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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°18, 26 février 2019, page 802

[...]

L'instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour l'échange d'actions de Capital régional et coopératif Desjardins, la réduction du crédit d'impôt accordé pour l'acquisition de ses actions et le maintien temporaire du taux bonifié du crédit d'impôt pour l'acquisition des actions émises par Fondaction;

• (14 h 10) •

L'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite;

La reconduction et la bonification des crédits d'impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers;

La prolongation et la simplification des crédits d'impôt remboursables pour la production au Québec d'éthanol, d'éthanol cellulosique et de biodiesel et l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable temporaire pour la production d'huile pyrolytique au Québec;

La réduction des taux de la taxe compensatoire des institutions financières;

3° la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, afin de bonifier les congés fiscaux pour la réalisation de grands projets d'investissement;

4° la Loi sur les impôts et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, afin d'uniformiser les taux d'imposition des PME et de prévoir la réduction graduelle du taux de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé pour l'ensemble des PME;

5° la Loi sur les impôts et la Loi sur l'administration fiscale, afin de mettre en oeuvre certaines mesures du Plan d'action pour assurer l'équité fiscale, notamment en matière de lutte aux planifications fiscales agressives;

6° la Loi sur la taxe de vente du Québec, afin, notamment, d'éliminer graduellement les restrictions à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les intrants applicables aux grandes entreprises.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2016, 2017 et 2018. À cet effet, il donne suite à des mesures d'harmonisation annoncées dans divers bulletins d'information publiés notamment en 2016, en 2017 et en 2018. Ces modifications concernent entre autres :

1° l'ajout des infirmiers praticiens spécialisés à la liste des professionnels autorisés à délivrer des attestations ou à prescrire certains traitements à l'égard de personnes atteintes d'une déficience;

2° l'admissibilité des frais de scolarité pour des cours axés sur des compétences professionnelles dans le cadre du Crédit d'impôt pour frais de scolarité;

3° l'admissibilité des allocations de sécurité du revenu de retraite versées aux vétérans des forces canadiennes au fractionnement du revenu de retraite entre conjoints et au crédit d'impôt pour revenus de retraite;

4° l'admissibilité au Crédit d'impôt pour frais médicaux des frais payés pour l'achat à des fins médicales de certains produits du cannabis et à l'égard d'un animal spécialement dressé pour venir en aide à des personnes atteintes d'une déficience mentale grave;

5° l'élimination de la déduction au titre d'un prêt à la réinstallation;

6° la modernisation des critères permettant de qualifier les polices d'assurance sur la vie à titre de polices exonérées;

7° le remplacement des règles relatives aux immobilisations incorporelles par la mise en place d'une nouvelle catégorie de biens amortissables;

8° la détaxation de la naloxone pour le traitement d'une surdose aux opioïdes;

9° la taxation des produits du cannabis.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois.

Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le ministre.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?

Des voix : ...

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Rapport sur l'état et les besoins de l'éducation 2016-2018 du Conseil supérieur
de l'éducation et états financiers de certaines fondations universitaires

M. Roberge : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport sur l'état et les besoins de l'éducation 2016-2018 du Conseil supérieur de l'éducation ainsi que les états financiers des fondations universitaires de l'Institution royale pour l'avancement des sciences de l'Université McGill, de l'École des hautes études commerciales de Montréal et de l'Université de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mai 2018.

[...]
 

En Complément