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42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°18, 26 février 2019, page 820

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Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton.

Projet de loi n° 1

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 1 du feuilleton, Mme la ministre de la Sécurité propose l'adoption du principe du projet de loi n° 1, modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du Commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, chers collègues, bonjour. Nous procédons aujourd'hui à l'adoption du principe du projet de loi n° 1, que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 29 novembre dernier et qui s'intitule Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

J'ai eu des discussions avec bon nombre de mes collègues de l'Assemblée nationale concernant les orientations de ce projet de loi. Nous souhaitons aller de l'avant avec un projet empreint des valeurs fondamentales de la société québécoise, soit l'impartialité, la transparence, la neutralité et l'équité. C'est donc dans cette volonté que s'inscrit l'objectif central du projet de loi n° 1. J'en rappelle brièvement les modalités avant de poursuivre.

Essentiellement, ce projet de loi vise à favoriser une plus grande neutralité et à améliorer la transparence des processus de nomination et de destitution du Commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il est impératif que ces processus offrent les garanties de neutralité suffisantes que nous sommes en droit d'attendre des titulaires de ces fonctions névralgiques. À cet effet, il est, entre autres, prévu de soumettre la candidature proposée par le premier ministre au vote des membres de l'Assemblée nationale et de permettre que le candidat soit préalablement rencontré par des députés de chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale, lors d'un entretien tenu à huis clos. Ce projet de loi précise du même coup le processus de sélection du directeur général de la Sûreté du Québec afin de le rendre analogue à celui du Commissaire à la lutte contre la corruption et du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Maintenant, permettez-moi, M. le Président, de situer le contexte dans lequel s'inscrivent le projet de loi n° 1 et l'objectif qu'il poursuit.

À différentes occasions au cours des dernières années, l'indépendance des personnes occupant des fonctions cruciales telles que celles visées par le présent projet de loi a suscité des critiques dans le cadre de débats publics. On soulignait notamment que les processus de nomination et de destitution du Commissaire à la lutte contre la corruption, du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du directeur général de la Sûreté du Québec pouvaient susciter certaines questions quant à la neutralité nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Le rapport de la commission Charbonneau, déposé le 24 novembre 2015, soulignait que les modes de nomination et de destitution du Commissaire à la lutte contre la corruption, tels qu'ils étaient prévus à ce moment, n'offraient pas de garantie d'indépendance comparable à celle prévue pour d'autres titulaires de charge publique d'importance similaire au Québec. Il y était question du risque potentiel d'influence lors d'une situation de renouvellement de mandat. Le rapport soulignait aussi l'absence de modalités de fin d'emploi. Cela avait pour effet que le commissaire pouvait être destitué par le gouvernement sans motif et sans préavis. En réponse aux recommandations formulées par cette commission, le précédent gouvernement a proposé la Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, qui a été sanctionnée le 14 février 2018. De fait, cette loi est venue renforcer l'indépendance du Commissaire à la lutte contre la corruption en faisant de cet organisme un corps de police à part entière. Elle a de plus modifié les modes de nomination et de destitution du commissaire. Ces mesures ont corrigé en partie les lacunes soulevées par la commission Charbonneau, soit : la durée du mandat du commissaire est dorénavant établie à sept ans sans possibilité de renouvellement; la destitution ou la suspension sans rémunération en cours de mandat doit désormais se fonder sur une raison valable; l'aptitude des candidats est évaluée par un comité de sélection dont la composition est prévue par la loi en fonction de critères déterminés par un règlement du gouvernement. Ce que ces mesures n'ont pas assuré cependant, c'est la neutralité du choix d'un candidat, puisque le pouvoir de le nommer et de le destituer appartient encore au gouvernement.

De plus, les modifications apportées aux lois existantes ont accentué la disparité entre les modes de nomination et de destitution du Commissaire à la lutte contre la corruption et du directeur général de la Sûreté du Québec.

• (15 h 20) •

Actuellement, la Loi sur la police prévoit que le directeur général de la Sûreté du Québec est nommé par le gouvernement. Aucune autre disposition n'encadre ce processus de sélection et de nomination. Pour ce qui est de sa

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En Complément