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42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°120, 12 juin 2020, page 8246

[...]

Il prescrit que le consentement nécessaire à certaines utilisations ou communications d'un renseignement personnel sensible doit être manifesté de façon expresse. Il exige également l'obtention du consentement du titulaire de l'autorité parentale pour une collecte, une utilisation ou une communication de renseignement personnel concernant un mineur de moins de 14 ans.

Au surplus, le projet de loi encadre les organismes publics et les entreprises lors d'une collecte de renseignements personnels par une technologie comprenant des fonctions d'identification, de localisation ou de profilage de la personne concernée, ainsi que lors de l'utilisation de renseignements personnels afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ceux-ci, en exigeant que certaines informations soient fournies à la personne concernée.

Il instaure aussi le droit d'une personne d'accéder aux renseignements personnels informatisés la concernant dans un format technologique structuré et couramment utilisé ou d'en exiger la communication à un tiers.

Le projet de loi modifie les conditions auxquelles les organismes publics et les entreprises peuvent communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à une personne ou un organisme qui souhaite utiliser ces renseignements à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques. Il précise en outre les conditions applicables à d'autres communications de renseignements personnels ne nécessitant pas le consentement de la personne concernée, telles qu'une communication effectuée à l'extérieur du Québec, une communication effectuée au bénéfice d'un conjoint ou d'un proche parent d'une personne décédée ou une communication effectuée par une entreprise à une autre aux fins de la conclusion d'une transaction commerciale.

Le projet de loi précise les obligations des organismes et des entreprises quant à la conservation des renseignements personnels, en prévoyant notamment la possibilité d'anonymiser ces renseignements.

Le projet de loi révise les fonctions et les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information.

Le projet de loi modifie les dispositions pénales applicables en cas de contravention de la loi, notamment en haussant le montant des amendes.

Le projet de loi modifie plus particulièrement la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin d'encadrer au sein des organismes publics la formation d'un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. De plus, le projet de loi instaure la fonction de gestionnaire de renseignements personnels en précisant les modalités de désignation d'un tel gestionnaire, ainsi que les fonctions et les pouvoirs afférents à cette fonction.

Le projet de loi modifie plus particulièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin de créer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels au sein des entreprises et d'exiger de ces dernières que les paramètres de produits ou services technologiques qu'elles utilisent pour recueillir des renseignements personnels assurent, par défaut, le plus haut niveau de confidentialité sans aucune intervention de la personne concernée.

Le projet de loi retire aux entreprises la possibilité de communiquer, sans le consentement des personnes concernées, des listes nominatives et révise les règles encadrant l'utilisation des renseignements personnels à des fins de protection commerciale ou philanthropique.

Le projet de loi octroie des droits à une personne concernée par un renseignement personnel, dont celui d'exiger que cesse la diffusion d'un tel renseignement ou que soit désindexé ou réindexé un hyperlien rattaché à son nom permettant d'accéder à ce renseignement par un moyen technologique.

Le projet de loi révise les obligations imposées aux agents de renseignements personnels et prévoit la possibilité pour la Commission d'accès à l'information d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, ainsi que les modalités de recouvrement et de réclamation des sommes dues.

Le projet de loi modifie également la Loi électorale afin d'assujettir les entités autorisées en vertu de celle-ci aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tout en prévoyant certaines exceptions.

Finalement, le projet de loi contient des dispositions modificatrices, transitoires et finales. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Alors, pour vous indiquer que, concernant ce projet de loi, très certainement nous allons demander des consultations élargies. Nous aimerions savoir si le leader du gouvernement peut s'y engager.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y aura des consultations particulières, comme la majorité des projets de loi.

Mise aux voix

Le Président : À ce moment-ci, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe, suivis des députés indépendants.

[...]
 

En Complément