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Index du Journal des débats - Projets de loi

42-1 (27 novembre 2018 - )

(1 à 99)

1 - Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
2 - Loi resserrant l'encadrement du cannabis
3 - Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire
4 - Loi entérinant l'Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
5 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans
6 - Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale
7 - Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux
8 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière
9 - Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
10 - Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale
11 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts
12 - Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
13 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
14 - Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique
15 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
16 - Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
17 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
18 - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
19 - Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
20 - Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
21 - Loi sur la laïcité de l'État
22 - Loi n° 1 sur les crédits 2019-2020
23 - Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères en édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
24 - Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020
25 - Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu
26 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
27 - Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation
28 - Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec
29 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées
30 - Loi visant la récupération de sommes dues à l'État
31 - Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l'accès à certains services
32 - Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
33 - Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic
34 - Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité
 

En Complément