Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°54, 12 juin 2019, page 3483

[...]

puissent être utilisées pour prendre des participations dans des entreprises qui exploitent ou transforment des ressources naturelles ou produisent, stockent, transportent ou distribuent certaines énergies; d'instituer le Fonds pour la croissance des entreprises québécoises, un fonds spécial affecté au soutien des entreprises dont les principales activités sont exercées au Québec et qui présentent soit un fort potentiel de croissance soit un caractère stratégique pour l'économie du Québec; d'augmenter le fonds social autorisé d'Investissement Québec à 5 065 000 000 $.

Le projet de loi prévoit la fusion du Centre de recherche industrielle du Québec avec Investissement Québec et abroge la loi des centres de recherche industrielle du Québec.

Le projet de loi modifie la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux pour permettre au ministre, à la demande du ministère de la Sécurité publique, d'autoriser l'admission du public, en dehors des périodes autrement prévues par la loi, dans certains établissements commerciaux situés dans des zones sinistrées ou à un risque de l'être ou à proximité d'une telle zone.

Le projet de loi consolide le rôle de coordination du ministre des Relations internationales et de la Francophonie pour ce qui concerne toute l'action internationale du Québec à l'étranger. Il clarifie le rôle et les responsabilités des délégués généraux, des délégués et des personnes responsables à l'étranger au sein de leur représentation. De plus, il établit également, dans la Loi sur le ministère des Relations internationales, un comité de liaison auquel doivent participer des représentants de ce ministère, du ministère de l'Économie et de l'Innovation et d'Investissement Québec afin de favoriser une meilleure synergie d'action économique à l'international.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions de nature transitoire.

(Applaudissements)

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Bien entendu, nous acceptons d'être saisis du projet de loi du ministre. Maintenant, M. le Président, c'est un projet de loi qui est important. Nous souhaitons des consultations élargies sur la question. Est-ce que le leader du gouvernement peut s'engager en ce sens?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous tiendrons des consultations relativement à la demande du leader de l'opposition officielle. Nous allons l'étudier.

Cela étant dit, il y a aura consultations. Pour la forme qu'elles prendront, on va pouvoir échanger et on va attendre les groupes de l'opposition officielle.

Le Président : Alors, la saisie du projet de loi est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

• (10 h 10) •

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 34

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles présente le projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. M. le ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je dépose le projet de loi n° 34, visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité.

Ce projet de loi apporte des modifications concernant les tarifs de distribution d'électricité et diverses obligations imposées à Hydro-Québec ou à la Régie de l'énergie.

Le projet de loi modifie d'abord la Loi sur Hydro-Québec afin de prévoir qu'à compter du 1er avril 2020 les tarifs de distribution d'électricité seront ceux prévus à l'annexe I de cette loi. Il prévoit également que, sauf exceptions, pour les quatre années suivant celle où les tarifs sont fixés, les prix de ceux-ci seront indexés. Enfin, le projet de loi indique que les tarifs de distribution d'électricité devront être publiés sur le site Internet d'Hydro-Québec et à la Gazette officielle du Québec.

Le projet de loi modifie ensuite la Loi sur la Régie de l'énergie pour prévoir qu'Hydro-Québec devra demander à la Régie de l'énergie de fixer de nouveaux tarifs de distribution d'électricité ou de modifier les tarifs existants tous les cinq ans. Il permet également à Hydro-Québec de demander à la Régie de l'énergie, au cours de cette période de cinq ans, de fixer un nouveau tarif ou de modifier un tarif existant, seulement dans la mesure où certaines circonstances le justifient et que le gouvernement a pris un décret indiquant ses préoccupations à l'égard de la demande.

Le projet de loi retire par ailleurs les obligations pour Hydro-Québec de faire autoriser par la Régie de l'énergie les projets d'investissement en infrastructures et les autres initiatives de réorganisation du réseau de distribution d'électricité et de lui soumettre pour approbation ses programmes commerciaux. Il retire également l'obligation imposée à

[...]
 

En Complément