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42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°51, 6 juin 2019, page 3320

[...]

Le commissaire nous a dit : À l'usage. Il nous disait qu'une loi, une fois qu'elle est adoptée, elle a toujours une vie. Mais, à l'usage, on s'est rendu compte, depuis 2002, qu'il y en avait beaucoup, beaucoup, beaucoup, de monde où le commissaire apprenait la même journée, deux choses. Le commissaire apprenait, la même journée, deux choses. Il apprenait que : Ah! tel individu a commis une infraction telle date, et tout de suite après, mettez une virgule : Ah! c'est prescrit. Alors, ce n'est pas l'efficacité que l'on recherche dans l'application de la loi.

Nous faisons écho de la recommandation Charbonneau, je pense que c'est la recommandation 31 de la commissaire Charbonneau... de la commission Charbonneau, qui fait en sorte que ça e été mis copié-collé dans plusieurs autres lois, notamment la loi visant l'octroi des contrats publics, faire en sorte que la règle du 3/7, trois ans... Vous avez, vous étant le commissaire au lobbyisme, trois ans de la connaissance pour déposer des poursuites. Si vous ne le faites pas dans trois ans, c'est prescrit. Ajoutez à ça un autre plafond. Si l'infraction a plus de sept ans, c'est prescrit. Alors, ça, ça permet un temps raisonnable et justifié. Rappelons-nous que, dans certaines provinces, là, provinces versus fédéral, pour l'un, c'est 5-10 ans, pour l'autre, c'est deux ans. Alors, 3-7 ans, là, je pense que c'est tout à fait justifié et c'est en lien avec d'autres lois. Il y a une certaine concordance qui est faite là-dessus. Ça, nous venons donc intégrer dans ce projet de loi là, c'est le deuxième objectif, ce nouveau délai de prescription, qui est tout à fait justifié et raisonnable.

• (12 h 30) •

Alors, Mme la Présidente, comme on dit, puis là personne ne pourra faire de rappel au règlement, je pense que ça, là, si ce n'est pas un tableau didactique, là, je ne sais pas ce que c'en est, ce n'est pas une photographie, mais ça, c'est la ligne de vie du prochain registre. C'est la ligne de vie du prochain registre qui nous a été déposé. Et, comme je vous l'ai dit, je suis un visuel, on peut très bien voir qu'à la sanction de la loi il y aura donc un délai maximal de 30 mois, deux ans et demi, au commissaire pour mettre à jour un nouveau registre que l'on veut efficace et qui va faire en sorte que la loi sera respectée, comprise, appliquée et respectée par tous. Et, si jamais il y a des contrevenants, la procédure s'en suivra. Donc, un délai... sanction du projet de loi, un délai de deux ans et demi pour lancer officiellement le nouveau registre, et, de façon concomitante, il y a échange d'informations avec le conservateur qui conserve le registre actuel, le futur ex-registre, qui, lui, normalement, à la mise en vigueur de la loi d'ici deux ans et demi, bien, il y aura un transfert de responsabilités du conservateur au Commissaire au lobbyisme et il y aura conservation, pendant un an après le lancement du nouveau registre, des informations à titre de sauvegarde de l'ancien registre. Ça, c'est clair pour tout le monde.

On s'est questionné, puis il y a des gens qui venaient nous voir, des gens qui vivent avec le registre, puis ils disent : Écoutez, améliorez-le, bravo pour le projet de loi! Et on leur disait : Bien, oui, mais, vous, là, deux ans et demi, vous ne voudriez pas qu'on raccourcisse le délai? Et là ce qui nous était dit : Prenez le temps de bien faire les choses. Si ça prend deux ans et demi, ça prendra deux ans et demi, mais trompez-vous pas, puis aidez-nous à avoir un registre qui soit véritablement amélioré. Et ça, c'est ce qu'on demande, puis le délai, là, ça prenait un an et demi, deux ans et demi, ils sont capables de vivre avec ça. Mais réellement, c'était comme un cri du coeur de leur part de dire : On a besoin de cet important outil là. Et c'est ce que nous aurons, Mme la Présidente. Je pense qu'on a fait un bon travail.

Je tiens à féliciter la ministre, je crois que ce sera son premier projet de loi qu'elle fera adopter. Alors, on attendra d'autres projets de loi, je ne sais pas, je pense qu'on... il y a, dans l'air, une sorte de réforme du mode de scrutin, peut-être de réforme du droit de la famille, je pense que la ministre sera beaucoup, beaucoup, beaucoup occupée dans les prochains mois. Et, en ce sens-là, on prend pour acquis, parce qu'on connaît son approche collaborative, son intelligence, qu'il y aura une sorte de miroir quant à l'ouverture qu'elle aura l'occasion de faire dans l'adoption, le cas échéant, de d'autres projets de loi, telles réforme du mode de scrutin puis réforme du droit de la famille, qui n'en sont pas moins importants, loin de là, mais qui, j'en suis convaincu, c'est ce qu'on souhaite, c'est le cri du coeur qu'on lance, et on n'a aucune raison de croire ou de penser le contraire... que la ministre fera également preuve, dans ces autres rendez-vous parlementaires là, d'une ouverture, d'esprit, d'un esprit de collaboration, et surtout, Mme la Présidente, d'un esprit de consensus, d'essayer de rassembler.

Légiférer, là, ce n'est pas juste dire : On va avoir 63 voix sur 125, on a la majorité, puis ça finit là. Légiférer, c'est d'essayer d'avoir le plus large consensus. On fait un grand cas du fait que notre charte des droits et libertés a presque été toujours, sauf deux exceptions, adoptée et modifiée, pardon, à l'unanimité. Mais rappelons-nous que 80 % des lois qui sont votées ici, à l'Assemblée nationale, 80 % le sont à l'unanimité. Alors, faisons en sorte que ces autres rendez-vous-là soient dans la statistique du 80 % et non pas dans celle du 20 %. Et je suis persuadé que le projet de loi n° 6, Mme la Présidente, sera un bon premier pas de la ministre, qui va faire en sorte que son premier projet de loi, il va être dans la catégorie des 80 %. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Et, maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir au nom de mon groupe parlementaire sur le projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale.

Nous en sommes donc à nous prononcer aujourd'hui quant à l'adoption du principe de ce projet de loi. Évidemment, cela pose la question de la définition dudit principe. Dans le cas présent, le principe du projet de loi n° 6 est tel que le proclame son titre, que vous m'épargnerez de répéter une deuxième fois. Notre formation politique est en accord avec ce principe, et nous allons conséquemment voter en faveur à cette étape-ci du processus législatif.

[...]
 

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