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42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°31, 10 avril 2019, page 2243

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soient d'organismes, qu'ils soient des lobbyistes-conseils ou des lobbyistes d'entreprise, ils doivent s'enregistrer, de un, de deux, doivent enregistrer leur mandat, et doivent le faire en respectant les impératifs de la loi, entre autres les délais d'enregistrement, les amendements qu'ils portent à leur mandat et les personnes additionnelles ou pas qu'elles auraient rencontrées. On sait tous qu'en vertu de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, c'est la loi qui est visée par le projet de loi n° 6, les lobbyistes, de quelque catégorie soient-ils, doivent s'inscrire dans les 30 jours qu'ils ont fait une démarche de lobbyisme.

Donc, le registre, il y aura un transfert, c'est au RDPRM, au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Le RDPRM, Mme la Présidente, a été l'endroit où le premier... on pourra l'appeler premier, qui est là depuis le début des années 2000, 2002, 2003, si ma mémoire est fidèle, où là ont été inscrits et logés les premiers éléments du premier registre. Là, s'il n'y a pas unanimité, il y a un très, très large consensus, et il y a unanimité, je pourrais même le dire, Mme la Présidente, sur le fait qu'on doit faire mieux que le registre tel qu'il est, puis ce n'est pas la faute de personne, c'est les supports techniques et les impératifs de la loi... n'est pas suffisamment performant, ce n'est pas efficace.

Et, en ce sens-là, Mme la Présidente, c'est important de mentionner que nous aurons l'occasion de permettre au Commissaire au lobbyisme de recueillir... de reprendre contrôle de ces informations. Il y aura donc transfert d'information. Le Commissaire au lobbyisme va créer ni plus ni moins qu'un nouveau registre, plus efficace, plus convivial, plus performant pour celles et ceux qui doivent s'inscrire. Celles et ceux qui pratiquent quoi, Mme la Présidente? Qui pratiquent ce que Martine Hébert, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, disait, entre autres, lorsqu'elle est venue nous parler en consultations particulières, que le lobbyisme, c'est un droit. Donc, on propose même de le mettre dans l'article 1 de la loi, c'est un droit. Une fois qu'on a dit ça, bien, on s'organise pour que les gens puissent exercer ce droit de façon efficace et que l'on ne leur mette pas des bâtons dans les roues. Ça, c'est le premier des deux objectifs du projet de loi n° 6.

Le deuxième objectif, Mme la Présidente... et, c'est pour ça, j'ai annoncé, puis ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce a également eu l'occasion de se prononcer ce matin sur le principe, que nous allons voter en faveur du principe. Nous sommes confiants que nous aurons l'occasion de déposer, et de débattre, et de faire adopter des amendements, parce que nous sommes d'accord sur le principe, mais nous voulons voir le projet de loi bonifié quant, entre autres, aux délais.

Et ce qui frappe l'imaginaire, puis pour les collègues ici présents, Mme la Présidente, un article qui frappe l'imaginaire et qui n'est pas anodin... Tout le monde reconnaît que l'on doit améliorer le registre. Tout le monde est d'accord ou, sinon, l'énorme consensus vise à ce que la responsabilité du registre soit transmise au Commissaire au lobbyisme pour qu'il en crée un de toutes pièces, un nouveau. Il nous a dit, à la question que j'ai posée... J'ai dit : Combien que ça va coûter? Bien là, ils sont déjà en train de discuter avec les spécialistes de l'État quel type de registre, quel type de support informatique, et on veut que ce soit convivial, et là il y a un demi-million qui a été engagé là-dessus, tout près d'un demi-million, et qu'à terme ce serait entre 1,4 million et 2,8 millions, le coût du registre. On aura les crédits, on aura l'occasion peut-être... le projet de loi ne sera pas adopté, mais on aura l'occasion peut-être d'aller un peu plus en détail que nous n'avons pu le faire en consultations particulières. Mais là tout le monde s'entend pour dire que, oui, c'est une bonne chose, ce premier élément là, de créer un registre.

• (17 h 40) •

Et tout le monde s'y entend... Et là je voulais vous donner un exemple où, là, il y aura nécessairement une discussion. Je ne suis pas en train de vous annoncer un amendement formel. Mais imaginez, Mme la Présidente, je le disais de cette façon-ci ce matin, il y a des semaines qu'à l'Assemblée nationale il y a des projets de loi qui sont déposés et que l'on n'a pas un article similaire à celui du 28, où on y peut lire : «La présente loi entre en vigueur le — entre parenthèses — indiquer ici la date qui suit de 30 mois celle de la sanction de la présente loi». Fin de la citation.

Alors, on va avoir un nouveau registre. On comprend que ça prend du temps, il faut laisser le temps au temps. Et, dans les discussions avec la ministre, ce qui nous a été confirmé, parce qu'il y a déjà en amont des consultations qui ont été faites, qui ont été effectuées, le Commissaire au lobbyisme est déjà actif pour déjà imaginer ce à quoi ressembleraient le coût et le support technique additionnels, les ressources humaines qu'il devra engager. Il y a déjà beaucoup de travail fait en amont, et, jusqu'à maintenant, ce qui nous a été confirmé, c'est que je pense qu'il va falloir transférer les informations, si vous me permettez l'expression, à la mitaine, entre guillemets. À cette question-là, on a demandé au Commissaire au lobbyisme : Est-ce réellement le cas, on devra transférer manuellement? Il a dit : Pas tout. On est encore en train d'évaluer le type de données que nous pourrions verser de façon efficace, mais, pour beaucoup, ça se fera manuellement. Donc, un délai, un coût, nouvelle approche.

Mais là, dans la rédaction, puis c'est correct, dans la rédaction du projet de loi n° 6, de ce que j'ai compris, puis on me détrompera, mais le Commissaire au lobbyisme a été questionné, puis ce qui était proposé, c'est de faire en sorte que le nouveau registre soit en vigueur trois ans après l'adoption de la loi. Alors là, on disait : 36 mois, on n'aimait pas trop ça, alors on a mis 30 mois dans la loi. Bon, 30 mois, c'est déjà un pas dans la bonne direction. Et, juste pour vous dire comment le registre actuel... puis on ne vise personne, puis tout le monde est de bonne foi, puis on ne parle pas d'incompétence ici, on parle réellement de problèmes techniques.

Les gens de l'Association québécoise des lobbyistes, on a reçu également l'association... l'alliance des lobbyistes du Québec, ils sont venus nous dire... Parce que, là, je leur posais une question : Vous, là, attendre le nouveau registre, là, attendre 30 mois, deux ans et demi, est-ce que vous trouvez ça anormalement long? Il y a tellement, Mme la Présidente, un désir d'avoir un nouveau registre qui fonctionne puis qui soit convivial, qu'ils n'ont pas depuis 2002-2003, puis que ce n'est pas de la faute de personne ni d'un de nos gouvernements en particulier, qu'ils disent : Savez-vous quoi? Si le prochain registre fonctionne bien, là, on va l'attendre deux ans et demi, mais au moins dites-nous qu'on va voir la lumière dans un an et demi. Ceci dit, je pense qu'on aura l'occasion de peut-être diminuer un peu cette période de 30 mois et de nous appeler à des standards de livrable un peu plus serrés, un peu plus élevés, et ça, ce sera un des éléments.

[...]
 

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