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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Vente
Animal - Site Web - Interdiction - Pétition - 7803-4 (d.d.)

Assemblée
Dépôt de documents
Fascicule n°110, 26 mai 2020, pages 7803-7804

[...]

«Attendu que, lorsqu'un membre d'un couple doit aller vivre en CHSLD pour recevoir les soins nécessaires à sa santé, l'autre membre doit continuer à vivre décemment dans sa maison ou son logement et a droit de conserver son auto;

«Attendu que les revenus de la sécurité de la vieillesse et des rentes du Québec sont ordinairement insuffisants pour payer l'hébergement en CHSLD;

«Attendu que la loi actuelle ne permet que [d'avoir] des avoirs limités et place [les membres] en meilleure santé dans une situation précaire;

«Attendu que l'investissement d'une maison est le sacrifice familial d'une vie;

«Attendu que les montants n'ont pas été indexés depuis 1983;

«Attendu que nous voulons l'équité dans les couples;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réviser les critères d'exonération du Programme de contribution financière des adultes hébergés afin de rétablir une équité entre les membres du couple tout en respectant le patrimoine de chacun.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Rosemont.

Réviser la législation sur l'administration des régimes de retraite

M. Marissal : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 118 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, depuis quelques années, plusieurs travailleurs et ex-travailleurs ont dû faire face à la fermeture ou la mise en faillite de leur entreprise;

«Considérant que, dans les cas de plus en plus nombreux — c'est-à-dire White Birch, Sears, Groupe Capitales Médias, etc. — les retraités et les travailleurs actifs ont été confrontés à des déficits de solvabilité de leurs régimes de retraite;

«Considérant que ces situations ont donné lieu à des coupures dramatiques de prestations de retraite de ces travailleurs — près de 45 %, par exemple, pour les retraités de White Birch, près de 30 % pour les employés actifs et les retraités des journaux du Groupe Capitales Médias;

«Considérant que la législation québécoise actuelle permet aux entreprises de ne pas assumer ces déficits de solvabilité en ne cotisant pas suffisamment aux régimes de retraite;

«Considérant que la Fédération canadienne des retraités estime à plus de 15 000 le nombre de retraités qui en font les frais depuis 2009;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De revoir la législation sur l'administration des régimes de retraite pour empêcher la répétition de tels drames;

«De mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour atténuer, sinon éliminer les effets de tels événements;

«De mettre sur pied un programme d'assurance, à la charge des entreprises, pour compenser d'éventuelles coupures dans les prestations de retraite, similaire à ce qui se fait en Ontario.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Merci. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député d'Arthabaska.

Interdire la vente commerciale d'animaux
sur les sites d'annonces classées

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer, au nom de mon collègue de Dubuc, l'extrait de pétition suivant, adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2741 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les animaux ne sont pas des biens et qu'ils sont des êtres doués de sensibilité avec des impératifs biologiques. Les animaux ne devraient pas être vendus comme des biens meubles au moyen des petites annonces;

«Considérant que les sites d'annonces classées sont incapables de distinguer les éleveurs certifiés et responsables des éleveurs qui, sans égard au bien-être animal, profitent de la vente d'animaux;

«Considérant que la vente d'animaux sur les sites d'annonces classées favorise l'acquisition d'un animal sur un coup de tête ou par des individus irresponsables;

«Considérant que la vente de chiens sur les sites d'annonces classées peut causer des risques sérieux pour la sécurité [publique];

«Considérant que de nombreux animaux [souffrent] de problèmes de santé et de comportement sont vendus sur ces sites au détriment des acheteurs;

«Considérant qu'afin de lutter contre le problème de surpopulation animale des municipalités ont mis en place des règlements qui n'autorisent que la vente de chats, de chiens et de lapins déjà stérilisés provenant uniquement de refuges ou d'organismes de secours animal dans les animaleries;

«Considérant que les marchés en ligne Used.ca, OfferUp, BuySellTrade, letgo Canada, Craigslist et Facebook interdisent la vente d'animaux sur leurs sites;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'interdire la vente commerciale d'animaux sur les sites d'annonces classées du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est également déposé. M. le député de Jean-Lesage.

Rembourser les médicaments prescrits pour
le traitement de la dysfonction érectile

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 662 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la santé physique et la santé psychologique sont tributaires d'une saine activité sexuelle;

«Considérant que la dysfonction érectile peut entraîner d'autres problèmes de santé tels que la dépression et le suicide;

«Considérant que des milliers d'hommes souffrent de dysfonction érectile après avoir subi une exérèse de la prostate;

«Considérant que plusieurs problèmes de santé, tels [que] le diabète et les troubles vasculaires peuvent engendrer la dysfonction érectile;

«Considérant que les coûts reliés à la prise de médicaments servant à traiter la dysfonction érectile s'élèvent à plusieurs milliers de dollars par année;

«Considérant qu'aucun assureur n'accepte de rembourser les médicaments servant à traiter la dysfonction érectile;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De reconnaître que la santé physique et la santé psychologique sont tributaires d'une saine activité sexuelle;

«De retirer les médicaments prescrits pour le traitement de la dysfonction érectile de la liste des cas d'exclusion de la Régie de l'assurance maladie du Québec;

«D'exiger auprès des assureurs, dont la RAMQ, que soient remboursés, en tout ou en partie, les médicaments prescrits pour le traitement de la dysfonction érectile.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Jean-Lesage.

Maintenir les primes et budgets pour le personnel
oeuvrant dans le secteur public

M. Zanetti : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 113 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement a fait de l'accès aux soins en centre d'hébergement de longue durée une priorité;

«Considérant que le gouvernement reconnaît le caractère spécifique de la contribution des salariés oeuvrant auprès des personnes présentant des troubles graves de comportement;

«Considérant que le gouvernement reconnaît que la région du Grand Nord éprouve des difficultés aiguës de rétention du personnel;

«Considérant que le gouvernement accorde une importance à la formation des professionnels du réseau de la santé et des services sociaux et à l'encadrement des personnes nouvellement embauchées;

«Considérant que le gouvernement a antérieurement indiqué vouloir maintenir la prime versée aux ouvriers spécialisés durant la période de négociation;

«Considérant que le gouvernement reconnaît que le retrait de la prime aux psychologues pourrait avoir un impact sur la rétention et affecter l'accès aux services à la population;

«Considérant que le retrait, même temporaire, des primes ou tout autre montant pourrait compromettre les travaux menés antérieurement sur les enjeux d'attraction et de rétention du personnel et de stabilisation du mouvement de main-d'oeuvre;

«Considérant que le retrait, même temporaire, des primes ou tout autre montant pourrait entraîner des impacts négatifs sur l'accès aux services de la population, notamment les personnes les plus vulnérables;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que soit maintenus toute prime, allocation, majoration ou tout autre montant ou budget prenant fin le 30 mars 2020, jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine convention collective.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

(14 h 30)

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Jean-Lesage.

[...]
 

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