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L’Assemblée nationale adopte une motion créant la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

Québec, le 31 mars 2021 – L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui une motion créant une commission spéciale. Cette commission traitera des enjeux reliés à l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude et celles souffrant de problèmes de santé mentale.

Cette commission multipartite sera composée de onze membres. Le comité directeur sera constitué d’une présidente ou d’un président, issu du groupe parlementaire formant le gouvernement, d’une vice-présidente ou d’un vice-président, issu du groupe formant l’opposition officielle, d’une ou d’un membre du deuxième groupe d’opposition et d’une ou d’un membre du troisième groupe d’opposition.

Au cours de son mandat, la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie procédera à des consultations particulières et à des auditions publiques. Elle entendra, dans ce cadre, les avis d’expertes et experts et toute personne dont le comité directeur estimera le témoignage pertinent.

La Commission doit déposer son rapport au plus tard le 19 novembre 2021. 

Source :

Ann-Philippe Cormier 
Secrétaire de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie
Assemblée nationale du Québec
Tél. : 418 643-2722
ann-philippe.cormier@assnat.qc.ca