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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Sécurité civile
Projet de loi n° 8 - 882-8

Assemblée
Fascicule n°19, 27 février 2019, pages 882-888

[...]

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 h 15 et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale, aujourd'hui, de 15 h 45 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. Parfait. Il y a consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail demain, le jeudi 28 février 2019, à 7 h 15, pour une durée de 1 h 15 min, à la salle des Premiers-Ministres, à l'édifice Pamphile-Le May, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur la possibilité que des actes illégaux soient commis par des groupes à dérives sectaires et d'un mandat d'initiative portant sur le dossier du congédiement du lanceur d'alerte Louis Robert.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

• (11 h 10) •

M. Schneeberger : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article n° 6 du feuilleton.

Projet de loi n° 8

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, chers collègues, bonjour à nouveau. On faisait le même exercice hier sur un autre projet de loi tout aussi emballant et on le fait aujourd'hui sur le projet de loi n° 8.

C'est donc avec enthousiasme et beaucoup d'optimisme que je me présente devant vous aujourd'hui pour l'adoption du principe du projet de loi n° 8, intitulé projet de loi modifiant la Loi sur la sécurité civile. Ce projet de loi, Mme la Présidente, a fait l'objet d'un mandat prioritaire qui m'a été confié par notre premier ministre lors de mon arrivée en tant que ministre de la Sécurité publique. Il est, à notre avis, une autre pièce maîtresse visant à placer les citoyens du Québec au coeur de nos préoccupations et de nos actions. En effet, son principal objectif est de permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard des sinistres réels ou imminents qui simplifierait la gestion de l'assistance financière aux sinistrés. Et je suis d'autant plus enthousiaste de voir ce projet de loi cheminer que la problématique des sinistres au Québec est totalement transpartisane et requiert la collaboration de nos collègues des oppositions pour que les solutions proposées puissent être mises en oeuvre dès ce printemps.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de revenir tout d'abord sur le contexte qui a rendu nécessaires des modifications à la Loi sur la sécurité civile. Cette loi, qui a été adoptée en 2001, permet d'établir des programmes généraux d'aide financière qui s'appliquent, par exemple, lors de sinistres réels ou imminents ou lors d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes. Elle fixe les conditions d'admissibilité, les barèmes et les modalités de versement de ces programmes. Comme il est difficile de prévoir tous les cas éventuels, la loi permet également au gouvernement d'établir des programmes d'indemnisation ou d'aide financière ponctuels dits spécifiques. Cependant, actuellement, la loi ne prévoit pas de programme général d'indemnisation qui permettrait de simplifier la gestion de l'assistance financière aux sinistrés pour des événements d'envergure et récurrents comme les inondations.

Depuis l'adoption de la Loi sur la sécurité civile, le Québec a subi plusieurs sinistres qui ont mobilisé de nombreuses ressources. On peut penser aux inondations du printemps 2011 en Montérégie et bien sûr aux inondations historiques du printemps 2017. Ces événements ont entraîné l'établissement de programmes d'aide financière spécifiques afin de répondre aux besoins particuliers de la situation. Toutefois, les délais entre l'occurrence des sinistres causent parfois des difficultés de gestion et de mise en application rapide et efficiente de ces programmes, et, pour le personnel du ministère de la Sécurité publique, des situations de ce genre engendrent une tâche colossale, ne serait-ce que pour le traitement des réclamations d'aide financière, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de municipalités.

Il importe de mentionner qu'au cours des dernières années les catastrophes naturelles ont engendré un nombre croissant de réclamations et que celles-ci sont devenues de plus en plus complexes. Ainsi, en 2011, près de 4 000 demandes d'aide financière ont été transmises par les sinistrés, ce qui représente des réclamations de 93,4 millions de dollars. Les inondations du printemps 2017, quant à elles, ont généré plus de 6 100 réclamations provenant de 293 municipalités désignées. Pour ce sinistre... pour ces sinistres, plutôt, l'aide versée à ce jour est de 245,7 millions, et le ministère estime que l'aide totale pourrait atteindre 285 millions de dollars. C'est ce dernier événement qui a véritablement mis en lumière la très grande complexité du traitement des réclamations d'aide financière. En effet, le personnel du ministère est tenu d'analyser de nombreuses pièces justificatives avant de pouvoir verser une aide, ce qui représente un long processus.

Bien que certaines procédures administratives aient été modifiées et que du personnel additionnel ait été embauché, les délais de traitement demeurent importants. C'est donc dans ce contexte que nous en sommes venus à la conclusion que la Loi sur la sécurité civile ne correspond plus à la réalité vécue sur le terrain lors de sinistres de grande envergure. Nous souhaitons donc la modifier afin que le gouvernement puisse établir un programme général d'indemnisation pour les inondations, puisque, selon de nombreux experts, ce type de sinistre devrait augmenter en nombre et en intensité, notamment, en raison des changements climatiques.

Concrètement, s'il est adopté, ce projet de loi élargira l'éventail des possibilités pour le gouvernement lors de sinistres réels ou imminents. Premièrement, le gouvernement pourrait verser des indemnités pour les mêmes sinistres et événements que ceux prévus dans la loi actuelle, pour lesquels une aide financière est prévue. Un programme général d'indemnisation permettrait ainsi de compenser la perte d'une partie du patrimoine d'un sinistré par une indemnité. Pour recevoir cette somme, le demandeur n'aurait pas à soumettre les pièces justificatives démontrant, par exemple, la réparation d'un bâtiment essentiel, comme c'est le cas actuellement pour obtenir une aide financière, parce que, dans le cas d'une aide, le ministère a l'obligation de procéder à la vérification de l'utilisation de l'aide versée, conformément à ce que prescrit la loi.

Deuxièmement, le gouvernement bénéficierait d'une plus grande flexibilité lors de l'établissement d'un programme général d'aide financière ou d'indemnisation. Le champ d'action des programmes généraux pourrait ainsi être élargi en fonction des circonstances.

Troisièmement, le projet de loi n° 8 permettrait de mettre en place des programmes spécifiques afin de pouvoir intervenir dans des cas particuliers. Il donnerait, par exemple, la possibilité au gouvernement d'offrir une assistance financière à un sinistré pour un risque, même si son bâtiment essentiel n'a subi aucun dommage et qu'il n'est pas menacé par un danger imminent, car, dans certains cas, même si le bâtiment ne se trouve pas en situation de danger imminent, il est évident qu'il sera affecté dans un avenir rapproché.

Quatrièmement, s'il est adopté, ce projet de loi rendrait possible l'application des critères d'inadmissibilité prévus par la loi actuelle à l'ensemble des programmes. En ce moment, la loi précise les catégories de personnes qui ne sont pas admissibles à un programme pour la réparation de dommages causés aux biens par un sinistre. La modification proposée aurait pour effet d'étendre l'application à tous les types de programme, ce qui inclut ceux qui visent la réparation des dommages causés aux biens par un sinistre. Le but d'un tel ajustement est de responsabiliser les personnes pour une saine gestion des fonds publics. Le gouvernement pourrait aussi prévoir des exceptions, par exemple un programme pour la réalisation de mesures préventives ou de préparation des interventions.

Enfin, le projet de loi n° 8 donnerait au gouvernement plus de latitude pour prévoir, dans les programmes qu'il établit, d'autres cas d'inadmissibilité à une assistance financière que ceux déjà précisés dans la loi actuelle.

La Loi sur la sécurité civile de 2001 était une conséquence directe de la crise du verglas de 1998 et de la Commission scientifique et technique chargée d'analyser les événements relatifs à la tempête de verglas survenue entre le 5 et le 9 janvier 1998, communément appelée commission Nicolet, du nom de son président, l'ingénieur Roger Nicolet. Dans son rapport, la commission soulignait que la protection des personnes et des biens constitue une fonction essentielle de l'État. C'est d'ailleurs probablement la première fonction qu'une société décide d'assumer collectivement.

C'est dans cet esprit, donc dans la reconnaissance de la responsabilité fondamentale de l'État en matière de protection de la population, que nous avons réévalué la question de l'aide apportée aux victimes de sinistre par le gouvernement du Québec. Les sinistrés des inondations du printemps 2017 étaient unanimes sur les principaux obstacles auxquels ils ont fait face lors de leurs demandes d'aide financière. D'une part, ils se sentaient impuissants devant la lourdeur bureaucratique. Déjà fragilisés par les événements, sortis littéralement de leur zone de confort, ils auraient voulu qu'on leur facilite les choses. D'autre part, la longueur des délais pour recevoir de l'assistance financière leur a souvent semblé interminable, alors que leur souhait le plus cher était de retrouver une vie aussi normale que possible. Nous avons écouté ces gens et tiré des leçons des derniers sinistres. Le Québec doit mettre en place des outils adaptés aux nouvelles réalités qu'il doit affronter. En conséquence, il convient d'ajuster la législation en fonction de l'apparition de nouveaux facteurs de risque associés à l'urbanisation, aux développements technologiques et aux effets des changements climatiques. Un programme d'indemnisation découlant de la modification de la loi permettrait aux sinistrés de connaître d'avance les montants auxquels ils ont droit et de recevoir des sommes beaucoup plus rapidement qu'avec un programme d'aide financière.

Le projet de loi n° 8 s'inscrit donc dans une volonté d'élargissement des services offerts en matière de sécurité publique, et notre gouvernement a la ferme conviction que le projet de loi qui est devant vous aujourd'hui répond aux attentes de la population du Québec. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à la députée de Vaudreuil. La parole est à vous.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui, au nom de ma formation politique, dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 8, soit la Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Nous comprenons que ce projet de loi vise à permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard, notamment, des sinistrés réels ou imminents ou d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes.

Mme la Présidente, si nous débattons, aujourd'hui, de ce projet de loi, c'est parce qu'il y a eu, dans les dernières années, des sinistres de grande ampleur qui ont démontré les limites pratiques des programmes d'indemnisation actuellement en place. Évidemment, je fais ici référence aux inondations du printemps 2017, qui ont été exceptionnelles du point de vue de leur ampleur, de leur durée et de leur étendue. On se le rappelle, ce sont plus de 4 000 personnes qui ont dû quitter leurs domiciles entre la fin février et le début de juin 2017. Ce sont 291 municipalités, 5 300 résidences et 400 routes réparties dans 15 régions administratives du Québec qui ont été touchées par ces inondations, et ce, sans compter les 180 glissements de terrain.

• (11 h 20) •

Je peux vous dire que, dans ma circonscription, Vaudreuil, nous avons été frappés de plein fouet. Et je sais que plusieurs collègues ici, dans cette Chambre, ont vécu cette situation similaire. J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet plus tard dans mon intervention.

Un autre événement qui motive visiblement le dépôt du projet de loi est le passage des tornades à Gatineau le 21 septembre dernier. En effet, ce sont trois tornades qui ont frappé la région d'Ottawa et de Gatineau avec des vents allant jusqu'à 265 kilomètres-heure qui ont causé des dégâts très importants : on parle ici de 200 immeubles endommagés sérieusement, particulièrement dans le quartier Mont-Bleu de Gatineau. Nous avons tous été choqués, j'en suis sûre, par les images de désolation que l'on a pu voir à la télévision ou sur le terrain, pour les collègues qui y étaient. Les événements de cette ampleur mettent évidemment une pression très grande sur les programmes d'indemnisation découlant de la Loi sur la sécurité civile.

Le projet de loi n° 8 n'est pas une initiative isolée, il semble plutôt être l'aboutissement d'un travail entamé par l'ancien ministre de la Sécurité publique, mon collègue Martin Coiteux, dans la foulée des inondations printanières 2017.

En effet, en décembre 2017, le ministre Coiteux, accompagné de plusieurs députés et ministres, avait tenu une journée d'échange avec les différents acteurs concernés par les inondations printanières. Cette journée, intitulée Inondations du printemps 2017 — Bilan et perspectives, avait pour objectif de dresser le bilan des événements et de porter un regard sur les pistes d'amélioration pour l'avenir. Des travaux ont aussi été menés par notre collègue le député de Vimont, notamment, auprès des partenaires municipaux, des partenaires de sécurité civile et des personnes sinistrées. Dans la foulée de cette journée, des consultations et de ces travaux, le Plan d'action en matière de sécurité civile relatif aux inondations a été dévoilé le 1er mars 2018.

Je suis convaincue que la ministre est très familière avec ce document, mais, pour le bénéfice des citoyens ou ceux qui suivent nos débats, j'aimerais brièvement en expliquer le contenu.

Ce plan d'action comprenait 24 mesures regroupées sous trois thèmes principaux. Le premier thème, qui s'intitulait Pour un niveau accru de la mobilisation : un accroissement de la préparation, de la prévention et de la connaissance, regroupait des mesures telles que l'obligation pour les municipalités d'avoir un plan de sécurité civile, l'offre d'outils et un soutien financiers pour améliorer la préparation municipale aux sinistres, la mise en place d'une veille particulière sur un dégel printanier. Le second thème, Pour un accompagnement personnalisé : une nouvelle gestion du rétablissement, proposait, notamment, la révision du Programme général d'aide financière, la délégation de la gestion de ce programme aux municipalités, la mise en place d'un guichet unique pour les personnes sinistrées. Finalement, le troisième thème, Pour faire face aux défis actuels et futurs : une évolution des pratiques, proposait, entre autres, de documenter les bonnes pratiques municipales en matière de sécurité publique.

Le plan d'action était accompagné d'un investissement de près de 50 millions de dollars répartis ainsi : soit 20 millions pour soutenir financièrement les municipalités dans l'élaboration de leurs plans de sécurité civile; 20,5 millions de dollars pour actualiser la cartographie des zones inondables avec la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté métropolitaine de Québec, la MRC de Maskinongé, la ville de Gatineau et d'autres municipalités; 6,9 millions de dollars pour des travaux de recherche sur les zones inondables, par exemple, l'organisme Ouranos, qui aura comme mandat de réaliser les études exhaustives des crues historiques ainsi que des simulations, des scénarios et des analyses climatiques permettant de considérer les incidences des changements climatiques.

De plus, le 13 avril 2018, nous avons annoncé une bonification du programme d'aide financière, une simplification des démarches administratives et un investissement additionnel de 40 millions de dollars pour les mesures prévues dans le plan d'action.

À la lumière des actions que je viens d'énumérer, l'on peut constater le sérieux qui a été accordé par le précédent gouvernement aux enjeux reliés aux inondations. D'ailleurs, lors des consultations particulières, la ministre a elle-même témoigné de son appréciation pour le travail réalisé par notre gouvernement et a positionné son projet de loi en continuation avec celui-ci. Je me permets de la citer : «Je pense que le gouvernement précédent puis mon prédécesseur en particulier, M. Coiteux, avaient quand même fait un bon travail pour essayer de faire le maximum possible dans les limites de la Loi sur la sécurité civile dans sa forme actuelle et pour réduire, autant que possible, pour faire des aménagements administratifs autant que possible, pour simplifier la vie des gens autant que possible. Mais, la loi étant ce qu'elle est, on est arrivés, je pense, à la limite de ce qu'on pouvait faire en termes de simplification, d'où le projet de loi d'aujourd'hui, d'ailleurs.»

Le comté de Vaudreuil a été durement touché par les inondations du printemps 2017. Sur les huit villes qui formaient le comté de Vaudreuil, sept ont été touchées par les inondations. 295 dossiers ont été ouverts, dont 25 d'entreprise. J'ai encore des images terribles de ces journées, qui nous paraissaient sans fin. On comparait, entre autres, la petite municipalité de L'Île-Cadieux à une ville sous-marine. On circulait dans les avenues de Terrasse-Vaudreuil en chaloupe. Les gens ne voulaient pas quitter leurs domiciles. C'était tellement triste. Les citoyens se sont mobilisés de façon spectaculaire pour venir en aide à ceux dans le besoin. Nous avons fait des repas, des boîtes à lunch, des poches de sable, érigé des murs. Il n'y a rien qu'on n'a pas fait pour venir en aide à ces citoyens dans le besoin. Et le plus impressionnant, c'est : malgré cette catastrophe, quelle fierté de voir les gens de notre comté se mobiliser! C'était une solidarité incroyable.

Je me permets de rappeler que dame Nature est souvent imprévisible et que des catastrophes météo risquent de se reproduire, et ce, de façon extrême : des pluies torrentielles, des vents extrêmes, des chaleurs insoutenables, et pire encore.

Mme la Présidente, ce que le projet de loi vient faire en son essence, c'est de donner au gouvernement un ancrage législatif un peu plus large pour mettre sur pied un nouveau programme d'indemnisation. Vous comprendrez que les parlementaires se retrouvent aujourd'hui devant un projet de loi qui est bref, quelques articles à peine, mais qui ne peut être réellement jugé qu'à la lumière des détails du programme d'indemnisation qui sera rendu public suite à l'adoption du présent projet de loi. Je réitère que nous sommes très intéressés, de ce côté ici de la Chambre, à entendre la ministre nous expliquer les grandes orientations de son programme à venir. D'ailleurs, lors du point de presse qu'elle a réalisé au dépôt du projet de loi il y a déjà trois semaines, la ministre a confirmé l'avancement de l'élaboration du programme, et je la cite : «Le travail est très, très avancé dans l'élaboration du programme. Il reste de petites choses à attacher, des consultations à faire, mais l'essentiel, l'esprit du programme est déjà vraiment mis en place.» Il va donc sans dire que la ministre saura nous en dire davantage sur les principes et les mécaniques de son programme envisagé afin de nous apporter l'éclairage nécessaire quant aux dispositions législatives qu'il requiert. Cela faciliterait grandement le travail qui nous attend lors de l'étude article par article. Ainsi, j'invite la ministre à prendre cette suggestion en considération.

Nous avons tenu des consultations particulières sur le présent projet de loi le 21 février dernier lors desquelles nous avons pu entendre la fédération des municipalités du Québec, la Croix‑Rouge canadienne, section Québec, la Protectrice du citoyen, l'Union des municipalités du Québec et le Bureau d'assurance du Canada, qui ont aussi fait parvenir à la commission leurs commentaires au sujet du projet de loi. Les groupes ont certainement salué la volonté de poursuivre les efforts d'amélioration des programmes d'indemnisation adoptés lors de la précédente législature sans pouvoir se prononcer sur le contenu de l'éventuel programme, pour le moment, toujours inconnu et non rendu public. Toutefois, un message très clair a été envoyé autant par la FQM que l'UMQ : ils s'attendent à être consultés dans l'élaboration du programme. Ainsi, j'invite la ministre à le faire, puisque les municipalités ont un point de vue unique et une contribution importante à apporter. Après tout, ils ont été, dans les dernières années, si on remonte, entre autres, au printemps 2017, aux premières loges de la gestion de ces programmes et ont été à même d'en observer les lacunes et les limites dans leur application sur le terrain.

Mme la Présidente, nous sommes le 27 février. Le printemps cogne à nos portes dans moins d'un mois... enfin, on espère qu'il cogne à nos portes. Avec les précipitations abondantes que nous avons connues cet hiver, je crois que de nombreux citoyens regardent les cours d'eau à proximité de leurs résidences avec une certaine appréhension et, très franchement, de l'inquiétude. Nous comprenons d'ailleurs tout à fait leurs états d'âme. Je comprends de même que la ministre soit... je recommence, souhaite faire adopter le projet de loi rapidement afin de pouvoir déployer son nouveau programme à temps pour la saison des inondations. C'est un objectif tout à fait légitime, auquel nous souscrivons, et ce, pour le bien-être de tous les citoyens du Québec. C'est pourquoi je fais miens les propos de ma collègue la députée de l'Acadie, qui, lors des consultations, a exprimé la volonté de collaboration de notre formation politique pour l'adoption du projet de loi.

En terminant, je réitère que, pour nous, l'action gouvernementale incarnée par le projet de loi n° 8 se situe dans le continuum des actions et améliorations que nous avons apportées lorsque nous étions au gouvernement. En ce sens, nous allons voter en faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 8. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil. Maintenant, je reconnais la parole à Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Nous sommes ici aujourd'hui afin d'adopter le principe du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, il vise à permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard notamment des sinistres réels ou imminents ou d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes. Il vise également à permettre au gouvernement d'établir des programmes d'aide financière ou d'indemnisation spécifiques lorsqu'il existe un risque qu'un sinistre ou qu'un autre événement qui comporte la sécurité des personnes survienne. Le projet de loi introduit, en outre, une disposition qui confirme le caractère de dernier recours de l'assistance financière versée en application du programme d'aide financière ou d'indemnisation, qu'il soit général ou spécifique. De plus, le projet de loi habilite le gouvernement à prévoir, dans ses programmes, d'autres cas d'inadmissibilité que ceux prévus par la loi.

En réalité, Mme la Présidente, ce que le projet de loi n° 8 va venir faire... va venir faire une concordance dans différents articles, mais il va venir, en fait, mieux soutenir les victimes qui sont victimes de sinistres par différents moyens, on va le voir, obtenir de l'aide financière plus rapidement, et que les gens connaissent, à l'avance, les montants auxquels ils ont droit. Donc, vous comprenez que personne ne peut être contre ça. Moi, je ne l'ai pas vécu, des sinistres, comme tels, par des inondations, mais, vous savez, des problèmes d'érosion des berges, dans mon coin de pays... Ce n'est jamais facile pour les gens qui ont à vivre des difficultés telles que voir leurs maisons, que ce soit par l'érosion des berges, partir, ou que ce soit à cause de pluies diluviennes. Souvent, bon, déjà, la perte des biens, tout ce que ça occasionne, le stress que ça occasionne pour certaines familles, déménager, résider à l'hôtel, des fois pendant des semaines, des mois, c'est un stress quotidien, il faut réorganiser notre vie. Et qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas, Mme la Présidente, l'argent, on en a besoin pour vivre au quotidien, et c'est un stress important, quand vous avez des centaines et des centaines de milliers de dollars qui sont partis comme ça, toute votre vie, des fois, est anéantie, parce que vous avez tellement mis d'efforts et d'amour dans votre chez-vous.

Donc, le projet de loi n° 8, en arrangeant des articles de concordance, va permettre, par la suite, à ce que la ministre... Bon, elle nous dit qu'elle a travaillé sur le programme, je n'en doute pas... et qu'on puisse arriver avec un règlement.

Mais, vous savez, Mme la Présidente, fort intéressant... parce que, lors des auditions du projet de loi n° 8, on a écouté, entre autres, la Fédération québécoise des municipalités, le Protecteur du citoyen, la Croix-Rouge canadienne. Puis la plupart des gens, là, ils ont évoqué la même chose, hein, c'est que, quand arrive un sinistre, bien, les médias se déploient sur place, ils trouvent des moyens extraordinaires, mais ils sont là. Mais on a des gens, des bénévoles, on a des gens de la Sécurité publique, différents... que ce soient les pompiers, les ambulanciers, la Croix-Rouge est omniprésente, ils sont sur place, on s'occupe des sinistrés, on fait des gestions de crise, on leur apporte tout le soutien nécessaire.

Mais il y a des personnes pour qui ça ne se règle pas dans l'espace d'une semaine, et ces gens-là, qui sont venus en commission, ils l'ont répété à la ministre. Puis je pense, sincèrement, Mme la Présidente, que la ministre en est consciente que ces gens-là, ils doivent être accompagnés du début à la fin. On ne peut pas juste s'en occuper pendant trois semaines, un mois, puis qu'après on les laisse à eux-mêmes dans l'appareil gouvernemental. Je suis convaincue que tous mes collègues, comme députés depuis... c'est un nouveau gouvernement, mais, même quand on est au gouvernement, on a à appeler un tel ministère, ce n'est pas la bonne personne qui nous répond, faites le un, faites le deux, faites le trois avant de trouver quelqu'un. Ça fait que, imaginez-vous, là, plusieurs mois après qu'un sinistre est arrivé à un endroit, ces gens-là, là, bon, ils appellent le maire, ils appellent leur conseiller municipal, après, ils appellent, s'ils ont des numéros de téléphone, bien, la Sécurité publique. Ils appellent partout pour avoir de l'aide, puis, sûrement, c'est difficile, c'est complexe. Les rôles, des fois, sont plus ou moins définis. La Sécurité publique, des fois, elle veut en faire plus, mais elle aussi, elle a des balises.

Ça fait que je sais que la ministre semblait avoir une très grande sensibilisation face à ces gens, ces sinistrés, elle veut faire les choses autrement. Donc, moi, je ne pense pas, Mme la Présidente, qu'avec le projet de loi n° 8 il va y avoir beaucoup de gens... je pense qu'il n'y en aura pas du tout qui vont être en désaccord.

C'est sûr que, bon, écoutez, comme deuxième opposition, moi, comme porte-parole pour mon parti au niveau de la sécurité publique, on va collaborer. Mais j'ai bien hâte, Mme la Présidente, de voir le règlement, comment tout ça va se concrétiser sur le terrain parce que, comme on le dit souvent, hein, le diable est dans les détails. Et que je vais demeurer vigilante.

Moi, j'ai abordé... c'est sûr, le problème d'érosion des berges ne fait pas partie, là, de ce programme qu'on va viser à établir plus les sinistrés qui vivent des inondations ou une tragédie comme il s'est passé au Lac-Mégantic, hein, on l'a tous en souvenir.

Donc, si, au moins, malgré tout ce que les gens peuvent vivre dans ces moments-là qui sont extrêmement difficiles, on peut leur éviter, tout au moins, les problèmes financiers puis qu'on peut accélérer les choses. Soyez assurée, Mme la Présidente, qu'on va collaborer. Et je souhaite que la réglementation, que le programme fasse en sorte que ces gens-là soient soutenus du début à la fin.

Puis moi, je pense que ça va aller rapidement parce qu'on veut tous... puis on le sait, ma collègue l'a dit avant moi, il a neigé beaucoup cet hiver, on pourrait en jaser longtemps. Donc, je suis sûre que, on ne le souhaite pas, mais ça va être ainsi, hein? On va avoir des endroits où il va y avoir des inondations. Vous vous levez un matin, l'eau est dans le sous-sol, là, hein? Vous appelez votre assurance, puis, après, là, ça déboule, puis vous êtes des mois, là, dans un processus. Donc, soyez sûrs qu'on va agir rapidement, mais on va agir en pensant aux gens qui ont besoin qu'on fasse notre travail pour les sécuriser davantage, puis faire ça vraiment selon les règles de l'art pour leur enlever le plus de soucis possible. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée de Duplessis. Maintenant, je reconnais la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci. Ce projet de loi est bienvenu. Il va faciliter la vie des citoyens qui sont victimes de sinistres. Et on a vu, lors des consultations particulières, que le projet de loi était bien reçu, que les oppositions lui étaient favorables. J'aimerais quand même, rapidement, là, discuter de quelques éléments qui me semblent importants.

Chaque fois qu'il est question des inondations ou autres sinistres, ce qui revient souvent, c'est la question des assureurs. Je sais que le projet de loi porte sur la création d'un programme gouvernemental, mais j'aimerais ça juste ne pas passer ce sujet sous silence : on sait que plusieurs personnes ont eu des problèmes avec leurs assureurs après sinistre, et pas seulement lors de sinistre, c'est quelque chose qui n'est pas nouveau, qui est fréquent. On a tous déjà entendu des histoires d'horreur en lien avec des assureurs qui refusent de payer, alors que ça aurait vraiment été attendu qu'ils le fassent. Puis je veux soulever la question parce que, tôt ou tard, il va falloir évaluer la question du resserrement des balises qui entourent les assureurs. J'espère que ça va venir parce qu'un assureur qui décide de revenir sur sa parole, donc sur le contrat signé avec un citoyen, ça brise des vies, ça met du monde en dépression, ça a vraiment des conséquences qui peuvent être très, très lourdes.

En 2017, notre ancien député Amir Khadir avait appelé, à tout le moins, à une assistance juridique ou à une autre forme d'intervention gouvernementale qui pourrait ressembler à ça auprès des compagnies d'assurance pour les forcer à respecter rapidement leurs responsabilités sans plonger les citoyens qui sont déjà dans la misère d'un sinistre, là... à se dépatouiller avec ça. Ces compagnies d'assurance, souvent, essaient de minimiser leurs responsabilités financières, mais il y a aussi, face à ça, une responsabilité gouvernementale. Donc, à titre de députés, je pense que notre gouvernement doit être responsable, dans ce sens-là, doit rappeler aux assureurs privés les engagements pris par contrat. Je propose donc peut-être que ce débat-là se fasse ultérieurement dans un autre cadre. Mais, comme ça touche de très près à ce qu'on regarde là, je pense qu'il faut vraiment amener ça à la conscience des parlementaires.

L'ancien député de Mercier me rappelait par ailleurs que le Canada était le seul pays du G7 à ne pas compter un programme national d'assurance pour les cas d'inondation, autre truc à réfléchir. Et je comprends aussi que le programme gouvernemental d'aide aux sinistrés couvre des éléments que généralement l'assureur privé ne couvre pas, sauf que notre action à titre de législateurs doit et peut en plus aller plus loin dans l'encadrement des assureurs pour le bien-être des citoyens.

• (11 h 40) •

Maintenant, là, je ne suis pas une experte des affaires municipales, mais j'ai aussi remarqué la demande des municipalités d'être incluses le plus souvent possible dans le processus de décision quant au programme et à toutes les modalités. Il y a des réalités différentes dans chaque région, il y a des modalités différentes, même, dans chaque ville, fait que ça serait logique, pour moi, d'acquiescer à ces demandes de concertation avec le milieu municipal. Il faudrait trouver une façon de mettre ça dans le projet de loi. Il en va du principe de subsidiarité, qui est un concept important pour notre gouverne collective.

Et je voudrais finalement finir ça sur le point qui, selon moi, est le plus important, les changements climatiques. Je note que le mémoire de la Fédération québécoise des municipalités commence en nommant cet enjeu. C'est quelque chose qui devient de plus en plus «mainstream», excusez mon québécois. Et ça, c'est vraiment de la clairvoyance, de commencer en nommant cet enjeu-là. C'est même ce que j'appellerais du réalisme, là. C'est là qu'on est rendus. C'est le grand défi de notre génération, la lutte aux changements climatiques. Et on sait tous que, si on ne fait pas, en même temps, des politiques pour s'attaquer aux changements climatiques, on peut avoir autant de programmes qu'on veut, à un moment donné, on ne sera plus capables de payer. On va frapper un mur. Et, quand ça va arriver à tout le monde en même temps, il n'y a personne qui va pouvoir répondre à la demande d'assurance.

Alors, évidemment, je vais avoir quelques propositions d'amendement pour bonifier ce projet de loi. Et j'annonce que les membres de ma formation allons voter en faveur du principe de ce projet de loi là. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Il n'y a pas d'autre intervenant.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, c'est adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Alors, la motion, adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, j'appelle le... En fait, appelez l'article 1 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

(Reprise à 11 h 48)

Projet de loi n° 1

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le mardi 26 février 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Alors, M. le député de Jacques-Cartier n'avait pas terminé son intervention. Alors, je reconnais la parole... M. le député, la parole est à vous.

M. Gregory Kelley (suite)

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Alors, juste de continuer après une longue pause.

C'est sûr que ce projet de loi touche certaines institutions qui sont très, très importantes. Si on pense juste à la sécurité du Québec, ça sert à environ 1 039 municipalités partout au Québec. C'est environ 7 800 personnes qui travaillent pour la sécurité du Québec. Alors, c'est quand même une institution très grande et très importante au sein du Québec. Quand même, on sait très, très bien que l'Unité permanente de l'anticorruption, c'est une autre institution très, très importante dans notre société qui fait un travail très important. Puis le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui est en place depuis 2007, c'est aussi encore une autre institution qui joue un rôle très important dans notre société. Alors, je veux juste souligner ça, que ce débat parle vraiment et touche des institutions importantes pour notre démocratie.

• (11 h 50) •

I'm delighted that this Government wants to continue to work on being more transparent. As you recall, the previous Government created the Web site transparence.gouv, a place that allows the public to know where ministers have been, who they have been meeting, which is something that had been asked for from civil society for many, many years. So, for sure, that was just one example of advancement in being more transparent.

So coming back to this debate, where we are discussing a check on the executive, an ability to perhaps bring names to the limelight, where they will be discussed in this house before nomination... is in that light, which is why I think my party is extremely keen to continue the discussion going forward in the adoption of this bill. But, at the same time, something that is extremely fundamental to our core beliefs is that the judiciary remains separate from political interference. So that is something that, of course, going forward, we're going to be very upfront and vocal about.

La notion de transparence telle qu'évoquée par le nouveau gouvernement consiste à modifier le mode de nomination de directeur général de sécurité du Québec, du Commissaire à la lutte contre la corruption et du Directeur des poursuites criminelles et pénales afin d'assurer que ces officiers de la justice reçoivent l'appui de deux tiers des membres de l'Assemblée nationale avant d'occuper des fonctions importantes dans notre société.

Mme la Présidente, cette façon de procéder pourrait, à première vue, paraître transparente, mais, quand même, le gouvernement garde toujours beaucoup de pouvoirs discrétionnaires avec leur majoritaire. Puis, juste avec l'ajout... députés, l'autre côté, il y a toujours vraiment le contrôle de la majorité dans ce processus.

Et c'est juste quelque chose encore de continuer notre réflexion. Puis, présentement, la députée de l'Acadie a fait un travail extraordinaire puis aussi la députée d'Anjou a fait un travail extraordinaire en 2014 quand elle a mis en place différents processus de nomination de ces trois postes qu'on discute aujourd'hui.

Alors, juste de rappeler un petit peu, dans le cas du directeur général de la sécurité du Québec, il y a déjà un processus très robuste, avec un comité de sélection composé d'un sous-ministre de la Sécurité du public, l'ancien directeur de police recommandé par l'association des directeurs des policiers du Québec, d'une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal, des administrateurs d'État désignés par le secrétaire général associé aux emplois supérieurs du Conseil exécutif et, finalement, du directeur général de l'École nationale de police du Québec. Alors, quand même, dans notre processus, il y a un processus en place, et ça implique des personnes qui travaillent pour l'État, qui ont des bonnes intentions.

[...]
 

En Complément