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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
5377-82

Assemblée
Fascicule n°82, 14 novembre 2019, pages 5377-5382

[...]

Intervenir dans la gestion municipale de Saint-Élie-de-Caxton

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer les gens de Saint-Élie-de-Caxton qui sont avec nous dans les tribunes aujourd'hui. Merci beaucoup de votre présence.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 802 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la richesse de Saint-Élie-de-Caxton repose sur son capital humain et que celui-ci est malmené depuis l'entrée en poste du maire actuel, comme en témoignent notamment la démission de deux conseillers et de quatre employés municipaux, l'absence prolongée de sept de ceux-ci pour épuisement professionnel, soit près de la moitié des effectifs, et le désengagement de nombreux bénévoles;

«Considérant qu'en 2010 le dynamisme de Saint-Élie-de-Caxton se voyait récompensé par un grand prix de la ruralité, décerné par le ministère des Affaires municipales, mais que, depuis l'entrée en poste du maire actuel, l'attention est plutôt dirigée vers elle pour les ratés qui la secouent, notamment en termes de sécurité civile, de gestion de ressources humaines, de services à la population et de perspectives de développement;

«Considérant que la préservation des acquis de Saint-Élie-de-Caxton et que les défis auxquels elle fait face pour son développement à court et à long terme nécessitent une direction forte, exercée par une autorité compétente, et que celle-ci doit valoriser les initiatives citoyennes, l'expertise des employés municipaux et la longue tradition démocratique qui anime sa population;

«Considérant qu'il en va de la bonne conduite des affaires publiques et de la sauvegarde des perspectives de développement de toute une communauté;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons l'intervention immédiate de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation afin que la fin du mandat du maire actuel de Saint-Élie-de-Caxton, s'il ne peut être relevé de ses fonctions, se fasse sous la supervision du ministère.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Verdun pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Mme la députée.

Mme Melançon : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 262 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la richesse de Saint-Élie-de-Caxton repose sur son capital humain et que celui-ci est malmené depuis l'entrée en poste du maire actuel, comme en témoignent notamment la démission de deux conseillers et de quatre employés municipaux, l'absence prolongée de sept de ceux-ci pour épuisement professionnel, soit près de la moitié des effectifs, et le désengagement de nombreux bénévoles;

«Considérant qu'en 2010 le dynamisme de Saint-Élie-de-Caxton se voyait récompensé par un grand prix de la ruralité, décerné par le ministère des Affaires municipales, mais que, depuis l'entrée en poste du maire actuel, l'attention est plutôt dirigée vers elle pour les ratés qui la secouent, notamment en termes de sécurité civile, de gestion de ressources humaines, de services à la population et de perspectives de développement;

«Considérant que la préservation des acquis de Saint-Élie-de-Caxton et que les défis auxquels elle fait face pour son développement à court et à long terme nécessitent une direction forte, exercée par une autorité compétente, et que celle-ci doit valoriser les initiatives citoyennes, l'expertise des employés municipaux et la longue tradition démocratique qui anime sa population;

«Considérant qu'il en va de la bonne conduite des affaires publiques et de la sauvegarde des perspectives de développement de toute une communauté;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons l'intervention immédiate de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation afin que la fin du mandat du maire actuel de Saint-Élie-de-Caxton, s'il ne peut être relevé de ses fonctions, se fasse sous la supervision du ministère.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège soulevée le 29 octobre 2019
sur les représentations d'Hydro-Québec devant la Régie de l'énergie concernant une demande
d'ajustement tarifaire pour l'année 2020-2021 prenant en compte avant leur adoption
certaines dispositions du projet de loi relatives au processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de violation de droit ou de privilège soulevée par le leader du troisième groupe d'opposition par rapport aux représentations d'Hydro-Québec devant la Régie de l'énergie au sujet du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité.

Dans l'avis qu'il m'a transmis, le leader du troisième groupe d'opposition allègue qu'Hydro-Québec a porté atteinte à l'autorité et à la dignité de l'Assemblée de deux manières. D'une part, la société d'État aurait présumé de l'adoption du projet de loi en la décrivant comme imminente en contexte de gouvernement majoritaire dans plusieurs communications. D'autre part, elle aurait également cherché à se prévaloir de dispositions du projet de loi avant leur adoption, en faisant référence à des dispositions spécifiques du projet de loi dans une plaidoirie. Au soutien de ces allégations, le leader a transmis copie de deux lettres adressées par les procureurs d'Hydro-Québec à la régie de même que du plan d'argumentaire qui a été présenté lors de l'audience du 24 octobre dernier.

Selon lui, le manque de respect et de déférence de la société d'État envers l'Assemblée et ses membres est tel qu'il constitue un outrage au Parlement. À ce sujet, il me réfère à plusieurs décisions de la présidence en semblable matière.

Il conclut en traitant de la question de la règle du sub judice. Il est d'avis que, même si les faits dont il est question se sont déroulés dans le cadre d'une instance quasi judiciaire, la déférence dont les parlementaires font preuve à l'égard des tribunaux ne fait pas obstacle à l'étude d'une question de violation de droit ou de privilège puisque seule l'Assemblée est compétente en cette matière.

Pour ce qui est du leader de l'opposition officielle, il a commencé sa plaidoirie en situant les représentations d'Hydro-Québec dans le contexte du cheminement du projet de loi n° 34. Il mentionne que les membres de l'Assemblée ont démontré un intérêt soutenu pour le projet de loi et qu'il a fait l'objet de débats vigoureux. Il ajoute que le projet de loi ne semble pas consensuel et que la commission vient à peine de débuter son étude détaillée. À ce sujet, il souligne que le débat parlementaire en général et le rôle de l'opposition en particulier ne sont pas simplement cosmétiques, mais bien névralgiques. Toujours selon lui, Hydro-Québec commet un outrage au Parlement en agissant comme si plusieurs articles du projet de loi avaient été adoptés sans modification et en faisant des représentations fondées sur cette base devant la Régie de l'énergie. Il ajoute qu'Hydro-Québec a publié, le mardi 29 octobre dernier, un communiqué de presse qui réitère publiquement certaines de ces affirmations.

Du côté du leader du deuxième groupe d'opposition, il affirme que les preuves présentées sont limpides et que l'atteinte à l'autorité de la Chambre est manifeste. Il juge inacceptable qu'une procureure chargée de représenter une société d'État tienne de tels propos. Toujours selon lui, il est essentiel de préserver la place du débat parlementaire sur les mesures législatives et sur la capacité d'un ministre et de l'ensemble des députés d'améliorer un projet de loi au cours de son cheminement.

Quant au leader du gouvernement, il soumet qu'il faut distinguer la présente affaire des cas de jurisprudence qui concernent spécifiquement les communications gouvernementales. Il affirme que la mention du statut majoritaire du gouvernement est un fait qui ne peut raisonnablement être contesté, mais reconnaît que les propos tenus par la société d'État sont malhabiles. Il porte cependant à mon attention certains passages du plan d'argumentation dans lesquels Hydro évoque la possibilité que le projet de loi soit rejeté par l'Assemblée.

Le leader ajoute que la société d'État agit ici de manière autonome et que ses prises de position ne sont pas celles du gouvernement. Il mentionne que les parlementaires doivent faire preuve de prudence, puisque les propos rapportés ont été tenus dans le contexte d'un débat devant un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires. Il faut donc, à son avis, éviter d'intervenir dans le processus d'une manière susceptible de causer préjudice à qui que ce soit.

Voilà pour les arguments présentés par chacun des leaders, que je remercie. Compte tenu des arguments présentés, vous comprendrez que la décision est assez étayée. Alors, je vous demande votre collaboration.

Je vais d'abord traiter de la règle du sub judice étant donné qu'une partie de la preuve qui a été présentée provient d'une instance pendante devant un tribunal administratif. Notre règlement prévoit qu'un député ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit. Dans le cas de dossiers civils ou administratifs, comme en l'espèce, il est possible d'y référer de manière générale. On ne peut cependant faire des remarques de nature à porter préjudice à qui que ce soit lorsqu'on approche le coeur du sujet.

• (10 h 30) •

Cette règle relève de la tradition parlementaire. Elle consacre la déférence dont l'Assemblée s'engage à faire preuve à l'égard des litiges en cours, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs. Toutefois, l'Assemblée doit être en mesure de remplir son propre rôle constitutionnel et d'exercer sa compétence en matière de violation des droits et privilèges.

Dans cet esprit, la présidence a déjà affirmé que les parlementaires peuvent se saisir d'un projet de loi et l'étudier même lorsqu'un litige sur le même sujet est pendant devant un tribunal. Suivant, donc, cette logique, les parlementaires doivent pouvoir étudier les éléments de preuve soumis à l'appui d'une question de violation de droit ou de privilège, et ce, même s'il s'agit de documents produits dans le contexte d'un litige. Cependant, cette étude devra être limitée à ce qui est nécessaire pour trancher les questions soulevées et éviter, dans la mesure du possible, de parler du coeur du litige d'une manière qui puisse causer préjudice à l'une des parties.

Je précise qu'il n'est pas question, ici, d'entrer dans l'appréciation de la question que doit trancher la Régie de l'énergie. Par contre, la présidence peut tout à fait analyser la manière dont on traite le rôle de l'Assemblée dans le cadre d'un litige devant un tribunal. En effet, l'analyse d'une question relative à un outrage au Parlement relève de la compétence exclusive de l'Assemblée, peu importe le forum au sein duquel on allègue qu'il a été commis.

Avant d'analyser la question soulevée par le leader du troisième groupe d'opposition au sujet de la conduite d'Hydro-Québec, je rappelle que le rôle de la présidence, à cette étape de l'analyse, est d'évaluer si, à première vue, les gestes posés sont suffisamment graves pour donner ouverture à un outrage au Parlement.

Selon la jurisprudence parlementaire, un outrage au Parlement est tout acte ou omission qui a pour effet de porter atteinte à l'autorité ou à la dignité de l'Assemblée ou de ses membres ou qui a pour effet de les déconsidérer.

Plus spécifiquement, la jurisprudence parlementaire reconnaît qu'il peut y avoir outrage lorsqu'une personne se prévaut sciemment de dispositions législatives non adoptées ou agit manifestement comme si un projet de loi était entré en vigueur.

À titre d'exemple, voici un cas qui a déjà été considéré, à première vue, comme un outrage au Parlement de ce type. La Régie de l'assurance maladie avait émis un communiqué tenant pour acquises des modifications au régime d'assurance maladie. Dans ce communiqué, on annonçait des changements immédiats à des professionnels de la santé alors que les changements étaient contenus dans un projet de loi toujours à l'étude.

Quelques années plus tard, dans un autre cas, la présidence a spécifié que — et j'ouvre les guillemets — «vouloir informer les citoyens sur les politiques et les programmes gouvernementaux n'est pas répréhensible en soi puisqu'il s'agit d'une responsabilité qui leur incombe. Cependant, [...]on ne doit pas laisser l'impression au grand public qu'une mesure projetée est un fait accompli et que le Parlement n'a aucun rôle à jouer dans l'examen et l'adoption de cette matière.»

La présidence a alors reconnu qu'une communication destinée au public qui réfère à un projet de loi à l'étude ou à une mesure qui découlerait d'un projet de loi à l'étude, tout en ne laissant pas croire que ce projet de loi a force de loi, ne constitue pas à première vue un outrage au Parlement. Cependant, lorsqu'un organisme met en place des programmes ou des mesures concrètes qui découlent de l'adoption d'un projet de loi avant même que celui-ci soit adopté, il y a donc, à première vue, un outrage au Parlement. Dans ce cas, le président avait considéré que certaines commissions scolaires avaient commis un outrage à première vue, car elles avaient clairement et sans nuance laissé croire par leur publicité et communications que des programmes prévus dans un projet de loi avaient effet immédiatement. Une autre commission scolaire dont les communications ont été analysées par la présidence s'était fait reprocher son manque de clarté envers le public et son manque de déférence à l'égard de l'Assemblée et de ses membres, car il n'y avait pas de référence au projet de loi ni de mention explicite du rôle de l'Assemblée et de ses membres quant à son adoption. Cependant, elle n'avait pas été jugée coupable d'outrage à première vue car elle ne laissait pas croire que le projet de loi avait force de loi immédiatement.

À la lumière de ces principes, je vais maintenant traiter des éléments qui ont été portés à mon attention par les leaders.

Je vais commencer par disposer du communiqué de presse diffusé par Hydro-Québec le 29 octobre dernier qui a été porté à mon attention par le leader de l'opposition officielle lors de ses plaidoiries.

Ce communiqué est une réaction de la société d'État à de l'information diffusée par un intervenant au sujet des effets du projet de loi n° 34. Le texte du communiqué ne fait que relater ce qui est prévu dans le projet de loi n° 34 sans jamais laisser entendre que celui-ci est adopté. Il se termine d'ailleurs ainsi, et je cite : «Il est regrettable que de telles informations aient été communiquées aux PME du Québec. Celles-ci ont [...] été privées d'une information de qualité pour se positionner face au projet de loi.» Fin de la citation.

Ce communiqué s'inscrit donc simplement dans un débat où différents points de vue sont émis au sujet de l'à-propos du projet de loi. Il n'y a pas là matière à outrage au Parlement.

J'en arrive maintenant aux représentations rapportées par le leader du troisième groupe d'opposition. Ces dernières proviennent d'un dossier de la Régie de l'énergie, ouvert à la suite de la demande de trois associations d'établir les tarifs d'électricité pour l'année tarifaire 2020‑2021.

La première des représentations citées par le leader provient d'une lettre du 3 octobre dernier, adressée par les procureurs d'Hydro-Québec à la Régie de l'énergie. Hydro y affirme qu'elle veut faire valoir, devant la régie, des arguments relatifs aux effets juridiques que pourrait produire le projet de loi n° 34 dans le contexte de la demande de fixation des tarifs. Plus spécifiquement, elle annonce qu'elle demandera à la régie de déclarer irrecevable la demande de fixation des tarifs d'électricité ou, subsidiairement, d'en suspendre l'étude. À cette étape-ci, je mentionne tout de suite que cette manière de présenter à une instance quasi judiciaire un argument principal et un argument subsidiaire est fréquente. Les représentations qui sont portées à mon attention ont été faites dans une même instance sur ces deux arguments et je considère que je dois les traiter comme un tout.

La position d'Hydro-Québec est précisée dans une deuxième lettre datée du 7 octobre dernier. Il y est affirmé que l'adoption du projet de loi n° 34 est imminente et qu'une fois adopté il aura comme conséquence inévitable de rendre la demande des associations de fixer les tarifs d'électricité pour la période 2020‑2021 caduque.

Enfin, l'essentiel des représentations de la société d'État est exprimé dans le troisième document, soit le plan d'argumentation déposé lors de l'audition du 24 octobre dernier devant la Régie de l'énergie. Le leader du troisième groupe d'opposition a cité plusieurs passages de ce plan d'argumentation.

Dans le premier de ces passages, Hydro-Québec affirme, au sujet de la demande de fixation, et je cite :

«La demande réclame une audience publique "dès maintenant" en vue d'établir de nouveaux tarifs d'électricité pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. De toute évidence, cette demande n'a aucune chance de produire un effet significatif pour quiconque, puisque le projet de loi n° 34 fixe les tarifs à compter du 1er avril 2020.» Fin de la citation.

Et, un petit peu loin dans le plan d'argumentation, Hydro-Québec affirme, et je cite à nouveau :

«L'adoption du projet de loi n° 34 est donc imminente. Comme le projet de loi n° 34 fixe de façon législative les tarifs à compter du 1er avril 2020, son adoption se fera vraisemblablement à temps pour le début de la prochaine période tarifaire débutant le 1er avril 2020. Or, c'est justement cette période tarifaire que vise la demande. Aussi, considérant le rabais aux consommateurs — article 21 du projet de loi n° 34 — on doit s'attendre à une adoption avant la fin de l'année 2019.» Fin de la citation.

À la lecture de ces passages, je comprends très bien le sentiment d'indignation des parlementaires, qui y perçoivent un manque de considération et une dévalorisation du travail important qu'ils ont à accomplir au cours de l'étude d'un projet de loi par l'Assemblée. Comme je vous l'ai rappelé plus tôt, le fait de laisser croire qu'un projet de loi a force de loi alors qu'il n'est pas adopté ou encore de se prévaloir de dispositions législatives toujours à l'étude peut constituer, à première vue, un outrage au Parlement. Je vais aller plus loin, le fait de présenter comme un fait accompli l'adoption d'un projet de loi en faisant complètement fi du rôle des parlementaires pourrait être qualifié de geste portant atteinte à la dignité ou à l'autorité de l'Assemblée et de ses membres.

Dans l'examen d'une telle question, la présidence doit tenir compte des circonstances qui entourent la communication de l'information, car un outrage doit viser un geste grave. La présidence a d'ailleurs déjà déterminé que l'émission d'un communiqué par un ministre au sujet de l'adoption à l'unanimité d'une motion alors que le vote sur cette dernière était toujours en cours découlait plus d'une maladresse que d'une volonté de porter atteinte à l'autorité et à la dignité de l'Assemblée et de ses membres. La présidence doit donc procéder à une analyse rigoureuse des faits et gestes qui entourent la communication d'informations avant de conclure, à première vue, à un outrage au Parlement.

Dans le cas qui m'est soumis, le contexte propre au dossier devant la régie doit être pris en compte. En effet, dans son plan d'argumentation, Hydro-Québec énonce également les critères que la régie doit prendre en considération dans l'analyse d'une demande tarifaire, à savoir l'opportunité de la demande, décider si elle est dans l'intérêt public, et déterminer si elle est susceptible de produire un effet significatif pour les parties prenantes.

• (10 h 40) •

Les extraits que j'ai cités précédemment doivent donc être lus dans le contexte d'un argumentaire ciblé sur une question de droit, présenté en soutien à une plaidoirie devant les décideurs d'un tribunal administratif. Ces derniers sont en mesure de faire la part des choses parmi les représentations contradictoires qui leur ont été soumises. Ainsi, le manque de retenue que je déplore dans les prétentions avancées par la représentante d'Hydro n'a aucunement pour conséquence de donner effet immédiatement aux dispositions contenues dans le projet de loi. Il ne s'agit donc pas de la même situation que celle que je décrivais dans le cas du communiqué émis par la Régie de l'assurance maladie ou des publicités faites par des commissions scolaires.

Cela étant dit, j'en profite pour rappeler un principe fondamental du régime parlementaire dans lequel nous évoluons : un projet de loi ne pourra produire d'effets juridiques que lorsqu'il aura passé toutes les étapes du processus législatif et qu'il sera entré en vigueur. Il serait donc tout à fait inapproprié de dire que le projet de loi n° 34 fixe quelque tarif que ce soit. Au mieux, on peut dire qu'il propose de fixer ces tarifs, mais cette affirmation aurait toutefois dû être accompagnée d'une mention expresse selon laquelle le tout demeure sous réserve de la décision de l'Assemblée, puisque cela ne pourra être le cas que lors de son entrée en vigueur si le projet de loi est adopté.

En ce qui a trait au moment où se terminera le processus législatif, la présidence de l'Assemblée a déjà mentionné, et je cite également :

«Les députés sont les seuls à avoir reçu le mandat populaire de légiférer. Il faut faire preuve de respect et de déférence à cet égard. C'est l'Assemblée nationale qui décide du contenu et de l'échéancier d'adoption de projets de loi, et rien ne doit être fait ou dit qui donnerait l'impression qu'il en est autrement.» Fin de la citation.

En d'autres mots, l'Assemblée est la seule compétente pour décider du déroulement de ses travaux. Prétendre autre chose, c'est non seulement manquer de respect envers les parlementaires, mais également envers les citoyens qui nous ont élus pour exercer cette importante fonction que celle de législateur. J'ajouterais que, s'il est possible que le projet de loi soit adopté dans le délai mentionné par Hydro-Québec, il est également possible qu'il ne le soit que plus tard, ou même pas du tout. Cela relève uniquement du choix des parlementaires, puisque la voix de la démocratie s'exprime à travers leurs travaux.

D'ailleurs, la société d'État reconnaît elle-même que le sort du projet de loi n'est pas connu à ce jour, que ce soit dans son plan d'argumentation, dans les plaidoiries ou dans la correspondance échangée, comme le démontrent les extraits suivants, et je cite :

«...une saine administration de la justice justifie de suspendre le dossier jusqu'à ce que le projet de loi n° 34 soit adopté [...] ou rejeté.»

«L'inopportunité de la demande, de même que son opposition à l'intérêt public, justifient de suspendre le dossier jusqu'à ce que le sort définitif du projet de loi n° 34 soit connu.»

Et : «Quand le sort du projet de loi va être connu, on sera devant une situation concrète où soit que le dépôt du dossier tarifaire sera complètement sans objet ou, si le projet de loi n'est pas sanctionné, bien, tout le monde, toutes les parties prenantes qui sont ici vont s'afférer à faire le nécessaire pour entamer le processus d'un dossier tarifaire.» Fin de cette citation.

Il aurait été souhaitable que cette façon de présenter la situation, avec la retenue nécessaire, soit adoptée à travers toutes les représentations de la société d'État.

Ce commentaire vaut également à l'égard de la description du texte du projet de loi présentée dans le plan d'argumentation, qui laisse sous-entendre que le contenu de plusieurs articles sera le même à l'issue du processus législatif. Alors, je me questionne sérieusement sur le fait que les représentations d'Hydro-Québec démontrent une méconnaissance aussi flagrante du fonctionnement de notre Parlement, qui joue pourtant un rôle central et essentiel en matière législative.

En effet, la quasi-totalité des projets de loi fait l'objet de propositions d'amendement au cours du processus législatif. Toutes ne sont pas adoptées, mais la vaste majorité des projets de loi voient leur texte modifié à divers degrés entre l'étape de la présentation et celle de l'adoption. Cela est vrai même en contexte majoritaire, comme pourront en témoigner tous ceux et celles, ici, qui ont participé à l'étude détaillée d'un projet de loi dans le passé. Il est donc fort imprudent de faire des représentations manquant de nuances et fondées uniquement sur l'état du projet de loi à l'étape de sa présentation.

Comme il n'existe aucune certitude en ce qui a trait à l'adoption d'un projet de loi présenté à l'Assemblée ou quant à son contenu au moment où il le sera, les communications au sujet du processus législatif devraient être formulées avec retenue et impliquer explicitement le rôle de l'Assemblée et de ses membres.

Cela dit, j'ai déposé, à la séance du 5 novembre dernier, la lettre transmise par un vice-président d'Hydro-Québec, Me Pierre Gagnon. Il présente des excuses au nom de la société d'État et fait valoir que ses représentations, prises dans leur ensemble, montrent que les représentants d'Hydro-Québec ont fait preuve à plusieurs reprises de la déférence attendue.

Je prends acte des excuses formulées par la société d'État et des éléments fournis en réponse aux préoccupations soulevées par les parlementaires. Si toutes les représentations d'Hydro-Québec avaient adopté le ton des extraits qui sont mis de l'avant dans la lettre du 5 novembre, la présidence n'aurait sans doute pas été saisie de la présente question.

Alors, je termine en résumant la situation. Il y a certainement des passages problématiques dans le plan d'argumentation et dans la façon dont les choses ont été présentées devant la Régie de l'énergie. Toutefois, les représentations de la société d'État doivent être analysées dans leur ensemble et replacées dans leur contexte. Ainsi, malgré la manière fort malhabile avec laquelle l'adoption du projet de loi a été présentée à certains égards comme un fait plutôt qu'une éventualité, il n'y a pas de conséquence sur le travail parlementaire qui suit son cours. Il appartiendra aux parlementaires seuls de décider du sort qui doit lui être réservé et de l'opportunité d'en modifier la substance ou non. De plus, les représentations qui ont été faites n'ont pas d'effet puisque ce sont les décideurs de la régie qui jugeront du bien-fondé ou non des arguments qui ont été soumis. Comme je l'ai exprimé un peu plus tôt, une partie des représentations témoigne d'une méconnaissance flagrante du rôle du Parlement, que je déplore, mais je ne peux considérer qu'on a fait complètement fi du rôle du Parlement. Pour cette raison, je ne peux conclure que les faits analysés donnent ouverture à un outrage au Parlement.

Je terminerai toutefois avec ces deux avertissements. Premièrement, que l'on me comprenne bien : il est tout à fait possible de faire valoir avec vigueur une position comme celle que voulait défendre Hydro-Québec, mais il faut alors bien choisir les termes employés de manière à ce que le rôle du Parlement soit souligné plutôt que mentionné du bout des lèvres. J'invite donc tous ceux qui seront appelés à défendre une telle position à l'avenir à considérer, en tout temps, les travaux de l'Assemblée nationale avec une grande déférence, car la fonction de législateur qui est confiée aux parlementaires est primordiale dans une démocratie. Deuxièmement, et je m'adresse plus particulièrement à Hydro-Québec et à ses représentants, lorsqu'on représente une société d'État d'une telle importance, cela vient avec des responsabilités. L'une de ces responsabilités est d'agir avec respect à l'égard du Parlement et de ses membres et de ne jamais sous-estimer le rôle essentiel qui leur est confié par les citoyens qui les ont élus pour exercer la fonction législative de l'État. Et j'espère que ce message sera bien compris.

Je vous remercie de votre attention.

Nous en sommes... M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président...

(Interruption)

M. Ouellet : ...pardon, je vais prendre un peu d'eau. Évidemment, nous accueillons votre décision. C'est un jugement qui a été étoffé. Évidemment, Hydro-Québec, dans ce cas-là, a eu des propos très malhabiles, vous l'avez souligné, et les excuses sont effectivement insuffisantes pour nous, à titre de parlementaires.

Donc, vous faites bien de relever deux choses : cette méconnaissance de notre rôle, mais surtout l'importance de donner une ampleur positive, essentielle au travail de parlementaire pour protéger notre démocratie. Donc, votre rapport est très clair et ne s'adresse pas juste à Hydro-Québec, mais à d'autres sociétés d'État. Dans notre Parlement, c'est la démocratie qui parle, et la meilleure chose qu'on doit s'attendre pour une société d'État, c'est d'en comprendre son fonctionnement. Merci.

Le Président : Merci, M. le leader. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Brièvement, M. le Président, j'aimerais soulever deux éléments. Premièrement, on prend acte de votre décision. Il n'est pas question ici d'ouvrir le débat que vous avez clos par la décision que vous avez rendue. On en prend acte.

Deux choses. La première, vous avez noté le manque de retenue nécessaire d'Hydro-Québec et vous avez fait état d'extraits où notamment Hydro-Québec s'attendait à l'adoption du projet de loi d'ici la fin de l'année 2019. Et vous mentionnez, et c'est mon premier point, «je comprends très bien le sentiment d'indignation des parlementaires, qui y perçoivent un manque de considération et une dévalorisation du travail important qu'ils ont à accomplir au cours de l'étude d'un projet de loi». C'est vous qui parliez, et ça, bien évidemment, nous voulons le souligner. C'est mon premier point.

Mon deuxième point, et, en tout respect, M. le Président, vous avez fait état de la lettre d'excuses — c'est la semaine des excuses — du 5 novembre dernier d'Hydro-Québec, vous dites que vous avez pris acte de sa lettre d'excuses. Je vous soumets, et mes propos se termineront là, bien humblement qu'il s'agit d'un précédent qui pourrait être dangereux en ce que la présidence doit considérer à sa face même les représentations qui sont faites. Et, si d'aventure, dans un processus parlementaire qui nous concerne uniquement, les 125, les personnes visées à l'externe pouvaient déposer de telles lettres d'excuses, ou des affidavits, ou une preuve additionnelle, elles ne devraient pas être prises en considération lorsque vous devez évaluer sur ce qui est présenté devant vous en cette Chambre.

Est-ce que ça passe le test ou pas pour qu'il y ait enquête? On vous soumet que prendre acte, et je conclus là-dessus, de cette lettre d'excuses d'Hydro-Québec fait en sorte que c'est un dangereux précédent. Voilà, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Je comprends les propos que vous tenez. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Bien, on prend acte également de votre décision, M. le Président. Je veux quand même, au nom de ma formation politique, relayer l'avertissement que vous faites à l'égard d'Hydro-Québec et j'étends le propos à toutes les sociétés d'État du Québec : Les lois, elles se votent ici. Elles peuvent être modifiées, hein, pas seulement adoptées ou battues, mais modifiées durant le cours de nos travaux ici, à l'Assemblée nationale.

Vous avez certes statué qu'il n'y a pas, à première vue, de matière à outrage au Parlement, mais il y a également, dans votre décision, et vous me corrigerez si je l'interprète mal, un avertissement et une critique claire et sévère à l'égard d'Hydro-Québec, qui a agi, vous le dites, de manière fort malhabile, qui a présenté des représentations dont certains passages sont problématiques, je vous cite toujours. Vous faites également état... Vous questionnez sérieusement la méconnaissance flagrante du Parlement par Hydro-Québec.

Ce sont des mots durs, ce sont des mots justes, M. le Président. Hydro-Québec doit entendre ce message que les lois que nous votons ici ne sont pas lois tant qu'elles ne sont pas adoptées sur le tapis du salon bleu et qu'elles ne sont pas effectives tant qu'elles n'ont pas été sanctionnées. C'est un message et un avertissement pertinents, M. le Président, pour toutes les sociétés d'État au Québec. Merci.

Le Président : Merci, M. le leader. Effectivement, le message est clair, tout à fait. Et je pense que... j'espère qu'il a été bien compris et qu'il sera bien relayé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. On vous remercie pour la clarté de votre décision. Je pense que ça va éclairer tout le monde. Un seul point, M. le Président, qui est important sur les commentaires du leader de l'opposition officielle, il y a un principe de justice naturelle qui s'appelle audi alteram partem, le droit d'être entendu, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Alors, il faut être prudent avec ce que le leader de l'opposition officielle dit.

Le Président : J'ai bien compris. Alors, la décision a été rendue. Je pense que ça termine... M. le leader. Mais on n'en fera pas un débat.

M. Tanguay : M. le Président, premier cours de droit, lorsque vous faites une analyse prima facie, à sa face même, il n'y a pas audi alteram partem, M. le Président, c'est à sa face même. Ça peut même être fait ex parte. Règle de base.

Le Président : Nous en sommes... Vous comprendrez... C'est un échange intéressant, mais vous me permettrez de vous indiquer que nous en sommes maintenant à la période de...

Des voix : ...

Le Président : Je pense qu'il est maintenant temps...

Des voix : ...

Questions et réponses orales

Le Président : Mmes, MM. les députés, s'il vous plaît! Au terme de cette longue présentation et des commentaires qui ont suivi, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et, je pense que vous serez intéressés, première question au chef de l'opposition officielle. À vous la parole, M. le chef de l'opposition officielle.

Consultation des experts dans l'élaboration des projets de loi

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Ce que le dernier dérapage de la CAQ en matière d'immigration aura mis en évidence, c'est qu'il y a des sérieux problèmes sur les façons de faire de ce gouvernement.

M. le Président, la CAQ est tellement pressée qu'on apprend que les ministres refusent même de tester certaines de leurs mesures avec leurs collègues en comité. Ils ne consultent pas, ils n'écoutent pas, ils évitent, en fait, tous les avis contraires. Bref, la CAQ n'est obnubilée que par ses propres idées. C'est tellement vrai que, pour en arriver à ses fins, le gouvernement précipite ses travaux, bulldoze tout ce qui est sur son chemin et même, bien sûr, cette Assemblée.

M. le Président, lorsque la CAQ est mal prise, elle se tourne vers le bâillon pour enfoncer dans la gorge des Québécois certains projets douteux. Les derniers jours n'ont pas été accidentels, c'était une catastrophe annoncée. Les prochaines, M. le Président, le seront également.

Hier, j'ai demandé au premier ministre si des gestes allaient suivre les paroles d'humilité. Ce matin, on apprend qu'il a rétabli le programme pour les étudiants étrangers. La question, c'est : Pour combien de temps? Un nuage noir plane toujours.

[...]
 

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