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42-1 (27 novembre 2018 - )


Assemblée nationale
Visite - Lee, Yunje - 537

Assemblée
Fascicule n°12, 12 février 2019, page 537

[...]

Présence du consul général de la République
de Corée à Montréal, M. Yunje Lee

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du consul général de la République de Corée à Montréal, M. Yunje Lee, à l'occasion d'une visite de prise de poste. M. Lee, bienvenue.

Des voix : ...

Présence de M. François Blais, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Le Président : Je souligne également la présence de M. François Blais, ancien député de Charlesbourg. M. Blais.

Et je me permets également, Mme la députée d'Iberville, de vous souhaiter un bon retour parmi nous, madame.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 10

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale. M. le ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je dépose la Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

Ce projet de loi apporte différentes modifications à la Loi sur l'équité salariale principalement dans le but d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

Le projet de loi oblige certains employeurs qui décident de faire seuls l'évaluation du maintien de l'équité salariale à réaliser un processus de participation. Il encadre ce processus et prévoit que l'employeur doit en rendre compte lors de l'affichage des résultats de son évaluation. Aussi, il modifie le contenu de l'affichage des résultats de cette évaluation afin d'obliger un employeur à y inscrire la date de début de chacun des événements ayant généré un ajustement ainsi que, le cas échéant, sa date de fin.

Le projet de loi modifie la date à compter de laquelle les ajustements déterminés à la suite d'une évaluation du maintien de l'équité salariale sont dus. Ainsi, il prévoit que chaque ajustement est dû à compter de la date de l'événement l'ayant généré et il précise les modalités de versement des ajustements.

Le projet de loi introduit l'obligation pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'assister tout salarié qui le requiert pour déposer une plainte. Il prévoit aussi que le dépôt de certaines de ces plaintes se fait au moyen du formulaire prescrit par la commission. Le projet de loi modifie la date à compter de laquelle la commission peut ordonner des ajustements lorsqu'elle mène une enquête seule sur une évaluation du maintien de l'équité salariale.

Le projet de loi modifie le processus de traitement des plaintes déposées à la suite d'une évaluation du maintien de l'équité salariale effectuée par un employeur seul. Entre autres, il prévoit que la commission doit désigner un conciliateur lorsqu'une plainte a été déposée par une association accréditée dans une entreprise où plus d'une association représente une même catégorie d'emploi. Par ailleurs, le projet de loi permet à la commission de regrouper des plaintes selon certains critères. Dans un tel cas, il précise la manière suivant laquelle un accord peut être conclu et permet à un salarié ayant déposé une plainte individuelle visée par cet accord de refuser d'être lié par celui-ci.

Le projet de loi modifie la date à partir de laquelle une évaluation du maintien de l'équité salariale doit avoir lieu. Il supprime l'obligation pour un employeur d'effectuer un avis indiquant qu'un affichage des résultats de ses travaux aura lieu, tant lors d'un exercice initial d'équité salariale que lors d'une évaluation de son maintien. Il augmente le délai de conservation des renseignements utilisés par un employeur lors d'un tel exercice ou d'une telle évaluation. Le projet de loi remplace le nom du Comité consultatif des partenaires par Comité consultatif sur l'équité salariale.

Enfin, le projet de loi prévoit certaines modifications aux pouvoirs réglementaires de la commission ainsi qu'aux dispositions de nature pénale et contient des dispositions transitoires. Merci.

Le Président : Merci, M. le ministre. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

[...]
 

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