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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
6497-8

Assemblée
Fascicule n°99, 11 février 2020, pages 6497-6498

[...]

Il n'y a pas de dépôt de pétitions ni réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de droit ou de privilège
soulevée le 4 février 2020 concernant les propos tenus par la ministre de la Santé
et des Services sociaux
à l'égard du dépôt d'un plan d'action pour
contrer la pénurie de préposés aux bénéficiaires

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je suis maintenant prêt à rendre ma décision concernant la question de violation de droit ou de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle dans un avis qu'il m'a transmis le 7 décembre 2019 et dont je vous ai fait part le 4 février dernier.

Avant d'exposer les arguments avancés par le leader de l'opposition officielle, il convient de revenir sur le contexte entourant le dépôt de cet avis. Le 29 novembre 2019, cette Assemblée a adopté à l'unanimité une motion rappelant au gouvernement qu'une grave pénurie de préposés aux bénéficiaires affecte actuellement le réseau de la santé et des services sociaux.

Cette motion se terminait ainsi, et je cite : «Que l'Assemblée nationale demande à la ministre de déposer un plan d'action à l'Assemblée d'ici la fin de la présente période des travaux.» Fin de la citation.

Lors de la séance extraordinaire du 7 décembre 2019, le plan d'action dont il était question dans la motion n'avait pas encore été déposé. Ainsi, lors de la période des questions de cette séance, le député de Pontiac et la députée de Fabre ont questionné la ministre de la Santé et des Services sociaux au sujet du dépôt de ce plan. La ministre a alors répondu, et je la cite :

«... l'engagement que nous avions pris, c'est de rendre public, de déposer le plan d'action pour l'embauche et la rétention des préposés aux bénéficiaires. Et, M. le Président, nous allons le faire. Nous allons rendre public ce plan d'action éventuellement. [...]et nous allons le faire dans les meilleurs délais.» Fin de la citation.

Dans son avis, le leader de l'opposition officielle fait valoir que la ministre de la Santé et des Services sociaux aurait commis une violation de droit ou de privilège en induisant la Chambre en erreur. Selon lui, la ministre a donné deux versions contradictoires des mêmes faits, en votant pour la motion du 29 novembre demandant le dépôt du plan d'action avant la fin des travaux, tout en affirmant, lors de la dernière séance de la période des travaux, que le plan d'action serait rendu public dans les meilleurs délais. Le leader ajoute que cette situation équivaut à un aveu de la part de la ministre.

À ce sujet, le leader du gouvernement m'a fait valoir par écrit ses arguments le 6 février 2020. Selon lui, l'intention de la ministre n'a jamais été d'induire la Chambre en erreur. Au surplus, celle-ci aurait prouvé sa bonne foi en déposant le plan en question dès la reprise des travaux parlementaires, le 4 février 2020, alors que rien ne l'y obligeait puisque la motion adoptée, qui enjoignait le gouvernement de faire quelque chose, engendrait une contrainte qui est strictement d'ordre politique.

Je dois maintenant vérifier si les faits invoqués par le leader de l'opposition donnent ouverture, à première vue, à un outrage au Parlement.

Il a été clairement établi par notre jurisprudence parlementaire que le fait d'induire délibérément l'Assemblée ou ses commissions en erreur peut constituer un outrage au Parlement. Selon cette jurisprudence, pour renverser le principe selon lequel il faut accepter la parole d'un parlementaire, il faut d'abord que le député en cause ait induit l'Assemblée ou une commission en erreur lors d'une intervention et que, par la suite, il reconnaisse l'avoir délibérément trompée. La jurisprudence a également établi que le fait de donner deux versions contradictoires dans le cadre des travaux parlementaires relativement aux mêmes faits peut aussi avoir pour effet d'induire la Chambre en erreur et donner ouverture à un outrage au Parlement.

Dans le cas qui nous occupe, nous avons, d'une part, la motion adoptée à l'unanimité par les membres de l'Assemblée demandant à la ministre de déposer un plan d'action avant la fin de la période des travaux. D'autre part, nous avons les déclarations de la ministre lors de la dernière séance de l'automne par lesquelles elle affirmait qu'un plan serait éventuellement rendu public dans les meilleurs délais.

La question est donc de savoir si la déclaration de la ministre lors de la période de questions peut constituer une reconnaissance qu'elle a délibérément trompé l'Assemblée lors du vote sur la motion ou encore s'il s'agit d'un cas où il y a deux déclarations contradictoires relativement aux mêmes faits.

À la lumière des faits qui me sont rapportés par le leader de l'opposition officielle, je ne peux en venir à la conclusion qu'il y a ici matière à un outrage à première vue. En effet, aucune des déclarations de la ministre citées par le leader dans son avis ne peut être considérée comme un aveu que son vote en faveur de la motion avait pour but de tromper l'Assemblée. Par ailleurs, je ne suis pas non plus en présence de deux déclarations contradictoires portant sur un fait précis. En effet, je vois difficilement comment le vote de la ministre sur la motion pourrait être assimilé à une déclaration qui aurait été contredite une semaine plus tard. Le fait d'opposer le vote de la ministre à la déclaration qu'elle a faite lors de la période de questions du 7 décembre ne fait pas ressortir une intention de la ministre d'induire les parlementaires en erreur au moment du vote. Cette déclaration m'apparaît plutôt être une indication de la manière dont la ministre entendait donner suite à la motion adoptée par l'Assemblée.

• (14 h 10) •

Cela amène toutefois une autre dimension à la question. Est-ce que le fait pour la ministre de ne pas avoir déposé son plan d'action dans le délai indiqué dans la motion adoptée par l'Assemblée le 29 novembre dernier constitue, à première vue, un outrage au Parlement?

Pour répondre à cette question, il faut se demander si cette motion a une force exécutoire. Comme le mentionne l'article 186 du règlement, une motion adoptée devient soit un ordre soit une résolution. Seul un ordre a un caractère exécutoire.

Si l'on revient à la motion du 29 novembre 2019, celle-ci prévoyait que l'Assemblée, et je reprends ainsi les termes exacts de la motion, «demande» à la ministre de déposer son plan d'action. Avec un tel libellé, la motion ne peut être assimilée à un ordre de l'Assemblée, mais doit plutôt être considérée comme une simple résolution à laquelle le gouvernement n'était pas strictement tenu de donner suite. Certes, l'Assemblée peut demander à la ministre de s'expliquer, mais la question de privilège n'est pas le bon moyen pour cela. En effet, la question de privilège vise les manquements graves et les atteintes aux droits de l'Assemblée et de ses membres. Elle ne constitue pas un moyen de contrôle parlementaire.

Maintenant, comme l'a mentionné le leader de l'opposition officielle, l'adoption à l'unanimité d'une motion comme celle dont il est question dans le cas présent crée des attentes et une expectative légitime que celle-ci sera respectée. À cet égard, il est vrai, comme l'a déjà mentionné la présidence par le passé, que les députés sont en droit de s'attendre à une certaine cohérence gouvernementale. Toutefois, cet aspect ne relève pas de la présidence. Lorsque le gouvernement ne donne pas suite à un engagement moral, c'est à lui qu'il revient de s'expliquer par la suite.

C'est pourquoi je juge la question de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle irrecevable.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup. Très brièvement, M. le Président. Alors, bien évidemment, nous prenons acte de votre décision. Certes, on doit respecter les motions rendues en vertu notamment de l'article 186 de notre règlement. Et vous jugez qu'il ne s'agit pas, en l'instance, d'une violation de droit et de privilège. Nous, par contre, constatons... Comme vous l'avez mentionné, et je vais conclure là-dessus, M. le Président, c'est qu'il y a une particularité ici qui mérite d'être mise au grand jour. C'est qu'à trois titres il n'y a... Vous dites que ça fait naître essentiellement trois éléments logiques qui découlent d'un vote par la ministre d'une motion qui dit qu'il va y avoir un plan d'ici le 6 décembre. Nous assimilions ce vote de la ministre à une déclaration de la ministre qu'elle allait s'exécuter. Mais nous constatons... En somme, vous dites qu'il participe de cela, si ce n'est pas une question de droit et de privilège, de cohérence gouvernementale, de contrainte d'ordre politique et d'engagement moral, que nous constatons qui ont été déficients en l'espèce, mais qui, à toutes fins pratiques, selon ce que vous dites, n'est pas une question de droit et de privilège. Mais «cohérence gouvernementale», «engagement moral» seront des termes qui resteront, M. le Président, et qui découlent de votre décision. Merci.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, dans la mesure où tout ça découle d'une motion qui a été déposée par le député de Jean-Lesage, je me permets quelques remarques très rapides simplement pour vous dire que, quand le député de Jean-Lesage ou un quelconque autre député ici, à l'Assemblée nationale, dépose une motion recevable non seulement de consentement, mais qui est présentée conjointement avec la ministre de la Santé et des Services sociaux ou tout autre ministre et que la motion a été adoptée à l'unanimité, vous le dites dans votre décision, ça fait naître une attente morale et politique que la parole soit tenue et que le geste soit posé, le geste demandé dans la motion. La motion demandait le dépôt d'un plan. Ce plan-là n'a pas été déposé dans le délai précisé par la motion.

On reçoit votre décision en vertu de laquelle ce n'est pas une question de droit et de privilège. Je me permets quand même de rappeler que, bien qu'on vote plusieurs motions ici, à l'Assemblée nationale, il ne faudrait pas qu'on en arrive à un point où ces motions-là ne veulent plus rien dire. On souhaite que ces motions-là, quand on les adopte, gardent toute leur autorité morale et politique. Nous, on a un bout à faire, dans l'opposition, pour ça. Le gouvernement aussi a son bout à faire, et ça veut dire notamment de les respecter, ces motions, lorsqu'elles sont adoptées à l'unanimité. J'espère que votre appel en ce sens va être entendu par le gouvernement. Merci.

Le Président : Merci.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et, sur ce, je cède la parole au chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle.

Cession d'immeubles et de terrains municipaux sans compensation
financière dans le cadre de la réforme de la gouvernance
scolaire

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, en pleine nuit vendredi, la CAQ a de nouveau bâillonné l'Assemblée nationale pour passer, coûte que coûte, sa réforme bâclée sur l'éducation. Le premier ministre tente déjà de justifier son obsession du bâillon, mais soyons clairs, ces quatre bâillons en huit mois laissent ses prédécesseurs bien loin derrière.

La vérité, c'est que le premier ministre est au volant de son bulldozer, et il aime ça. Quand les gens questionnent ses actions, pour lui, c'est du niaisage, il faut y mettre un terme le plus rapidement possible. Mais, en bout de ligne, M. le Président, la CAQ a été obligée de refaire plus du tiers du projet de loi, parce que rien n'était attaché, une centaine d'amendements, dont 15 à minuit moins une.

[...]
 

En Complément