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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
5857-61

Assemblée
Fascicule n°90, 3 décembre 2019, pages 5857-5861

[...]

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Violation de droit ou de privilège soulevée le 29 novembre 2019 sur le dépôt par le ministre
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du plan stratégique
du Conseil de gestion du Fonds vert dans les délais impartis par la loi

Le Président : Tel que prévu, je suis maintenant prêt à entendre les représentations concernant la demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège soulevée par M. le leader du deuxième groupe d'opposition le vendredi 29 novembre 2019. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Souvent, on commence les interventions ici, au salon bleu, en disant qu'on est content, fier, heureux d'intervenir. Je ne vous mentirai pas, ce n'est pas le cas aujourd'hui pour ma part. J'aurais bien préféré ne pas avoir à me lever pour vous dire ce que je m'apprête à vous dire.

Ceci étant dit, la question que je vous adresse aujourd'hui, M. le Président, elle est importante, elle est même très importante pour le bon fonctionnement de notre Assemblée. Il nous apparaît que le ministre de l'Environnement a commis, à première vue, un outrage au Parlement et que cet outrage est particulièrement grave dans le contexte de l'étude prochaine du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification.

Je vais essayer de ne pas m'étendre inutilement, M. le Président, mais je crois qu'il est quand même utile, même essentiel de faire un rappel des faits dans cette histoire-là. Et les faits, ils sont simples et ils sont absolument faciles à comprendre.

D'abord, la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, à son article 15.4.28, oblige légalement, de manière claire, le ministre de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques à déposer le plan stratégique que lui soumet le Conseil de gestion du Fonds vert dans les 30 jours qui suivent sa réception par le ministre. Cette obligation légale là est clairement indiquée dans la liste des documents dont le dépôt est prescrit par la loi. La loi, là-dessus, ne souffre d'aucune ambiguïté, M. le Président. Le ministre reçoit le plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert et, dans les 30 jours suivant sa réception, il doit déposer ce document à l'Assemblée nationale du Québec. Ça, c'est, en vertu de la loi, ce que le ministre a le devoir et la responsabilité de faire.

Qu'est-ce qui s'est produit dans les neuf derniers mois? Bien, il s'est produit quelque chose de différent, et cette séquence d'événements, M. le Président, nous apparaît placer le ministre, à première vue, en situation d'outrage au Parlement.

D'abord, le 17 novembre dernier, une demande d'accès à l'information a été faite, une demande qui a été logée, je précise, au Conseil de gestion du Fonds vert, demande qui posait une question très simple, je la cite : «J'aimerais savoir si le Conseil de gestion du Fonds vert a remis au ministre un plan stratégique — article 15.4.26 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Si oui, quand cela a-t-il été fait?» Cette question est posée, donc, au Conseil de gestion du Fonds vert, je le répète, le 17 novembre dernier.

Le 26 novembre, quelques jours plus tard, le Conseil de gestion du Fonds vert répond par le biais de sa responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, et cette réponse, donc, datée du 26 novembre, elle est absolument limpide et claire, je vous la cite encore une fois : «Le Conseil de gestion du fonds a transmis son plan stratégique au cabinet du ministre le 11 mars 2019.»

Je vous redépose, M. le Président, le document, donc la réponse datée du 26 novembre 2019 du Conseil de gestion du Fonds vert, réponse, donc, à cette demande d'accès à l'information qui avait été placée le 17 novembre précédent. Donc, la réponse qui est donnée par le Conseil de gestion du Fonds vert, elle n'est pas floue, elle n'est pas ambiguë, elle ne souffre pas de plusieurs interprétations possibles, elle est claire : le rapport a été transmis au cabinet du ministre le 11 mars 2019. Pourtant, pourtant, donc, au moment où on se parle, ça fait à peine une heure que ce plan stratégique a été déposé par le ministre de l'Environnement. Il l'a fait, M. le Président, tout juste avant le début de notre période de questions, aujourd'hui.

Alors, j'avais initialement prévu vous plaider que nous avions des forts doutes à l'effet que le plan stratégique n'avait pas été déposé. J'avais initialement prévu vous plaider qu'on n'avait trouvé aucune trace de ce document et que, donc, il y avait de très bonnes raisons de croire qu'il n'avait pas été déposé. J'avais prévu vous plaider de faire des vérifications pour vous assurer de s'il avait ou pas été déposé. Je n'aurai pas besoin de vous plaider tout ça, M. le Président, puisqu'en déposant son plan juste avant le début de la présente période de questions le ministre est venu de facto se placer dans une situation difficile, de facto dans une situation qui est, à première vue, une situation d'outrage au Parlement, puisqu'il le dépose aujourd'hui, cette date du 3 décembre 2019, alors qu'en vertu de ce que le Conseil de gestion du Fonds vert a allégué il y a quelques semaines il avait reçu ce plan stratégique le 11 mars dernier. Donc, le délai de 30 jours, M. le Président, il est largement dépassé. En fait, c'est près de neuf mois plus tard, donc cet après-midi, que le plan a été déposé, alors qu'en vertu de la lettre transmise par le Conseil de gestion du Fonds vert il l'avait en sa possession, le ministre ou, en tout cas, son cabinet l'avait en sa possession le 11 mars dernier.

Alors, je porte ces faits-là à votre attention, M. le Président. Cette séquence d'événements, elle parle d'elle-même. Et, à ce jour, disons, l'omission du ministre de déposer ce plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert avant aujourd'hui, cette omission, pour nous, constitue, prima facie, un outrage au Parlement.

Voilà donc pour la séquence factuelle. Elle me semble indubitable, elle me semble claire, je ne vois pas comment on peut en arriver à une autre conclusion que celle qu'il y a, à première vue, outrage au Parlement ici.

Je veux néanmoins vous soumettre quelques arguments issus de notre jurisprudence, M. le Président, pour vous aider à rendre une décision dans cette question-là. D'abord, je pourrais citer plusieurs décisions, puisque notre jurisprudence, elle est claire au sujet des obligations légales entourant le dépôt des documents à l'Assemblée. Je vais néanmoins vous déposer la décision 67/28, rendue par le président Jean-Pierre Saintonge le 11 mars 1993, qui stipule clairement que le dépôt de documents à l'Assemblée est une affaire sérieuse qui concerne directement les membres de l'Assemblée et la présidence. Cette décision établit également l'importance du dépôt des documents prescrits par la loi pour l'exercice des fonctions parlementaires des députés.

Ce n'est pas une décoration, ce n'est pas une fioriture, ce n'est pas une demande frivole et accessoire que de demander que certains dépôts plutôt que d'autres... que certains documents plutôt que d'autres, pardon, soient déposés ici, à l'Assemblée nationale du Québec. Ces documents, on en exige le dépôt parce qu'on juge qu'ils sont pertinents pour que les députés de l'Assemblée nationale fassent leur travail de législateurs, fassent leur travail de contrôleurs de l'action gouvernementale. Et, quand un ministre manque à cette obligation légale de déposer un rapport ou un document en Chambre, il prive des députés d'informations utiles et pertinentes pour faire leur travail de parlementaires. C'est vrai pour les députés de l'opposition, mais c'est aussi vrai pour les députés du gouvernement. Tous les députés sont égaux ici, et, s'il y a une obligation légale de déposer un document, le ministre doit respecter cette obligation et doit donner aux députés les outils dont on a besoin pour faire notre travail. Et donc, en ne déposant pas le plan stratégique du conseil avant cet après-midi, le ministre a privé pendant plus de neuf mois les parlementaires d'informations pertinentes pour la réalisation d'une composante importante de leur mandat, celle de contrôleur de l'action gouvernementale.

• (16 h 10) •

En terminant, M. le Président, maintenant qu'on est passés par les faits, qu'on est passés par les arguments de jurisprudence, je vous ajoute certains éléments de contexte, des éléments de contexte qui, quant à moi, sont pertinents pour votre décision parce qu'ils mettent en contexte l'omission du ministre de déposer le document. Puis je pense qu'ils constituent, en fait, des facteurs aggravants de cette omission.

Pour nous, il est clair que c'est un grand manque de transparence, cette omission de déposer le plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert. La loi l'obligeait à le déposer, il ne l'a pas fait, il l'a déposé seulement, donc, ce matin.

Cette omission-là, elle est d'autant plus grave, M. le Président, qu'elle se produit dans le contexte où notre Assemblée va être saisie imminemment du projet de loi n° 44, dont un des objectifs est précisément l'abolition du Conseil de gestion du Fonds vert. Et ça, c'est un élément de contexte qui est aggravant et qui est pertinent dans l'affaire qui nous occupe cet après-midi puisque le document que le ministre aurait dû déposer et qu'il n'a pas déposé avant cet après-midi, il était d'une pertinence très contemporaine pour le travail des parlementaires dans la mesure où il y a un projet de loi qui a été déposé et qui porte précisément sur l'organisme en question, c'est-à-dire le Conseil de gestion du Fonds vert.

Alors, même s'il n'y avait pas eu le projet de loi n° 44, il y aurait quand même, à première vue, outrage au Parlement. Mais le fait que cet outrage soit, à première vue, commis sur un sujet dont l'Assemblée discute en ce moment, c'est-à-dire l'abolition ou non du Conseil de gestion du Fonds vert, selon nous, c'est une circonstance aggravante, c'est un facteur aggravant de cette faute, de cette erreur de la part du ministre puisqu'il a privé pendant neuf mois les parlementaires d'informations qui étaient contemporaines, d'informations qui étaient pertinentes dans un débat que nous avons actuellement entre parlementaires à l'Assemblée nationale du Québec.

Ce n'est pas comme si c'était un rapport d'un organisme qui ne faisait pas partie de nos débats actuellement. C'est un organisme qui est au coeur des travaux de l'Assemblée, un organisme qui transmet, donc, le rapport au ministre ou au cabinet du ministre. Le cabinet reçoit, ne dépose pas dans les délais prescrits légalement, neuf mois se déroulent, et il faut une question de règlement, en fait, une intervention de droit ou de privilège de la part du leader de la deuxième opposition et quelques articles dans les médias pour que, subitement, comme par hasard, on ne sait pas trop pourquoi, cet après-midi soit déposé le rapport. Il est clair, M. le Président, qu'il y a eu erreur, sinon on n'aurait pas remis ce rapport-là rapido presto ce matin, avant notre période des questions.

Alors, je pense que ce contexte, M. le Président, le contexte dans lequel on parle en ce moment d'un projet de loi qui traite du Conseil de gestion du Fonds vert, c'est un élément à prendre en considération dans votre décision parce que ça vient aggraver la faute qui a été commise par le ministre de l'Environnement à première vue.

Je m'arrête ici, M. le Président, mais je vous sensibilise au fait que ce geste, le fait de ne pas avoir déposé un rapport qui aurait été pertinent pour les parlementaires pendant neuf mois, là, ce geste-là, c'est un geste qui est grave dans notre fonctionnement ici, à l'Assemblée nationale du Québec. C'est un geste qui est préjudiciable pour les députés, pour tous les députés, notamment des députés de l'opposition. Bien, il faut que ce geste soit réprimandé par la présidence. On ne peut pas permettre qu'on ne respecte pas des obligations légales comme ça et que ça reste... que ça passe... que ce ne soit pas souligné et condamné par la présidence de notre Assemblée.

M. le Président, la question des changements climatiques, elle est fondamentale pour tous les parlementaires au Québec. On a voté par voie de motion ici unanimement une motion qui disait qu'on était dans une situation d'urgence climatique. Bien, ça, si on veut sortir de cette urgence climatique ou, en tout cas, la mitiger, cette urgence climatique, il faut au moins que les députés aient les outils pour faire leur travail. Il faut que le gouvernement et le ministre qui est responsable de la Lutte aux changements climatiques fassent preuve de la transparence qui est exigée par la loi pour nous donner, comme parlementaires, les outils pour faire notre travail sur ce sujet de la plus haute importance, celui de la lutte aux changements climatiques. Avec une déclaration d'urgence comme celle qu'on a adoptée par voie de motion, il y a quelques semaines, viennent des responsabilités, et la responsabilité d'outiller les parlementaires de l'opposition pour faire leur travail, ça en fait partie intégrante. Merci, M. le Président.

Documents déposés

Le Président : Vous avez indiqué vouloir déposer des documents. Je pense qu'il y a consentement pour le dépôt des documents. Consentement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je fais miens tous les propos prononcés, dans le contexte de cette plaidoirie, par le leader du deuxième groupe d'opposition, sans répéter ce qu'il a dit, parce que je fais mien intégralement ce qu'il a affirmé. Et nous appuyons, nous, de l'opposition officielle, les 28 députés, formellement et de façon très officielle la requête qui est devant vous, à savoir la lettre du 28 novembre dernier où le collègue leader du deuxième groupe d'opposition, leader parlementaire, vous faisait cette demande.

Quelques faits sur lesquels j'aimerais, M. le Président, insister, faits et jurisprudence.

Premier élément, M. le Président. Le 11 mars, on le constate, là, et ce n'est pas contesté, le plan a été remis au ministre le 11 mars dernier. En vertu de la loi, il a 30 jours pour le déposer à l'Assemblée nationale. Ça nous met en avril. Il n'y a aucun élément qui est plaidé puis qui fait en sorte de dire : Bien, on était dans l'impossibilité de. Alors, M. le Président, quand il y a une obligation en vertu de la loi, il en va d'un ordre de l'Assemblée nationale, et ça participe des ordres de l'Assemblée nationale, c'est une loi de l'Assemblée nationale, on doit impérativement obtempérer et donner suite. Et puis on ne vous a jamais plaidé, M. le Président, qu'il y avait eu quoi que ce soit, il devait le faire.

Également, le dépôt qui a été fait, je dirais, en catastrophe aujourd'hui du plan ne change rien quant à votre analyse. Votre analyse est : Est-ce que, dans les 30 jours, ça a été déposé à l'Assemblée nationale? Si la réponse est non, ce qui est un fait non contesté, M. le Président, il n'y a pas d'autre analyse à y avoir qu'il s'agit, prima facie, à sa face même, il s'agit d'un outrage au tribunal. On n'a pas respecté l'ordre de l'Assemblée nationale qui est inclus dans la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. 11 mars, il a le rapport, pas de dépôt à l'Assemblée nationale, dépôt aujourd'hui ne change absolument rien.

Et, M. le Président, tout comme une explication, et je cite ici un tweet envoyé par le journaliste Mathieu Dion ce matin, à 10 h 40, et je cite le tweet : «Le cabinet de [ministre de l'Environnement] explique finalement qu'il y a eu un "malentendu" avec une demande d'accès à [l'information], que le rapport auquel se réfère [Québec solidaire] pour un outrage au tribunal était un "brouillon".» Fin de la citation. Ça, M. le Président, puis vous m'avez entendu déjà plaider cet élément-là, pas le plaider, mais en réaction à votre décision que vous aviez rendue dans Hydro-Québec où vous aviez considéré les excuses d'Hydro-Québec pour dire : Il n'y a pas d'outrage au tribunal, et de mettre ça de côté, je vous le resouligne encore une fois, M. le Président, le dépôt aujourd'hui en Chambre du rapport ne fait que confirmer les faits soulevés par le collègue de la deuxième opposition. Le tweet envoyé ce matin, les explications qu'on veut donner, du cabinet du ministre de l'Environnement, ne sont pas à être assimilées et à être considérées dans votre analyse, prima facie, de la situation.

Il y a également les collègues de l'opposition officielle, M. le Président, qui sont partie prenante du projet de loi n° 44, qui vise justement les éléments contenus dans ledit rapport, projet de loi qui a été déposé bien avant la demande d'atteinte aux privilèges par le collègue de la deuxième opposition, projet de loi pour lequel il y avait même des consultations dont on a fait l'évocation un peu plus tôt. On allait entendre des groupes puis on n'avait pas le bénéfice du rapport. C'est là où on vous soumet, M. le Président, que les droits et privilèges des collègues, notamment de l'opposition officielle, mais des autres oppositions, ont été bafoués de plein fouet parce que la machine parlementaire... Même si vous n'aviez pas eu ce contexte-là, M. le Président, je vous dirais qu'il y a atteinte aux droits et privilèges parce que ça n'a pas été déposé dans les 30 jours, mais, a fortiori, parce qu'il y a un projet de loi déposé là-dessus, il faut qu'ils aient le bénéfice du rapport. Et là on voyait, puis ce n'est pas dans tous les cas, mais là on voyait en plus un exemple très tangible qui empêche et qui aurait empêché les collègues d'oeuvrer là-dedans.

Alors, dépôt tardif n'excuse en rien, il ne doit pas faire partie de vos considérations, de même que, M. le Président, les explications communiquées via un journaliste sur Twitter.

Je veux soulever l'importance de la décision du 11 mars 1993 de Jean-Pierre Saintonge à laquelle le collègue a fait référence, 67/28. Et, M. le Président, pour boucler la boucle, j'aimerais vous soulever la décision — je ne sais pas si le collègue, là, en a fait mention — 67/66 du 12 février 2015 par Jacques Chagnon. Là, M. le Président, ce n'était pas le moindre, c'était le Commissaire à l'éthique et à la déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Il n'avait pas déposé, en vertu de l'article 114 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, le rapport qui était attendu, le rapport d'application après cinq ans. Je cite la décision, je vais vous citer deux extraits :

«Une fois que l'on a conclu que le commissaire n'a pas respecté l'article [14] du code d'éthique...» Donc, une fois que l'on conclut que le commissaire n'a pas respecté l'article 14 du code d'éthique, ici, on pourrait faire copier-coller : Une fois que l'on a conclu que le ministre de l'Environnement n'a pas respecté l'article 15.4.28 de la Loi sur le ministère du Développement durable, et là on peut lire la suite : «...il faut déterminer si son omission de déposer le rapport dans le délai prévu constitue, à première vue — à première vue — un outrage au Parlement.» J'arrête la citation.

• (16 h 20) •

M. le Président, «à première vue», ça, c'est notre jurisprudence incontestable. Excluez le dépôt du rapport aujourd'hui puis excluez les tweets. À première vue, c'est votre analyse. Je poursuis la citation : «Cette disposition législative — l'article 114, Commissaire à l'éthique — comme d'autres concernant le dépôt de documents à l'Assemblée [nationale] — le cas ici en l'espèce — constituent des ordres permanents de déposer des documents à l'Assemblée [nationale]. Or, le privilège de l'Assemblée d'exiger le dépôt de documents est fondamental et essentiel à la bonne marche des travaux parlementaires.» Et ça, on en a une application. On n'était pas obligé pour avoir, à sa face même, un outrage au Parlement, mais là on une application très tangible dans le débat qui a cours sur le p.l. n° 44.

Dernier extrait de cette décision, très important : «Le fait que le législateur ait choisi d'imposer une obligation légale de déposer le rapport sur la mise en oeuvre du code d'éthique à une date précise démontre l'importance qu'il accordait à l'information que ce rapport contient. Cette obligation ne peut être prise à la légère, et la plus grande vigilance est de mise de la part de tous les ministères et organismes publics.» Alors, vous voyez, M. le Président, j'arrête la citation, cette obligation ne peut être prise à la... de la part de tous les ministères et organismes publics. Je continue la citation. «Cette vigilance est d'autant plus importante lorsqu'il s'agit d'une personne désignée par l'Assemblée [à] la présidence déplore d'avoir à rappeler une obligation qui devrait pourtant aller de soi.

«Pour toutes ces raisons, la présidence est d'avis que les faits soulevés par le leader de l'opposition officielle constituent, à première vue, un outrage au [tribunal].»

Donc, la question, la seule question que vous devez vous poser, M. le Président, c'est : Est-ce que les faits soulevés, à première vue, par le leader du deuxième groupe de l'opposition constituent un outrage au Parlement? M. le Président, les faits ne sont même pas contestés, ils sont avérés. C'est un plus un égale deux, un plus un égale deux.

Et je vous dirais, M. le Président, que la fin de cette citation-là, on vous donne réponse par la lettre du collègue du 28 novembre : «Par contre — ça, c'était dans le cas du Commissaire à l'éthique — [puisqu'il] n'a pas indiqué son intention de présenter une motion pour que des sanctions soient prises à l'encontre du commissaire, cette procédure n'ira pas plus loin.» Or, le collègue a indiqué, il veut aller plus loin en vertu de 315 et suivants.

M. le Président, on aura rarement vu, avec la jurisprudence que vous connaissez bien, on aura rarement vu un cas aussi patent. Quand on parle d'atteinte aux droits et privilèges des députés, on en a un cas très clair ici. Et c'est le cas classique où on ne respecte pas... si c'est bon pour les organismes, si c'est bon pour le Commissaire à l'éthique, c'est également bon pour le ministre. Et vous devez, en conclusion, M. le Président, c'est extrêmement important, votre analyse n'est pas de considérer les gestes qui ont été posés par la suite, surtout quand ça fait huit, neuf, 10 mois, mais, au-delà de ça, après le fait, M. le Président, vous devez reconnaître qu'à sa face même, à sa face même, il y a atteinte aux droits et privilèges dans le contexte a fortiori actuel du p.l. n° 44. Et vous devez permettre, pour que les députés de l'opposition, enfin, puissent faire valoir leurs droits, qu'une procédure soit permise, que l'on permette au collègue de la deuxième opposition de déposer une procédure en vertu de 315 et que, là, le débat soit fait. Je ne peux pas croire, M. le Président, que vous iriez dire qu'il n'y a pas matière, prima facie, à un outrage au tribunal. Je ne peux pas croire ça.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition, pour votre intervention.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je souhaite débuter mon intervention en mentionnant évidemment que j'abonde dans le même sens que le collègue de Gouin et le collègue de LaFontaine. Sans respecter ce qui a été... sans répéter, pardon, ce qui a été dit, omettre de déposer un rapport prescrit par la loi à l'Assemblée nationale représente à première vue un outrage à notre Parlement, conformément à la décision du président Saintonge rendue en 1993, qui a été soulevée par mes deux collègues ici, et qu'il n'existe aucune raison pour que ce principe soit différent aujourd'hui.

En tant que membres de l'Assemblée nationale, nous avons trois rôles majeurs, soit celui de législateur, d'intermédiaire entre nos commettants et l'appareil gouvernemental et, enfin, celui de contrôleur de l'action gouvernemental. L'omission du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de respecter l'article 15.4.28 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs l'obligeant à déposer à l'Assemblée nationale le plan stratégique préparé par le conseil de gestion du Fonds vert dans les 30 jours de sa réception brime directement les parlementaires non seulement dans leurs fonctions de contrôleurs de l'action gouvernementale, mais aussi dans leurs fonctions de législateurs puisqu'ils auront à étudier prochainement le projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification des transports, dont les consultations particulières sont prévues au mois de février prochain.

Le cabinet du ministre, après avoir nié l'existence d'un tel rapport, tente de masquer son manque de transparence en discréditant l'équipe de traitement des demandes d'accès à l'information de son ministère. Il... maintenant un brouillon. Il nous apparaît dangereux de voir le ministre faire porter le blâme sur l'équipe de traitement des demandes d'accès à l'information de son ministère. Il s'agit d'une réponse officielle validée par le ministère qui nous apparaît plus crédible que les justifications a posteriori concoctées par l'équipe du ministre. Il est donc bien d'adon que ce brouillon soit prêt à être déposé à l'Assemblée nationale aujourd'hui.

Neuf mois se sont écoulés depuis la réception du plan stratégique par le ministre. Un tel délai est inacceptable et doit être puni, même s'il est dû à une incompétence de bonne foi de l'équipe du ministre et même s'il a été déposé aujourd'hui en Chambre. Les informations contenues dans ce plan stratégique seront cruciales pour bien débattre de ce projet de loi et notamment de comprendre les véritables intentions du ministre d'abolir le Conseil de gestion du Fonds vert.

En terminant, il est intéressant de souligner que le projet de loi n° 44 propose l'abolition du conseil du Fonds vert, auteur du rapport en question. J'ose croire qu'il n'est pas passé dans la tête du ministre de l'Environnement de commettre un second outrage au Parlement en se prévalant des articles 30 et 31 du projet de loi n° 44 avant leur adoption pour justifier son omission de déposer le plan stratégique de ce même Conseil de gestion du Fonds vert dans les délais prescrits.

Voilà ce qui termine mon plaidoyer, M. le Président. Donc, vous voyez que je suis enligné directement avec les autres oppositions.

Le Président : Je reconnais maintenant le leader du gouvernement. M. le leader.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, tout d'abord, c'est important de noter que le plan stratégique a été déposé ce matin même, M. le Président, par le ministre. À partir du moment où la question a été soulevée par le député de Gouin ici, à l'Assemblée nationale, dès qu'il a été matériellement possible de déposer ledit rapport, il a été déposé à la première séance suivant le fait que ça a été soulevé.

M. le Président, il s'agit d'une erreur administrative. Et je prends au mot, tout à l'heure, le député de Gouin, qui, lorsque la députée de Taschereau a fait une erreur de bonne foi, a dit : C'est une simple erreur de bonne foi. Alors, M. le Président, le plan stratégique final n'a pas été signé en bonne et due forme par le Conseil de gestion du Fonds vert, donc il n'y a pas eu de mauvaises intentions, que ce soit de la part du gouvernement, ou du ministère de l'Environnement, ou même de la part du ministère de l'Environnement lui-même. Au contraire, c'est dans un souci de transparence, M. le Président, que nous nous sommes assurés qu'il soit déposé dans les meilleurs délais dès que nous avons été informés de la situation qui a été soulevée par le député de Gouin. Et, M. le Président, nous sommes conscients de l'importance qui doit être accordée au dépôt de documents afin que les députés puissent avoir accès à toute l'information nécessaire dans l'exercice de leurs fonctions, vous pouvez en être assuré. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président : MM. les leaders, j'ai bien entendu vos arguments respectifs. Je prends la question en délibéré. Je vous reviens rapidement avec la réponse à ce sujet. Merci à tous.

Affaires du jour

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la présidente, pour débuter nos affaires du jour, je vous demanderais d'appeler l'article 36 du feuilleton.

Projet de loi n° 390

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 36 du feuilleton, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière propose l'adoption du principe du projet de loi n° 390, Loi remplaçant la Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec. Et je suis prête à reconnaître M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Vice-Présidente. C'est un plaisir pour moi d'intervenir cet après-midi pour l'adoption du principe du projet de loi n° 390, qui, par ce projet de loi là, va venir remplacer la Loi sur l'amicale. Il faut dire que l'Amicale des anciens parlementaires a été créée en 1993. Donc, ce projet de loi là, c'est une actualisation des manières de faire et aussi des termes employés. Donc, je serai bref, Mme la Présidente. Et je tiens à saluer ici, dans les tribunes, le trésorier de l'amicale, l'ex-député de Lévis, M. Lévesque, Christian de son prénom.

Donc, je fais un bref résumé des modifications, Mme la Présidente. Le titre de la loi sera maintenant épicène. Donc, nous allons remplacer le mot «anciens» par «ex». Et il y a certaines précisions concernant le nombre de membres du conseil d'administration, soit sept personnes au lieu de six. Il va maintenant avoir des catégories de membres. Il y aura des membres honoraires et des membres réguliers. Aussi, dans la loi actuelle de l'amicale, on parlait de conseillers législatifs. Malheureusement, il ne reste plus de conseillers législatifs, ils sont tous décédés. Donc, on modifie la loi, tout simplement. Et il y a certains objets de la loi qui ont été regroupés pour... Mais ça ne change en rien les choses.

• (16 h 30) •

Je dois dire aussi que ce projet de loi émane d'une décision, d'une décision du conseil d'administration et de l'amicale qui voulaient qu'on modifie la loi. Ça a débuté... moi, j'ai déposé le projet de loi au mois d'avril, cette année, et nous en serions rendus à l'étape de l'adoption du principe. J'ose espérer que tout le monde sera en faveur.

Également, je dois dire qu'il y a eu des consultations, il y a eu des discussions avec les membres de l'amicale. Parce que, vous allez voir, dans le processus, il va y avoir certains amendements qui vont être proposés au projet de loi actuel. Et justement, hier, vendredi, j'ai informé, plutôt, les membres du conseil d'administration qu'au Bureau de l'Assemblée nationale nous avions eu des discussions, et il y avait certaines choses qu'on voulait modifier dans le projet de loi. Et hier le conseil d'administration de l'amicale a tenu un conseil d'administration spécial et ils ont approuvé ou accepté les modifications que nous voulons apporter au projet de loi.

Si vous me permettez, Mme la Présidente, je vais déposer le document, le procès-verbal de la réunion qui indique tout simplement qu'ils sont en accord avec les modifications qui seront apportées au projet de loi. Donc, c'est le dépôt.

Et, en terminant, Mme la Présidente, il y a eu des discussions avec tous les partis politiques, il y a un consensus sur qu'est-ce que... le projet de loi final, lorsqu'il sera adopté, si on l'adopte selon les discussions que nous avons eues, il y a un consensus pour l'adopter rapidement. Et je vous remercie, Mme la Présidente.

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