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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
6166-8

Assemblée
Fascicule n°94, 7 décembre 2019, pages 6166-6168

[...]

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Portneuf. Alors, je rappelle aux membres de cette Assemblée que, conformément à l'article 257.6 du règlement, tout député dispose d'au plus d'une heure pour transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend proposer à ce rapport. Cet article prévoit également que le débat débute au plus tôt une heure après l'écoulement de ce délai.

Je suspends donc les travaux de cette Assemblée pour une période d'au moins deux heures, et les cloches sonneront pour vous aviser de la reprise de la séance. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 18 h 34)

(Reprise à 21 h 18)

Prise en considération du rapport de la commission plénière
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Picard) : L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, ainsi que les amendements transmis par M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, M. le député de Laval-des-Rapides, Mme la députée de Mercier et M. le député de Jonquière

Je déclare que les amendements transmis sont tous recevables, à l'exception des deux suivants. Tout d'abord le député de Laval-des-Rapides présente un amendement à l'article 1 qui prévoit que les tarifs d'électricité sont ceux qui sont fixés par la régie, sauf s'ils sont supérieurs à ceux qui sont déterminés en appliquant la méthode proposée par le projet de loi. Le règlement prévoit qu'un amendement ne peut contredire, dénaturer, ou aller à l'encontre du principe du projet de loi, ou y introduire un élément qui dépasse sa portée. Par contre, un amendement peut atténuer, préciser ou élargir le principe d'un projet de loi. Dans ce cas-ci, l'amendement proposé dénature le principe du projet de loi en préservant le processus actuel de fixation des tarifs.

Deuxièmement, l'amendement de la députée de Mercier ajoutant un article 14.1 étend la période pendant laquelle Hydro-Québec ne peut interrompre la livraison d'électricité à un client. Le règlement prévoit que, pour être recevables, les amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi et ne peuvent aller à l'encontre de son principe ni en introduire un nouveau. Bien qu'elles soient liées au domaine de la distribution d'électricité de manière générale, les modifications proposées introduisent au projet de loi des éléments étrangers aux mesures qu'il contient. Ces deux amendements sont donc déclarés irrecevables.

Je vous rappelle que, conformément au troisième paragraphe de l'article 257.1, la durée du débat sur la prise en considération du rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, et sur les amendements proposés est d'une heure.

La répartition du temps de parole pour ce débat restreint a été établie comme suit : 29 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 17 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 6 min 13 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 5 min 36 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 45 secondes. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole d'une minute.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport et ces amendements? M. le leader de l'opposition officielle.

• (21 h 20) •

M. Tanguay : Oui, M. le Président. J'aimerais vous soulever, si vous me le permettez, pendant quelques minutes une question de privilège en vertu des articles 66 et suivants de notre règlement de l'Assemblée nationale.

M. le Président, la question de privilège est la suivante. Le vendredi 29 novembre dernier, soit il y a un peu plus d'une semaine, nous avons adopté à l'unanimité une motion suite à un vote par appel nominal. Les personnes étant présentes... il y avait eu 100 députés pour, zéro contre, et il y avait de présente madame... au premier titre, Mme la ministre de la Santé, qui est visée par la question de privilège. Il y avait donc présente Mme la ministre de la Santé, tout comme le leader du gouvernement et le premier ministre.

Tous, à l'unanimité, nous avons voté pour une motion qui traitait, M. le Président, vous vous en rappellerez, vendredi le 29 novembre dernier, d'un sujet extrêmement important, la grave pénurie de préposés aux bénéficiaires dans le réseau de la santé et des services sociaux. Cette motion, à son troisième alinéa, se lisait comme suit, et notre prétention est qu'il n'y a aucune place à l'interprétation, et je cite ladite motion : «Que l'Assemblée nationale demande à la ministre — la ministre de la Justice, M. le Président, je poursuis la citation — de déposer un plan d'action à l'Assemblée nationale d'ici la fin de la présente période des travaux.» Fin de la citation.

M. le...

Une voix : ...

M. Tanguay : La ministre de la Santé. M. le Président, ministre de la Santé, oui. Alors, très clairement, M. le Président, il s'agissait de trois éléments : un plan d'action à l'Assemblée nationale d'ici la fin de la présente période des travaux. Avant de voter, M. le Président, très clairement, la ministre ne pourra pas prétendre autrement qu'elle a lu et compris la motion, comme tout le monde. En votant pour, la ministre comprenait et affirmait le contenu, elle affirmait le contenu de la motion.

Ce matin, en période de questions, la ministre de la Santé, au sujet de la motion, a dit, et je la cite : M. le Président, l'engagement que nous avions pris, c'est de le rendre public éventuellement dans les meilleurs délais. Elle contredisait ce matin des faits très clairs, une motion adoptée qui demandait trois choses : un plan d'action à l'Assemblée nationale d'ici la fin de la présente période des travaux. La ministre, M. le Président, c'est ce que nous vous soulevons, nous met devant deux versions contradictoires des mêmes faits. Ça constitue, selon nous, prima facie, à sa face même, un aveu qu'elle reconnaît clairement avoir induit la Chambre en erreur. L'article 35.6°, qui spécifie que l'on ne peut refuser d'accepter la parole d'un député, ne peut s'appliquer dans ces circonstances. La ministre a reconnu ce matin que le dépôt ne serait pas tel que l'enjoignait la motion, que ce n'était pas ce que lui dictait la motion. À cet effet, M. le Président, pour votre analyse à venir, je vous cite les deux jurisprudences suivantes : décision 67/7, rendue par Richard Guay, président Richard Guay, le 7 juin 1983, et la décision 67/12, du président Pierre Lorrain, du 18 octobre 1988.

Élément aggravant, M. le Président, ce matin, le leader du gouvernement a reconnu, comme l'opposition officielle et comme les autres oppositions, l'énoncé clair de la motion. Le leader du gouvernement, en effet, a confirmé ce qui ne souffre d'aucune ambiguïté durant la période de questions ce matin. Après que la ministre ait affirmé ce que je vous ai dit un peu plus haut, il a dit, et je le cite : «La période des travaux n'est toujours pas terminée», fin de la citation, confirmant la nature même de la motion adoptée qu'avait lue et comprise la ministre, mais qu'elle a contredite ce matin.

Certes, on pourrait considérer que la présente période de travaux est déjà extensionnée par le bâillon, certes.

La Chambre est devant deux affirmations contradictoires de la ministre. Vendredi le 29 novembre, tous les députés, unanimement, incluant la ministre de la Santé, le leader du gouvernement, lisent et comprennent une motion excessivement claire : un plan, Assemblée nationale, d'ici la fin de la présente période des travaux.

Ce matin, tous les députés, incluant le leader du gouvernement, mais à l'exclusion de la ministre, lisent et comprennent une motion excessivement claire, toujours dans le même sens. Aujourd'hui, tous, sauf la ministre ce matin, M. le Président, ont compris la même motion. La ministre, ce matin, je le répète, a dit : L'engagement que nous avions pris, c'est de rendre public éventuellement, dans les meilleurs délais.

M. le Président, on ne peut prendre de pareilles libertés avec l'évidence et avec la vérité. Pareil comportement de la ministre porte atteinte à l'autorité de l'Assemblée et à la dignité de ses membres et constitue, selon nous, un outrage.

M. le Président, je vous soumets qu'à ce stade-ci «il faut démontrer [prima facie] — à sa face même — le caractère intentionnel de l'acte pour que la présidence puisse conclure qu'un député a sciemment induit la Chambre en erreur». Je vous cite une autre jurisprudence, la décision 67/60 du président Jacques Chagnon du 28 septembre 2011. Les faits devant vous sont indéniables, ce fardeau, prima facie, est donc rempli.

Nous ne sommes pas, dans ce contexte, M. le Président, simplement dans une expectative légitime. Encore une fois, 67/60, la décision qui en fait mention. La question doit donc être jugée avec sérieux. Il en va du respect de nos droits.

En terminant, M. le Président, vous êtes le gardien de nos droits. Vous devez préserver les droits de tous les parlementaires, et, à cette fin, l'article 2 vous confère tous les pouvoirs nécessaires. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader de l'opposition. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Oui, M. le Président. Je ne répéterai pas les arguments soumis par le leader de l'opposition officielle. Le député de Jean-Lesage, qui était auteur de la motion en question, souhaite lui aussi, et nous souhaitons... je souhaite en son nom que la lumière soit faite sur les faits qui sont allégués par le leader de l'opposition officielle.

J'espère que la ministre prendra les quelques heures qu'il reste à la présente séance pour déposer le plan, pour respecter sa parole, respecter son engagement. Ce serait bien dommage que cette semaine, qui a déjà été difficile pour le gouvernement en matière de respect des parlementaires et de leurs droits, se termine sur un nouvel épisode de manque de respect pour le travail des députés de l'Assemblée nationale. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : ...leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Juste pour rajouter à cette Chambre que je souscris aux arguments de l'opposition officielle ainsi que la demande de respect des droits des parlementaires soulevée par mon collègue de la deuxième opposition. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, quelques commentaires. Je vous réfère notamment à la décision 186/5 du président Chagnon relativement au fait qu'une motion de l'Assemblée nationale est un souhait plutôt qu'un ordre, dans un premier temps.

Deuxièmement, M. le Président, la présente période des travaux n'est toujours pas terminée, et la ministre a dit : Dans les meilleurs délais, lorsque ce sera matériellement possible de le faire, elle le fera, et elle l'a dit en toute transparence à l'ensemble de cette Assemblée.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui. Allez-y, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, il y a différents chapitres en vertu desquels on peut soulever une question de droit et règlement, dont le fait de ne pas avoir respecté un ordre de l'Assemblée nationale.

On l'a vu cette semaine, une loi qui dit de produire un document dans les 30 jours, c'est un ordre de l'Assemblée nationale. On en a fait le débat. Je ne suis pas sur ce chapitre-là. Je suis, je pense, sur le chapitre 3.2.2.1 de notre livre, M. le Président, régime parlementaire... procédure parlementaire, où, sous ce vocable-là, M. le Président, de dire une chose et son contraire intentionnément, c'est ce qui est soulevé, ce n'est pas du tout de contrevenir à un ordre, une motion, ce n'est pas un ordre, mais de dire une chose et son contraire intentionnément, c'est une atteinte au droit de privilège, premier élément.

Deuxième élément, M. le Président, le leader du gouvernement vient encore une fois de confirmer la compréhension que tous avaient le 29 novembre dernier en votant unanimement la motion, c'est qu'elle a jusqu'à la fin de ce bâillon pour déposer le plan d'action. Mais, ce matin, elle a été la seule... et le leader du gouvernement récidive, encore une fois, en ayant la même compréhension que nous, c'est que c'est trois choses : à l'Assemblée nationale, M. le Président, le plan d'action...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

• (21 h 30) •

M. Jolin-Barrette : ...leader de l'opposition officielle m'interpelle et, depuis tout à l'heure, n'arrête pas de me prêter des intentions. Je vous l'affirme, M. le Président, je ne partage pas la même opinion que lui, et il ne peut pas lire, décoder, dans mes propos, la même opinion que la sienne, je veux que ça soit très clair.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Alors, M. le Président, le ministre... On vient tous d'entendre. Là, là, s'il pense que je lui prête des intentions... Il vient de dire que, cette session, cette fin de session n'est pas terminée, je suis d'accord avec lui, laissant entendre là, parce que ça a une pertinence, ce qu'il dit là, c'est que la ministre a jusqu'à ce soir, à la toute fin du bâillon, pour s'exécuter et déposer le plan. Je suis d'accord avec lui. C'est la compréhension qu'on avait vendredi le 29, et c'est ce qu'on avait ce matin. La seule qui n'a pas la même compréhension... puis je termine là-dessus, M. le Président... la seule qui a défait cette compréhension-là, c'est la ministre, en ne disant pas à l'Assemblée nationale publiquement, éventuellement... Il y a, M. le Président — je conclus là-dessus — atteinte à nos privilèges, et je vous remercierais de nous remettre une décision étayée à l'effet. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je vous ai bien entendu. Je vais tout de suite vous expliquer la situation réglementaire, là. L'article 69. «Modalités de signalement — Le député qui constate une violation de droit ou de privilège peut la signaler tout de suite après le fait.

«Il peut aussi aviser par écrit le président, au plus tard une heure avant la période des affaires courantes, de son intention de la soulever. L'avis doit indiquer le droit [et] le privilège qu'il invoque...»

Donc, M. le leader de l'opposition officielle, je vous demanderais tout simplement de nous envoyer un avis écrit, et je vais trancher dans le moment opportun, tout simplement. Parce qu'il ne s'est rien passé, là, dans les minutes précédentes, là. C'est que vous... Ça s'est passé... Donc, c'est ma décision.

M. Tanguay : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, allez-y.

M. Tanguay : ...décision, M. le Président. Je prends tout à fait acte de votre décision, et je m'attendais à cette logique-là, M. le Président, et probablement que, si j'étais à votre place, j'aurais fait la même logique. Ce que je vous soumets... Si ça prend un écrit demain, il y aura un écrit demain. Mais je vous soumets que, lorsque vous déclarerez ce soir : La séance est terminée, nous ajournons au mardi 4 février, M. le Président, 2020, ce que je vous ai dit, ce sera réalisé, et ce sera, prima facie, une atteinte à nos privilèges. Alors, l'écrit suivra demain matin, M. le Président. Il ne lui reste que quelques heures pour respecter sa parole.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Donc, nous revenons. Est-ce que j'ai des interventions? Oui, M. le ministre de l'Énergie.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Donc, on est à l'étape de prise en considération du projet de loi n° 34. Projet de loi n° 34 qui vise essentiellement...

Une voix : ...

M. Julien : ...trois choses, comme le mentionne mon collègue ministre de l'Agriculture. Mais ce n'est pas ça que je voulais dire.

Un projet de loi qui vise essentiellement à simplifier le processus de tarification, de distribution. Et on a eu l'occasion, au cours des trois derniers mois, de travailler en collaboration avec mon collègue de Laval-des-Rapides et les

[...]
 

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