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42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°28, 3 avril 2019, page 2004

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et du directeur des poursuites criminelles et pénales, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 30 minutes, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'une pétition concernant l'opposition au projet de déploiement universel des maternelles quatre ans et la valorisation des services éducatifs à la petite enfance.

Je vous avise également que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail, demain, jeudi 4 avril 2019, de 7 h 30 à 8 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de rencontrer le Vérificateur général du Québec dans le cadre de son processus de planification stratégique.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, conformément à ce qui a été convenu le jeudi 28 mars 2019, le débat de fin de séance prévu entre Mme la députée de Vaudreuil et Mme la ministre déléguée aux Transports concernant l'absence de planification d'un prolongement futur du REM vers l'ouest dans les plans de reconstruction du pont de l'Île-aux-Tourtes se tiendra aujourd'hui, à 18 heures.

Affaires du jour

M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 50) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, aux affaires du jour, alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 12

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez-moi, les feuilles sont légèrement... Alors, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur propose l'adoption du principe du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées. Y a-t-il des interventions?

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Alors, je suis bien content de faire cette brève intervention sur le projet de loi n° 12, qui est nécessaire, qui est attendu par tous les acteurs du réseau scolaire.

Écoutez, depuis 2007 qu'on attend que soit réglée cette question-là. Le 13 avril 2007, exactement, la commission des droits de la personne et de la jeunesse déposait un rapport blâmant le gouvernement pour une loi qui est trop floue, disant qu'il y avait des pratiques illégales dans les commissions scolaires et enjoignant le gouvernement en 2007, il y a 12 ans, de clarifier la Loi sur l'instruction publique. Ce ne fut pas fait par les gouvernements qui se sont succédé, avec pour conséquence que ça nous a coûté 153 millions au cours de la dernière année parce qu'il y a eu un recours collectif des parents. Et il y a eu finalement une entente hors cour. 153 millions qui manquent cruellement dans nos écoles en ce moment, qu'on aurait pu utiliser pour aider nos jeunes à réussir, mais qu'on est obligés de payer à cause de l'incurie des précédents gouvernements.

Alors, pour pallier à cette situation-là et pour éviter qu'il y ait un autre recours collectif et qu'il y ait encore un blâme de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, le gouvernement s'est activé très rapidement. En six mois, on a préparé un projet de loi, on a consulté tous les acteurs du réseau francophone comme anglophone, les parents, les services de garde, les commissions scolaires, les associations de cadres, les directions d'école, les commissaires. On les a consultés en 2018, en décembre. Après ça, tout le long du mois de janvier, on a tenu une consultation publique ouverte à tous les citoyens du Québec. On a eu plus de 33 000 citoyens qui ont participé. On a tenu compte de tout ça pour rédiger notre projet de loi puis on va encore le bonifier en commission lors de l'étude article par article parce qu'on est ouverts aux commentaires puis on va tenir compte de ce que les gens ont dit aussi lors des auditions, il y a maintenant deux semaines.

Alors, ce que nous disent tous les gens, des fois on peut avoir des mésententes sur certaines orientations, dans le détail, mais ce qu'ils nous disent essentiellement, c'est : Réglez la question. Clarifiez la loi. Faites ce que le précédent gouvernement, le précédent ministre, le député de Jean-Talon n'a pas fait, alors qu'il disait lui-même : Il faut changer la loi et qu'il a déposé un règlement. Ça n'a pas marché.

Alors, les acteurs, les commissions scolaires, les directions d'école, les cadres nous disent : Il faut que cette loi-là soit adoptée le plus rapidement possible, idéalement avant le début du mois de mai, parce qu'ils sont en train de planifier pour septembre prochain. Puis on ne planifie pas la rentrée de septembre quelque part au mois d'août, on ne planifie même

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