai pas la prétention d'avoir la science infuse. J'ai rédigé ce projet de loi avec l'aimable et compétente collaboration du service des légistes ici, à l'Assemblée nationale. Ça tient sur une page. Nous pourrions recevoir des avocats compétents, patentés en droit de l'environnement, qui viendraient nous dire où on doit travailler, est-ce que ça passe effectivement le test de la Constitution. Autrement dit, M. le Président, mettre cet enjeu à la place publique... sur la place publique, c'est ce qu'on demande. Le gouvernement, avec sa majorité, aura toujours lieu après de passer une loi semblable, ou une autre, ou de ne pas en passer. Mais, au moins, acceptons d'en discuter.

Je termine en vous disant que je comprendrais difficilement que le gouvernement refuse au moins de procéder à des auditions sur cette idée après qu'il ait pourtant accepté d'intervenir dans deux causes en Cour suprême, une rejoignant l'Alberta et la Saskatchewan, qui contestent la taxe carbone du gouvernement fédéral, pour défendre leurs propres compétences, hein... Parce que, tu sais, je veux dire, c'est absurde parce que l'Alberta puis la Saskatchewan défendent leurs compétences provinciales en disant : On ne veut pas de taxe carbone, puis le gouvernement du Québec a dit : Pour cette raison, on va intervenir en Cour suprême. On est d'accord parce que c'était important de défendre les compétences des provinces face au fédéral. On n'est pas d'accord sur le fond mais sur l'importance de défendre nos compétences. Donc, le gouvernement du Québec a dit : On va intervenir en Cour suprême sur cet enjeu-là.

Deuxième cause, là, ça correspond à peu près au projet de loi n° 391 que j'ai déposé. La Colombie-Britannique a déposé un projet de loi pour préserver la compétence de la Colombie-Britannique sur le dossier du transport d'hydrocarbures de Trans Mountain, et ça sera en Cour suprême. Et le Québec a dit : On va intervenir également à cet effet pour défendre la compétence des provinces en matière d'environnement.

Donc, en toute logique du support... en toute logique de l'intervention, plutôt, du gouvernement du Québec, dans ces deux contestations devant la Cour suprême, dans la logique de la suite de l'adoption de la motion du mois de mai qui affirme notre compétence en cette matière, je pense qu'aujourd'hui nous pouvons au moins procéder à des auditions en commission parlementaire sur le projet de loi n° 391. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Allez-y.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de saluer et de remercier mon collègue de Jonquière pour le dépôt et la présentation de cette motion du mercredi, ne serait-ce que pour ramener la question de l'environnement en débat en après-midi. Donc, pour cela, je le remercie.

Et c'est non seulement une question... une occasion de parler d'environnement, mais également des compétences et des juridictions entre le gouvernement du Québec et celui du Canada. Il a tout à fait raison de rappeler qu'il y a eu cette motion de déposée le 28 mai dernier, qu'elle a généré un appui unanime de la part de l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale. Et peut-être déjà rassurer mon collègue, cet esprit de la motion, nous le partageons encore aujourd'hui, donc nous sommes tout à fait à l'aise avec le vote qui s'est tenu ou le principe qui a été réitéré.

Et je vais, si vous me le permettez, M. le Président, rappeler le libellé de la motion elle-même. Je pense que c'est important avant de continuer davantage nos débats.

Donc, ce que dit la motion, c'est «que l'Assemblée nationale réitère que la nation québécoise est souveraine sur son territoire;

«Qu'elle rappelle que par conséquent, tout projet pouvant avoir un impact environnemental, notamment ceux ayant trait au transport d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation environnementale;

«Qu'elle rappelle également que ces projets ne peuvent aller de l'avant sans l'accord du gouvernement du Québec; et

«Enfin, qu'elle reconnaisse que le gouvernement de la Colombie-Britannique a toute la légitimité pour aller en appel de la décision de sa Cour d'appel dans son [droit] sur l'application de ses lois environnementales.»

Donc, ce libellé-là, nous aurions très bien pu le soumettre nous-mêmes, et c'est important de réitérer, justement, les efforts des dernières années au niveau du respect des compétences provinciales. Et le Québec a fait de son programme un programme effectivement axé sur la défense des différentes compétences. Donc, je pourrai vous parler dans les prochains instants des démarches qui ont été entreprises, notamment devant le Sénat canadien, avec l'étude du projet de loi n° 69.

Mais avant je voulais vous faire peut-être un petit rappel, c'est aussi pertinent de le faire à ce moment-ci, sur la distinction, les compétences qui sont reconnues pour le gouvernement fédéral : les affaires étrangères, on ne le remet pas en cause, sur le commerce international et interprovincial, sur la navigation maritime, également sur les terres fédérales, sur les pêches, sur les eaux limitrophes, intervient également en environnement de par sa compétence sur le droit criminel de même qu'au nom de l'intérêt national. Mais, sinon, lorsqu'on regarde les compétences du gouvernement du Québec, c'est là où on réalise effectivement les droits, qu'il revient à son Assemblée nationale, sinon à son gouvernement, de statuer en matière d'environnement, parce qu'on parle de la propriété, les droits civils, les affaires municipales, ça va de soi, mais là où ça devient encore plus intéressant, l'aménagement du territoire, les terres publiques, ce qui représente plus de 90 % des terres publiques au Québec, les ressources naturelles, un lien direct et évident avec l'environnement, parce que ça inclut l'eau aussi, les entreprises et les activités de nature locale et privée. Bref, il y a une compétence en matière d'environnement qui est reconnue au gouvernement du Québec. Et d'ailleurs le Québec a été précurseur sur cet enjeu-là. Il a procédé à l'adoption d'une loi, la Loi sur la qualité de l'environnement, bien avant une loi semblable par rapport au gouvernement fédéral. Dans le cas du Québec, c'est une loi qui a été adoptée en 1972, et le gouvernement fédéral a attendu, pour sa part, en 1988 pour adopter une loi qui peut s'y ressembler.

• (15 h 20) •

Donc, on reconnaît au Québec des compétences particulières en matière d'environnement. Le Québec a été précurseur sur ces enjeux-là, et il reste maintenant à son Assemblée nationale de s'assurer du respect de cette importance que nous accordons. Cependant, ce que les tribunaux ont eu à trancher au cours des dernières années, c'est à savoir est-ce qu'il y a une prépondérance entre la loi québécoise et la loi fédérale. La réponse, elle est non. Il n'y a pas de prépondérance comme telle, ce qui n'est pas dramatique pour autant, parce que la convenance, au cours des dernières années, aura été d'établir des ententes d'équivalence. On en a établi un certain nombre avec le gouvernement du Canada pour éviter qu'il y ait, justement, un conflit de compétences, pour éviter qu'il y ait des recours indus devant les tribunaux.

Et le meilleur exemple que je peux vous donner, il est encore tout récent puisqu'il date de 2018, c'est cet accord entre le Québec et le Canada relatif aux lois et règlements applicables aux ouvrages municipaux et provinciaux d'assainissement des eaux usées au Québec. Donc, on reconnaît à travers cette entente d'équivalence les rôles et responsabilités autant du gouvernement du Québec que du gouvernement fédéral. C'est un accord qui est important parce qu'il a permis d'éliminer partiellement le double emploi réglementaire entre les deux ordres du gouvernement dans ce secteur et réitérer un principe qui nous est cher, et je sais que nous le partageons avec nos collègues du Parti québécois, c'est-à-dire : un projet, une évaluation, pour éviter que le promoteur, qu'il soit une municipalité, qu'il soit une entreprise privée, il ait à se soumettre à deux procédures d'évaluation complètement distinctes pour un même projet, souvent des dédoublements parce que les mêmes questions posées, sinon un détail plus important dans un questionnaire plutôt que l'autre. Bref, on retarde de façon manifeste un projet, alors que l'expertise québécoise doit être reconnue.

On pourrait s'inquiéter si la législation québécoise, elle était déficitaire ou laxiste en matière d'environnement, mais ce n'est pas le cas. M. le Président, on a sans doute, à travers le Canada, et ce n'est pas pour être chauvin, une procédure d'évaluation environnementale parmi les plus exhaustives, parmi les plus sérieuses. Donc, lorsqu'on veut que notre réglementation soit reconnue par rapport au gouvernement fédéral, ce n'est pas pour y aller de façon plus laxiste ou de façon plus négligée, au contraire, c'est pour reconnaître la prépondérance de l'expertise québécoise, et, à ce niveau-là, c'est démontré depuis de nombreuses années. On a, par exemple... — et je le rappelais encore ce matin à travers une question qui m'était posée — on a une instance qui a fait ses preuves, qui est admirée dans d'autres provinces et bien ailleurs aussi, c'est le BAPE, le Bureau d'audiences publiques en matière d'environnement. Ça fait partie intégrante de notre procédure d'évaluation environnementale. On a célébré il y a quelques semaines à peine plusieurs, plusieurs années d'expérience de cette instance-là. Donc, c'est une instance qui a fait ses preuves, et donc on reconnaît largement ses mérites.

Maintenant, oui, on a une absence de prépondérance, on a la possibilité d'établir des ententes d'équivalence, mais, malgré tout, il faut rester extrêmement vigilant par rapport à tout projet ou toute législation émanant du gouvernement fédéral, sinon de d'autres provinces. C'est la raison pour laquelle — et, encore là, je donne tout à fait raison à mon collègue — on a inscrit un intérêt à travers différents recours qui se retrouvent actuellement devant les tribunaux, notamment la Cour supérieure, la Cour suprême du Canada.

On a évoqué le projet de loi C-69. Ça me fait plaisir d'en parler davantage. Le projet de loi C-69, qui a d'ailleurs été adopté quelques semaines avant que les travaux ne cessent du côté d'Ottawa, avant les élections fédérales, c'est un projet de loi pour lequel, au niveau du gouvernement du Québec, on voyait certaines inquiétudes. Donc, on n'est pas restés sans rien faire. Au contraire, peu habituel, mais, pour moi, ça a été l'occasion de me rendre du côté du Sénat canadien pour justement réitérer l'importance que l'on accorde à la protection des compétences québécoises. Pourquoi le Sénat canadien ? C'était la dernière étape avant l'adoption du projet de loi. J'ai pu essentiellement faire valoir le principe, oui, «un projet, une évaluation», mais à travers des critères bien, bien précis, des demandes bien précises, notamment de tenir compte dans le processus d'évaluation environnementale, bien, des décisions des autorités provinciales à l'égard de l'évaluation, en partie ou en tout, d'un projet, notamment, et aussi on a demandé que la présente loi ne limite pas les effets des lois provinciales relatives à la protection de l'environnement. Autre élément qui a été réitéré à travers le mémoire que j'ai eu le plaisir de présenter, c'est qu'une disposition soit mise en place pour permettre à une province de mettre fin au processus fédéral d'évaluation pour un projet. Il y a eu, suite à ce passage-là devant le Sénat, des amendements qui ont été présentés à la Chambre des communes. Je dois avouer en toute franchise que certains des amendements que nous avons proposés n'ont pas été incluses dans la... n'ont pas été inclus, c'est-à-dire, dans la version finale adoptée avant la fermeture des travaux. Donc, déception de la part du gouvernement du Québec très certainement, mais, en même temps, un espace de dialogue qui est encore possible.

Je le mentionnais ce matin, j'ai très hâte, M. le Président, la semaine prochaine, lorsque le gouvernement canadien, le premier ministre, désignera la composition de son Conseil des ministres, de voir qui sera mon interlocuteur ou mon interlocutrice en matière d'environnement, parce que ce sont des enjeux, encore une fois, de la plus grande importance. Donc, dès cette nomination confirmée, il y aura une prise de contact de mon côté, c'est bien certain, pour une rencontre la plus rapide possible. Ce que je vais lui faire valoir, c'est : oui, le projet C-69 a été adopté, mais il reste encore des étapes avant son entrée en vigueur. Il y a deux documents... deux règlements, c'est-à-dire, et un document d'orientation qui doivent être présentés au cours des prochains mois, donc des étapes à venir. Et c'est à travers ces règlements-là, c'est à travers ce document d'orientation là que je vais souhaiter vivement que les préoccupations qui n'ont pas été prises en compte sous forme d'amendements puissent l'être pour l'application elle-même du projet de loi. On peut parler d'ententes d'équivalence, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, on peut évoquer différents aspects de la réglementation qui nous donneraient cette latitude-là. Bref, c'est une nomination qui sera confirmée dans les tout prochains jours. On parle d'une semaine tout juste. Et c'est là une très belle occasion de dialogue. Et je sais, pour avoir suivi la campagne électorale fédérale, que l'environnement, à travers l'action gouvernementale fédérale, aura aussi une place d'importance. On peut tous s'en réjouir au niveau de l'Assemblée nationale.

Donc, j'espère bien que l'argumentaire qu'il nous reste à défendre sera entendu de la part du gouvernement du Québec. Et peu importe cette décision qui sera rendue ou... ces décisions qui seront rendues jamais n'altéreront la volonté que nous avons de faire respecter nos compétences. À travers cette volonté-là, il y a une veille qui se fait en permanence. Et soyez assurés que c'est l'intention du gouvernement du Québec de poursuivre dans cette direction-là.

Et, pour permettre à mes collègues d'en dire davantage sur la suite à donner à la motion, je veux m'arrêter ici, mais je sais que j'ai d'autres collègues qui interviendront au cours des prochaines minutes. Merci, M. le Président.

• (15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Ouf! M. le Président, je sens que je suis en train de trouver un remède assez efficace à mes problèmes d'insomnie qui sont nos motions du mercredi, où on se retrouve régulièrement. Je vous dis d'entrée de jeu, je n'ai pas tout saisi et je n'ai pas... Je n'ai clairement pas saisi la position du ministre là-dessus. Puis j'espère qu'il... En tout cas, je vois mal comment le gouvernement pourrait voter contre la motion qui est proposée par le député de Jonquière — bien, évidemment, s'ils sont présents pour voter. Mais, la seule chose que le député de Jonquière nous présente, on n'est même pas sur un débat sur le fond du projet de loi qui est déposé. Ceci dit, le fond du projet de loi, le principe est extrêmement pertinent, puis on ne le remet pas en question parce qu'effectivement, au mois de mai dernier, on a unanimement ici adopté une motion qui, grosso modo, mettait la table pour le projet de loi du député de Jonquière, à savoir l'importante question de la compétence du Québec en matière environnementale puis la prédominance des décisions qui sont prises sur le territoire québécois.

Mais la motion dont il est question cet après-midi ne va même pas jusque-là au niveau de la discussion qu'on a puis au niveau des échanges qu'on a. La seule chose que le député de Jonquière demande par cette motion, c'est que son projet de loi fasse l'objet de consultations et soit discuté. Je vois mal comment on pourrait dire non à cette motion ou voter contre cette motion. Bien, voter contre la motion voudrait dire refuser même de discuter des compétences du Québec en environnement, alors qu'on se retrouve à être dans un... particulièrement en ce moment, où on est dans un contexte, depuis plusieurs mois, où il y a différents dossiers, différents projets qui font l'objet d'actualités au niveau fédéral, notamment. On a eu un débat ici pendant une autre motion du mercredi, justement, sur le corridor énergétique, qui a été déposée, par le chef du Parti conservateur, qui, rappelons-nous, voulait imposer un corridor à travers tout le Canada, dont sur le territoire du Québec. On a eu un débat ici fort intéressant, fort pertinent pour réitérer l'importance, justement, et la prépondérance des compétences du Québec sur son territoire. Je pense que c'était évident, c'était très unanime. J'ai ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce qui était d'ailleurs intervenue dans ce débat pour rappeler à quel point justement on a des ressources naturelles, au Québec, qui sont extraordinaires, que ce soit au niveau des rivières, que ce soit des paysages, et à quel point, justement, on doit non seulement s'enorgueillir de ces richesses, mais on doit les protéger.

Et donc la proposition, la motion qui est faite par le collègue, le député de Jonquière, se veut justement une proposition pour avoir une discussion sur ce sujet-là, pour qu'on puisse justement mettre la table à savoir qu'est-ce qu'il advient des différents projets qui sont de ressort fédéral, mais qui se font présentement sur le territoire du Québec, dans un contexte où plus que jamais le défi, le plus grand défi qu'on a comme société, puis on n'aura de cesse de le répéter, ça fait un an qu'on en parle, on le répétera pour les prochaines années encore, le plus grand défi qu'on a, c'est la protection de notre environnement et c'est la lutte aux changements climatiques. C'est le défi qu'on a comme société, mais c'est un défi qui est absolument mondial, à l'heure actuelle. Et, dans ce contexte-là, sachant justement que ça peut être une priorité à géométrie variable pour certaines sociétés et pour certains gouvernements, on le constate tous les jours avec le gouvernement très climatopassif qui malheureusement nous gouverne à l'heure actuelle, je pense qu'il est de bon gré, justement, de pouvoir prendre les décisions qui nous concernent sur notre territoire pour pouvoir atteindre les objectifs qu'on s'est fixés. Et c'était ce qui faisait l'objet de différentes motions, justement, sur lesquelles on a échangé dans cette Chambre, sur lesquelles on s'est... on a été tout à fait unanimes.

Et je pense qu'il est de bon gré puis je veux juste aussi... Pour les fins de l'échange qu'on a, le projet de loi en question, du député de Jonquière, grosso modo je vais le résumer avec ses notes explicatives, qui sont somme toute assez courtes mais bien claires. C'est un projet de loi qui affirme donc la primauté et la compétence du Québec en matière d'environnement afin que l'État du Québec exerce pleinement les pouvoirs liés à sa compétence sur le territoire québécois. C'est un projet de loi qui accorde une priorité d'application aux règles découlant de la compétence législative et constitutionnelle du Québec en matière d'environnement. Et c'est un projet de loi qui prévoit que le gouvernement peut désigner un projet, une activité ou une entreprise, notamment des secteurs du transport, des ressources naturelles et de l'environnement, pour lequel, en matière d'environnement, le Québec a compétence exclusive.

Moi, je suis d'avis... Et j'entendais le ministre de l'Environnement dire qu'il était heureux qu'il y ait de nouveau une motion qui soit déposée en Chambre qui nous donnait de nouveau l'occasion d'avoir un débat, durant les deux prochaines heures en cette Chambre, sur la question de l'environnement. Je pense que la proposition qui est faite par le député de Jonquière nous donne justement cette opportunité d'avoir une discussion de fond sur comment on doit se diriger, comment on doit se dicter pour la suite des choses. Ce ne sera pas... Il y a déjà plusieurs projets qui font l'objet de discussions. Je pense, entre autres, à GNL Québec puis au pipeline, ça fera partie des... Et ce projet de loi, qu'on soit d'accord ou non avec l'ensemble des éléments précis, je pense que, sur le principe, il a le... il est intéressant parce qu'il permet justement d'aller au fond de ces questions-là, de faire des consultations, qu'elles soient générales ou particulières, là, je pense que le collègue disait que de toute façon le fond de l'enjeu n'était pas la façon dont ça allait se faire mais sur l'importance de le faire, peu importe la forme que ça prend, et c'est l'occasion que ça nous donne. Donc, j'espère et je souhaite que le gouvernement ira de l'avant avec... ira voter pour cette motion.

Et on est dans un contexte, puis on a eu l'occasion de le répéter à quelques reprises, justement, pendant ces débats... on est dans un contexte qui est très particulier, puis on l'a mentionné, avec notamment le rapport du GIEC qui date de tout juste un an. Oui, ce n'est pas un sujet qui est nouveau, l'environnement puis la lutte aux changements climatiques, mais ça a pris une dimension très différente dans la dernière année. Et je ne fais pas référence à l'élection du nouveau gouvernement mais bien à ce qui se passe mondialement et toutes les sonnettes d'alarme qui ont été tirées, notamment avec le rapport du GIEC, qui a été publié il y a tout juste un an, mais avec tout ce qui s'est passé par la suite. Des scientifiques qui généralement prennent assez peu la parole publiquement, ils ont eu une posture généralement aussi... on fait de la recherche, mais on ne politise pas ou on n'utilise pas médiatiquement notre recherche, on a des centaines de scientifiques qui se sont mobilisés pour rappeler à quel point il y a urgence en la demeure. On a vu le secrétaire général des Nations unies aussi, à la Climate Week, qui convoquait les décideurs politiques pour leur demander d'accroître les efforts, et il faut aller encore beaucoup plus loin. Il rappelait à quel point nous sommes confrontés à une menace, et je le cite, là, une menace existentielle directe et il rappelait à quel point le changement climatique, l'environnement, c'est la question déterminante de notre époque et que surtout on est à un moment qui est décisif. Et on l'a reconnu, ce moment décisif là, notamment il y a quelques semaines encore, en votant une motion unanime d'urgence climatique. Ce n'est pas rien, la motion qu'on a votée ici. Et malheureusement je trouve que ça a assez peu ébranlé, je ne sais pas si on peut dire, les colonnes du temple, mais je ne parle pas du temple dans lequel on est, ici. C'est comme si on avait voté une motion qui a une portée qui est tellement, tellement importante, et, bien, ça n'a rien changé du côté de l'activité gouvernementale, au niveau des annonces qui ont été faites. Et ça, je pense que c'est bien malheureux.

C'est pour ça que je suis assez curieuse de voir l'issue du débat qu'on va avoir, les intervenants, les autres intervenants de la partie gouvernementale, ce qu'ils vont nous en dire, parce que ça fait longtemps qu'on attend de voir qu'il y a une réelle volonté, du côté du gouvernement de la CAQ, à adresser les questions environnementales, à s'occuper de la lutte aux changements climatiques, à en faire une priorité. J'aurais pensé qu'à travers les différents débats qu'on a faits, à travers les différents enjeux qui ont été mis sur la table, à travers, justement, cette motion d'urgence climatique, qui n'est pas minime, qui a un sens extrêmement solennel, qui est très importante... je pensais que ce serait venu teinter, justement, l'action gouvernementale, alors que ce qu'on a vu, la seule chose qu'on a vue, dans le fond, dans les dernières semaines, suite à cette motion-là, c'est une centralisation des pouvoirs, donc moins de transparence, moins d'indépendance, et ça, c'est très malheureux. Et je pense que, justement, dans la dynamique de vouloir augmenter encore davantage la transparence, le fait, justement, d'avoir des discussions sur les compétences du Québec, comment on doit se gouverner, comment on doit s'entendre avec les différents projets qui nous seront proposés... je pense que ça prend tout son sens. Et je souhaite fortement que nos collègues de la CAQ comprendront l'importance d'avoir ces discussions.

• (15 h 40) •

Et je suis très consciente, parce qu'on le vit tous les jours, qu'on a un leader du gouvernement qui bulldoze un peu les travaux de l'Assemblée, qu'on a de la difficulté à faire de l'espace, malheureusement, dans les heures de travail qu'on a ici pour pouvoir les discussions qui sont nécessaires, d'avoir le nombre d'heures qu'il nous faut en commission pour faire les différents échanges dont nous avons besoin. Puis là je fais référence notamment au dossier sur la crise du verre, parce que j'en profite, pendant que le ministre de l'Environnement est présent, pour qu'il saisisse bien pourquoi il nous fallait du temps, à l'époque, pour en discuter. Avoir 1 h 30 min à quatre groupes parlementaires pour pouvoir adresser un dossier qui est aussi important que la crise du verre, qui est compliqué, qui est complexe, qui a demandé une trentaine de groupes en consultations, ce n'est malheureusement pas se donner la capacité, comme législateurs, de faire le travail qu'on souhaite faire. Et on se retrouve à...

Puis je me permets ce petit aparté, M. le Président, parce que c'est peut-être ce qu'on nous répondra pour la motion du député de Jonquière, qu'on n'a pas le temps. Et on se retrouve, dans différents dossiers, à être justement en train d'avoir de la difficulté, comme parlementaires, à faire avancer... Puis je pense à la commission sur les pesticides, entre autres, où c'est un peu le problème, à l'heure actuelle, à voir est-ce qu'il y aura du temps ou pas, parce que le leader, apparemment, n'arrive pas à trouver deux heures pour qu'il y ait un débat en cette Chambre. Et je pense que, comme députés et comme législateurs, pour nous, ce n'est pas juste frustrant, je pense que ça inhibe beaucoup le travail qu'on fait comme députés, pour le faire comme il faut. Et je pense que, dans le cas qui nous occupe, malheureusement, c'est qu'on finit par être confrontés à cette réalité-là du temps qui est disponible et du temps qui est libéré par le leader, de l'organisation des travaux aussi pour permettre de faire les travaux comme il faut dans les différentes commissions.

Malheureusement, en ce moment, justement, il y a des projets de loi qui flottent parce que les commissions sont sur d'autre chose, il y a des commissions qui ont quatre, cinq, je veux dire, ronds d'allumés en parallèle parce qu'il y a vraiment un enjeu au niveau de l'organisation des travaux, et je trouverais ça vraiment dommage que la réponse qui nous soit faite ou que la décision qui soit prise ou l'indication qui soit donnée par le leader du gouvernement à ses collègues, ce soit de voter contre une motion parce que le temps manque, alors que c'est un dossier extrêmement... Il n'est pas juste important, il est crucial, il est capital, le dossier des compétences du Québec en environnement puis en lutte aux changements climatiques. Et je pense que c'est une réflexion qui doit être faite par les collègues du gouvernement quand ils auront la discussion sur la direction qu'ils donneront à leur vote à l'issue de ce débat. Je pense qu'on ne doit pas se priver d'aucune façon de faire la discussion sur ce dossier-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mercier. Je vous indique que vous avez 9 min 54 s pour votre groupe.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Donc, par rapport à la motion déposée par le député de Jonquière et le projet de loi n° 391 dont elle fait l'objet, bien, ce que ça pose comme question, c'est que ça pose la question de ce qu'il est possible de faire en matière d'environnement pour le Québec, au Québec, dans le cadre canadien.

Je veux d'abord rappeler les faits. Le 26 septembre dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu un jugement dans le dossier du port de Québec. Elle a déterminé que, selon la Constitution canadienne, tout le volet préventif qui est contenu dans la Loi sur la qualité de l'environnement, donc la LQE du Québec, ne s'appliquait pas aux terres fédérales ni aux activités reliées à la navigation. En gros, ce que ça veut dire, c'est que tout le système de demande et de permis d'émissions environnementaux du Québec est soumis au pouvoir fédéral sur de larges portions du territoire québécois. Ça... Voyons, excusez-moi. Ça signifie que le ministre, le ministère de l'Environnement ne peut pas évaluer les risques environnementaux et sur la santé de sa population pour les activités portuaires qui ont lieu sur son propre territoire, et donc la portée de ce jugement est très lourde de conséquences. Et ce n'est pas juste le port qui est visé, c'est toutes les terres fédérales au Québec et, par extension, c'est tous les domaines d'activité pour lesquels, bien, c'est le Canada qui a un pouvoir, donc, bien sûr, les ports mais aussi les voies navigables comme le fleuve Saint-Laurent, les voies ferroviaires, les oléoducs, les gazoducs, et j'en passe.

Ce que la cour vient de nous dire, c'est que les entreprises qui exploitent notre territoire, bien, elles n'ont pas besoin de nous demander la permission à nous, les Québécois. Autrement dit, les lois fédérales laxistes en matière d'environnement, elles, elles priment sur les lois québécoises qu'on s'est votées ici, en cette Chambre.

Le régime fédéral canadien, bien, il se moque de nous. Il nous considère comme une petite province, puis on n'a pas le choix que de se soumettre au «big boss» canadien.

Les questions constitutionnelles peuvent avoir l'air abstraites pour M. et Mme Tout-le-monde, mais, quand il s'agit de protéger notre environnement et la santé des gens, bien, cet enjeu est plus que concret. On pourrait en parler aux citoyens et citoyennes de la Basse-Ville de Québec. Ils et elles se sont mobilisés contre le port de Québec après les honteux épisodes de poussière rouge. Ces gens-là étaient inquiets et avec raison, ils sont toujours inquiets pour leur santé et celle de leurs familles, mais ils se sont heurtés à des portes closes et à une fin de non-recevoir. Même les inspecteurs du ministère de l'Environnement se sont vu revirer de bord quand ils ont voulu aller constater ce qui se passait au port parce que, eh bien, le Québec n'a pas juridiction pour assurer une saine qualité de l'air dans sa propre capitale nationale. Parlez-en aussi aux gens de Lac-Mégantic, qui ont subi les horreurs des lois laxistes canadiennes en matière de transport ferroviaire. C'est ça que ça fait quand on laisse l'État canadien imposer sa loi, un État pétrolier, guidé par un appétit sans limites pour l'exploitation des sables bitumineux, un État pressé par l'urgence d'exporter par tous les moyens possibles, le plus rapidement possible, le pétrole sale de l'Ouest canadien.

Il y a eu un article dans le Journal de Québec, le 26 septembre dernier. Je vais vous citer une partie de cet article, ça dit que la loi québécoise... en fait, c'est suite au jugement sur le port de Québec : «La loi québécoise ne s'applique pas en amont à la décision de construire ou d'agrandir des installations portuaires, mais [toutefois] elle s'applique en aval en cas de sinistre environnemental.» Ça, ça veut dire qu'on n'a pas la compétence pour juger en amont si un projet ou un agrandissement est compatible avec le genre de développement qu'on veut, mais, quand ça pète, bien là nous, on est rappelés à notre responsabilité, et il faut qu'on nettoie les dégâts. C'est ça, M. le Président, être dans une province... être une province dans le Canada. On vous retire les droits de vous protéger vous-même, votre environnement et la santé de vos gens, mais, quand il faut réparer les pots cassés, comme je le disais, bien là on nous rappelle à nos responsabilités.

Sur le fond de la motion du député de Jonquière, donc, il est clair que Québec solidaire va appuyer toute démarche qui vise à affirmer la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement. Et je n'arrive pas à savoir de quelle façon le gouvernement va voter contre ce principe-là. Et même plus. Pour nous, le Québec doit avoir la pleine compétence exclusive sur la gestion du territoire qui nous appartient. Et la seule façon d'y arriver, eh bien, ce n'est pas d'aller, comme le ministre de l'Environnement l'a fait, quémander à Ottawa le pouvoir de faire respecter nos propres lois. Et, bien, la seule façon d'y arriver, pour Québec solidaire, c'est clair, c'est de faire l'indépendance du Québec.

Qu'on se le dise, il n'y aura pas de Québec vert dans un État pétrolier canadien. Il faut rompre avec l'idée que le régime canadien est compatible avec la protection de l'environnement. Et c'est normal puisque l'État, cet État canadien a été conçu pour favoriser l'extraction et l'exportation des ressources dans le plus pur esprit colonial, c'est de là que vient le Canada. Le Canada, c'est la nationalisation de pipelines et leur imposition à travers la gorge des provinces. Le Canada, c'est les subventions massives aux hydrocarbures et le retrait du Protocole de Kyoto. Le Canada, c'est le paradis fiscal pour les mines qui pillent les sous-sols de la planète, comme l'a d'ailleurs brillamment démontré M. Alain Deneault dans ses livres Noir Canada et Paradis sous terre. Rester dans le Canada, c'est se soumettre à cette logique extractiviste sauvage qui fait de nous une colonie comptoir, et c'est exactement le contraire d'être maîtres chez nous.

Mais on peut faire un choix différent. Au Québec, on a tous les outils nécessaires et toutes les ressources pour entamer une vraie transition de notre économie. C'est un projet de société qui a commencé pas uniquement depuis récemment, ça a commencé depuis... à la Révolution tranquille, lors de la nationalisation de l'hydroélectricité, sans qu'un seul sou soit demandé à Ottawa. Et c'est ce qui permet aujourd'hui au Québec d'être leader en matière d'énergie renouvelable, c'est-à-dire d'être très, très bien positionné pour faire face à l'urgence, la seule urgence au XXIe siècle, c'est-à-dire l'urgence climatique.

• (15 h 50) •

En 1962, le Québec se découvrait comme peuple de bâtisseurs, d'innovateurs et de visionnaires, il faisait l'expérience de ce que ça signifie pour un peuple de s'appartenir et de poser les premiers jalons de sa pleine et entière souveraineté. Aujourd'hui, eh bien, on a besoin d'une nouvelle révolution tranquille écologique, et c'est ça qu'il nous faut, au Québec. Pour la suite du monde, il faut pouvoir bloquer les pipelines. Il faut pouvoir reconnaître la souveraineté des peuples du Québec, parce qu'il n'y a pas qu'un seul peuple, il y en a d'autres, donc il faut redonner voix au chapitre aux Premières Nations, aux Inuits sur la gestion de leurs communautés et des territoires qu'ils et qu'elles chérissent. Il faut pouvoir avoir le contrôle sur nos voies ferroviaires et maritimes et sur tous nos leviers économiques et fiscaux pour mettre en place cette transition de notre économie. Donc, oui, il faut voter pour la motion, mais je vais encore plus loin, c'est la souveraineté pleine et entière du Québec qu'il nous faut.

Il faut arrêter, donc, de subventionner massivement les hydrocarbures, il faut remplacer le pétrodollar canadien par une monnaie qui reflète fidèlement notre économie. Il faut avoir, donc, le plein contrôle de notre fiscalité pour faire respecter le principe extrêmement important, en environnement, qui est celui de pollueur-payeur. Il faut aussi contrôler nos douanes pour imposer des tarifs sur des biens étrangers qui font une concurrence déloyale à ce qu'on produit ici, au Québec. Et on sait que, quand on exporte ces produits-là, il y a toutes les émissions de gaz à effet de serre, avec le transport de ces produits-là, et donc il y a des coûts environnementaux à tout ça.

Tout ça ne peut pas se faire qu'en devenant un pays. Les Québécois et les Québécoises ont devant eux un vrai projet de lutte aux changements climatiques, et Québec solidaire, on le porte, ce projet-là, dans nos tripes, et on est le seul parti à allier justice climatique et justice sociale parce que, les Québécois le savent, sans justice sociale, bien, il n'y aura pas de justice climatique. Et il y a eu aussi l'appel des jeunes, on les a vus, qui ont marché avec les Québécois et Québécoises, le 27 septembre dernier, on a été un demi-million à marcher dans les rues du Québec. Et l'appel qu'ils faisaient, c'est : Cette lutte-là est extrêmement importante, et il faut que nous, au Québec, les Québécois, on puisse choisir de faire cette transition jusqu'au bout. Et donc on n'est plus à l'étape où il est suffisant d'exiger que les lois québécoises en environnement priment sur les lois laxistes du fédéral. On n'est plus, même, à essayer d'avoir une compétence exclusive en environnement. Enfin, on n'est plus à essayer d'améliorer le Canada de l'intérieur comme si c'était encore possible. Il y en a qui y croient, je crois que ce n'est plus possible. Il faut arrêter d'essayer d'étirer les limites du cadre, il faut changer de cadre.

Et donc nous allons voter pour cette motion. Et, comme je le mentionnais, je ne vois pas de quelle façon la CAQ va voter contre cette motion de mon collègue le député de Jonquière. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Pour la suite de nos travaux, je cède la parole à M. le député de Bourget.

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, M. le Président. Ce que le député de Jonquière nous a dit, je résume ça en deux mots : L'aspect souveraineté et l'aspect environnement. On a souvent dit que le Québec était distinct, et, quand on regarde ce qui se passe dans l'Ouest canadien... j'ai eu l'occasion d'aller très souvent dans l'Ouest canadien, et, oui, on est distincts, on est différents; à la fois on est tous semblables, mais, dans ce cas-là, quand on va là-bas, nous avons des différences.

Et, pour reprendre ce que la députée de Mercier vient de dire au sujet du 27 septembre, bien, notre implication dans la lutte environnementale est aussi distincte. Le 27 septembre, on était très nombreux à marcher, à Montréal. En fait, on avait plus de monde à Montréal que dans l'ensemble du Canada. Est-ce qu'on était 500 000, 300 000 ou 126 000? J'ai entendu un tas de chiffres. En fait, ce n'est peut-être pas très grave. On était nombreux, assez pour faire quelques centaines de mètres en quelques heures parce qu'il y avait trop de monde. C'était agréable d'être là et c'était important d'être là. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion d'y être en présence du ministre de l'Environnement, on était ensemble. C'était une mobilisation présente dans toutes les régions du Québec, en nombre impressionnant.

Ce n'est pas étonnant. Depuis la Révolution tranquille, le Québec a fait beaucoup de ses choix, de ses propres choix, en matière énergétique et en matière d'environnement. Le développement hydroélectrique, c'est une très grande richesse, qui nous permet d'avoir une énergie, comme on le sait, propre et abordable pour l'ensemble des Québécois.

On sait qu'Hydro-Québec est d'ailleurs un leader au niveau environnement. On parle de plus de 8 000 rapports où ceci apparaît, d'un tas d'ateliers... d'articles scientifiques. Qui peut se vanter, sur la terre, d'avoir de l'énergie propre en excès? Il y a très peu d'endroits où qu'ils peuvent dire une telle chose, s'il y en a d'autres. Il y a des bases de données d'Hydro-Québec qui sont disponibles à l'ensemble des gens pour... et qui touchent les sciences de l'environnement, et encore une fois, là, c'est utilisé autant au Québec qu'en Amérique du Nord, qu'un peu partout dans le monde pour servir de modèle.

Le Québec a choisi d'investir massivement dans son potentiel hydroélectrique sans l'aide du gouvernement fédéral. On parlait, à ce moment-là, d'un développement autant social qu'un développement d'affaires et qui a un impact énorme toujours aujourd'hui. C'était, à ce moment-là, l'époque des grands chantiers. On a eu des chantiers comme Manicouagan, comme Outardes, comme le chantier de La Grande. Et en même temps il se faisait d'autres chantiers, au Québec, sous d'autres aspects, comme l'autoroute Métropolitaine, la Place Ville-Marie, le pont Pierre-Laporte. Et là on voit ce qui est apparu au milieu de tous ces changements-là, au niveau timing : les préoccupations environnementales des citoyens sont devenues beaucoup plus présentes. Alors, je vais vous montrer comment l'évolution s'est faite et en même temps qu'on est toujours resté à s'occuper de nos propres lois.

Le législateur québécois a apporté vraiment plus d'attention à la qualité de l'environnement à partir du moment où on a fait ces grands chantiers. En 1972, il y avait la Loi sur la qualité de l'environnement qui en témoigne de façon très manifeste. En même temps, en juin 1972, il y avait la déclaration de la conférence de Stockholm sur l'environnement humain, qui était la première grande conférence internationale sur l'environnement, où il y avait 113 pays présents. Et je vous cite un petit bout de la déclaration finale, qui dit : «La protection et l'amélioration de l'environnement est une question d'importance majeure qui affecte le bien-être des populations et le développement économique dans le monde entier; elle correspond au voeu ardent des peuples du monde entier, et constitue un devoir pour tous les gouvernements.» Que c'est bien dit! Que c'est toujours vrai, c'est toujours d'actualité, et encore plus maintenant!

Ça a conduit à une LQE, la loi québécoise sur l'environnement, qui est un aboutissement d'une évolution législative, dans le fond, qui a pris racine au début du XXe siècle. On voyait, à ce moment-là, la Régie des eaux, où on parlait d'aqueducs, d'égouts, d'eau potable, de traitement d'eaux usées. Par la suite, on a parlé d'hygiène publique, de salubrité publique. Tout ça pour dire que ça date de bien longtemps, mais on voit l'évolution qui s'est faite depuis ce temps-là, et c'étaient des lois québécoises.

La LQE actuelle a des mécanismes juridiques propres au Québec, trois particuliers : la prohibition de contaminer l'environnement, l'autorisation préalable et les permis et l'ordonnance ministérielle, encore une fois des choses qu'on contrôle nous-mêmes. Cette loi-là est fondée sur le principe du pollueur-payeur, qui est devenu un des principes fondamentaux du développement durable. C'est une avancée considérable, qui est toute minime quand on le dit avec quelques mots, que l'environnement devient un sujet de droit public sans référence au droit de propriété. Autrement dit, un bien commun est plus important que le bien individuel, à ce moment-là.

Mais la loi québécoise de l'environnement, la LQE, est une loi vivante, et on peut voir un peu son évolution. En 1977, on avait le droit à l'eau potable, l'obligation de distribuer l'eau potable à l'ensemble des citoyens du Québec. En 1978, il y avait, entre autres, reconnaître un droit du citoyen à la qualité de l'environnement et au citoyen un droit de participer aux décisions environnementales, un ancêtre du BAPE, si on veut bien. En 1979, on avait la création officielle du ministère de l'Environnement. Ça fait donc 40 ans de ça. Et puis après ça on a eu toutes sortes de modifications qui sont venues adapter cette loi-là à ce qui se passait selon l'évolution. En 1982, on parlait de pluies acides. En 1987, on a parlé déjà d'une loi sur les pesticides; en 1988, une loi sur les sols contaminés. Des choses dont on parle encore aujourd'hui, mais qu'on vient améliorer, adapter à ce qui se passe de façon courante.

• (16 heures) •

En 1990, on a la création de la Société québécoise de récupération et de recyclage, ce qu'on appelle RECYC-QUÉBEC, qui vraiment travaille sur le territoire québécois et qui s'occupe de ses propres problèmes avec ses propres lois. Il y a eu l'adoption, en 2000, de la Loi sur la sécurité des barrages, dans la foulée des inondations du Saguenay de 1997. Encore une fois, on adapte la loi selon la situation, selon l'évolution, selon les craintes de la population.

On en arrive, en 2006, avec une loi sur le développement durable et la reconnaissance d'un droit à un environnement sain dans la Charte des droits et libertés de la personne. En 2011, on voit qu'on regarde un nouveau régime de sanction de la LQE.

Pourquoi je vous entraîne dans ce cheminement-là? C'est parce qu'il faut montrer que cette loi-là est évolutive. Et c'est nous qui l'avons faite, et on l'a adaptée à nos propres besoins. Je pense que la législation environnementale québécoise se compare avantageusement aux autres législations environnementales. Bien sûr qu'un règlement en quelque part dans une autre province, dans un autre pays, pourrait être adapté, mais ils pourraient peut-être prendre avantage aussi des nôtres à certains moments. On n'a rien à envier aux autres législations environnementales.

La LQE, c'est une sorte de contrat environnemental entre le gouvernement et les citoyens, mais, comme tout contrat sur le long terme, on doit la maintenir à niveau selon l'information qu'on a, selon nos inquiétudes. La LQE doit rester pertinente. On parlait tantôt du BAPE. C'est la place où les citoyens et la société civile prennent une importance plus encore soutenue. C'est un des principaux outils qui ont été créés dans la loi québécoise de l'environnement. Et les fonctions du BAPE, c'est de faire des constatations et des analyses pour les remettre aux ministres et aux ministères pour les aider à prendre les meilleures décisions, et parfois on leur confie aussi des mandats spéciaux. C'est un mécanisme québécois pour les Québécois qui assure la transparence du développement économique dans son ensemble. Aujourd'hui encore, on parle de quelque chose qui s'en vient sur l'amiante à Asbestos au mois de décembre.

Il faut savoir reconnaître que, de temps en temps, la partisanerie nous fait oublier des choses, mais la bourse du carbone est une chose qui a été faite il y a quelques années et qu'elle nous est très utile. Et ça aide le Québec à demeurer un leader dans la lutte aux changements climatiques en Amérique du Nord. Nous sommes la première et, malheureusement, la seule province à faire partie de la bourse du carbone. Et, de façon bizarre, on l'appelle la Western Climate Initiative avec la Californie. Et ça nous permet d'avoir des objectifs de réduction de gaz à effet de serre plus ambitieux que le reste du Canada. Pourtant, si on regarde nos émissions, on est déjà dans les plus bas.

En janvier 2013, on a aussi parlé du SPEDE, ça, je suis toujours obligé de le lire, le système québécois de plafonnement et d'échange de droits d'émission. Donc, encore une fois, le Québec n'a pas attendu l'obligation du fédéral pour agir ou la permission du fédéral pour agir. Je pense que le SPEDE et la bourse du carbone ont prouvé leur efficacité. Et le premier ministre réitérait son appui récemment en particulier à la bourse du carbone en disant que c'était réellement mieux qu'une taxe carbone.

Je rappelle qu'on a des objectifs de 37,5 % de réduction des gaz à effet de serre pour 2030, basés sur 1990. Comme on est déjà en avance sur d'autres provinces, réduire de 37,5 % devient de plus en plus difficile. Et pourtant on a gardé cet objectif-là. Avec le SPEDE, on a des plafonds d'émission de gaz à effet de serre décroissants dans le temps, ce qui fait que les entreprises seront plus efficaces et moins énergivores que les entreprises canadiennes à cause de cette présence sur le marché du carbone. D'ailleurs, on peut dire que, dans le plan 2013‑2020, les entreprises québécoises ont rencontré cette baisse de 20 %, la dépassant même à 21 %, 22 % environ, dépendant où on prend nos informations. En conclusion, on peut dire que le Québec fait ses choix en matière d'environnement depuis très longtemps. Le Québec veut faire appliquer l'ensemble de ses lois sur son territoire.

Les Québécoises et les Québécois ont voté pour un gouvernement qui place sa loyauté envers eux et envers le territoire qu'ils habitent. Quand on entend les commentaires venant de l'Ouest canadien récemment, je pense qu'on se rend très bien compte que le Québec se tient debout et fait respecter ses compétences. J'entendais tantôt des commentaires sur le port de Montréal. Le port de Montréal est en partie dans mon comté. Il y a des tas de rencontres auxquelles nous assistons avec les représentants du port. Et mon expérience avec le port de Montréal, c'est un exemple de discussions continuelles pour s'améliorer ensemble.

Alors, est-ce qu'on peut faire mieux? Est-ce qu'on peut faire plus? Bien, j'espère que oui. Ça, c'est vrai aujourd'hui et ça va être vrai encore demain et après-demain. Mais le Québec doit servir d'exemple, et ça passe par un gouvernement qui, oui, fait respecter ses compétences et fait respecter ses lois. M. le Président, savez-vous, je pense que nous sommes ce gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Bourget. Je cède la parole au chef du troisième groupe d'opposition. Il vous reste 7 min 17 s

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Le Parti québécois et l'environnement, une histoire constante de vouloir protéger le territoire du Québec. Juin 1979, création du ministère de l'Environnement dans le gouvernement de René Lévesque. Une volonté pleinement assumée : protéger le territoire québécois, protéger l'air, protéger l'eau, protéger le sol, protéger les paysages, protéger la beauté de ce pays.

Lorsqu'on est nationaliste et à plus forte raison lorsqu'on est indépendantiste, l'amour physique du pays, ça fait partie de nos valeurs, ça fait partie de nos préoccupations. Et, depuis ce temps, nous n'avons cessé d'intervenir pour parfaire notre travail de protection de l'environnement à travers la politique de l'eau, à travers de nombreuses initiatives qui visent essentiellement à protéger notre territoire et surtout à assumer nos choix et à s'assurer qu'on puisse faire nos propres choix en environnement.

Or, il se trouve que nous sommes toujours dans la fédération canadienne. Je l'ai dit en fin de semaine dernière, il y a trois attitudes possibles. On peut l'accepter. C'est le cas des partis fédéralistes. On peut en prendre acte. Ça, c'est les partis fédéralistes qui disent : On va quand même essayer. Ou on peut s'assumer, et c'est le cas du Parti québécois.

Évidemment, la discussion qu'on a aujourd'hui, c'est dans le cadre canadien. C'est un cadre que nous, on n'accepte pas. Moi, je ne suis pas un Canadien, M. le Président, je suis un Québécois. Je veux bien croire, là, que le gouvernement assume d'être nationaliste à l'intérieur du Canada. D'être à la fois Québécois et Canadien, c'est une formule qu'on connaît. Ça a déjà été essayé. Ça a déjà été abondamment exprimé dans un film comique très connu. Mais il y a une situation qui est pas mal moins comique, le Québec n'est pas maître de son territoire. Pour les gens qui nous écoutent, pour les Québécois de bonne volonté qui souhaitent qu'on puisse protéger notre environnement, le Québec n'est pas maître de son territoire. Le gouvernement canadien a des pouvoirs qui ont préséance sur ceux du Québec, notamment celui de nous faire passer un oléoduc.

Le gouvernement du Canada, c'est le gouvernement suprême. Nous, gouvernements des provinces, comme ils aiment le dire, bien, on a des pouvoirs qui nous sont consacrés historiquement. Mais on voit bien à l'usage que le gouvernement fédéral a de nombreuses façons d'aller à l'encontre, à l'encontre des souhaits du Québec.

Quel que soit le gouvernement qui est en poste à Québec, qu'il soit très engagé au plan environnemental ou qu'il assure le service minimum comme c'est le cas présentement, bien, on se heurte aux limites du statut provincial, que ce soit au port de Québec, on l'a bien réalisé, que ça soit sur ce qui passe sur notre territoire, sur nos cours d'eau. Alors, comment on fait en sorte de bouger, de faire en sorte de poser des gestes significatifs?

Bien, à l'intérieur de la fédération canadienne, nous proposons, en cette Assemblée nationale, le projet de loi n° 391 de mon collègue le député de Jonquière, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.

Mais un projet de loi comme celui-là non seulement il est profondément vert, mais il est profondément nationaliste. Je vous le dis à nouveau, M. le Président, lorsqu'on est nationaliste, lorsqu'on est indépendantiste, ça fait partie des raisons pour lesquelles on souhaite tellement développer ce pays qu'on veut le protéger aussi puis on veut contrôler l'ensemble de nos leviers de développement.

Alors, la protection du territoire, c'est important. Et je nourris l'espoir que le gouvernement actuel, qui aime se proclamer comme nationaliste, puisse poser des gestes quand ça compte. En voici un qui compte. Le projet de loi, il a été écrit avec beaucoup de sérieux. Il a été présenté. Nous souhaitons qu'il soit débattu. Nous souhaitons réaffirmer la volonté du Québec d'être le seul maître d'oeuvre en matière d'environnement.

Le territoire, partout dans le monde, M. le Président, c'est un enjeu important. Heureusement, ici, on n'a pas de guerre pour le territoire, soit pour gagner du territoire, soit pour protéger celui qu'on a. Mais on a des combats à mener face à la passivité des gouvernements fédéraux successifs. Au moins, si nous, on peut décider, bien, ça fera une étape de moins, ça sera un intermédiaire de moins. Bien sûr, ça fait longtemps qu'on a réglé cette question-là, celle de l'intermédiaire.

• (16 h 10) •

Hier, j'ai eu un échange avec le premier ministre, puis il m'indiquait que, lui, essentiellement, sa nouvelle appartenance au Canada, c'est sur les chiffres. Il n'y a aucune émotion particulière. Mais, si on réglait la question des chiffres, peut-être que, là, ça deviendrait intéressant. Bien, je lui ai proposé de faire les comptes, d'ouvrir les livres, pas seulement cette année, mais depuis le début de la Confédération canadienne sur ce qui entre, sur ce qui sort. Ça, c'est un enjeu. Mais l'autre qu'on peut faire, c'est de vérifier si les prérogatives du Québec en matière d'environnement, les souhaits qu'on a, peuvent s'exprimer dans le système actuel. Bien, la réponse, c'est non.

J'étais, moi, à la marche de Montréal, M. le Président. Quand j'ai vu Justin Trudeau, premier ministre du Canada, marcher en faisant une instrumentalisation épouvantable de cette marche, notamment des jeunes, puis en disant : Je vous ai entendu, la marche, là, elle s'adressait à lui essentiellement. De faire ça avec une campagne électorale qui venait, une élection qui venait, c'était épouvantable.

Le gouvernement canadien, c'est un gouvernement pétrolier. Qu'il soit libéral ou conservateur, dans les deux cas, on se fait avoir depuis beaucoup trop longtemps. Les intérêts de l'Ouest, là, même s'ils se sentent aliénés présentement avec le gouvernement libéral, bien, il continue d'imposer leurs pratiques en environnement qui sont hautement questionnables, puis des pratiques en environnement qu'on finance, soit dit en passant, parce que la richesse de l'Alberta au cours des dernières années, on y a contribué avec des investissements stratégiques du Québec.

Alors, le gouvernement fédéral, il ne changera pas pour le Québec. Moi, j'ai renoncé à attendre ça. Moi, je n'ai plus d'espoir à l'égard du Canada, M. le Président. Ma seule nation, ma seule patrie, c'est le Québec. Moi, il n'y a pas de drapeau du Canada dans mon bureau de comté, il y a le drapeau du Québec. Bien, ça se manifeste de toutes sortes de façons. Pour ma langue, pour ma culture, pour notre territoire, pour notre environnement, je vais poser des gestes pour défendre le territoire dont je suis fiduciaire comme député de l'Assemblée nationale. Et ça passe par des gestes. Et, lorsque l'Assemblée nationale est en mesure de poser des gestes unanimes, bien, au moins on a cette force-là ensemble, on est capable de dire : On parle d'une seule voix, puis c'est important.

Alors, je souhaite — parce que j'ai entendu la représentante de Québec solidaire, j'ai entendu la représentante du Parti libéral s'exprimer assez clairement sur un intérêt quant à notre proposition — que le gouvernement de la Coalition avenir Québec se joigne au nationalisme québécois et pose le geste qui s'impose, qu'on puisse parler d'une seule voix et dire au Canada qu'en matière d'environnement le Québec doit décider sans ambages. Il en va de notre souveraineté territoriale, et ça, M. le Président, ce n'est jamais négociable. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Argenteuil. Il reste 22 min 15 s à votre groupe.

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Merci, M. le Président. Dans le cadre des affaires inscrites par les députés de l'opposition le 25 septembre dernier, le député de Matane-Matapédia déposait une motion proposant que «l'Assemblée nationale s'oppose au projet de "corridor énergétique national" — un projet discuté lors de la campagne électorale — [lequel] permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la construction d'un oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement». Dans le cadre du débat suivant cette motion, nous nous sommes clairement positionnés, de ce côté de la Chambre, une fois de plus contre la construction d'un pipeline sur le territoire du Québec.

Croyez-moi, M. le Président, pour avoir accompagné les élus de la MRC où je travaillais à s'opposer vivement au projet de trans... Énergie Est, je confirme que le gouvernement ne souhaite pas que circule à travers nos villes, nos villages et nos campagnes ce type d'énergie à laquelle nous tentons de remédier dans nos actions publiques et dans nos politiques.

Nous l'avons mentionné à maintes reprises, nous souhaitons poursuivre nos efforts d'électrification des transports et des entreprises pour utiliser cette énergie propre à bon escient, pour réduire notre empreinte carbone de manière globale.

En septembre, lorsque la troisième opposition a présenté cette motion du mercredi, mon collègue député de Deux-Montagnes et ministre de l'Environnement avait souligné qu'il trouvait qu'elle manquait un peu d'ambition. Pourquoi la motion du chef du troisième groupe d'opposition se limitait-elle à un seul projet, alors que, du côté gouvernemental, notre message fut que tout projet énergétique devait recevoir en amont l'accord de l'Assemblée nationale, sinon celle du gouvernement du Québec? La position du gouvernement est ferme, nous ne souhaitons pas d'un projet énergétique qui pourrait menacer l'expertise et la volonté des Québécois.

J'ai l'impression, cette semaine, M. le Président, qu'avec la motion du député de Jonquière, que c'est un peu comme une deuxième ronde, une deuxième tentative de la troisième opposition qui s'est rendu compte que sa motion du mois de septembre n'avait pas été assez frappante et qui tente, cette fois-ci, une nouvelle motion ayant une portée un petit peu sérieuse. Elle ne nous parle plus seulement d'un projet en particulier, mais implique plutôt tous les projets pouvant avoir un impact sur l'environnement en demandant la compétence du Québec en matière de primauté en matière d'environnement. Cette fois-ci, cette motion est beaucoup plus ambitieuse.

Cela nous donne donc l'occasion de reparler de la relation Québec-Canada en environnement. En premier lieu, pour répondre à la question que soulève le député de Jonquière, j'aimerais réitérer que la position du gouvernement en cette matière est indubitable. Quand un projet a un impact environnemental sur son territoire, au Québec, l'accord du Québec est incontournable. Nous aurons toujours notre mot à dire quand on parle d'aménager quelque chose sur notre territoire. Je devine facilement que cet élément de réponse ne saura pas satisfaire mon collègue député de Jonquière qui voudrait qu'on parle d'un autre sujet aujourd'hui, d'une autre situation hypothétique dans laquelle le Québec aurait un contrôle plus complet, plus certain sur ses propres compétences. Je vois peu d'intérêt, M. le Président, à participer à ce type de débat qui fait fi de la situation actuelle, surtout quand on parle d'un sujet aussi précieux que celui de l'environnement.

Mon collègue le ministre de l'Environnement nous a bien expliqué la situation d'aujourd'hui découlant de la Constitution, qui définissait le partage des compétences entre le fédéral et le provincial. À cette époque, l'environnement n'était sûrement pas un enjeu prioritaire. Chaque palier a donc adopté, au fil des ans, des lois en matière de protection de l'environnement découlant de leurs compétences respectives. Toutes ces lois, à des paliers différents, peuvent à l'occasion se chevaucher. C'est à ce moment-là que la confusion peut s'installe et qu'on peut s'inquiéter du respect de nos compétences en environnement.

Différents moyens, toutefois, existent pour atténuer ces inquiétudes. Certes, les gouvernements peuvent négocier des ententes intergouvernementales. Mais, au-delà de ces ententes, des représentations peuvent être faites par notre ministre de l'Environnement pour assurer la défense de nos compétences. Le printemps dernier, il est d'ailleurs allé témoigner devant le Sénat canadien pour l'étude du projet de loi C-69. Le gouvernement du Québec tenait à défendre ses compétences dans ce dossier parce qu'on voyait dans ce projet de loi une tentative d'intrusion. De manière plus générale, le Québec continue à promouvoir ses intérêts au sein des comités et forums fédéraux-provinciaux relatifs à l'environnement, notamment auprès du Conseil canadien des ministres de l'Environnement et des forums sur la conservation, la faune et la biodiversité. Sur le conseil canadien, par exemple, une multitude de sujets sont abordés, dont la gestion de l'eau, la gestion des matières résiduelles, la qualité de l'air ainsi que les effets cumulatifs des activités sur l'environnement. D'autres dossiers y sont également discutés, dont l'élimination des déchets plastiques et la lutte contre les changements climatiques.

On souhaite développer, par exemple, une stratégie pancanadienne visant l'atteinte de zéro déchet de plastique. Pour y arriver, différents domaines permettront d'avancer vers une vision du zéro déchet de plastique... ont été identifiés et sont cohérents avec la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles et les actions du Québec en la matière. Le travail du ministre de l'Environnement dans ces représentations, c'est de s'assurer de cette cohérence dans chacun des dossiers abordés par le conseil canadien.

• (16 h 20) •

Vous savez, M. le Président, le leadership du Québec en matière d'environnement est d'ailleurs mis de l'avant dans ces différents forums. On peut montrer l'exemple et on se doit de le faire. Le respect de nos compétences, M. le Président, passe notamment par la transmission, et je dirais même plus par la translation de notre vision aux autres gouvernements. Bien évidemment, le ministre de l'Environnement suit toujours de près les développements législatifs et réglementaires fédéraux dans les domaines qui le concernent pour s'assurer que les choix du Québec en environnement ne soient pas remis en question ou contredits. C'est la chose responsable à faire pour protéger nos droits dans le contexte canadien. La collaboration avec le gouvernement fédéral est également de mise sur plusieurs dossiers concernant des enjeux d'intérêt commun ou toute réduction de chevauchement de lois et de règlements. Ultimement, comme notre gouvernement est nationaliste, nous nous assurons de défendre bec et ongles les compétences du Québec en matière d'environnement auprès de quiconque qui pourrait les remettre en question.

Le projet de loi n° 391, soit la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, projet de loi proposé par le député de Jonquière, appert à mes yeux un exercice plutôt futile. Donner une valeur symbolique dans un outil législatif ne produit pas de résultats concrets sur le terrain. Et, comme femme de terrain, M. le Président, ce n'est pas un projet de loi qui a mobilisé une multitude d'acteurs issus de différents milieux pour s'opposer au projet de TransCanada, mais c'est bien le leadership et les représentations de ces derniers auprès des gouvernements. Et imaginez, M. le Président, si le gouvernement précédent avait été derrière cette mobilisation.

Nous sommes un gouvernement pragmatique. Nous allons mettre en oeuvre tous les moyens réalistes pour protéger notre environnement, pour assurer que notre position de leadership en cette matière ne soit pas gâchée par des intérêts de d'autres, qui ne sont pas les nôtres. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée d'Argenteuil. Je cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier. Et je vous rappelle qu'il reste 13 minutes à votre groupe parlementaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Je veux juste commencer par commenter un petit peu sur les propos le député de matin concernant... bien, Canada, c'est un État pétrolier. C'est vrai, dans l'ouest du Canada, il y a une industrie qui existe depuis plusieurs années. Et je veux juste corriger un petit peu le tir parce que c'est intéressant de voir le Parti québécois critiquer Alberta comme ça, et je ne suis pas ici pour défendre la province d'Alberta, mais je veux juste répéter qu'en 2012 la première ministre Pauline Marois a créé un groupe de travail avec la province d'Alberta pour bien explorer la possibilité d'importer plus de pétrole d'Alberta.

Dans la motion, ça dit «la nation québécoise est souveraine sur son territoire». Je suis bien d'accord. Et quand même, comme une province, on est capables de prendre des décisions des fois peut-être moins populaires. Mais, si quelqu'un me pose la question : Greg, député de Jacques-Cartier, est-ce que vous voulez qu'on importe le pétrole d'Alberta, ou le pétrole d'un pays comme Arabie saoudite ou, quand même, un autre pays moins démocrate, qui est moins libre, si je dois «consume» le pétrole, je vais toujours prendre l'option d'un voisin, d'Alberta. Et ça, c'est juste une réalité, M. le Président. Et je veux quand même... parce que c'était un gouvernement... Parti québécois qui a accepté de renverser le pipeline Enbridge, Enbridge 9B. Avec ce renversement du pipeline, Québec a commencé d'importer plus de pétrole de l'Alberta. Et les chiffres démontrent que, depuis 2012 et 2017, les importations d'Alberta ont augmenté à 8 % à 44 %.

Ça, c'est des faits, et ce n'est quand même pas nécessairement une mauvaise chose parce qu'il y a juste une réalité. Moi, je veux que le Québec continue d'axer sur plus des champs électriques, qu'on consomme moins du pétrole. Une journée, j'espère qu'on va être capables de ne presque importer aucun pétrole au Québec. On vit dans une société qui est vraiment... faire la transition. Mais on n'est pas capables, avec les technologies qui existent présentement, de faire ça aujourd'hui. Ça, c'est juste une réalité. Parlez avec des experts, c'est juste... Les technologies, ce n'est pas là. Il faut continuer de faire des recherches et développement des technologies dans le domaine de l'économie verte.

Et, comme je veux juste répéter, ce n'est pas une critique envers le Parti québécois, c'est juste une réalité, que nous, comme une nation, sommes capables de prendre des décisions, pas juste chialer contre le premier ministre d'Alberta, M. Kenney, qui fait beaucoup de «Québec bashing». On a honte pour lui de gagner sa course à la chefferie à faire du «Québec bashing», et moi, je trouve ça inacceptable de faire ça sur le dos des Québécois : La péréquation, on envoie un chèque directement à Québec. Ce n'est pas juste... Je ne pense pas que c'est une façon de travailler, dans notre fédération, dans un esprit de collaboration, d'avancer des choses pour toutes les différentes régions du Québec.

Parce que, c'est sûr, moi, je suis très fier du Canada, je suis très fier d'être Canadien, je suis très fier d'être Québécois. Je sais que je ne suis pas d'accord avec certains de mes collègues des autres formations politiques, mais ça, c'est juste une réalité pour moi. Et quand nous avons, comme notre formation politique, arrivé au pouvoir, en 2014, on a dit : O.K., nous avons renversé un pipeline, c'est fait. Mais il y a une proposition de TransCanada de bâtir Énergie Est, un autre projet. Puis quand même, comme gouvernement, on a dit : Wo, wo, wo! Attends une petite minute, là. Je ne sais pas si on est prêts pour ça ni d'accord. On veut plus d'information. On comprend qu'il y a un pipeline qu'il va construire, qui va commencer en Ontario, que ça va terminer à Saint John. On comprend l'idée, mais on veut avoir une plus grande réflexion et discussion.

Et c'est là où l'ancien gouvernement a mis sept conditions sur le projet. On a dit : Nous, on va demander à une entreprise, quand même si c'est une juridiction fédérale, quand même si c'est le gouvernement fédéral qui peut en théorie imposer un pipeline interprovincial sur Québec, nous avons sept conditions. Et, si TransCanada veut ne pas respecter nos obligations, bien, bonne chance parce que moi, je suis convaincu que, si TransCanada et le gouvernement fédéral ont décidé à un moment de forcer le Québec d'accepter un pipeline, que des gens pas juste à Montréal, mais dans toutes les régions du Québec vont sortir dans les rues puis dire : C'est inacceptable. Alors, ça, c'est pourquoi on a mis des conditions comme une consultation et l'acceptabilité sociale de la population québécoise, on a mis des clauses sur les consultations avec les autochtones, mais aussi on a ajouté une clause qui était très importante, et c'était que l'entreprise respecte les compétences du Québec en matière d'environnement.

Parce qu'on est tellement fiers de qu'est-ce que nous avons fait. Les gouvernements du Parti québécois, les gouvernements du Parti libéral ont lutté pour plusieurs années avec le gouvernement fédéral d'avoir plus des pouvoirs du gouvernement fédéral. Il n'y a aucune raison de faire un dédoublement de certains règlements quand le Québec a toutes les compétences, a tous des fonctionnaires nécessaires de faire leurs propres évaluations qui sont... juste en règle générale, sont plus fortes que des règlements de niveau fédéral.

Alors, moi, je suis fier de ça. Je suis fier de la nation québécoise, qu'on respecte... Ce n'est pas juste une question de respecter l'environnement, mais on est proactifs, on propose des choses concrètes.

Mais, Mme la Présidente, on va faire un changement, là. Je veux aussi parler de l'approche de pas juste critiquer les autres et leur réalité. Dans l'Ouest du Canada, il y a une réalité. Eux autres ont des ressources de pétrole énormes. Ça, c'est juste... Pour certaines personnes, comme on dit, «it's a blessing». Ça vient avec certains défis, parce que le prix du pétrole, ça peut augmenter, ça peut chuter puis ça a vraiment des impacts sur une économie. Mais, quand même, dans cet esprit-là, en 2014 et 2015, l'ancien premier ministre, M. Couillard, a commencé de dire : Je comprends qu'il y a des différentes réalités au Canada, mais le temps est maintenant pour les provinces de parler ensemble d'une stratégie énergétique pour le Canada. On comprend qu'il y a une réalité dans l'Ouest, mais nous, dans l'Est, nous avons notre pouvoir hydroélectrique, qui est reconnu partout dans le monde.

• (16 h 30) •

Puis il y a aussi une chose. Nous, à cette époque-là, c'était un gouvernement conservateur géré par le premier ministre, M. Harper, qui n'était pas vraiment intéressé par la question de la lutte contre les changements climatiques. Alors, nous avons ajouté la question au Conseil de la fédération : On veut discuter les enjeux de l'énergie au Canada, mais en même temps on veut avoir une discussion sur la lutte contre les changements climatiques. Et c'est pourquoi, en 2015, le premier ministre du Québec, ici, à Québec, a invité des autres provinces, des autres premiers ministres d'écouter des experts sur les enjeux liés à la lutte contre les changements climatiques et comment chaque juridiction peut ajouter un prix sur le carbone, comment chaque juridiction au Canada, chaque province peut avoir certains plans qui sont différents qui respectent leur réalité régionale.

Moi, j'étais fier de ça parce qu'après ça chaque province, elle dit : Ah oui! c'est vrai, on s'entend qu'il faut faire plus pour la lutte contre les changements climatiques en respectant chaque juridiction. Et ça, c'est comment moi, je crois, la fédération canadienne doit marcher, qu'on respecte chaque juridiction, mais on est capables de travailler ensemble.

Les points en commun qu'on a discutés, c'est l'échange de l'électricité. Oui, je sais que le gouvernement, présentement, est fier qu'Hydro-Québec vende de l'électricité à d'autres juridictions. Ce n'est pas arrivé hier. C'est une chose que nous avons faite avec le gouvernement de l'Ontario. M. Couillard a signé une entente avec l'ancienne première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne, pour vendre plus d'électricité, plus d'électricité d'Hydro-Québec en Ontario, et ça a marché. On a été capables de signer ça parce que, quand la fédération canadienne marche, on peut avancer les choses pour le Québec et pour le Canada.

Et, quand même, on a laissé la porte grande ouverte à nos voisins. Si c'est avec Nouveau-Brunswick, si c'est avec Nouvelle-Écosse, si c'est avec Terre-Neuve. Le Québec sera toujours là de, oui, être la batterie de l'Amérique du Nord dans l'Est du pays, on est là pour ça.

Mais, Mme la Présidente, je veux continuer parce que, comme je dis, ce n'étaient pas juste des gouvernements libéraux, mais c'étaient aussi des gouvernements du Parti québécois qui ont lutté pour un plus grand rôle dans la protection des places comme Anticosti et, quand même avec quelque chose, Old Harry. On savait qu'il y a un potentiel du pétrole énorme, là, mais on a dit c'est important pour nous, comme une nation, de s'assurer que c'est dans notre territoire. On a travaillé avec le gouvernement fédéral parce que c'est vraiment à la limite avec Terre-Neuve. On a dit : C'est important pour nous d'être la seule personne qui va décider comment on va développer Old Harry. Est-ce qu'on va développer le pétrole ou non? Parce que ça touche notre industrie pêcher dans les Îles-de-la-Madeleine, alors c'est très important pour nous de faire la considération qu'est-ce qu'on veut faire avec ça. Mais on a lutté avec le gouvernement fédéral de laisser la juridiction dans nos mains. C'est nous qui va décider comme une nation, puis le gouvernement fédéral était réceptif à ça, était ouvert à ça. On a lutté pour ça, c'est très important.

Je veux juste terminer avec une autre chose, et j'ai parlé rapidement sur le prix du carbone, c'est Québec qui a créé un marché du carbone. C'était nous, comme une nation, qui a décidé avant toutes les autres juridictions, le reste du Canada, sauf pour Colombie-Britannique, qui a décidé : On va mettre un prix sur le carbone. C'était une bonne chose. C'était incroyable quand on a fait ça. Je me souviens de la revue de presse, tout le monde était fier et fier d'être un Québécois parce qu'on a agi avant tout le monde parce qu'on sait, c'était une priorité.

So, Mr. President, I just want... Mrs. Speaker, I just want again to reiterate that we are extremely proud, as a nation, as a Québec nation, that we have always stood up to protect our territory. And through successive governments, they have always done the same thing. We have an expertise here, in Québec, world renowned who are able to analyse situations, and make decisions, and apply regulations. We don't always necessarily need the federal Government to do that, we can do that on our own. It's not a reason to separate, I will say that to my friends on the left. But again, it is one of the things that's really important to our Federation, there is always a flexibility to allow jurisdictions to evolve on their own.

And even since I have arrived in politics, I have seen an evolution in Canada in the way that we discuss things and I still think that the climate change file is one of the things that I can say, since I graduated from university to now, has progressed the fastest in Québec and in Canada. And that's important because it's not just young people who are fighting for this, people of all ages who are out there fighting for their local communities, fighting for their local provinces and fighting for their country, pushing for them to be stronger and to always respect our environment.

So, I am very happy that mon collègue de Jonquière a présenté la motion. C'est sûr que, sur notre côté, on va appuyer la motion, c'est bien intéressant. Alors, merci beaucoup pour votre écoute, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député, oui, de Blainville, la parole est à vous.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : J'ai combien de temps, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : 13 minutes.

M. Laframboise : Parfait. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole au nom de la Coalition avenir Québec sur la motion du mercredi déposée par les collègues du Parti québécois, d'abord prendre la parole après le ministre de l'Environnement, un spécialiste en environnement, évidemment, le député de Bourget, qui est le secrétaire parlementaire au ministre de l'Environnement, donc un autre spécialiste en environnement, et ma collègue d'Argenteuil, qui a passé sa carrière, avant la politique, dans le milieu de l'environnement, elle était conseillère en environnement.

Donc, pourquoi je vous dis ça, Mme la Présidente? Parce que je vais prendre la peine de lire la motion :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion adoptée à l'unanimité, le 28 mai 2019, qui réitérait que "la nation québécoise est souveraine sur son territoire";

«Que, d'ici la fin de la présente période de travaux, la Commission des transports et de l'environnement procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.»

Pourquoi je prends la peine de la lire? Parce que la loi n° 391, le projet de loi n° 391 a été déposé par notre gouvernement, le gouvernement de la Coalition avenir Québec. Et je reprends la peine de lire le titre : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière. Donc, de façon indéfaillible, mes collègues l'ont dit tantôt, la position du gouvernement, la position de la Coalition avenir Québec, c'est que le Québec a pleine compétence en matière de primauté par rapport à l'environnement. Donc, je pense... Et, à écouter mes collègues en cette Chambre, là, depuis le début des discussions sur cette motion du mercredi, il n'y a pas un parti qui remet en question cette situation-là. Donc, tout le monde est d'accord avec le projet de loi, donc que la Loi sur la qualité de l'environnement... afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.

Là où cette motion rajoute aujourd'hui, c'est que les oppositions... en tout cas, le Parti québécois, appuyé par les oppositions, ce qu'ils veulent, ce sont des consultations particulières... et tiennent des audiences publiques dans le cadre du projet de loi n° 391.

Mon problème à moi, c'est les audiences. C'est-à-dire qu'une fois que tout le monde est d'accord avec le principe... On est tous d'accord en cette Chambre et on l'a même réitéré le 28 mai dernier dans... puis ça fait partie de la motion. Donc, il y a eu une motion qui a été adoptée à l'unanimité sur la... que la nation québécoise est souveraine sur son territoire. On est tous d'accord que les compétences en matière environnementale devraient relever du Québec. Donc, pourquoi tenir des audiences publiques là-dessus? Pour entendre des groupes, des témoins qui sont contre le fait que le Québec ait la primauté de la compétence en matière d'environnement? Je ne pense pas. Tous les partis en cette Chambre sont d'accord.

Donc, mon problème à moi, c'est l'urgence. C'est-à-dire qu'une fois qu'on a dit... puis qu'on est tous conscients que le Québec va avoir les pleines compétences, travaillons rapidement sur ce projet de loi là, qu'il soit clair qu'on a une loi au Québec qui dit... qui modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière. Donc, je pense que tout le monde est d'accord, donc, rapidement, qu'on se mette à la tâche et que tous les partis puissent, via leur députation, être capables de se faire entendre puis d'étudier article par article le projet de loi.

Donc, je ne comprends pas, là. Moi, quant à moi, il y a une urgence qu'on adopte ce projet de loi là. Puis ce que nous disent les oppositions aujourd'hui, c'est qu'il faut tout faire pour... bien, en tout cas, de prendre tout le temps nécessaire pour être capables d'entendre les témoins, les groupes témoins qui vont venir dire la même chose que nous autres, c'est-à-dire qu'on veut le projet de loi, évidemment, pour affirmer la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement.

Donc, si c'est ça, si c'est pour entendre des adversaires à ça... Je n'en ai pas entendu, là, des Québécois qui nous ont demandé de ne pas faire primer la loi du Québec en matière d'environnement. Je n'en ai pas entendu, là. Donc, est-ce que les partis d'opposition ont des groupes qu'ils veulent faire entendre qui seraient contre ça? Il faudrait qu'ils nous le disent parce qu'à quelque part nous, au gouvernement, là, en tout cas, je n'ai pas... Je regarde mon ministre de l'Environnement, là, lui, il n'en a pas entendu, de groupes qui demandent à ce que le Québec ne soit pas... qu'elle n'ait pas la primauté de la compétence en matière d'environnement au Québec. Donc, tous les Québécois sont d'accord.

• (16 h 40) •

Donc, aujourd'hui, on assiste à un dépôt d'une motion qui nous demande d'entendre des groupes qui vont venir nous dire la même chose, que tous les Québécois sont d'accord. Moi, je pense qu'il y a plutôt une urgence à ce qu'on travaille sur ce projet de loi là, puis c'est ce que pense le gouvernement. C'est-à-dire que la Coalition avenir Québec est consciente de cette situation-là, est consciente qu'il y a, oui, des discussions à travers le Canada. On voudrait nous imposer un oléoduc, ou un gazoduc, ou appelez-le comme vous voudrez, que les Québécois ne veulent pas, tout simplement. Donc, il est important, il est urgent que la population sache que le gouvernement modifie sa loi pour être bien sûr d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, et là les oppositions pourront jouer leur rôle s'ils ont des amendements, et tout ça. Puis je sais que mon collègue le ministre de l'Environnement est d'une grande ouverture. Je le sais, je le connais, là. Donc, il est prêt à discuter, et le plus rapidement possible, pour être capable de faire bonifier le projet de loi. Donc, évidemment, c'est la main que je tends aujourd'hui aux partis de l'opposition. Parce qu'il est clair qu'on ne votera pas contre la motion parce qu'on ne veut pas que le projet de loi sur la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement s'applique, on veut plutôt que ça se fasse le plus rapidement possible. C'est ça qu'on souhaite, nous, comme parti politique.

Je reviens sur la motion du 28 mai dernier, parce que je ne sais pas si on tend à dire que le gouvernement serait plutôt... en tout cas, j'espère qu'ils n'essaient pas de nous faire dire qu'on n'est pas en faveur du projet de loi qu'on va déposer, là. Bon, ça serait une première, là, mais, regardez bien, des fois, j'aurai tout vu en politique. J'ai fait deux Parlements, donc j'en ai vu, beaucoup de choses. Mais par contre la motion du 28 mai 2019, dont ils font référence dans leur introduction, cette motion-là, je prends la peine de la lire. Elle a été présentée par le député de Jonquière, conjointement avec le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, donc avec notre ministre, le député de Laval-des-Rapides, la députée de Mercier et la députée de Marie-Victorin, et elle se lisait comme suit, cette motion-là, le 28 mai 2019 :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la nation québécoise est souveraine sur son territoire;

«Qu'elle rappelle que par conséquent, tout projet pouvant avoir un impact environnemental, notamment ceux ayant trait au transport d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation environnementale;

«Qu'elle rappelle également que ces projets ne peuvent aller de l'avant sans l'accord du gouvernement du Québec;

«Enfin, qu'elle reconnaisse que le gouvernement de la Colombie-Britannique a toute la légitimité pour aller en appel de la décision de sa Cour d'appel dans son renvoi sur l'application de ses lois environnementales.»

Donc, en mai 2019, il était clair que la motion unanime qui était adoptée ici par l'Assemblée nationale était qu'on réitérait que la nation québécoise est souveraine puis qu'on voulait rappeler que tout projet pouvant avoir un impact environnemental, notamment ceux ayant trait au transport d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation environnementale. Donc, ce que je peux vous dire, c'est que, suite à cette motion-là, le ministre de l'Environnement a décidé de déposer le projet de loi qui va être étudié en commission parlementaire. C'est pour ça, c'est pour faire suite à la motion de mai 2019 que le ministre de l'Environnement a déposé le projet de loi, pour qu'on réitère... affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, donc pour que ce soit clair pour tous les intervenants de l'extérieur du Québec et du monde entier qu'au Québec on ne peut pas passer, bon, des oléoducs ou de tout équipement de transport d'hydrocarbures sans le consentement du gouvernement du Québec, tout simplement, et des Québécois.

Et ça, on l'a toujours dit, Mme la Présidente, parce que, nous, dans toutes les discussions, tous les débats qu'on a eus ici, à l'Assemblée nationale, on était d'accord, la Coalition avenir Québec a toujours été d'accord avec la souveraineté du Québec sur son territoire. On a toujours dit que le Québec est une société distincte. On a fait des choix de société depuis des décennies en matière d'énergie et d'environnement, et ça, on le dit à tous les intervenants puis à tous ceux qui veulent faire affaire au Québec. Si quelqu'un veut faire passer un pipeline sur les territoires du Québec, par exemple, il faut qu'il y ait une acceptation sociale, ce qu'il n'y a pas. Donc, c'est ça, la réalité. Et aussi il faut le consentement de l'Assemblée nationale pour tout transport énergétique. Donc, ce n'est pas la première fois qu'on en parle, Mme la Présidente, en cette Chambre. C'est au Québec de décider pour le Québec, un rare point sur lequel j'ai l'impression qu'on est tous d'accord à l'Assemblée nationale. Donc, c'est au Québec de décider pour le Québec, tout simplement. C'est ça, la réalité, puis c'est ça que le projet de loi qui va être déposé par mon collègue à l'Environnement va faire, puis c'est ça que les Québécois demandent. Donc, pourquoi on aurait des consultations? Parce que ce qu'on nous demande, c'est des audiences publiques avec des consultations particulières pour quelque chose que tout le monde s'entend au Québec.

Donc, c'est ça, la réaction du gouvernement, c'est de dire : Écoutez, ce projet de loi est important parce qu'il y a des gens qui voudraient peut-être nous imposer des dossiers de transport énergétique, puis on veut leur dire d'avance, là : Regardez bien, là, on a modifié nos lois puis, au Québec, c'est nous qui décidons par rapport à la primauté de la compétence par rapport à ces sujets-là.

Et évidemment, en mars dernier, il y a eu aussi une motion qui a été... c'est-à-dire qu'on a appuyé de façon unanime une motion du député de Matane-Matapédia pour réitérer l'appui de cette Assemblée à la loi n° 99. Encore une fois, nous avons notamment réitéré que le peuple québécois était libre d'assurer son développement économique, social et culturel, et aussi il a été mentionné qu'aucun autre Parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale. Encore une fois, c'est au Québec de décider pour le Québec, donc, et on était unanimes par rapport à cette motion-là. Donc, tout ce qu'il y a par rapport à la souveraineté du Québec en matière d'environnement, on a toujours été unanimes, à l'Assemblée nationale.

Donc, encore une fois, si on n'est pas capable de me prouver aujourd'hui qu'il y a des groupes au Québec qui demandent à être entendus pour être contraires à l'opinion majoritaire, puis je vous dirais quasi unanime, de tous les Québécois, donc, pour moi, d'entendre des groupes, de faire des audiences publiques, d'y aller en consultations particulières... Moi, je pense qu'il est temps, puis c'est ce que les députés de la Coalition avenir Québec se disent, qu'on adopte tout de suite le projet de loi. C'est clair, le message, il faut le lancer rapidement. Pourquoi? Il y a un nouveau gouvernement à Ottawa. Il y aura des décisions qui vont être prises. C'est un gouvernement minoritaire à Ottawa, et évidemment il est temps, très rapidement, qu'on dise à ce gouvernement-là puis aux autres provinces canadiennes : En matière d'environnement, c'est le Québec, la primauté est aux lois du Québec.

Et ça, encore une fois, c'est historique, tout le monde s'entend au Québec. Je ne vois pas, encore une fois, de groupes qui... en tout cas, je n'en ai pas vu, puis le ministre de l'Environnement, je le regarde depuis tantôt, puis il ne me dit pas qu'il y a des groupes qui viennent, veulent se faire entendre ici, à l'Assemblée nationale, pour venir dire qu'eux autres ils ne sont pas d'accord avec la volonté unanime de l'Assemblée nationale comme quoi ça ne devrait pas être le Québec... puis qu'il y ait une primauté des lois du Québec en matière d'environnement. Donc, si tout le monde est d'accord, moi, je pense qu'il est urgent que le message qu'on lance au nouveau gouvernement fédéral, c'est qu'au Québec, en environnement, ce sont les lois du Québec qui s'appliquent. C'est au Québec de décider pour le Québec. C'est ça, la réalité. C'est ça que les Québécois veulent, c'est ça.

Puis aujourd'hui, là, tous les partis, là, y compris ceux qui déposent cette motion-là, sont d'accord avec le projet de loi qui a été déposé par mon collègue en Environnement. Ils sont d'accord avec le principe du projet de loi et sûrement qu'ils auront des amendements à apporter au projet de loi. Puis mon ministre, savez-vous, il est prêt à les entendre. Donc, évidemment, pourquoi on voudrait, encore une fois, avoir des débats, puis des discussions, puis entendre des témoins sur quelque chose qui fait l'unanimité au Québec? Et c'est ça, la réalité.

Puis ça, ça m'amène... Mme la Présidente, vous savez, souvent... les citoyens qui nous regardent aujourd'hui, là, peut-être certains peuvent penser que... parce que l'opposition nous dépose une motion, une motion sur un projet de loi qui a été déposé par le gouvernement, là, ça peut porter à confusion, là. C'est un projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, c'est une loi qui a été déposée par notre ministre de l'Environnement, un ministre membre du gouvernement de la Coalition avenir Québec, et ce qu'on veut, ce que les oppositions voudraient, c'est qu'il y ait des consultations particulières et des audiences publiques, Mme la Présidente. Évidemment, nous, ce qu'on voudrait, de façon urgente, c'est qu'on traite le dossier pour qu'on puisse rapidement dire au reste du Canada : Regardez, là, vous avez un nouveau gouvernement, mais ne passez pas par-dessus le Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, je vais mettre aux voix la motion de M. le député de Jonquière s'il n'y a pas d'autre...

Alors, je vais mettre aux voix la motion de M. le député de Jonquière, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion adoptée à l'unanimité, le 28 mai 2019, qui réitérait que "la nation québécoise est souveraine sur son territoire";

«Que, d'ici la fin de la présente période de travaux, la Commission des transports et de l'environnement procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.»

Cette motion est-elle adoptée? Adoptée? Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Bien, c'est parce que, là, je pense qu'il y a de l'imbroglio chez eux, là. Nous, c'est rejeté.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, en fait, ce n'est pas compliqué. J'ai lu la motion, j'ai demandé s'il y avait d'autres intervenants, il n'y avait personne. J'ai commencé à lire la motion, alors je mets aux voix la motion. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, cette motion est rejetée.

M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'ajourner nos travaux jusqu'à demain. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, bien, écoutez, je demande un vote par appel nominal.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Bien là, il faudrait savoir, ce n'est pas clair, là. Premièrement...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, là, pour éviter la confusion. C'est très clair pour moi, là, la motion est rejetée. On a eu une demande de vote par appel nominal, alors qu'on appelle les députés.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est rejetée, bien entendu. Et nous allons... Il n'y a pas de vote par appel nominal, puisque, évidemment, nous avions déjà posé la question.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, là. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. LeBel : Madame, on voulait demander le vote par appel nominal, vous avez viré de bord, ils ont dit «rejeté» rapidement, mais il était debout. Il était debout, il attendait à demander, c'est juste qu'on ne l'a pas vu, je ne sais pas quoi, mais il demandait le vote par appel nominal, c'est ça qui était prévu. Ça fait qu'il l'a demandé, puis c'est ce que vous venez de dire aussi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez, oui, il a demandé le vote par appel nominal, sauf que, dans l'ordre des choses, j'ai demandé : Est-ce que cette motion... est-elle adoptée? On m'a répondu oui. Ensuite de ça, on m'a demandé le vote par appel nominal. On m'a dit «rejeté», mais on a répondu. On m'a dit «rejeté», alors la réponse à la question, elle était déjà connue. Après ça, vous m'avez demandé un vote par appel nominal. Alors là, j'ai posé la question. La motion d'ajournement est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Alors, nous ajournons les travaux jusqu'à demain, jeudi, 9 h 40 min.

(Fin de la séance à 16 h 52)

 

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