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Index du Journal des débats - Personnes ayant témoigné (comprend également les commissions plénières)

42-1 (27 novembre 2018 - )


Singh, Taran
CI-40: 10

Commission permanente des institutions
Fascicule n°40, 16 mai 2019, page 10

[...]

Le gouvernement dit vouloir tourner la page sur la question des signes religieux, mais il ne tournera pas la page. Premièrement, l'impact social du projet de loi est très grand. Les personnes qui ne pourront pas réaliser leurs rêves professionnels après des années d'études, les personnes victimes de harcèlement au travail, dans le métro parce qu'elles portent un signe religieux, toutes ces personnes vivront les conséquences concrètes de la loi. Empêcher des citoyens de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les autres entraînera des incidences sociales qui se feront sentir longtemps dans l'avenir.

Ensuite, il est clair que des batailles judiciaires auront lieu, peu importe l'utilisation de la clause «nonobstant». Plutôt que d'utiliser cette clause, si le gouvernement cherche à éviter des batailles judiciaires, il devrait soumettre la question de la constitutionnalité du projet de loi à la Cour d'appel. C'est la façon la plus rapide de déterminer s'il est possible de concilier le projet de loi avec la charte québécoise ou si, comme nous le croyons, le projet de loi constitue une violation grave et injustifiée des droits des Québécoises et des Québécois.

Nous demandons donc, en conclusion, en tant que représentants et membres de la Coalition Inclusion Québec, le retrait du projet de loi n° 21 ou son renvoi à la Cour d'appel du Québec. Nous vous remercions pour votre attention.

Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Avant de passer la parole au ministre, j'aurais besoin d'un consentement pour ajouter au temps de séance 25 minutes, s'il vous plaît.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Mesdames messieurs, bonjour, bienvenue à l'Assemblée nationale. Merci pour votre témoignage et votre participation aux travaux de la commission.

Vous demandez le retrait du projet de loi et un renvoi en Cour d'appel. Est-ce que vous trouvez certains éléments positifs à l'intérieur du projet de loi n° 21?

• (12 h 50) •

M. Singh (Taran) : Donc, en fait, c'est évident qu'il y a certains... L'élément positif, c'est de pouvoir... De votre côté, vous avez une certaine volonté de vouloir inscrire dans une charte ou dans une constitution le concept de la laïcité, qu'on voit dans l'article 2. Par contre, la question qui est importante, la question primordiale, c'est : Quelle interprétation est-ce qu'on va donner à ce concept?

Donc, pour nous, au Québec, la laïcisation des institutions publiques, elle a été très utile et elle a permis une meilleure intégration de certaines communautés. Donc, notre propre suivi québécois, dans notre contexte québécois, c'est que la laïcité de l'État et des institutions publiques, elle a permis une meilleure participation, entre autres, dans notre contexte, à la communauté juive, à nos institutions publiques et à notre société.

Donc, par contre, le projet que vous proposez et l'interprétation que vous proposez de la laïcité excluraient d'une manière très importante plusieurs communautés de manière significative. Donc, c'est à ce moment-là qu'on voit qu'il y a vraiment une différence critique entre la laïcisation et l'histoire de la laïcisation au Québec depuis les années 60 et le projet que vous avancez, et c'est vraiment dans cette optique-là qu'on vous demande de revérifier comment on pourrait avoir un projet de loi qui nous permettrait d'avoir ce concept de la laïcité, mettons, dans une charte ou dans un document, mais en continuant sa conception à la québécoise, qui a justement permis une meilleure intégration des gens, parce que, présentement, ce que vous proposez, c'est exactement l'opposé qu'elle fait.

M. Jolin-Barrette : Bien, là-dessus, je vais exprimer mon désaccord avec vos propos. Mais je voudrais savoir, quand on dit, à l'article 1 : L'État du Québec est un État laïque, à l'article 2 : «La laïcité de l'État repose sur les principes suivants : 1° la séparation de l'État et des religions; 2° la neutralité religieuse de l'État; 3° l'égalité de tous les citoyens et citoyennes; [et] 4° la liberté de conscience et la liberté de religion», en quoi vous êtes en désaccord avec cette proposition-là et les principes qui sous-tendent la laïcité québécoise, qui va être inscrite à la fois dans la loi mais à la fois aussi comme valeur fondamentale de la société québécoise dans la Charte des droits et libertés de la personne, considérant le fait que tout le monde se réclame du fait que le Québec est un État laïque mais que ce n'est inscrit nulle part.

M. Singh (Taran) : ...dit que l'article 2, il était bien. Par contre, c'est une question de comment vous allez vouloir l'interpréter.

Et donc, lorsque vous étendez cette conception de la manière que vous le faites, d'une restriction significative et importante aux gens qui portent... ou qui pratiquent leur religion en portant un symbole x, on exclut... Et, en fait, M. Jolin-Barrette, vous, est-ce que vous êtes en désaccord avec le fait que la laïcisation des institutions publiques, dans l'histoire du Québec, a permis une meilleure intégration, entre autres, à la communauté juive? Est-ce que vous êtes peut-être conscient ou moins conscient du fait qu'auparavant on a déjà eu deux systèmes, dans un... certaines communautés étaient exclues et donc avaient leurs propres institutions? Et puis là, maintenant, puisque les institutions publiques ne sont pas si restrictives et permettent leur pleine participation, justement ils sont rentrés dans le système public au niveau éducatif, au niveau des hôpitaux, et ainsi de suite.

Donc, peut-être que vous ne le savez pas, mais je vous pose la question : Vous-même, est-ce que vous ne croyez pas qu'au Québec, dans notre avancement et dans notre laïcisation des institutions publiques, on a permis une meilleure intégration? Et, le projet que vous proposez, est-ce qu'il continue dans cette vague ou est-ce qu'il va à l'opposé? Parce que mon interprétation, c'est qu'il va catégoriquement à l'opposé.

[...]
 

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