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Index du Journal des débats - Personnes ayant témoigné (comprend également les commissions plénières)

42-1 (27 novembre 2018 - )


Marois, Alain
CI-38: 44-6

Commission permanente des institutions
Fascicule n°38, 14 mai 2019, pages 44-46

[...]

l'objet de mesures disciplinaires pour avoir cherché à convertir ses élèves ou ses collègues n'a jamais été portée à notre connaissance.

Le gouvernement tente de prouver que le seul port de signe religieux par une enseignante ou un enseignant peut influencer implicitement et indûment l'élève. Aucune étude ne fait état du risque d'influence religieuse que le port de signes religieux par une enseignante ou un enseignant pourrait représenter pour un élève. Dans le cadre de l'exécution de son travail, l'enseignante et l'enseignant doivent, entre autres, respecter le Programme de formation de l'école québécoise, mis en place en 2000 par François Legault, alors ministre de l'Éducation. L'école y assume un rôle d'agent de cohésion qui doit aussi contribuer à l'apprentissage du vivre-ensemble et au développement d'un sentiment d'appartenance à la collectivité. Comment le gouvernement actuel peut-il penser concrétiser l'apprentissage du vivre-ensemble dans un contexte qu'il souhaite à ce point aseptiser?

Le projet de loi remet en question l'un des fondements du Programme de formation de l'école québécoise. Aux prescriptions prévues à ce dernier s'ajoutent celles de la Loi sur l'instruction publique, qui prévoient notamment que le personnel enseignant a le devoir, je cite, «de prendre les moyens appropriés pour aider à développer chez ses élèves le respect des droits de la personne; d'agir d'une manière juste et impartiale dans ses relations avec ses élèves; [et] de respecter le projet éducatif de l'école», celui-ci devant, à son tour — je cite encore — «respecter la liberté de conscience et de religion des élèves, des parents et des membres du personnel de l'école».

Mmes, MM. les députés, en d'autres termes, nul besoin de contraindre davantage les enseignantes et enseignants par ce projet de loi. Le seul fait de porter un signe religieux ne peut et ne doit être considéré comme menaçant de porter atteinte à l'intégrité du système scolaire québécois, et, par conséquent, à la laïcité ou à la neutralité de l'État.

J'invite M. Marois à poursuivre.

• (19 h 40) •

M. Marois (Alain) : Bonsoir. L'article 3 du projet de loi exige le respect en fait et en apparence de principes fondamentaux. Un de ces principes est la neutralité religieuse, pour laquelle la FAE est en accord. Toutefois, que seuls les employés des écoles publiques doivent assumer cette responsabilité est une incohérence, voire même une injustice. Au Québec, selon un rapport de recherche, les écoles se rattachant à une religion accueillent 71 % des élèves du réseau privé, et, sur 252 établissements, 138 mettent en oeuvre des modes d'expression religieuse. Le gouvernement, en maintenant le financement public de l'ensemble du réseau privé, soustrait ce dernier à l'obligation de neutralité religieuse. À notre avis, le financement public d'écoles qui promeuvent une religion en particulier est, quant à lui, en totale contradiction avec le principe de laïcité et l'obligation de neutralité religieuse de l'État. Rien ne justifie le statu quo, si ce n'est le manque de courage politique que manifeste une grande partie de la classe politique québécoise.

L'article 6 vise l'interdiction de porter un signe religieux dans l'exercice de leurs fonctions aux directeurs, directeurs adjoints ainsi qu'aux enseignants dans un établissement d'enseignement d'une commission scolaire. Pour la FAE, cette suggestion restreinte est génératrice d'incohérences, car elle engendre, dans un même lieu et avec la même présumée intention législative de protection des élèves, une application différente selon que l'on soit visé ou non par le projet de loi. Bref, dans le contexte scolaire, l'élève que l'on prétend vouloir protéger à tout prix pourrait quotidiennement être en contact avec d'autres personnels, qui, eux, ne seraient pas soumis aux mêmes obligations que les enseignantes et enseignants. La différence de traitement crée un désavantage certain pour celles et ceux portant un signe religieux, d'autant plus que la Cour suprême du Canada nous enseigne qu'en raison de l'obligation qu'il a de protéger la liberté de conscience et de religion de chacun l'État ne peut utiliser ses pouvoirs d'une manière qui favoriserait la participation de certains croyants ou incroyants à la vie publique au détriment des autres.

Quant à lui, l'article 15 indique qu'«une disposition d'une convention collective, d'une entente [...] ou de tout autre contrat relatif à des conditions de travail qui est incompatible avec les dispositions de la présente loi est nulle de nullité absolue». Ainsi, même la reconnaissance du caractère distinct et particulier du droit du travail ne saurait préserver une clause qui aurait été négociée de bonne foi par les parties. Dans les faits, notre contrat de travail serait modifié sans notre accord par l'ajout d'une interdiction qui vise le port de signes religieux qui consacrerait la violation d'un droit fondamental.

L'article 27 réfère à ce qui est communément appelé clause grand-père. Par son libellé, le législateur choisit de soustraire de l'application de la loi une personne qui autrement serait normalement visée en raison de l'unique fait qu'à la date de l'adoption du projet de loi celle-ci portait déjà un signe religieux. Ce droit acquis serait tout de même restreint puisqu'il s'appliquerait seulement si l'enseignant continue d'exercer la même fonction au sein de la même commission scolaire. La FAE a le devoir de protéger tant le droit au travail que l'accès à ce dernier. Dans les faits, cette disposition aurait pour effet de créer deux classes d'enseignants, ce qui, aux yeux de la FAE, est inéquitable, donc inacceptable.

Les articles 29 et 30 marquent le recours aux dispositions de dérogation. Plus précisément, on y prévoit que la loi s'appliquera malgré des articles de la charte québécoise des droits et libertés et de la Loi constitutionnelle de 1982. En recourant aux dispositions dérogatoires, le gouvernement admet qu'il contrevient aux chartes québécoise et canadienne. La FAE reconnaît que les dispositions dérogatoires sont enchâssées dans lesdites chartes, mais elle est d'avis qu'il est faux de croire que le recours à ce mécanisme favorisera une paix sociale, comme semble l'imaginer l'actuel gouvernement. D'ailleurs, l'exercice devra, en ce qui concerne la Charte canadienne, être répété à tous les cinq ans. L'action que mène le gouvernement n'empêchera pas la multiplication de recours juridiques, puisque l'objectif du projet de loi n° 21 est de suspendre les droits fondamentaux pourtant protégés par les chartes.

Enfin, concernant le principe souvent évoqué de l'égalité entre les femmes et les hommes, la FAE tient à mettre en garde celles et ceux qui seraient tentés de croire que ce projet de loi assurerait cette égalité. La laïcité a pour seul objectif d'assurer que les personnes qui croient ou pas en une religion ne soient pas discriminées par l'État, et non de faire cesser la discrimination dont sont encore victimes les femmes. Au surplus, une telle législation pourrait même avoir l'effet pervers d'exclure certaines femmes de la profession enseignante et d'encourager leur ghettoïsation. Ce projet de loi pourrait, à terme, exacerber les inégalités en discriminant à l'embauche certaines personnes, particulièrement des femmes.

Ainsi, la FAE réclame du gouvernement québécois qu'il ne remette pas en question l'accès et le droit au travail des enseignantes et enseignants ni celui des autres personnels des établissements scolaires du simple fait de porter un vêtement ou un accessoire ayant une connotation religieuse ou culturelle, à moins que celui-ci ne contrevienne aux règles de base de sécurité et du professionnalisme qui régissent déjà les différents métiers et professions. Dans cette optique, nous réclamons que le personnel enseignant soit soustrait des dispositions de ce projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : ...infiniment. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Madame messieurs, bonjour. Merci d'être en commission parlementaire pour partager votre point de vue sur le projet de loi n° 21, c'est apprécié.

D'entrée de jeu, je crois dénoter de votre mémoire que vous êtes en accord avec le fait que les services publics doivent être donnés avec le visage découvert, notamment en matière d'enseignement. C'est bien ça?

M. Mallette (Sylvain) : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : O.K. Que les services publics aussi doivent être reçus à visage découvert dans le cadre des questions d'identification et de sécurité, vous êtes à l'aise aussi avec ça?

M. Marois (Alain) : Tout à fait. Pour des raisons de sécurité et de communication, surtout comme enseignant, c'est important de pouvoir voir ce que nos élèves ressentent et ce que nous aussi, on a à faire comme enseignement, là, qu'ils puissent voir nos réactions.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais vous, vous diriez qu'il faut obliger les élèves à avoir le visage découvert durant la classe?

M. Marois (Alain) : Oui, tout à fait.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parce qu'actuellement le projet de loi ne prévoit pas ça, là, le projet de loi prévoit l'identification et le motif de sécurité. Mais vous, ce que vous dites, c'est, dans le domaine de l'éducation, là, vous, particulièrement, c'est primaire secondaire, mais, supposons... parlons de l'ensemble de l'éducation, là, jusqu'à l'université, vous êtes d'avis que tous les élèves ou tous les étudiants devraient avoir le visage découvert dans la classe.

M. Mallette (Sylvain) : C'est une position que nous avons adoptée lors de notre congrès en 2013, ça concerne la communication qui doit se faire entre l'élève et son enseignant et ça va dans les deux sens. Pour nous, c'est non discutable.

M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce que, dans le cadre de... Ça, c'est le critère de la communication, est-ce que le critère de l'interaction est un critère que la FAE partage aussi au niveau du visage à découvert?

M. Marois (Alain) : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, si je résume, c'est : motif de sécurité, identification, communication, interaction.

M. Marois (Alain) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Vous savez, dans le cadre du projet de loi n° 62 qui a été présenté par le précédent gouvernement, ces articles-là du projet de loi sont suspendus par les tribunaux. Une des façons de faire en sorte de s'assurer qu'on puisse faire en sorte que les enseignants, mais aussi les fonctionnaires, dans le cadre de leurs fonctions, aient le visage à découvert, et que les utilisateurs, les usagers aient le visage à découvert aussi, c'est l'utilisation de la disposition de dérogation. Et là, dans votre mémoire, vous êtes contre l'utilisation de la disposition de dérogation. Comment est-ce qu'on réconcilie tout ça?

M. Mallette (Sylvain) : Bien, si vous me permettez, puis je permettrais à Me Bourget de réagir aussi, c'est en réaction au projet de loi tel qu'il est libellé, pas en fonction d'un projet de loi qui a été adopté mais qui a été contesté, ça, on est tout à fait d'accord avec vous. Mais ce qu'on lit du projet de loi que vous soumettez, c'est... vous n'abordez pas la question du service à visage découvert, pour un élève, par exemple, de recevoir à visage découvert le service. Et moi, je pense que, dans ce contexte-là, toute la question que vous posez sur la clause dérogatoire, on la regarde en fonction des effets qu'aurait le projet de loi que vous présentez sur les membres que nous représentons. Et donc c'est dans ce sens-là.

Mais là je comprends que vous voulez que nous participions à un débat théorique sur des dispositions d'une loi qui a été adoptée qui ont été contestées, mais je vais céder la parole à Me Bourget si vous me le permettez.

M. Jolin-Barrette : Non, mais juste avant, là, sur cette assertion-là, là, c'est fort important, là, dans le projet de loi n° 21, là, c'est prévu, à l'article 7 et 8, que la prestation de services et la réception de service est à visage découvert, donc on ne parle pas d'une autre loi, là, on parle vraiment dans le cadre du projet de loi n° 21 et on utilise la disposition de dérogation notamment pour s'assurer que c'est applicable, qu'au Québec, dans les enseignants, ils enseignent le visage à découvert et que les personnes qui reçoivent des services le fassent à visage découvert lorsque c'est nécessaire pour des fins d'identification et de sécurité. Donc, on va moins loin que ce que vous souhaitez au niveau de l'identification et de la... excusez, au niveau de la communication et de l'interaction, mais c'est dans le cadre du projet de loi n° 21, là, qu'on fait ça.

M. Mallette (Sylvain) : Votre question... j'ai de la difficulté à saisir votre question, M. le ministre, peut-être... Rémi.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ma question, là, pour faire clair, là : Si on n'utilise pas la disposition de dérogation, là, bien, au Québec, là, on peut enseigner avec le visage couvert. C'est ça, l'enjeu. Puis là vous dites, dans le cadre du projet de loi, on n'est pas d'accord avec l'utilisation de la disposition de dérogation. J'essaie juste de vous suivre.

• (19 h 50) •

M. Bourget (Rémi) : Je crois que la... D'abord, une petite clarification sur le recours qui a été entrepris sur la loi qu'on appelle la loi n° 62, le visage à découvert, sauf erreur, il n'y a toujours pas de jugement au mérite qui a été rendu dans ce dossier-là, puis je crois que vous êtes bien au courant de ça. C'est qu'il y a un jugement qui est venu suspendre l'application de la loi pour différentes raisons, entre autres, le fait qu'il n'y avait aucun accommodement possible, que les accommodements n'avaient pas été définis, et ce qui fait que cette loi-là n'a pas encore été analysée sur son mérite. Et effectivement, une fois qu'il y aura un jugement au mérite, après ça, qui vient dire si, oui ou non, les droits sont violés, bien, après ça, que ce soit la FAE, ou le gouvernement, ou tous les autres intervenants... pourront agir en sachant quel était le verdict sur le fond.

Ce qui s'est produit, c'est qu'avant même, à cause des délais judiciaires qui sont très longs, on le sait, le juge n'a pas voulu qu'il y ait une situation où il y avait une apparence de violation des droits qui perdure pendant tout le débat judiciaire. Donc, on a suspendu l'effet de la loi, mais on n'a pas encore jugé cette loi-là sur le fond, dans un premier temps.

Et, dans un deuxième temps, la FAE représente des enseignants. Ici, on a un débat qui est différent et qui touche beaucoup plus de personnes que les quelques cas anecdotiques, là, de burqa ou de niqab qu'on a peut-être déjà aperçus à Montréal dans un autobus, là. On parle des enseignantes qui portent des symboles religieux et qui vont devoir choisir entre leur foi ou leur emploi, et c'est à ça qu'on s'oppose et c'est là-dessus qu'on conteste l'utilisation d'une clause dérogatoire.

M. Jolin-Barrette : Deux choses l'une : ce que vous avez dit, ce n'est pas vrai, la fin de ce que vous avez dit, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai que les personnes qui sont en situation d'enseignement doivent choisir entre leur foi et leur emploi. La vérité, c'est qu'il y a une disposition de maintien en emploi. Alors, toutes les personnes qui portent actuellement un signe religieux actuellement en emploi qui décident de le conserver conservent leur emploi, et ça, c'est important de le répéter. Dans le cadre du projet de loi, on a prévu une clause grand-père ou clause de maintien en emploi. Ça, c'est important de le mentionner.

Deuxièmement, la loi n° 62, elle ne s'applique pas. Depuis que ça a été contesté, elle ne s'applique pas. Il y a un sursis sur le visage à découvert. L'état du droit au Québec, là, c'est à l'effet que, lorsqu'on va pour des services publics, on pourrait faire face à quelqu'un qui a le visage couvert. Vous êtes d'accord avec le fait que la loi, elle ne s'applique pas présentement, et que, lorsqu'on aura adopté le projet de loi n° 21, on va s'assurer que les gens puissent donner des services à visage découvert et les recevoir aussi à visage découvert. Ça, je pense que c'est la base de la société québécoise de dire qu'au Québec, quand on veut des services publics, bien, ils sont donnés et reçus à visage découvert. Vous n'êtes pas d'accord avec ça?

M. Mallette (Sylvain) : Si vous me permettez, M. le ministre, d'abord, se rappeler que, lorsque nous nous sommes présentés en commission parlementaire au moment où le projet de loi n° 62 était débattu, la FAE a indiqué qu'elle était en accord avec l'interdiction du visage couvert, là, pour donner ou recevoir des services.

Et là moi, j'aimerais bien qu'on m'explique : Avez-vous déjà vu une enseignante porter un... Parce qu'on semble revenir systématiquement à cette question-là. Bien là, le projet de loi ne vise pas que le voile, il vise aussi les autres signes religieux. Et, quand vous dites, par exemple, qu'un enseignant ne pourra plus porter, par exemple, la kippa, bien là, on parle de... vous obligez l'enseignant ou l'enseignante qui voudrait entrer dans la profession à faire un choix entre sa foi et sa pratique enseignante. Donc, le gouvernement ne peut pas nier que son projet de loi, s'il était appliqué tel quel, aurait des effets dans la réalité.

Maintenant, il n'y a pas un cas qui nous a été rapporté qu'un prof avait cherché à convertir ses élèves ou ses collègues. C'est donc que le problème n'existe pas, M. le ministre.

M. Marois (Alain) : De plus, vous faites allusion à la clause de maintien en emploi, et cette clause est restrictive. Aussitôt que l'enseignant va bouger, ça ne s'appliquera plus. Donc, il y a des contraintes là aussi. Il devra, à ce moment-là, choisir entre changer de milieu de travail ou perdre son emploi.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, encore une fois, il faut dire les choses telles qu'elles sont. La clause prévoit du maintien en emploi pour la même fonction au sein de la même organisation. Alors, quand vous dites que, s'il change d'emploi... il pourrait enseigner à la fois au niveau primaire, au niveau secondaire pour la même commission scolaire, le droit au maintien en emploi demeure aussi, ça, c'est important de le dire, à l'intérieur de la même commission scolaire.

Cela étant dit, M. le Président, je sais que j'ai des collègues qui veulent poser des questions.

[...]
 

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