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42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°47, 30 mai 2019, page 3057

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au Développement économique régional, concerne l'abolition insensée et antiéconomique du réseau national des pôles d'innovation.

Maintenant, nous revenons à notre débat, et je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez d'abord de remercier le collègue leader de la deuxième opposition, qui avec de plus en plus de difficultés me semblait vouloir terminer son propos. Je lui concède, et je lui ai déjà dit, de toute façon, qu'il n'y a pas d'enjeu au niveau de ses convictions, il les défend toujours très bien, avec beaucoup d'éloquence. Et sincèrement je veux le remercier parce que, moi, ça m'a permis de me remémorer une partie de ce débat-là autour de la rémunération, et c'est bien qu'il en soit ainsi. Je pense, ça fait partie du travail qu'on doit faire ici, dans cette Assemblée.

Maintenant, qu'on soit d'accord ou pas sur les finalités, je pense qu'il était nécessaire, puis c'est intéressant pour ceux et celles qui nous écoutent mais pour nous aussi, de voir également qu'un jour ou l'autre il faudra convenir, là, d'une façon de déterminer ces conditions de travail, ce salaire et de faire en sorte que, c'est vrai, on ne se retrouve plus avec la situation dans laquelle nous évoluons, c'est-à-dire décider soi-même, soit, mais en même temps se voir imposer des moments où il faut réagir comme nous le faisons actuellement.

Le projet de loi qui est déposé, qui a été déposé et qui sera vraisemblablement débattu dans les prochaines heures ou dans les prochaines journées, Mme la Présidente, ne vise qu'une chose, je pense qu'il faut le rappeler. Bien sûr, il est porté par des formations politiques. Bien sûr, c'est de l'initiative du gouvernement de le présenter, mais appuyé également par notre formation politique. C'est de dire quoi? Il y a un régime d'imposition fédéral qui fait en sorte que nous serons désavantagés, pénalisés, vu la structure ou la façon dont nous sommes rémunérés. Le collègue leader de la deuxième opposition a dit : Bien, c'est vrai pour vous, c'est vrai pour nous, ce n'est pas vrai pour d'autres. Il a raison, nous ne sommes pas soumis à la même structure de rémunération que d'autres dans la société. Et moi, je n'accuse pas ni Québec solidaire ni ceux et celles qui porteront un jugement sur ce projet de loi de quelconque chose. Ce que je dis, par rapport à ça, c'est que j'entends que, de tous et chacun, il y a cette volonté que cette iniquité ou cette situation très particulière où nous nous retrouvons imposés sur cette allocation non imposable qui fait partie de notre structure de rémunération et de conditions de travail change. Et, dans ce contexte-là, nous devons, je pense, pour maintenir cette rémunération, poser un geste comme celui-là.

Alors, je comprends et j'entends, Mme la Présidente, que, sur le fond, d'agir maintenant pour pallier à cette situation, qui était théorique, même si on savait qu'elle arrivait l'an dernier, aujourd'hui nous touche directement. Je n'ai pas les statistiques, Mme la Présidente, mais je sais que, dans plusieurs lieux de débats chez les municipalités ou dans d'autres lieux où il y a une démocratie, il y a cette structure. Ce n'est pas tout le monde qui est payé pareil, vous allez me dire, mais il y a dans d'autres lieux, dans le milieu municipal et d'autres, des allocations comme celles-ci qui sont touchées par Revenu Canada également. Et je sais que, dans plusieurs lieux, dans plusieurs conseils municipaux ailleurs, ils ont fait ce que nous allons faire. Certains différemment, certains de la même façon, mais ce que j'entends et ce qu'on me dit, Mme la Présidente, c'est que, dans plusieurs endroits, on s'est gouverné en conséquence et on a préservé la rémunération des élus en ajustant ainsi cette allocation, si elle n'est pas transformée, en l'ajustant en fonction de la partie qui sera imposable, donc de cette somme que nous devrons verser en impôt, plutôt que la conserver librement et entièrement.

Alors, c'est ce qu'il fait, le projet de loi. Il n'y a pas un député, Mme la Présidente, qui va s'enrichir de la situation, qui va voir sa rémunération augmenter. N'eût été de cette situation, de l'imposition par le gouvernement fédéral de cette allocation, allocation qui, en passant, est en partie sous l'autorité et la responsabilité de la Loi de l'Assemblée nationale et une autre partie sur la réglementation qui émane du Bureau de l'Assemblée nationale, bien, n'eût été de cette situation, Mme la Présidente, ce projet de loi là ne serait pas devant nous et devant vous aujourd'hui.

La preuve en est, c'est que, de ce que je comprends... Et c'était le cas, à l'époque, et la volonté du ministre des Finances de l'époque, qui est à mes côtés, mais je pense que c'est le cas également d'une décision prise par le ministre des Finances aujourd'hui et Revenu Québec, de ne pas imposer celle allocation-là. Donc, le projet de loi, il vise que... La situation créée par Revenu Canada, et non par Revenu Québec. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas eu de décision prise d'appliquer les mêmes arguments ou les mêmes façons de faire par Revenu Québec. Donc, c'est de cette situation qu'il est question.

J'ai dit d'entrée de jeu, Mme la Présidente, je ne parlerai pas pour les autres formations politiques, je vais parler pour la nôtre et je vais parler pour moi, j'ai dit d'entrée de jeu que cette situation ne pouvait pas durer dans le temps. Je l'entends, je la conçois. Je connais aussi l'historique. Je siège dans cette Assemblée de façon intermittente depuis assez longtemps pour comprendre la situation dans laquelle on vit. Une chose qui, pour moi, est certaine, Mme la Présidente, c'est qu'il faut s'engager dans un processus, il faut s'engager dans ce processus où on va mettre en place les conditions pour qu'on puisse régler cette situation-là une fois pour toutes.

L'enjeu, Mme la Présidente, c'est le suivant. C'est qu'actuellement les conditions pour y arriver, bien, elles ne sont pas inscrites sur la table. Il n'y a pas entente sur ce que serait cette nouvelle tentative, quelles seront les conditions qui amèneraient tous et chacun ici à s'engager autour de ça. Même de L'Heureux-Dubé, il sort, oui, le début de quelque chose, mais il ne sort pas unanimité des parlementaires autour des solutions qui ont été proposées. Alors, c'est la preuve, encore une fois, qu'il reste du travail à faire pour y arriver. Quelle sera cette solution optimale qui sera mise de l'avant, acceptée par tous, et qui aura des conditions, imposées ou non, mais qui se retrouvera étant la formule choisie par les élus pour arriver à ce que plus tard, dans l'avenir, nos conditions de travail ne soient pas déterminées aux aléas des députés, selon leur bonne volonté, ou en réaction comme on le fait actuellement?

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