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42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°46, 29 mai 2019, page 2958

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Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée
le 9 mai 2019 concernant l'application des privilèges
parlementaires aux questions inscrites au feuilleton

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, je vais maintenant revenir sur la question de directive soulevée le 9 mai dernier par le député de Chomedey. Sa question visait à savoir si le privilège parlementaire de la liberté de parole s'étendait aux questions écrites inscrites au Feuilleton et préavis.

Avant d'aborder cette question, il est nécessaire de rappeler qu'ultimement il est du ressort des tribunaux de déterminer la portée d'un privilège parlementaire. Il n'en demeure pas moins que la Cour suprême du Canada a affirmé que les tribunaux, lorsqu'ils définissent un privilège parlementaire, doivent faire preuve de déférence envers l'opinion des présidents d'Assemblée. C'est donc en gardant cela à l'esprit que, dans mon rôle de gardien des droits et privilèges de notre Assemblée et de chacun d'entre vous, j'analyserai cette question. Je tiens à m'assurer que les importantes fonctions que nous ont confiées les citoyennes et citoyens puissent être exercées en toute liberté, sans entrave extérieure et sans crainte de représailles.

• (10 h 10) •

Dans une société démocratique comme la nôtre, la notion de séparation de tous les pouvoirs de l'État est fondamentale. Chaque branche de l'État doit pouvoir jouer son rôle de façon indépendante, dans le respect du domaine de compétence des autres, sans outrepasser ses limites. C'est pourquoi les Assemblées législatives et les membres qui les composent jouissent de privilèges parlementaires dont le statut constitutionnel a été reconnu par les tribunaux. Ces privilèges visent essentiellement à garantir l'autonomie et l'indépendance des Assemblées et de leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions législatives et délibératives, y compris celle de demander des comptes au gouvernement.

Parmi les privilèges parlementaires individuels, celui de la liberté de parole est à la fois le plus incontesté et le plus fondamental de tous. Ce privilège tire ses origines de l'article 9 du Bill of Rights britannique de 1689, qui consacre non seulement le principe fondamental de la liberté de parole, mais aussi celui du contrôle de l'Assemblée sur ses travaux et procédures parlementaires.

Cet important privilège est d'ailleurs spécifiquement prévu à l'article 44 de la Loi sur l'Assemblée nationale, qui reprend cette idée dans les termes suivants — citation : «Un député ne peut être poursuivi, arrêté, ni emprisonné en raison de paroles prononcées, d'un document déposé ou d'un acte parlementaire accompli par lui, dans l'exercice de ses fonctions à l'Assemblée, à une commission ou à une sous-commission.» Fin de la citation.

Ainsi, la liberté de parole protège bien évidemment ce qu'un député dit dans le cadre des travaux parlementaires à l'Assemblée et en commission. Toutefois, sa protection ne s'arrête pas là. Elle couvre tous les actes parlementaires posés par un député.

En effet, selon May, auteur reconnu en droit parlementaire, la protection couvre les délibérations parlementaires, au sens commun du terme, ainsi que les décisions prises par l'Assemblée législative. Quant aux députés individuellement, ils prennent généralement part aux débats et aux décisions en prenant la parole, mais d'autres formes d'expression et d'action s'offrent également à eux. Ils peuvent, par exemple, voter, présenter une motion, déposer une pétition et déposer un rapport de commission. Tout comme la prise de parole, ces actes permettent aux députés de prendre part aux travaux parlementaires et sont donc protégés.

Bien qu'à ce jour les tribunaux ne se soient jamais prononcés sur le cas spécifique des questions écrites inscrites au feuilleton, il m'apparaît difficilement concevable qu'elles ne soient pas protégées par le privilège de la liberté de parole. Elles font partie des procédures mises à la disposition des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions délibératives et de contrôle des actes du gouvernement.

Afin de permettre aux députés d'exercer pleinement ces fonctions, le règlement prévoit de nombreux moyens de contrôle, tant à l'Assemblée qu'en commission parlementaire, notamment les questions posées au gouvernement.

À ce chapitre, il faut voir les questions orales et les questions écrites comme étant complémentaires. En effet, lors de la période des questions et réponses orales, les questions doivent porter sur des affaires d'intérêt public qui ont un caractère d'actualité ou d'urgence et qui relèvent d'un ministère ou du gouvernement. Les autres questions doivent être inscrites au feuilleton. Il s'agit le plus souvent de questions auxquelles les parlementaires souhaitent obtenir une réponse, mais qui exigent une certaine recherche ou qui ne sont pas suffisamment importantes ou urgentes pour justifier une réponse immédiate. La notion de complémentarité entre les questions orales et les questions écrites se reflète d'ailleurs à l'article 314 du règlement, qui prévoit que les règles relatives aux questions orales s'appliquent aux questions écrites.

Il apparaît alors évident que les questions écrites inscrites au feuilleton doivent recevoir la même protection que les questions posées oralement. Il en va de la capacité de l'Assemblée et de ses membres d'exercer leurs fonctions dignement et efficacement et de se prévaloir pleinement des moyens de contrôle que le règlement met à leur disposition. Cette conception trouve écho au Royaume-Uni, où il est considéré que le privilège de la liberté de parole s'étend aux procédures écrites telles que les motions, les amendements et les questions écrites.

Concevoir autrement l'étendue de la protection accordée par le privilège de la liberté de parole reviendrait à en contredire son fondement même, qui vise à permettre aux parlementaires de prendre part aux délibérations parlementaires et d'exercer leurs fonctions en toute liberté, sans craindre les représailles de quelque nature que ce soit.

Une fois que j'ai dit cela, je rappelle que l'usage que l'on fait de cette liberté de parole vient avec une responsabilité en tant qu'élus. Même si elles sont couvertes par le privilège, les questions écrites doivent tout de même respecter les règles qui encadrent nos débats parlementaires. Je pense notamment à l'article 35 de notre règlement, qui traite des paroles interdites ainsi que des propos non parlementaires. Merci pour votre attention.

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