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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
6205

Assemblée
Fascicule n°95, 4 février 2020, page 6205

[...]

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Question de privilège soulevée le 29 novembre 2019 concernant le dépôt par
le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques du plan stratégique du Conseil de gestion du
Fonds vert dans les délais impartis par la loi

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai été informé que M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques souhaiterait s'adresser à l'Assemblée. Je cède donc la parole au ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, nous avons, toutes formations politiques confondues, réitéré l'importance pour les parlementaires de disposer de la bonne information concernant les différents ministères. Et, en décembre dernier, avec beaucoup de regrets, c'est une erreur qui a été commise au sein du ministère, j'en ai assumé la pleine responsabilité, au niveau de la transmission du plan stratégique du Conseil de gestion du Fonds vert pour les années 2018‑2021, donc un rapport qui a été transmis hors délai. Donc, je réitérerais, l'erreur de bonne foi au sein du ministère, j'en prends l'entière responsabilité, je m'en excuse. Et je vais m'assurer, évidemment, que les rapports attendus de la part du ministère de l'Environnement soient transmis dans les délais à l'avenir. Donc, recevez mes excuses les plus sincères.

• (14 h 40) •

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vous avais fait part à quelques reprises, par le passé, de notre intention de... On vous a dit qu'on se réservait le droit de poursuivre plus loin les démarches en matière d'outrage au Parlement sur cette question. Face aux excuses du ministre, à son humilité, qui est franchement bien accueilli, de ce côté-ci de la Chambre, je vous informe que, pour nous, la page est tournée, cette histoire est close. J'espère que cette humilité puis ce respect à l'égard de l'institution parlementaire sauront inspirer l'ensemble des ministres et, plus largement, l'ensemble des députés. Merci, M. le Président.

Décision de la présidence

Le Président : C'est bien noté. Je vous remercie.

Propos tenus par la ministre de la Santé et des Services sociaux
concernant le dépôt d'un plan d'action pour contrer
la pénurie de préposés aux bénéficiaires

Pour ma part, j'ai reçu dans les délais prescrits, de M. le leader de l'opposition officielle, une demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège.

Selon le leader de l'opposition officielle, la ministre de la Santé et des Services sociaux aurait commis un outrage au Parlement en affirmant, lors de la période de questions et réponses orales de la séance du 7 décembre 2019, qu'un plan d'action pour contrer la pénurie de préposés aux bénéficiaires dans le réseau de la santé et des services sociaux serait éventuellement déposé dans les meilleurs délais.

Selon le leader, cette affirmation constituerait un aveu de la part de la ministre qu'elle aurait induit la Chambre en erreur alors qu'elle a voté, le 29 novembre 2019, en faveur d'une motion lui demandant de déposer ce plan à l'Assemblée d'ici la fin de la période de travaux de l'automne.

Dans l'avis qu'il me transmet, le leader de l'opposition officielle allègue donc que la Chambre est devant deux versions contradictoires, ce qui porte atteinte à l'autorité de l'Assemblée et à la dignité de ses membres.

L'avis fait également mention de l'intention de M. le leader de l'opposition officielle de présenter une motion en vertu des articles 315 et suivants du règlement.

Je comprends, comme à l'habitude, que, si vous souhaitez faire des interventions et des représentations, nous conviendrons du moment opportun pour les tenir.

Décision de la présidence concernant la répartition des affaires inscrites
par les députés de l'opposition et des interpellations pour
la durée de la 42e législature

À la suite des changements successifs survenus dans la composition de l'Assemblée depuis le début de l'actuelle législature, avec notamment le nombre de députés de l'opposition officielle qui est passé de 30 à 28, la présidence a analysé la répartition des différentes mesures, basée sur les grands principes établis en début de législature.

[...]
 

En Complément