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42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°5, 4 décembre 2018, page 179

[...]

donc la question en délibéré. Je rendrai ma décision d'ici la fin de la semaine. Merci. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. J'aurais une question de directive à vous soulever, M. le Président, sur un autre sujet. Est-ce que c'est le moment?

Le Président : Oui. Je vous écoute, M. le leader.

Demande de directive concernant la tenue d'une commission parlementaire
sur l'avenir de l'information au Québec annoncée par
la ministre de la Culture et des Communications

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, le 30 novembre dernier, 2018, la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la langue française, accompagnée de son adjoint parlementaire le député de Saint-Jean, a annoncé son intention de tenir une commission parlementaire sur l'avenir de l'information au Québec à la suite d'un mandat d'initiative. Le même jour, elle a indiqué, dans un gazouillis, et je cite : «J'ai annoncé avec [le député de Saint-Jean] la création d'une commission parlementaire sur l'avenir de l'information.»

Cette interprétation a été reprise par divers médias écrits dans leurs articles de presse, et j'en cite quelques-uns, M. le Président. Québec créera une commission parlementaire sur l'avenir de l'information, Sébastien St-Onge, Le Soleil, 30 novembre 2018; «La ministre de la Culture et des Communications du Québec [...] a annoncé vendredi la tenue d'une commission parlementaire sur l'avenir de l'information au Québec», Caroline Montpetit, Le Devoir, 1er décembre 2018; «Le gouvernement Legault s'engage à tenir une commission parlementaire, dans les prochains mois, sur l'avenir de l'information au Québec», Caroline Plante, La Presse canadienne, 30 novembre 2018.

Cette déclaration de la ministre laisse croire qu'elle présume de la décision qui sera prise lors des travaux d'une commission parlementaire dont les membres n'ont même pas encore été nommés, M. le Président.

Alors, question de droit, M. le Président. L'Assemblée nationale est souveraine dans ses décisions. Nul ne peut présumer de ses décisions, notamment au sujet de l'adoption ou pas de projets de loi. Les commissions sont formées par l'Assemblée nationale et bénéficient des mêmes droits et privilèges quant à leur indépendance. Nous rappelons que les mandats d'initiative sont à la disposition des députés pour étudier des enjeux qu'ils jugent importants. C'est leurs outils parlementaires, y compris pour les députés issus du groupe parlementaire formant le gouvernement.

Nous vous demandons de rappeler aux parlementaires et aux membres du Conseil exécutif en particulier les règles de séparation des pouvoirs et notamment de rappeler qu'il appartient aux membres des commissions parlementaires de décider s'ils acceptent ou non de se saisir d'un mandat d'initiative et de ne jamais présumer des décisions qui seront prises.

M. le Président, je souligne que nous ne sommes pas contre cette proposition, bien au contraire, mais il semble utile de rappeler l'importance de ne pas présumer des décisions qui seront prises par cette Assemblée et ses commissions.

• (16 heures) •

Nous vous demandons donc, M. le Président, de statuer pour rappeler à tous les membres de cette Assemblée ainsi qu'aux membres du Conseil exécutif de ne pas présumer des décisions à venir de l'Assemblée nationale ou de ses commissions et de leur rappeler l'indépendance de leurs travaux face à l'Exécutif. Alors, si vous permettez, M. le Président, j'aimerais vous déposer les articles de presse en question dont je vous ai cités.

Documents déposés

Le Président : Consentement pour le dépôt de documents? Il y a consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Bien, M. le Président, à titre de leader de l'opposition officielle, je ne veux pas présumer que ce sera mon tour, mais je voulais ajouter dans ce qu'a fait le collègue parce que c'est un des dossiers que j'avais également sur la table et dont je ne souhaitais pas parler aujourd'hui parce que nous avions à régler de la première question, mais voilà une autre occasion, M. le Président, de défendre les droits et privilèges de cette Assemblée.

Le tweet de la ministre, M. le Président, dit : «Notre gouvernement agit pour protéger le droit des Québécois à l'information dans toutes les régions. J'ai annoncé avec un collègue — son adjoint parlementaire — la création d'une commission parlementaire sur l'avenir de l'information.»

M. le Président, les commissions, le dit le collègue, elles ne sont pas formées, elles le seront tout à l'heure. Les commissions, M. le Président, ce n'est pas l'extension de l'Exécutif, ça appartient à l'Assemblée nationale. Les commissions, elles sont présidées par des députés et elles ont comme vice-présidents des députés. Il y a des députés qui y siègent. Ces députés, M. le Président, vont convenir ensemble des travaux. Ils vont se faire imposer, c'est vrai, M. le Président, des travaux lorsqu'on va déléguer ici, dans cette Assemblée, ou on va déférer vers la commission les consultations, l'étude article par article de projets de loi. Mais les mandats d'initiative, M. le Président, les mandats, là, qui peuvent être confiés à une commission, le sont par cette Assemblée ou parce qu'un de ses membres le soulève, le propose. Et ce n'est

[...]
 

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