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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
5938

Assemblée
Fascicule n°92, 5 décembre 2019, page 5938

[...]

«De maintenir la structure actuelle des commissions scolaires gouvernées par des élus locaux; et

«De retirer le projet de loi n° 40 puisque les élus locaux représentent un territoire donné et demeurent imputables aux citoyens quant aux orientations et aux décisions prises en matière d'éducation publique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Annonce publiée par le ministre de la Famille au sujet de l'adoption du projet
de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique
relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de M. le leader du deuxième groupe d'opposition une demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège.

Dans son avis, le leader du deuxième groupe d'opposition allègue que le ministre de la Famille aurait annoncé l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la transformation des commissions scolaires dans une publicité parue dans le Journal les 2 Vallées Petite-Nation et Lièvre. Dans l'avis qu'il me transmet, le leader du deuxième groupe d'opposition prétend que de présumer de l'adoption du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, constituerait un outrage au Parlement. L'avis fait également mention de l'intention du leader du deuxième groupe d'opposition de présenter une motion en vertu des articles 315 et suivants du règlement.

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège soulevée le
29 novembre 2019 concernant le dépôt par le ministre de l'Environnement et de
la Lutte contre les changements climatiques du plan stratégique du Conseil
de gestion du Fonds vert dans les délais impartis par la loi

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de violation de droit ou de privilège que le leader du deuxième groupe d'opposition a soulevée dans un avis qu'il m'a transmis le 28 novembre dernier.

Dans cet avis, le leader allègue qu'une violation des droits et privilèges des membres de l'Assemblée aurait été commise par le ministre de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques en omettant de respecter l'obligation de déposer le plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert dans le délai prévu à l'article 15.4.28 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Cet article prévoit qu'après avoir reçu un plan stratégique établi par le Conseil de gestion du Fonds vert le ministre doit le déposer devant l'Assemblée nationale dans un délai précis.

Le leader du deuxième groupe d'opposition appuie sa question de privilège sur une réponse formulée par la responsable de l'accès du Conseil de gestion du Fonds vert à une demande d'accès à l'information. Cette demande visait à savoir si le conseil de gestion avait transmis un plan stratégique au ministre et, si oui, à quelle date celui-ci avait été transmis. Dans sa réponse, la responsable d'accès indique, et je cite : «Le Conseil de gestion du Fonds a transmis son plan stratégique au cabinet du ministre le 11 mars 2019.» Fin de la citation.

Mardi dernier, j'ai entendu les plaidoiries des leaders des différents groupes d'opposition sur cette question. Essentiellement, leurs points de vue se rejoignent et se résument de la manière suivante : l'obligation légale prévue à l'article 15.4.28 de la loi est claire, elle n'a pas été respectée par le ministre, considérant que son cabinet avait le plan stratégique en sa possession depuis le 11 mars dernier.

Au sujet de la date à laquelle le ministre aurait reçu le plan stratégique, ils font valoir que la réponse donnée par le Conseil de gestion du Fonds vert à la demande d'accès à l'information indiquant que le document a été transmis au cabinet du ministre le 11 mars 2019 ne peut faire l'objet de plusieurs interprétations. Ainsi, pour eux, le dépôt du plan stratégique devant l'Assemblée mardi dernier confirme que le ministre a commis, à première vue, un outrage au Parlement, car le délai prévu par la loi entre la transmission et le dépôt a largement été dépassé. Ils appuient leurs allégations sur deux décisions rendues respectivement en 1993 et en 2015 par mes prédécesseurs.

De plus, ils avancent que l'étude prochaine par l'Assemblée du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, rend les situations visées par la question de privilège d'autant plus grave. En effet, selon eux, il s'agit d'un élément de contexte aggravant, considérant que ce projet de loi touche précisément le Conseil de gestion du Fonds vert et que les informations contenues dans le plan stratégique seront cruciales pour l'étude de ce projet de loi. Le fait de ne pas y avoir eu accès dans le délai prévu par la loi les aurait privés d'une source d'information, ce qui nuit à leur capacité d'effectuer leur travail de parlementaires efficacement.

Pour sa part, le leader du gouvernement souligne que le plan stratégique a été déposé lors de la première séance suivant le moment où la question a été soulevée. Il mentionne ensuite qu'il s'agit d'une erreur administrative commise de bonne foi, puisque le plan stratégique final n'avait pas été signé par le Conseil de gestion du Fonds vert. Il précise qu'il n'y a pas eu, dans cette affaire, de mauvaises intentions de la part du gouvernement, du ministère ou du ministre

[...]
 

En Complément