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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
5792

Assemblée
Fascicule n°89, 29 novembre 2019, page 5792

[...]

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi favorisant la santé financière
et la pérennité des régimes de retraite à prestations
déterminées du secteur municipal

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Rapport annuel du Comité consultatif de l'environnement Kativik

M. Charette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2018-2019 du Comité consultatif de l'environnement Kativik. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est également déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 5 novembre 2019 par le député de Pontiac.

Le Président : Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions ni de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Dépôt par le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques du plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert
dans les délais impartis par la loi

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de M. le leader du deuxième groupe d'opposition une demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège.

Dans son avis, le leader du deuxième groupe d'opposition allègue que le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques aurait commis un outrage au Parlement en omettant de déposer à l'Assemblée nationale dans les délais impartis par la loi le plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert. Dans l'avis qu'il me transmet, M. le leader du deuxième groupe d'opposition mentionne que le plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert aurait été remis au ministre le 11 mars dernier et qu'en vertu de l'article 15.4.28 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le ministre avait l'obligation de déposer ce plan devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception.

L'avis fait également mention de l'intention du leader du deuxième groupe d'opposition de présenter une motion en vertu des articles 315 et suivants du règlement.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Le projet de loi sur les tarifs d'Hydro-Québec, c'est encore la machine à cash du premier ministre. Au lieu de rembourser 1,5 milliard tel que promis, la CAQ fait maintenant miroiter un remboursement de 500 millions. Le problème, M. le Président, c'est que cette somme allait déjà être retournée aux Québécois, quel que soit le gouvernement et avant même le dépôt du projet de loi n° 34. C'est donc simplement un petit truc comptable pour nous faire avaler cette pilule.

Le premier ministre brandit d'une main un remboursement, mais il se garde bien de mentionner qu'il va surtaxer les citoyens de plus de 1 milliard pour les quatre années suivantes. C'est un peu comme un vendeur qui vous dit que vous

[...]
 

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