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42-1 (27 novembre 2018 - )


Assurance-dépôts
Projet de loi n° 11 - 800-1

Assemblée
Fascicule n°18, 26 février 2019, pages 800-801

[...]

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Bon mardi à toutes et à tous. Bon début de semaine.

Présence de M. Rémy Trudel, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Rémy Trudel, ancien député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. M. Trudel.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 7

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux. Mme la ministre.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, permettez-moi de déposer le projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux.

Ce projet de loi clarifie l'intention du législateur quant à l'application et aux effets de certains articles de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.

D'abord, il confirme que cette loi ne limite pas la capacité du ministre de la Santé et des Services sociaux d'utiliser le pouvoir réglementaire prévu à l'article 487.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Le projet de loi prévoit ensuite la possibilité pour la ministre de modifier, rétroactivement au 23 mars 2015, le Règlement sur certaines conditions de travail applicables au cadre des agences et des établissements de santé et de services sociaux, notamment en ce qui concerne les mesures de stabilité d'emploi, l'indemnité de fin d'emploi et les congés de préretraite et de retraite.

Le projet de loi prévoit qu'à la date de l'édiction de ce règlement les articles 135 et 136 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales seront abrogés. Toutefois, jusqu'à leur abrogation, ils s'appliqueront aux cadres dont le poste a été aboli le 31 mars 2015 en application de l'article 189 de cette loi ou à la suite de toute autre réorganisation résultant de l'application de celle-ci.

Enfin, le projet de loi énonce son caractère déclaratoire et il précise qu'il a effet malgré toute décision judiciaire et toute décision d'un organisme de l'ordre administratif, exerçant une fonction juridictionnelle ou non, rendues avant l'édiction du règlement de la ministre. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 11

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, permettez-moi de présenter le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts.

Ce projet de loi propose de conférer à l'Autorité des marchés financiers, aux fins de la mise en oeuvre d'un ordre de résolution visant des institutions de dépôts faisant partie d'un groupe coopératif, le pouvoir de convertir certains titres émis par une de ces institutions en d'autres titres émis par cette même institution ou une autre institution de dépôts faisant partie de ce groupe.

Le projet de loi propose également de conférer à l'autorité, aux mêmes fins, le pouvoir de préciser par règlement des conditions et modalités pouvant s'appliquer aux transferts de certains contrats financiers. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. M. le Président, peut-être seulement vous dire qu'on va prendre connaissance du projet puis on se réserve le droit de discuter pour des consultations par la suite.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Tout à fait. Merci, M. le Président. Simplement informer le leader de l'opposition officielle ainsi que les autres leaders, c'est un projet de loi qui est assez technique. On vous propose un briefing technique et par la suite on conviendra ensemble s'il y a lieu de tenir des consultations particulières.

Mise aux voix

Le Président : L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article c, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 13

Le Président : À l'article c du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, permettez-moi de présenter ce projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors des discours sur le budget du 27 mars 2018 et du 28 mars 2017. Il donne suite également à des mesures annoncées à l'occasion du Point sur la situation économique et financière du Québec présenté le 3 décembre 2018 ainsi que dans ses divers bulletins d'information publiés en 2016, 2017 et 2018.

Dans le but d'introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, ce projet de loi modifie notamment :

1° la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), afin de reconnaître des nouveaux investissements pour l'application de leur norme d'investissement et de créer une nouvelle catégorie au capital-actions de Capital régional et coopératif Desjardins;

2° la Loi sur les impôts, afin d'apporter des modifications qui concernent entre autres :

Dans le cadre du crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants, lequel devient le crédit d'impôt accordant une allocation aux familles, la bonification du montant maximal pour les deuxième et troisième enfants, le supplément de 100 $ pour l'achat de fournitures scolaires et l'assouplissement des critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels;

L'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés;

La bonification de certains crédits d'impôt visant à améliorer la qualité de vie des aînés, tels que le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience;

La bonification des crédits d'impôt remboursables pour les aidants naturels d'une personne majeure;

La bonification des crédits d'impôt remboursables visant l'incitation au travail, soit le bouclier fiscal, le crédit d'impôt attribuant une prime au travail et le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants;

L'instauration d'un crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'une première habitation;

La bonification des crédits d'impôt remboursables dont peuvent bénéficier les sociétés dans le domaine de la culture;

La bonification du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail;

L'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour encourager la formation des travailleurs en emploi dans les petites et moyennes entreprises;

La bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi et la possibilité pour les membres d'une société de personnes de bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour les titulaires d'un permis de propriétaire de taxi;

[...]
 

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