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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°45, 28 mai 2019, page 2936

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de débat juridique et si on interpelle la ministre de la Justice sur cette question-là, c'est parce qu'on veut avoir une réponse juridique, donc, par le fait même, un avis juridique. Et à plusieurs reprises... D'ailleurs, pour reprendre mes anciennes expressions, si je pouvais verser les réponses que j'ai données antérieurement dans cette interpellation, on pourrait quitter plus rapidement.

Mais à plusieurs reprises mon collègue, fort de ses effets de toge, très bien maîtrisés d'ailleurs, m'a interpelée sur cette question-là à grands frais de discours — où est la ministre? Où est la ministre? On recherche la ministre — alors qu'antérieurement j'ai déjà répondu à cette question-là, que ce soit en interpellation, que ce soit dans le salon bleu à quelques reprises, pas à toutes les fois, c'est exact, pas à toutes les fois. Pourquoi? Parce que c'est mon collègue le ministre de l'Immigration qui est porteur du projet de loi n° 21. Alors, à chaque fois qu'il y a... Selon l'opinion de mon collègue le député de LaFontaine ou d'un autre de mes collègues de l'opposition, à chaque fois qu'il y aurait une question juridique ou un problème juridique, si je me lève à chaque fois comme ministre de la Justice, bien, ça ne fonctionne pas. Il y a des ministres qui sont porteurs des dossiers, ils sont là pour répondre aux questions.

Alors, à partir du moment où on me demande une opinion ou on me demande de discuter d'un concept juridique au salon bleu dans un dossier qui ne m'appartient pas, c'est parce qu'on me demande de donner une opinion juridique. Et ce n'est pas un hasard que c'est la ministre de la Justice qu'on interpelle sur cette question-là. Alors, je vais reprendre, reprendre ce que j'ai déjà dit. Alors, je vais être, malheureusement pour les gens à la maison, probablement très plate, monotone et un peu soporifique, mais la ministre de la Justice est également le Procureur général et jurisconsulte du gouvernement. À ce titre-là, je n'ai pas la même fonction que mes autres collègues. Je suis le conseiller juridique du gouvernement. Les projets de loi sont travaillés de concert avec moi, avec les juristes du ministre de la Justice.

Mon collègue, d'ailleurs je l'en remercie, semblait inquiet pour moi. Il semblait inquiet à savoir si je faisais mon travail. Il semblait inquiet de savoir si je prenais la peine d'émettre les opinions que j'ai à émettre. Et j'ai pris la peine, dans plusieurs forums, dans plusieurs instances, de préciser que ce n'est pas parce que je ne partage pas mon opinion que je n'en ai pas, hein? On a pu voir un certain entrefilet, cette fin de semaine, qui exposait justement le fait que j'avais peut-être trop d'opinions. Donc, ce n'est pas parce que je ne les expose pas que je n'en ai pas. Et le propre de garder une opinion confidentielle, c'est de ne pas divulguer cette opinion quelle qu'elle soit, qu'elle soit favorable, qu'elle ait des nuances, que j'aie émis des avertissements ou non dans un dossier quelconque. Le fait de simplement discuter de cette opinion, c'est d'en faire état, et je ne peux pas en faire état, elle est confidentielle.

Alors, pour rassurer mon collègue, naturellement, je fais part de mes opinions avec mes collègues, je travaille sur tous les projets de loi. Je suis d'ailleurs présidente du comité législatif également. Je travaille à chaque fois dans le but de l'objectif gouvernemental, c'est-à-dire l'intérêt des Québécois, et fournir, avec la participation de mes collègues, le meilleur projet de loi possible pour rencontrer cet intérêt. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de LaFontaine pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Marc Tanguay (réplique)

M. Tanguay : M. le Président, quelques éléments. Premier élément, on vient d'entendre le ministre de la Famille dire et déplorer : Ça fait 15 ans qu'on marche en silo au Québec; moi, je travaille main dans la main avec mon collègue de l'Éducation, et il a répondu au nom, entre autres, de son collègue de l'Éducation. Alors, je pense que la ministre de la Justice, elle peut nous répondre sur une question qui touche la Charte des droits et libertés de la personne, premier élément.

Deuxième élément, mon petit doigt me dit, Mme la Présidente, que j'aurai l'occasion de revenir devant vous, si d'aventure le projet de loi est adopté. L'article 28 dit : «Jusqu'à ce que le gouvernement prenne un décret désignant le ministre responsable», c'est le ministre de l'Immigration, leader du gouvernement, qui en est responsable. Je vous fais déjà une annonce qui est écrite dans le ciel : ce sera la ministre de la Justice qui va ramasser cette loi-là et qui en sera responsable, l'article 28 le laisse grandement présager.

Également, la ministre, et je la cite, elle dit qu'elle n'est pas la mieux placée que le ministre de l'Immigration et leader pour répondre à ces questions-là. Elle dit, et je cite, «un dossier qui n'est pas le mien», fin de la citation, et «elle n'est pas concernée», fin de la citation, par cette question-là. Mme la Présidente, ce dont je parle, c'est de l'application ou pas, de la mise au rancart ou pas de quoi? De la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics. Qui est responsable de l'application de cette loi-là? Nulle autre que la ministre de la Justice, pas le ministre de la Famille, pas le ministre de l'Éducation, pas le leader du gouvernement. Qui est responsable de cette loi-là? L'article 34 le dit en toutes lettres : La ministre de la Justice est responsable de l'application de la présente loi. Alors, si elle me dit que je ne pose pas la question à la bonne personne, donc je dois dire que cette loi-là ne trouve plus application. Il n'y a plus personne qui répond présent lorsqu'on dit : Aïe! Vous, gouvernement, Loi sur l'accès à l'égalité en emploi, ce n'est pas n'importe quoi. Il ne faut pas discriminer, il faut qu'on ait plus de femmes, plus de gens qui participent des groupes minorités visibles. Ça, il n'y a personne qui vient répondre à nos questions. Ce n'est pas une opinion juridique. J'ai lu l'article 11. Est-ce que l'on a toujours une telle loi? La ministre responsable a dit : Ce n'est pas moi à répondre. Je pense qu'elle fait fausse route.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 39)

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