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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°22, 20 mars 2019, page 1069

[...]

«Considérant que les CPE et les services éducatifs en milieu familial offrent un soutien à la parentalité, par des échanges quotidiens et de l'accompagnement personnalisé;

«Considérant que les CPE et les services éducatifs en milieu familial sont des environnements adaptés et sécuritaires — notamment parce qu'ils offrent du matériel éducatif spécialisé, la vérification d'absence d'empêchement et l'inspection régulière de modules[...] — et qu'ils constituent des milieux de vie ayant des impacts significatifs sur le développement global des enfants, grâce à des pratiques respectueuses du rythme individuel de chacun;

«Considérant que les CPE et les services éducatifs en milieu familial offrent une plage horaire de 10 heures par jour et un service en continu pendant toute l'année;

«Considérant que les CPE et les services éducatifs en milieu familial effectuent, dès le jour un, des observations permettant le dépistage précoce de troubles pouvant affecter le développement global des tout-petits;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De reconnaître l'expertise des CPE et des services éducatifs en milieu familial;

«De mettre fin au projet de déploiement universel [mur à mur] des maternelles quatre ans et de se concentrer sur l'accessibilité et le renforcement des milieux déjà existants qui sont aptes à soutenir l'acquisition des habiletés essentielles pour une entrée réussie à l'école à cinq ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le 19 mars 2019
concernant le statut des groupes parlementaires d'opposition et la
répartition des mesures et des temps de parole à la suite de la
modification à la composition de l'Assemblée

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision au sujet de la demande qui m'a été adressée hier par le leader du troisième groupe d'opposition à la suite de la décision de la députée de Marie-Victorin de siéger à titre de députée indépendante. Ces questions concernent le statut des deuxième et troisième groupes parlementaires actuellement reconnus, ainsi que la répartition des mesures et des temps de parole. Je tiens d'abord à féliciter les leaders des deuxième et troisième groupes d'opposition pour leurs arguments bien étoffés et qui ont bien fait ressortir toutes les dimensions de la question que je m'apprête à trancher aujourd'hui. Je remercie également le leader du gouvernement et de l'opposition officielle pour la qualité de leurs interventions. D'abord, permettez-moi un retour sur ces interventions.

D'emblée, le leader du troisième groupe d'opposition rappelle que, traditionnellement, les troupes parlementaires ou les groupes parlementaires d'opposition occupent un rang déterminé par le nombre de députés qui les composent. À ce sujet, il souligne que ce n'est que lorsque deux partis ont fait élire le même nombre de députés que le nombre de voix exprimées peut être pris en compte. Il soutient d'ailleurs que le rang des groupes est le seul élément de l'entente déterminé par le pourcentage des voix. Pour le reste, les droits conférés aux deux groupes sont égaux.

Selon lui, il serait déraisonnable que cette entente, intervenue en début de législature, fixe de manière définitive et finale le fonctionnement de l'Assemblée sans égard aux changements qui pourraient survenir dans sa composition en cours de législature. Il est donc d'avis que les rangs des groupes parlementaires doivent être revus.

Pour sa part, le leader du deuxième groupe d'opposition rappelle l'importance de la volonté démocratique exprimée par les citoyens lors des élections. Il affirme que le résultat des plus récentes élections générales est le facteur qui détermine la reconnaissance des groupes parlementaires. Selon lui, il en va de même du rang qu'occupent, entre eux, les groupes parlementaires d'opposition.

Il est donc d'avis que l'entente intervenue entre les partis au début de la législature, telle que rédigée, ne reconnaissait pas simplement le Parti québécois comme groupe parlementaire, mais expressément comme deuxième groupe d'opposition.

Selon lui, ce texte est clair, limpide et ne prête à aucune interprétation divergente. Il ajoute qu'une entente conclue à l'unanimité ne peut être modifiée par la présidence puisque l'Assemblée est seule compétente pour modifier ses règles de procédure.

Quant au leader du gouvernement, il rappelle que la reconnaissance des partis d'opposition à titre de groupes parlementaires a été consentie pour que tous les députés disposent des meilleurs outils pour faire leur travail.

De son point de vue, les résultats électoraux ont été pris en compte parce que le Parti québécois et Québec solidaire ont fait élire le même nombre de députés. Toujours selon lui, bien que l'un des objectifs de l'entente ait été de déroger au règlement, il n'a jamais été question de déroger aux règles relatives aux rangs des groupes parlementaires d'opposition. Il attire également l'attention de la présidence sur les impacts potentiels sur la répartition des mesures et des temps de parole.

Enfin, le leader de l'opposition officielle souligne l'aspect singulier de la situation dans l'histoire parlementaire. Il rappelle la nécessité pour la présidence de maintenir un équilibre entre les droits de tous les parlementaires. Il rappelle également le respect de la reconnaissance et de la composition de l'institution. Il nous convie à revoir notre règlement de manière globale et à éviter, à l'avenir, de travailler à la pièce. Il conclut en invitant la présidence à se prononcer sur la base de critères objectifs qui guideront les parlementaires dans le futur.

Je rappelle qu'au début de l'actuelle législature des discussions ont eu lieu et ont lieu entre les différents partis politiques représentés à l'Assemblée. Ces discussions ont mené à la conclusion d'une entente qui portait entre autres

[...]
 

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