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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
5832

Assemblée
Fascicule n°90, 3 décembre 2019, page 5832

[...]

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Publication de dispositions du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime
d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment
pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés,
avant sa présentation à l'Assemblée nationale

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de M. le leader de l'opposition officielle, une demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège. Dans son avis, le leader de l'opposition officielle prétend que les règles de l'Assemblée nationale auraient été transgressées relativement aux communications transmises par le gouvernement à des tiers au sujet du projet de loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés.

• (14 h 10) •

Selon le leader de l'opposition officielle, de nombreux détails du projet de loi de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, inscrit en préavis à l'article a du feuilleton de ce jour, auraient été dévoilés dans un article de La Presse intitulé Québec revoit le régime des plaintes dans les CHSLD privés. Ceci constituerait, selon lui, un outrage au Parlement. L'avis fait également mention de l'intention du leader de l'opposition officielle de présenter une motion en vertu des articles 315 et suivants du règlement.

J'ai été avisé qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Je vous avise également qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur l'amendement proposé par le député de Pontiac au rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l'accès à certains services, ainsi que sur ce rapport.

Je vous avise enfin qu'à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée j'entendrai les représentations concernant la demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège soulevée par M. le leader du deuxième groupe d'opposition le vendredi 29 novembre 2019.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Effets de la réforme de l'immigration sur le développement économique

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Le premier ministre a passé plusieurs heures en compagnie de son homologue ontarien, le premier ministre Doug Ford, depuis vendredi dernier. Sans surprise, l'Ontario a encore fermé la porte à l'hydroélectricité. M. le Président, le premier ministre a tellement été convaincant que Doug Ford a préféré s'allier à la Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick pour mettre en place de nouveaux projets d'énergie nucléaire. C'est difficile d'être plus clair : Il n'y a pas de deal avec la CAQ.

Mais, M. le Président, ce n'est pas ce qui est le plus embarrassant pour le premier ministre. Le communiqué émis conjointement à la sortie de la rencontre vendredi souligne que le Québec et l'Ontario doivent tous deux accueillir un plus grand nombre d'immigrants pour combler leurs lacunes en matière d'emploi. M. le Président, c'est un changement de cap majeur. Ça fait des mois que le premier ministre et son ministre de l'Immigration foncent tête baissée pour limiter le nombre d'immigrants au Québec. Depuis l'élection, ils ont préféré déchiqueter 18 000 dossiers, attaquer les étudiants, le monde des affaires et le milieu universitaire plutôt que d'affirmer qu'ils faisaient fausse route.

M. le Président, pourquoi le premier ministre tient un discours au Québec et un autre quand il souhaite avoir l'appui de l'Ontario? Va-t-il mettre en place enfin des mesures concrètes pour aider nos entreprises à faire face au choc démographique?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef du Parti libéral parle de deux sujets qui sont importants : Hydro-Québec et l'immigration économique.

Commençons par Hydro-Québec. Malheureusement, l'ancien chef du Parti libéral, Philippe Couillard, avait dit dans cette Chambre, ici, il y a à peu près un an et demi, que l'hydroélectricité était une source d'énergie qui était dépassée, que c'était une source d'énergie d'un autre siècle. M. le Président, moi, je demeure un grand défenseur de l'hydroélectricité et je pense que nos voisins auraient avantage à penser à modifier, à changer les habitudes de consommer de l'énergie qui n'est pas de l'énergie verte comme l'hydroélectricité.

[...]
 

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