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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
6031-4

Assemblée
Fascicule n°93, 6 décembre 2019, pages 6031-6034

[...]

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose enfin des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité des questions de privilège soulevées
le 3 décembre 2019 concernant la publication de dispositions du projet
de loi n° 52 avant sa présentation à l'Assemblée nationale et, le
5 décembre 2019, concernant l'annonce publiée par le ministre
de la Famille au sujet de l'adoption du projet de loi n° 40

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur deux questions de droit ou de privilège soulevées respectivement par le leader de l'opposition officielle le mardi 3 décembre 2019 et le leader du deuxième groupe d'opposition, avant-hier.

Exceptionnellement, je vais rendre une décision conjointe, même s'il s'agit de deux questions de privilège distinctes. Les deux questions qui m'ont été soulevées font appel à des notions de droit parlementaire patentes. Je saisirai donc l'occasion qui m'est offerte de dresser un portrait global et général des principes applicables à la divulgation d'informations et aux communications relatives à des projets de loi. Je terminerai par l'analyse de chacune des questions que les leaders m'ont posées.

Je vais d'abord faire un rappel de la teneur des questions qui m'ont été soumises.

Dans son avis, le leader de l'opposition officielle allègue qu'une violation des droits et privilèges des membres de l'Assemblée aurait été commise alors que des informations privilégiées auraient été transmises par le gouvernement à des tiers, dont un journaliste, au sujet du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, et ce, avant sa présentation à l'Assemblée nationale.

Dans sa lettre, le leader de l'opposition officielle fait état de différents éléments relatés dans un article du journal, lesquels feraient partie du projet de loi. À titre d'exemples, il mentionne notamment la création d'un poste de commissaire-conseil, le rôle de ce dernier ainsi que certains de ses pouvoirs, l'abolition des postes de commissaire en milieu privé, le transfert dans le réseau public de la responsabilité du régime de plaintes dans les établissements privés et l'ajout de critères de sélection pour les commissaires afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Quant à l'avis que le leader du deuxième groupe d'opposition m'a transmis, celui-ci porte sur une annonce publiée par le ministre de la Famille dans un journal de sa circonscription. Dans cette publication, il annonce aux électeurs que le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, a été adopté, alors qu'en réalité ce projet de loi est toujours à l'étape de l'étude détaillée devant la Commission de la culture et de l'éducation.

Selon le leader du deuxième groupe d'opposition, il s'agirait d'une atteinte à l'autorité et à la dignité de l'Assemblée, ce qui constituerait, selon lui, un outrage au Parlement. Il rappelle également le principe de la séparation des pouvoirs de l'État et le respect envers les mécanismes permettant d'assurer un juste équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif.

• (10 h 10) •

Voilà donc ce qui résume ces deux questions de privilège. Je vais maintenant aborder les principes de droit parlementaire applicables.

La jurisprudence parlementaire a abordé à de nombreuses reprises des questions touchant à la communication d'informations relatives à des projets de loi. La présidence a toujours précisé que la volonté des membres de l'Assemblée d'informer la population au sujet des travaux parlementaires n'est pas répréhensible, au contraire. J'irais même jusqu'à dire que cela fait partie de notre devoir, à titre de députés. Cependant, les communications publiques en lien avec les projets de loi doivent être faites dans le respect des règles et de notre jurisprudence, qui est claire et constante à ce sujet. Je tiens à souligner plus particulièrement trois principes centraux qui doivent guider la conduite de tous lorsqu'il est question de divulguer de l'information ou d'émettre des communications en lien avec un projet de loi.

Premièrement, les députés doivent être les premiers à prendre connaissance des informations qui leur sont destinées. Ainsi, pour ce qui est des projets de loi, le texte de ceux-ci doit demeurer confidentiel jusqu'à ce que l'Assemblée accepte d'en être saisie.

Deuxièmement, comme il n'existe aucune certitude en ce qui a trait à l'adoption d'un projet de loi présenté à l'Assemblée ou quant à ce qu'il contiendra au moment de son adoption, les communications au sujet du processus législatif doivent être formulées avec retenue et indiquer explicitement le rôle de l'Assemblée et de ses membres. En effet, en tant que parlementaires, nous sommes les seuls à avoir reçu le mandat populaire de légiférer, et rien ne doit être fait pour donner une impression différente.

Troisièmement, les informations diffusées au sujet des travaux parlementaires doivent refléter la réalité. Comme je le rappelais récemment, le fait de présenter comme un fait accompli l'adoption d'un projet de loi en faisant fi du rôle des parlementaires peut porter atteinte à la dignité ou à l'autorité de l'Assemblée et de ses membres. Il s'agit d'un manque de déférence envers tous les parlementaires, qui ont un rôle important à jouer.

Je le répète, quiconque ne respecte pas ces règles s'expose à un outrage au Parlement, qui se caractérise comme étant un acte ou une omission qui a pour effet de porter atteinte à l'autorité ou à la dignité de l'Assemblée ou de ses membres, ou qui a pour effet de les déconsidérer. Je souhaite surtout que l'on retienne la raison pour laquelle nous nous imposons ces règles. Elles sont là pour assurer le respect de la voix démocratique qui s'exprime à travers les travaux parlementaires. J'espère donc que l'énoncé des trois principes que je viens de faire sera compris et respecté dans le futur.

Cette mise en garde générale étant faite, j'en viens aux faits qui m'ont été rapportés et je commence par la question du leader de l'opposition officielle concernant la divulgation du contenu du projet de loi n° 52. Après avoir pris connaissance du contenu de ce projet de loi, je constate que certains des éléments identifiés dans l'article de journal se retrouvent bel et bien dans le projet de loi, alors que d'autres, dont ceux qui concernent le poste de commissaire-conseil, son rôle et ses pouvoirs, en sont absents. De même, je remarque que le projet de loi comporte d'autres aspects qui ne sont pas mentionnés dans l'article de journal auquel le leader de l'opposition officielle me réfère au soutien de sa question.

Il semble manifeste que, pour rédiger son article, le journaliste a eu accès à de l'information, mais est-ce à dire que le texte lui-même ou le détail du contenu du projet de loi lui a été communiqué? En d'autres mots, est-ce que le degré de détail que l'on retrouve dans l'article de journal est tel qu'il faille en conclure qu'un outrage au Parlement a été commis?

Comme le rappelait le leader de l'opposition officielle, notre jurisprudence parlementaire a maintes fois affirmé qu'il importe que ce soit non pas les journalistes, mais bien les élus qui soient informés en premier des renseignements qui leur sont destinés en priorité. Il en va non seulement du respect des parlementaires, mais aussi des importantes fonctions qu'ils occupent et du rôle essentiel qu'ils jouent dans notre société à titre de législateurs. Je désire aujourd'hui réitérer ce principe élémentaire.

Ceci dit, bien que la jurisprudence ait clairement établi que la communication du texte d'un projet de loi avant sa présentation n'est pas permise, elle a aussi affirmé à plusieurs reprises que cela ne va pas jusqu'à empêcher le gouvernement de communiquer ses intentions de proposer certaines mesures dans un projet de loi à être présenté, ou encore de faire part des grandes orientations que contient un tel projet de loi.

Je le concède, il peut parfois être difficile de distinguer ce qui constitue une divulgation des détails du contenu d'un projet de loi, au sens de la jurisprudence, d'une communication des grandes lignes de ce projet de loi. Alors que le premier serait un outrage à première vue, l'autre a toujours été permis. Surtout qu'à ce jour la présidence n'a reconnu recevable, à première vue, qu'un seul cas d'outrage de cette nature sur les six cas soulevés depuis 2003. En l'occurrence, il s'agissait d'une situation où des copies du projet de loi avaient été transmises aux journalistes avec la mention «sous embargo» lors d'une séance de breffage technique qui s'était déroulée avant la présentation à l'Assemblée. La ministre concernée avait d'ailleurs reconnu les faits et s'en était excusée.

Par contre, lorsqu'il y a certains éléments du projet de loi auxquels un journaliste a eu accès, mais que rien ne démontre qu'une commission formelle visant à... qu'une communication formelle visant à rendre public le projet de loi n'a été faite par la ministre et qu'au surplus le texte tel que relaté dans l'article du journal ne correspond pas à celui qui est présenté à l'Assemblée, la jurisprudence n'a pas considéré jusqu'à maintenant qu'il s'agissait d'un outrage recevable à première vue. Ainsi, tout comme l'a fait avant moi le président Chagnon en 2014 dans un cas assez semblable, je ne peux, à la lumière des faits et de l'état du droit parlementaire, en venir à la conclusion qu'un outrage a été commis à première vue puisque des disparités existent entre ce qui est relaté dans l'article de journal et le contenu du projet de loi. Je ne peux donc pas conclure que l'article paru est basé sur le texte du projet de loi tel que présenté à l'Assemblée.

Maintenant, je réaffirme ce que la présidence a énoncé à de très nombreuses reprises par le passé : Tous les députés, mais encore plus spécialement les membres de l'Exécutif, qui présentent la majorité des projets de loi qui sont débattus en cette Chambre, doivent faire preuve d'une très grande vigilance quand vient le temps de communiquer de l'information concernant un projet de loi qui n'a pas encore été présenté. Cette consigne vaut également pour les gens qui gravitent autour des ministres et qui ont accès à de l'information privilégiée aux seules fins d'accomplir leur travail et dans le respect de la notion de confidentialité.

Tous doivent être conscients qu'un projet de loi est d'abord et avant tout un document parlementaire, étroitement lié à la fonction première de l'Assemblée, soit celle de légiférer. Ce n'est donc pas pour des raisons purement symboliques que l'on demande que l'Assemblée en soit saisie la première. C'est bien parce que c'est son rôle fondamental.

Je le mentionnais plus tôt, la ligne est parfois mince entre ce qui peut être communiqué à propos d'un projet de loi qui n'est pas encore présenté et ce qui ne peut pas l'être. Ainsi, plutôt que de se rapprocher inutilement de cette ligne à ne pas franchir, comme cela arrive trop souvent, pourquoi ne pas faire preuve de davantage de prudence?

Une manière simple de le faire serait d'attendre que l'Assemblée accepte de se saisir d'un projet de loi avant d'échanger au sujet de son contenu avec des tiers. Il me semble qu'il s'agit là d'une solution fort respectueuse du rôle de chacun, qui est loin d'être déraisonnable et qui éviterait des situations fâcheuses où les députés se sentent brimés dans leur droit d'être les premiers à prendre connaissance des détails d'une mesure législative qu'ils seront appelés à commenter, étudier et voter. Voilà donc pour la première question de privilège.

Maintenant, j'en viens au cas rapporté par le leader du deuxième groupe d'opposition, qui concerne l'annonce publiée par le ministre de la Famille.

Je débuterai d'abord par un bref survol de l'historique législatif du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires. Celui-ci a été présenté à l'Assemblée le 1er octobre dernier. Depuis, il a fait l'objet de consultations particulières en commission parlementaire et d'un débat sur son principe à l'Assemblée. Actuellement, il est à la Commission de la culture et de l'éducation qui en fait l'étude détaillée. Celle-ci est d'ailleurs toujours en cours.

Ces informations proviennent des publications parlementaires qui rapportent les travaux de l'Assemblée. Elles sont diffusées sur le site Internet de notre institution et sont facilement accessibles. Elles sont d'ailleurs souvent reprises dans les médias, dans des communiqués de presse ou sur les médias sociaux. Dans les circonstances, je m'explique mal la méconnaissance des travaux parlementaires qui se dégage de l'annonce publiée par le ministre de la Famille.

Dans une publication sur Twitter, le ministre mentionne que l'erreur en cause ici a été commise de bonne foi par un employé de son bureau de circonscription. Quoi qu'il en soit, je rappelle que les députés sont responsables des publications diffusées par les personnes agissant en leur nom et qu'ils ont une responsabilité de veiller à ce que leur personnel soit minimalement informé sur le rôle du Parlement et ce qui s'y fait.

Cela dit, comme nous mentionne la jurisprudence, l'outrage au Parlement est un geste grave, et la présidence doit analyser rigoureusement les faits et les circonstances avant de déclarer recevable une question de privilège fondée sur ce motif. Il importe donc de replacer la publication en cause dans son contexte.

• (10 h 20) •

Ainsi, je remarque que le geste posé ne semble pas dénoter une mauvaise intention de la part du ministre. Il ne se prévaut pas non plus d'une disposition qui serait encore à l'étude pour poser un geste qu'il n'aurait pas le pouvoir de poser sans l'adoption de la mesure à l'étude. Enfin, il ne remet pas en question le rôle des parlementaires ou du Parlement en laissant entendre quoi que ce soit à cet égard. Au contraire, et, en fait, c'est là le problème, il ne fait pas mention du Parlement et de ses membres dans sa publication alors qu'on y traite d'un projet de loi dont l'Assemblée est saisie. Néanmoins, dans l'analyse des faits, je dois aussi tenir compte de la publication rapide d'un erratum, dans l'édition électronique du journal et par le biais des comptes de médias sociaux du ministre, afin de rectifier l'information inexacte qui a été diffusée dans la publication initiale. Sur ce dernier aspect, je constate que des gestes ont été posés rapidement pour ne laisser aucun doute sur le message qui aurait dû être communiqué. C'était certainement la bonne chose à faire, car il était souhaitable que les faits soient rectifiés auprès des citoyens et citoyennes ayant pris connaissance de l'information erronée. Je compte d'ailleurs sur lui pour s'assurer que son erratum aura été publié dans les meilleurs délais sur toutes les plateformes de diffusion utilisées, qu'elles soient électroniques ou papier. Par contre, la publication initiale du ministre n'a pas eu impact seulement sur les citoyennes et les citoyens qui en ont pris connaissance. Elle a également choqué les parlementaires, qui ont vu là un geste portant atteinte au rôle du Parlement et à sa fonction première en matière législative. Il aurait donc été de bon aloi que le ministre pense également à faire amende honorable auprès de ses collègues parlementaires par respect pour leur travail législatif, que ce soit dans son erratum, ou dans le cadre de nos travaux parlementaires, ou par tout autre moyen visant le même objectif.

Quant à la question de savoir si je suis en présence d'une situation qui se qualifie comme outrage au Parlement, je rappellerai ce que l'auteur Maingot mentionne concernant la recevabilité d'une question de privilège, et je cite : «...une question de privilège est fondée à première vue, lorsque les faits, tels qu'exposés par le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à discuter de l'affaire et à la renvoyer à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre, et d'en faire rapport.» Fin de la citation.

Dans cette appréciation du contexte global, je ne peux faire fi de la décision rendue en 2004 relativement à l'émission d'un communiqué qui proclamait une motion adoptée, alors que le vote était toujours en cours. À cette occasion, la présidence a mentionné que, et je cite, «en tenant compte des circonstances dans lesquelles l'événement s'est produit et des précédents, la présidence considère que l'émission du communiqué, avant la fin du vote, découle plus d'une maladresse que d'une volonté de porter atteinte à l'autorité et la dignité de l'Assemblée et de ses membres».

À mon sens, nous sommes ici dans une situation de la même nature. Un employé trop pressé ou mal informé n'a pas pris le temps de faire les vérifications minimales avant de lancer une publication dans l'espace public. C'est regrettable, mais il ne m'apparaît pas que ces faits à eux seuls soient d'une gravité telle qu'il est nécessaire que la Commission de l'Assemblée nationale soit convoquée pour faire une enquête. Malgré la maladresse commise dans la publication, le travail parlementaire sur le projet de loi n° 40 n'a pas été compromis et continue de suivre son cours. Pour cette raison, je ne peux conclure, à la lumière des faits analysés, que cela donne ouverture à un outrage au Parlement.

En terminant, je souhaite ardemment que les précisions faites en introduction de la présente décision soient bien comprises pour l'avenir. Dans les derniers mois, j'ai été saisi à plusieurs reprises de questions de privilège ou de questions de directive impliquant un manque de déférence envers l'Assemblée et ses membres dans des communications en lien avec le travail parlementaire. Je vous donne aujourd'hui les lignes directrices à respecter pour que ce genre de situation ne se reproduise plus. Si mon message n'est toujours pas compris, je pourrais être appelé à resserrer ces règles.

Je vous remercie de votre attention. Je reconnais le ministre de la Famille.

M. Lacombe : Merci, M. le Président. D'abord, je veux vous dire que j'ai bien pris note de votre décision. Et je veux assurer tous nos collègues ici présents aujourd'hui de tout le respect que j'ai pour eux, évidemment, et pour la procédure parlementaire. C'était effectivement une erreur de bonne foi. Je la reconnais. J'en prends l'entière responsabilité et j'en suis désolé, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, brièvement. Premier élément, en tout respect, nous devons souligner notre étonnement que votre décision touche à deux dossiers distincts. Oui, il est vrai qu'il s'agit de questions de droit et privilège, mais il s'agissait de deux trames factuelles, deux questions tout à fait distinctes, et nous aurions souhaité, je vous le soumets en tout respect, qu'ils puissent bénéficier d'une décision distincte. À notre sens, il s'agit — qu'on nous détrompe si on a tort — d'un précédent, qu'une décision statue sur deux demandes distinctes. Premier élément.

Deuxième élément, M. le Président, vous aurez noté, dans une lettre qui vous est adressée, du 6 décembre dernier... «6 décembre», encore là, je pense que c'était, hier, le 5 décembre. Je cite le leader du gouvernement : «En aucun cas, une partie du texte ou l'intégralité du texte de loi n'a été discutée ou même transmise aux journalistes.» En aucun cas, une partie du texte n'a été discutée. Vous soulignez, et je vous cite : «Il semble manifeste que, pour rédiger son article, le journaliste a eu accès à de l'information.» Nous faisons nôtres... Nous constatons, comme vous, ces faits, M. le Président, et nous constatons et soulignons la très grande vigilance à laquelle vous invitez tous les collègues, et nommément les ministres du gouvernement. Et vous soulevez que le meilleur moyen, une manière simple, c'est de s'abstenir, de ne pas faire de communication, tel qu'on vient de le voir, avant que le dépôt soit effectivement fait à l'Assemblée nationale. Et vous avez raison de souligner que les députés ont pu se sentir brimés dans leurs droits. C'est ce qui avait motivé notre demande, que vous avez analysée et pour laquelle vous avez rendu décision ce matin.

En conclusion, nous soulignons, nous également, M. le Président, et je vous cite, que, dans les derniers mois, vous avez été saisi à plusieurs reprises de questions de privilège et questions de directive. On espère qu'à un moment donné le message soit compris.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. D'abord, sur votre première décision, celle qui répond au cas qui vous avait été soumis par le leader de l'opposition officielle, on reçoit votre décision. Et je veux souligner un des aspects de cette décision-là qui me semble particulièrement pertinent. C'est, en fait, la toute fin, la toute dernière phrase, où vous dites que, si des situations qui peuvent être interprétées comme des outrages au Parlement continuent de se reproduire, vous pourriez resserrer les règles. Alors, je nous invite, je vous invite à la vigilance à cet égard parce qu'en effet il va peut-être falloir un jour resserrer et préciser les règles si on continue de frôler aussi souvent la limite de l'outrage au Parlement. C'est ce que je comprends de votre décision, et, cet aspect-là de votre décision, je le salue.

Ensuite, sur votre deuxième décision, qui porte sur le cas que nous vous avions soumis, à la deuxième opposition, je veux saluer l'amende honorable que fait le ministre de la Famille. Je prends note de ses excuses, je prends note du fait qu'il assume l'entière responsabilité de l'erreur qui a été commise dans son bureau de circonscription et donc, en conséquence, je vous informe que nous ne ferons pas motion en vertu des articles 315, que nous ne poursuivrons pas plus loin les démarches.

Je termine, par contre, avec un commentaire, en disant que nous aurions apprécié au moins le même niveau d'humilité, de reconnaissance et d'excuse de la part du ministre de l'Environnement qui, lui, a commis à première vue un outrage au Parlement et qui n'a pas fait ce que le ministre de la Famille vient de faire avec beaucoup d'élégance, et de maturité, et de hauteur, c'est-à-dire se lever ici, s'excuser auprès des collègues parlementaires, faire amende honorable.

Il n'est jamais trop tard pour bien faire, M. le Président. Je vous ai dit hier qu'on se réservait le droit de faire motion pour 315 et suivants. On se réserve toujours ce droit-là, et le ministre va influencer notre décision s'il finit par reconnaître qu'il a fait une erreur et par s'excuser aux députés de l'Assemblée nationale.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je serai bref, mais je veux juste rappeler à cette Assemblée qu'il y a de cela à peu près un an vous aviez rendu une décision sur une question de directive que nous avions soumise lorsque la ministre de la Culture avait malencontreusement annoncé la création d'une commission avant même que la commission soit saisie du mandat et décide de s'en donner un.

Ça fait quasiment un an, M. le Président, c'était le 7 décembre dernier que vous rendiez une décision, et j'aimerais juste rappeler à cette Chambre le résumé de vos paroles à la toute fin, et je vous cite : «Cela dit, je profite tout de même de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour rappeler à tous de garder à l'esprit en tout temps la déférence dont ils doivent faire preuve envers l'Assemblée et les députés qui la composent. [C'est] d'autant plus vrai [que] pour les membres du Conseil exécutif, qui sont appelés à communiquer une foule de décisions et d'annonces à la population qui nécessitent, par la suite, de poser des gestes parlementaires pour que ces mesures se concrétisent.

«Je souhaite que les principes que j'énonce en ce début de législature soient maintenant bien compris, autant par les parlementaires que par ceux qui les entourent, et qu'une plus grande prudence soit désormais la règle.»

M. le Président, ça fait un an, j'ai un souhait, j'espère que l'année prochaine vous n'aurez pas à rendre ce genre de décision.

• (10 h 30) •

Le Président : J'ai bien pris note de vos commentaires, réactions.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, nous avons reçu hier une convocation afin que la CAQ puisse encore bâillonner cette Assemblée et faire passer un projet de loi inacceptable sur les tarifs d'Hydro-Québec. Il faut rappeler, M. le Président,

[...]
 

En Complément