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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
5938-40

Assemblée
Fascicule n°92, 5 décembre 2019, pages 5938-5940

[...]

«De maintenir la structure actuelle des commissions scolaires gouvernées par des élus locaux; et

«De retirer le projet de loi n° 40 puisque les élus locaux représentent un territoire donné et demeurent imputables aux citoyens quant aux orientations et aux décisions prises en matière d'éducation publique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Annonce publiée par le ministre de la Famille au sujet de l'adoption du projet
de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique
relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de M. le leader du deuxième groupe d'opposition une demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège.

Dans son avis, le leader du deuxième groupe d'opposition allègue que le ministre de la Famille aurait annoncé l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la transformation des commissions scolaires dans une publicité parue dans le Journal les 2 Vallées Petite-Nation et Lièvre. Dans l'avis qu'il me transmet, le leader du deuxième groupe d'opposition prétend que de présumer de l'adoption du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, constituerait un outrage au Parlement. L'avis fait également mention de l'intention du leader du deuxième groupe d'opposition de présenter une motion en vertu des articles 315 et suivants du règlement.

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège soulevée le
29 novembre 2019 concernant le dépôt par le ministre de l'Environnement et de
la Lutte contre les changements climatiques du plan stratégique du Conseil
de gestion du Fonds vert dans les délais impartis par la loi

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de violation de droit ou de privilège que le leader du deuxième groupe d'opposition a soulevée dans un avis qu'il m'a transmis le 28 novembre dernier.

Dans cet avis, le leader allègue qu'une violation des droits et privilèges des membres de l'Assemblée aurait été commise par le ministre de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques en omettant de respecter l'obligation de déposer le plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert dans le délai prévu à l'article 15.4.28 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Cet article prévoit qu'après avoir reçu un plan stratégique établi par le Conseil de gestion du Fonds vert le ministre doit le déposer devant l'Assemblée nationale dans un délai précis.

Le leader du deuxième groupe d'opposition appuie sa question de privilège sur une réponse formulée par la responsable de l'accès du Conseil de gestion du Fonds vert à une demande d'accès à l'information. Cette demande visait à savoir si le conseil de gestion avait transmis un plan stratégique au ministre et, si oui, à quelle date celui-ci avait été transmis. Dans sa réponse, la responsable d'accès indique, et je cite : «Le Conseil de gestion du Fonds a transmis son plan stratégique au cabinet du ministre le 11 mars 2019.» Fin de la citation.

Mardi dernier, j'ai entendu les plaidoiries des leaders des différents groupes d'opposition sur cette question. Essentiellement, leurs points de vue se rejoignent et se résument de la manière suivante : l'obligation légale prévue à l'article 15.4.28 de la loi est claire, elle n'a pas été respectée par le ministre, considérant que son cabinet avait le plan stratégique en sa possession depuis le 11 mars dernier.

Au sujet de la date à laquelle le ministre aurait reçu le plan stratégique, ils font valoir que la réponse donnée par le Conseil de gestion du Fonds vert à la demande d'accès à l'information indiquant que le document a été transmis au cabinet du ministre le 11 mars 2019 ne peut faire l'objet de plusieurs interprétations. Ainsi, pour eux, le dépôt du plan stratégique devant l'Assemblée mardi dernier confirme que le ministre a commis, à première vue, un outrage au Parlement, car le délai prévu par la loi entre la transmission et le dépôt a largement été dépassé. Ils appuient leurs allégations sur deux décisions rendues respectivement en 1993 et en 2015 par mes prédécesseurs.

De plus, ils avancent que l'étude prochaine par l'Assemblée du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, rend les situations visées par la question de privilège d'autant plus grave. En effet, selon eux, il s'agit d'un élément de contexte aggravant, considérant que ce projet de loi touche précisément le Conseil de gestion du Fonds vert et que les informations contenues dans le plan stratégique seront cruciales pour l'étude de ce projet de loi. Le fait de ne pas y avoir eu accès dans le délai prévu par la loi les aurait privés d'une source d'information, ce qui nuit à leur capacité d'effectuer leur travail de parlementaires efficacement.

Pour sa part, le leader du gouvernement souligne que le plan stratégique a été déposé lors de la première séance suivant le moment où la question a été soulevée. Il mentionne ensuite qu'il s'agit d'une erreur administrative commise de bonne foi, puisque le plan stratégique final n'avait pas été signé par le Conseil de gestion du Fonds vert. Il précise qu'il n'y a pas eu, dans cette affaire, de mauvaises intentions de la part du gouvernement, du ministère ou du ministre lui-même. Finalement, il mentionne que le gouvernement a agi dans les meilleurs délais après avoir été informé de la situation et qu'il est conscient de l'importance qui doit être accordée au dépôt de documents afin que les députés puissent avoir accès à toute l'information nécessaire dans l'exercice de leurs fonctions.

La question que je dois analyser se résume assez simplement. Je suis devant une disposition législative qui prévoit un délai à être respecté entre le moment où le document est reçu par le ministre et celui où le dépôt à l'Assemblée doit avoir lieu. Pour conclure qu'un outrage aurait été commis à première vue, je dois être devant des faits probants que le délai entre la réception du plan stratégique par le ministre et le dépôt dépasse celui fixé par la loi.

En effet, l'article 15.4.28 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs édicte clairement qu'à compter du moment où un plan stratégique établi par le Conseil de gestion du Fonds vert est reçu par le ministre ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour le déposer devant l'Assemblée. Si l'Assemblée ne siège pas à l'échéance de ce délai, il doit le faire dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

Dans le présent cas, le plan stratégique a été déposé par le ministre le 3 décembre dernier. Pour pouvoir considérer que ce dépôt a été fait dans les délais, il faudrait que je puisse constater que le ministre a reçu le document dans les 30 jours qui précèdent ce dépôt. Or, il a été démontré devant moi que, selon la réponse à la demande d'accès à l'information adressée au Conseil de gestion du Fonds vert, le plan stratégique aurait été transmis au ministre le 11 mars dernier, soit il y a près de neuf mois.

Étant donné le caractère probant de la preuve soumise par le leader du deuxième groupe d'opposition, pour conclure que le plan stratégique a plutôt été reçu par le ministre à une date ultérieure et que celui-ci a été déposé dans le délai imposé par la loi, il aurait fallu que des faits étayant cette conclusion me soient soumis, ce qui n'a pas été le cas.

Il est vrai que le leader du gouvernement a soutenu qu'une erreur de bonne foi a été commise et qu'il y a eu confusion quant au caractère final du plan stratégique, mais il n'en a pas révélé davantage sur les circonstances entourant cette confusion. Hier, lors de la période de questions, le ministre a ajouté, et je cite : «À partir du moment où nous avons eu la certitude que c'était la version finale, nous avons déposé le plan en question. Donc, vendredi, nous avons pu relancer, à travers le ministère et à travers le conseil de gestion, des vérifications. On nous a confirmé que c'était la version finale...» C'est la fin de la citation.

La justification fournie par le ministre n'altère pas l'obligation prévue par la loi de déposer le plan stratégique dans les 30 jours de sa réception, et la seule date de réception qui a été mise en preuve devant moi reste celle du 11 mars dernier. Ainsi, je n'ai d'autre choix que de constater que le délai prévu par la loi semble avoir été dépassé. Ce constat suffit à cette étape de l'analyse, car il ne me revient pas de procéder à une enquête plus approfondie.

Tel que mentionné lors des plaidoiries, à deux reprises par le passé, la présidence a eu à se prononcer sur des questions de privilège portant sur l'omission de déposer un document dont la loi prévoit ce dépôt. Dans un cas survenu en 1993, 21 ministères et organismes publics avaient omis de faire rapport de leurs activités à l'Assemblée dans le délai imparti par leurs lois constitutives. À cette occasion, le président Saintonge avait tranché qu'il s'agissait à première vue d'un outrage en expliquant qu'en raison de l'importance que revêt le dépôt des rapports des ministères et organismes publics pour l'exercice des fonctions parlementaires des députés cette omission de déposer ces rapports pourrait entraver l'exercice de ces fonctions.

• (10 h 30) •

L'autre cas, survenu en 2015, concernait le Commissaire à l'éthique et à la déontologie qui avait omis de déposer un rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale dans le délai prévu. Dans sa décision, la présidence a alors réitéré que le fait de ne pas avoir déposé ce document dans le délai imparti entravait l'exercice des fonctions des parlementaires.

À la lumière de ces deux précédents, il ne fait aucun doute qu'une omission de déposer un document alors que la loi le prescrit constitue un outrage à première vue. En effet, pour exercer un contrôle parlementaire efficace, l'Assemblée a besoin d'être informée de tout ce qui se passe dans l'appareil étatique, et ce, en temps utile. Dans le cas qui nous occupe, comme l'ont fait valoir les leaders des groupes d'opposition, le contenu du plan stratégique peut aussi aider les députés à jouer leur rôle de législateurs étant donné l'étude prochaine du projet de loi n° 44, lequel propose de modifier les règles qui régissent le Fonds vert et d'abolir le conseil de gestion de ce fonds. Ce contexte particulier renforce l'idée selon laquelle il faut déposer au plus tôt le dépôt... le défaut de déposer un tel document dans le délai prescrit par la loi prive les députés d'informations pertinentes à l'exercice de leurs fonctions et, de ce fait, entrave leur travail.

Pour résumer la démarche, au moment d'analyser une question sérieuse telle qu'une allégation d'outrage au Parlement, la présidence doit considérer tous les éléments lui permettant de rendre la décision la plus éclairée possible. Or, les éléments qui m'ont été présentés ne me permettent pas de conclure à une autre date de réception que celle indiquée dans la réponse à la demande d'accès. La seule manière de faire la lumière complète sur la situation est de déclarer la question recevable.

Quant à l'argument voulant qu'il s'agisse d'une erreur administrative, il pourra être pris en compte, le cas échéant, par la Commission de l'Assemblée nationale au moment de son enquête si une motion est présentée en ce sens.

En terminant, en terminant, je vous rappelle qu'il est fondamental que tous prennent au sérieux les obligations légales de produire et de déposer à l'Assemblée les documents dont la loi prescrit le dépôt. Il est important que chaque intervenant joue son rôle adéquatement pour que ces obligations soient dûment respectées. Je souhaite ardemment que le présent cas serve d'avertissement à tous les ministres ainsi qu'à tous les ministères et organismes concernés par une obligation légale de déposer des documents à l'Assemblée. Les dépôts de documents à l'Assemblée ne doivent pas être considérés comme une simple routine administrative. Il s'agit là d'un important exercice de transparence de l'administration publique à l'égard du pouvoir législatif, qui doit pouvoir compter sur de l'information en temps opportun, c'est-à-dire dans les délais prévus par le législateur, afin d'exercer un rôle de contrôle de l'activité étatique ou encore, comme dans le cas qui nous occupe, un rôle de législateur. Je vous remercie.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président, pour cette décision claire, documentée, détaillée. Nous prenons bonne... Nous recevons avec beaucoup d'enthousiasme cette décision qui est vraiment claire sur l'ensemble des arguments qu'on vous a présentés.

Nous allons analyser cette décision, nous allons l'étudier. Et nous nous réservons le droit, à ce stade-ci, en effet, de poursuivre les démarches en vertu des articles 315 et suivants de notre règlement, parce que le dépôt de documents ici, à l'Assemblée nationale, c'est un élément essentiel pour que les députés puissent faire leur travail. Vous venez de statuer sur le fait que cette obligation-là n'a pas été remplie par le ministre. C'est une omission qui est grave, merci de l'avoir souligné. Et on se réserve le droit de poursuivre les démarches pour faire la lumière sur l'ensemble de cette situation-là en vertu des articles 315 et suivants du règlement.

Merci pour votre décision. Et j'espère, comme vous le dites vous-même, que cette décision-là servira d'avertissement au gouvernement que le dépôt des documents à l'Assemblée, ce n'est pas facultatif, ce n'est pas une option, c'est essentiel pour que les députés fassent leur travail à l'Assemblée nationale.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Quelques remarques. Non seulement nous prenons acte de votre décision, mais nous la saluons. Et très brièvement pour vous dire qu'il s'agit là d'un exemple patent de l'importance du travail que l'on fait, l'importance du travail des oppositions, de l'opposition officielle, et que ça participe et découle de notre fonction même d'avoir toute l'information, de réfléchir, de travailler en commission et de faire en sorte de jouer pleinement notre rôle. Alors, nous saluons votre décision et nous espérons que le gouvernement aura bien reçu le message.

Le Président : À ce moment-ci, je vous souligne que j'ai été avisé qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers de l'Assemblée.

Je vous avise également qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés pour les amendements proposés par la députée d'Anjou—Louis-Riel au rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, ainsi que sur ce rapport.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Avenir du Groupe Capitales Médias

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, hier, j'ai questionné le premier ministre sur ses attaques envers ses partenaires économiques et notamment dans le cas des six journaux régionaux, La Tribune, Le Nouvelliste, Le Quotidien, LeDroit, La Voix de l'Est, Le Soleil. Et devinez quelle ne fut pas encore la réponse du premier ministre : il s'est mis encore à attaquer tout le monde. Il a attaqué Québecor, le Parti libéral, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Robert-Baldwin, et tout ça pour défendre sa chicane avec Pierre Karl Péladeau et ses menaces contre Desjardins de lui retirer des crédits d'impôt.

M. le Président, hier, une femme intègre, respectée dans le milieu et que je connais bien, Mme Sylvie Lalande, a dû démissionner de son poste suite aux accusations cavalières du ministre de l'Économie.

Au risque de me répéter, M. le Président, chaque fois que le premier ministre attaque, c'est parce qu'il n'a pas de solution concrète à des enjeux qui le déstabilisent. Il cherche alors à dévier le débat.

M. le Président, il y a donc urgence d'agir dans ce dossier. L'information locale régionale est menacée. 350 familles ont un Noël qui est mis à risque.

Je repose donc ma question au premier ministre : C'est une chose, de faire des menaces auprès de Desjardins, mais qu'est-ce qu'on fait si ça ne fonctionne pas?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, très important que ces six journaux régionaux survivent, soient capables de continuer à diffuser de l'information et capables aussi de présenter une certaine diversité dans les médias.

Donc, M. le Président, on a fait des efforts importants, le ministre des Finances a annoncé un plan de 50 millions de dollars par année pour aider les médias. Évidemment, le ministre de l'Économie suit de très près la restructuration de ces six journaux. Oui, il a peut-être un peu insisté sur le fait qu'on souhaiterait que les fonds comme le Fonds de solidarité et Capital régional Desjardins, qui ont des crédits d'impôt du gouvernement pour prendre plus de risques, examinent de près ce dossier. C'est un dossier qui est très important, on va le suivre.

[...]
 

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